Quels sont les cas où l'audit énergétique est obligatoire ?

Audit énergétique : de quoi s’agit-il ?

Définition de l’audit

L’audit énergétique consiste à faire un état des lieux des performances énergétiques et environnementales d’une habitation. L’objectif est de sensibiliser le propriétaire ou le potentiel acquéreur sur ces questions.

Les résultats de l’audit se présentent sous la forme d’un rapport établi par l’auditeur. Ce dernier ne se contente pas de dresser une image exacte des performances écologiques du logement. Il recommande différents scénarios de travaux visant à optimiser la consommation d’énergie et à réduire les émissions de carbone.

Différences entre audit et DPE

L’audit énergétique est parfois confondu avec le DPE (Diagnostic de performances énergétiques). Pourtant, il s’agit de deux dispositifs différents.

Différences entre l’audit énergétique et le DPE

	Audit énergétique	DPE
Quel est le but du dispositif ?	Évaluer les performances énergétiques et environnementales d’un logement pour fournir une information transparente aux futurs acheteurs. Inciter les rénovations énergétiques.	Évaluer les performances énergétiques et environnementales d’un logement pour fournir une information transparente aux futurs acheteurs et locataires. Inciter les rénovations énergétiques.
En quoi consiste-t-il ?	Une évaluation complète des forces et des faiblesses de l’impact environnemental d’un logement.	Une analyse synthétique sous forme d’étiquettes indiquant la classe énergétique et carbone d’une habitation.
Qui peut le réaliser ?	Un bureau d’études ou un architecte détenant les qualifications OPQIBI 1911 et OPQIBI 1905.	Un diagnostiqueur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
Quand est-il obligatoire ?	Pour la vente des logements classés F et G (c’est-à-dire les passoires thermiques).	Pour toute vente et location.

L’audit énergétique est obligatoire pour la vente de passoires thermiques

L’audit est imposé aux propriétaires de certains types de logements très énergivores et à forte émission de carbone.

Pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété

L’audit énergétique doit être obligatoirement réalisé par tous les propriétaires :

• d’une maison individuelle ;
• d’un immeuble complet composé de plusieurs logements.

L’obligation s’impose actuellement uniquement pour les habitations ayant reçu l’étiquette F ou G ; c’est-à-dire celles aux plus mauvaises performances.

Obligation de réalisation d’un audit énergétique

Date d’obligation de réaliser un audit énergétique	Classe du logement
1er avril 2023	F et G
1er janvier 2025	E
1er janvier 2034	D

Les immeubles en copropriété sont-ils concernés par cette obligation ?

Les pouvoirs publics précisent que « les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés » par l’obligation. Si vous détenez un logement au sein d’une copropriété, vous n’êtes donc pas tenu de réaliser d’audit énergétique.

L’audit énergétique est obligatoire pour bénéficier d’aides

Certains dispositifs d’aides aux rénovations énergétiques imposent la réalisation d’un audit énergétique pour en bénéficier. C’est le cas lorsque les rénovations doivent permettre une réduction de consommation d’énergie chiffrée.

Par exemple, le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est attribué pour les rénovations permettant une économie d’énergie de 35 %. Si cette condition est accomplie, la subvention peut couvrir jusqu’à 50 % du coût des travaux.

Les obligations du propriétaire dans le cas d’un audit énergétique

Le propriétaire doit respecter plusieurs conditions lorsqu’il fait réaliser un audit énergétique.

Faire appel à un professionnel certifié

Un audit énergétique doit être réalisé par un professionnel disposant des compétences nécessaires. Ce dernier doit également avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, l’auditeur engage sa responsabilité lorsqu’il réalise son analyse.

Les professionnels pouvant réaliser un audit pour une maison individuelle sont :

• les bureaux d’études qualifiés « audit énergétique en maison individuelle », c’est-à-dire possédant la qualification OPQIBI 1911 ;
• les entreprises ayant le label RGE (reconnu garant de l’environnement).

Pour les immeubles, les professionnels habilités sont :

• les bureaux d’études « audit énergétique des bâtiments », c’est-à-dire possédant la qualification OPQIBI 1905 ;
• les architectes.

Réaliser l’audit avant la mise en vente

L’audit énergétique est obligatoire pour toutes les ventes de passoires thermiques. Il doit être réalisé avant même la mise en vente de l’habitation. En effet, l’audit doit être remis à tous les visiteurs et potentiels acquéreurs. L’objectif est de leur permettre de se projeter de manière transparente. Avec les informations de l’audit, ils peuvent envisager :

• les charges liées à l’habitation de la résidence (factures d’énergie, notamment) ;
• les travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer le confort d’habitation.

La date limite pour remettre le rapport d’audit est le jour de la signature du compromis de vente.

S’assurer que l’audit contient bien toutes les informations

Le propriétaire doit s’assurer que l’audit contient les informations suivantes.

• Un état des lieux général du logement (système de chauffage, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, isolation, etc.).
• L’évaluation des performances de l’habitation.
• Les possibilités d’économies d’énergie.
• Des scénarios de rénovation avec leurs coûts.
• Les aides et subventions pouvant être demandées.

À quelles sanctions s’exposent les particuliers en cas d’absence d’audit ?

La loi résilience et climat ne prévoit aucune sanction en cas d’absence d’audit énergétique lors de la vente d’un bien immobilier. Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent préciser les sanctions applicables par le biais d’un décret ou d’un arrêté.

Le propriétaire n’est pas le seul individu pouvant être tenu pour responsable de l’absence d’audit énergétique. Le notaire peut lui aussi engager sa responsabilité si l’audit énergétique n’est pas annexé à l’acte de vente. Ce sera également le cas de l’agent immobilier.

De plus, le propriétaire ne pourra pas obtenir certaines subventions de ses rénovations énergétiques s’il ne fait pas réaliser un audit énergétique.

L’audit énergétique obligatoire en quelques mots

• L’audit énergétique est obligatoire pour la vente d’une passoire énergétique depuis le 1^er avril 2023.
• L’obligation sera étendue progressivement aux logements classés E puis D.
• L’audit énergétique doit être réalisé pour bénéficier de certaines aides publiques.