Covid-19 : propriétaires et locataires face au coronavirus

En cette période difficile qui contraint quelques 100 000 entreprises de passer leurs salariés en chômage technique pour faire face à la crise sanitaire, des questions émergent tant du côté des propriétaires que du côté des locataires. Payés à hauteur de 84%, les salariés ayant dû stopper leur activité professionnelle perdent quelques centaines d’euros, ce qui menace leur équilibre budgétaire, voire les empêche d’honorer le paiement de leurs charges. Face à un gouvernement qui affirme ne vouloir suspendre que les loyers d’entreprises, les particuliers s’interrogent.

Les interrogations du côté des propriétaires

Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?

Non, le locataire est toujours engagé à payer son loyer. Ce ne sont que les petites entreprises qui sont concernées par la suppression des loyers annoncée par le gouvernement. Néanmoins, il est recommandé au locataire en difficulté de se rapprocher de son propriétaire pour tenter de trouver une solution à l’amiable. «Des échanges peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement», explique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Cet accord pourrait prévoir l’étalement du remboursement de la dette sur quelques mois.

Propriétaires en difficulté, que faire ?

Qu’ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, la crise sanitaire actuelle peut déstabiliser leur situation financière du fait qu’eux-mêmes ou leurs locataires se trouvent au chômage.

Pour les propriétaires bailleurs ayant souscrit une assurance loyers impayés, celle-ci prend le relais des paiements laissant ainsi le temps au propriétaire de trouver une solution à l’amiable avec le locataire (en étalant la dette par exemple) ou d’engager, en dernier recours, une procédure en contentieux.

En ce qui concerne les propriétaires, bailleurs ou occupants, ayant souscrit un crédit immobilier, ceux-ci sont invités à négocier avec leur banque un report d’échéances. Les établissements financiers ont donné leur accord de principe pour autoriser la suspension des crédits immobiliers des propriétaires en difficulté. A noter : le report d’échéances augmente la durée  et le coût de crédit ainsi que de l’assurance de prêt .

Les inquiétudes du côté des locataires

Début de location, quand verser le loyer ?

Le début de location est pris en compte dès la remise des clés. Même si vous avez signé le bail et effectué ou non l’état des lieux d’entrée, vous n’êtes tenu légalement de verser le loyer qu’à partir de la remise des clés. Interrogé par Le Figaro, Romain Rossi-Landi, avocat à la cour de Paris et spécialiste du droit immobilier, explique : « Le loyer commence à courir à compter de la remise des clés par le bailleur sauf disposition contraire prévue dans le bail de location ».

Colocataires, sous-locataires, qui doit payer ?

Tous les colocataires sont engagés au même titre. Lorsque l’un d’entre eux ne peut honorer le paiement de son loyer, les autres colocataires peuvent prendre en charge sa dette jusqu’à ce que la situation s’arrange. Dans le cas contraire, le colocataire en difficulté peut prendre contact avec le propriétaire ou l’agence pour trouver une solution amiable.

Du côté de la sous-location, c’est au locataire d’honorer le paiement des loyers. Si le sous-locataire est en difficulté, le locataire doit prendre en charge les loyers. S’il est lui-même en difficulté, il peut contacter le propriétaire ou l’agence afin de trouver une solution à l’amiable.

Est-il possible de déménager ?

Interrogé sur la question, le ministère de l’Intérieur répond, lors d’un entretien avec Le Figaro, que « les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail ». Il est conseillé, pour tout autre cas, de reporter le déménagement, dans la mesure du possible.

Dans le cas où le déménagement est indispensable, le locataire sortant doit informer le propriétaire de son départ. Il doit également remplir une déclaration sur l’honneur spécifiant la date de sortie, l’adresse du logement actuel ainsi que l’adresse du nouveau bien. Cette déclaration devra être jointe à la nouvelle attestation de déplacement.

Fin de location, est-il possible de rester dans le logement ?

Oui, il suffit d’en faire la demande à son propriétaire. La pandémie de coronavirus peut être considérée comme un cas de force majeure et la loi autorise que la fin du bail soit reportée jusqu’à ce que le confinement soit définitivement levé (article 1218 du Code civil).

Pour cela, bailleur et occupant doivent signer une convention d’occupation précaire. Celle-ci peut être signée par voie électronique par les deux parties et permet de sécuriser juridiquement l’opération. En effet, « Ce document donne un titre d’occupation, contractualise un report de la date de sortie et le versement d’une indemnisation d’occupation du même montant que le loyer», précise le ministère de l’Intérieur lors de l’entretien avec Le Figaro.

Est-il possible de récupérer la caution sans état des lieux de sortie ?

Non, la caution ne peut être débloquée que lorsque le propriétaire aura constaté l’état des lieux. Il est néanmoins possible de l’effectuer malgré le confinement. Voici quelques astuces.

D’abord, il est recommandé de prendre des photos du logement et de les adresser au propriétaire pour prouver le bon état du logement à la sortie. Ensuite, le propriétaire, étant confiné, peut constater l’état du logement par une agence immobilière ou par un huissier qui continuent de se déplacer, pour certains.

Le locataire doit de son côté remettre les clés au propriétaire, sous peine de devoir verser une indemnisation d’occupation. Le mieux reste donc d’effectuer l’état des lieux lorsque le confinement sera levé.