Loi Girardin industriel : défiscalisation, risques et principes

Mécanisme d’optimisation fiscale particulier s’il en est, la Loi Girardin Industriel est le seul dispositif permettant d’obtenir un avantage fiscal plus important que le montant de l’investissement initial. Intégralement versé en une fois, il s’agit donc d’un outil particulièrement prometteur pour défiscaliser vos placements et réduire votre imposition.
Pour autant, celui-ci n’est pas sans risque et la promesse commerciale alléchante peut vite se transformer en cruelle désillusion pour un investisseur. Comment fonctionne le dispositif Girardin ? À qui est-il destiné et comment optimiser la rentabilité de l’investissement ? Quels sont les risques et les points de vigilance à prendre en compte ?
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Qu’est-ce que la loi Girardin industriel ? 

La loi Girardin industriel est un dispositif d’incitation fiscale mis en place par les pouvoirs publics afin d’aider les territoires français d’Outre-mer à supporter les contraintes financières et logistiques dû à l’éloignement de la métropole. Il se veut alors un mécanisme éthique et solidaire d’égalitarisme économique avec la métropole contribuant à assurer une continuité territoriale par l’investissement privé.

Qui est concerné ?

Le dispositif Girardin vise ainsi à contribuer au développement économique et à l’emploi dans les départements, régions et collectivités françaises d’Outre-mer avec des investissements matériels réalisés par des particuliers à destination des entreprises ultramarines en contrepartie d’un avantage fiscal. 

Les territoires concernés sont les suivants :

• Pour les départements et régions d’Outre-mer (DROM) :
  
  • La Guadeloupe ;
  • La Martinique ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • La Guyane.

• Pour les collectivités d’Outre-mer (COM) :
  
  • St Martin ;
  • La Polynésie Française ;
  • St Barthélemy ;
  • Wallis-et-Futuna ;
  • St-Pierre et Miquelon ;
  • La Nouvelle-Calédonie ;
  • Les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) ;
  • L’île de Clipperton.

Ces investissements prennent la forme d’une souscription au capital d’entreprises portant un projet industriel éligible au dispositif dans les départements et territoires d’Outre-mer (SARL, SNC, SAS).
La société en question devient alors acquéreuse de matériel industriel spécifique ayant vocation à être exploité pendant au moins cinq années.
Les investissements sont réalisés par le biais d’une intermédiation avec une société de portage spécialisée dans l’achat de biens industriels (Girardin industriel) ou de logements sociaux (Girardin Logement Social) qui vont alors être loués par des entreprises ultramarines pour une durée minimale de cinq ans. 

Pour quel type de contribuables ?

Le dispositif Girardin industriel est tout particulièrement destiné aux contribuables subissant un impôt sur le revenu particulièrement élevé. En effet, le montant tiré de la réduction d’impôt étant indexé sur le montant de l’imposition et versé seulement en une fois, le gain en valeur absolue profite donc tout particulièrement aux hauts revenus. 

L’investissement Girardin n’est toutefois pas seulement réservé qu’aux contribuables fortunés puisqu’il peut être réalisé à partir de 2 500 euros d’impôts par an à régulariser. 

Quels sont les avantages du dispositif Girardin ?

Outre l’avantage fiscal relatif au dispositif Girardin, il s’agit également d’un placement de court terme limitant l’effort de trésorerie puisque les fruits tirés de l’investissement sont alors récoltés au bout de quelques mois et ce, de façon intégrale au moment de l’application de la réduction d’impôts. Au plus tôt, un contribuable pourra alors bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal au bout de 9 mois pour un investissement en décembre. 

Ce dispositif est par ailleurs reconductible chaque année. Cela signifie qu’un contribuable peut tout à fait reproduire la même opération de financement et de défiscalisation tous les ans s’il dispose de liquidités suffisantes. L’instauration de prélèvement à la source en 2019 le contraint néanmoins à effectuer une double avance de trésorerie au titre de l’investissement donc mais également de l’impôt sur le revenu désormais prélevé chaque mois. Le dispositif Girardin ne permet d’ailleurs pas de bénéficier de l’acompte de trésorerie versé en janvier de chaque année pour les contribuables amenés à bénéficier de réductions et crédits d’impôt de façon récurrente.

Voici un schéma synthétisant le déroulement de l’opération d’investissement en loi Girardin industriel :

Comment fonctionne la défiscalisation pour le Girardin industriel ?

La défiscalisation du programme Girardin industriel est particulière à plusieurs titres au regard des autres dispositifs d'exonération fiscale. Elle suit en effet des règles spécifiques de par son fonctionnement, son montant ou encore son plafond.

Une réduction d’impôt “one shot”

En contrepartie de l’apport à fonds perdus réalisé par le contribuable, celui-ci va alors pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt en une fois, dite réduction “one shot”, dont le montant est alors supérieur à l’investissement. Celle-ci s’applique sur l’exercice fiscal suivant immédiatement l’année ou a été effectué l’apport. Le contribuable peut ainsi bénéficier d’une substantielle remise sur son imposition de l’année avec un plafond extrêmement élevé permettant ainsi une imputation en une seule fois.
On parle alors d’investissement “à fonds perdus” sans plus-value potentielle avec une visée exclusivement fiscale. Le contribuable paye ainsi, en quelque sorte, en avance son impôt en contrepartie d’une remise fiscale correspondant à s’acquitter selon les situations de 87 à 93 % du montant effectif de l’impôt.

Une réduction d’impôt plus élevée que le montant investi

L’investissement Girardin promet au contribuable des rendements plus élevés que l’apport initial avec une rentabilité de 10 à 20 %. 

Par exemple, un contribuable investissant 15 000 euros en Girardin en 2022 pourra obtenir une réduction d’impôt comprise entre 16 500 et 18 000 euros sur son impôt sur le revenu de 2023. Le gain fiscal est donc de plus en plus intéressant à mesure que le montant de l’impôt sur le revenu s’élève. Cet investissement peut également se révéler particulièrement intéressant pour un contribuable ayant bénéficié de revenus exceptionnels sur un exercice (prime, plus-value sur une vente etc.). L’imputation en “one shot” offre ainsi la possibilité de minorer l’imposition sur cet excédent de revenus occasionnel. 

Quel est le plafond de la loi Girardin industriel ?

L’investissement pouvant être réalisé dans le cadre de la loi Girardin industriel est plafonné à  60 000 euros pour le volet spécifiquement applicable au logement social, ce qui constitue une opportunité de défiscalisation spectaculaire pour les personnes fortement imposées.
Concernant le volet dédié à l’industriel uniquement, les plafonds dépendent alors du mode de souscription et de la structuration adoptés :

• si le contrat a été souscrit de plein droit, la réduction maximale accordée est de 40 909 euros ;
• si le contrat a été souscrit avec agrément, la réduction maximale accordée est de 52 941 euros.

Ces plafonds sont entendus avant la rétrocession d’une part définie de l’avantage accordé au locataire en contrepartie de la location du bien. Les pourcentage de rétrocession sont fixés à :

• 56 % pour une souscription de plein droit ;
• 66 % pour une souscription avec agrément ;
• 70 % pour une souscription sur une opération de logement social.

Par ailleurs, l’investissement en Girardin comporte un avantage supplémentaire relatif à la non-imputation du crédit d’impôt dans le plafonnement annuel des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce dispositif est en effet inclus avec l’investissement Sofica et le dispositif Pinel Outre-mer dans un plafonnement à part entière de 8 000 euros venant s’ajouter au plafonnement initial de 10 000 euros. Un contribuable peut ainsi obtenir une réduction d’impôt maximale de 18 000 euros par an dans le cadre de ce mécanisme de défiscalisation. S’il n’a pas utilisé l’intégralité du montant de la réduction d’impôt, il peut alors reporter la somme excédentaire sur les cinq exercices suivants.

Pour résumer et synthétiser ces plafonds pouvant paraître complexes, voici un tableau récapitulant les différents plafonds applicables au dispositif Girardin industriel.

Plafonds applicables au dispositif Girardin industriel - 2022

Nature de l’opération	Plafond de réduction (niches fiscales + outre-mer) net de rétrocession	Taux de rétrocession de réduction d’impôt au locataire de matériel	Montant de la réduction d’impôt maximum avant rétrocession
Industriel de plein droit	18 000 euros	56 %	40 909 euros
Industriel avec agrément	18 000 euros	66 %	52 941 euros
Logement social	18 000 euros	70 %	60 000 euros

Comment optimiser la rentabilité avec le Girardin industriel ?

Au-delà de la sélection d’intermédiaires fiables et de qualité disposant notamment de l’agrément d’une accréditation CIF (conseiller en investissement financier), il existe une façon relativement simple et astucieuse pour optimiser la rentabilité d’un investissement Girardin industriel. L’astuce consiste en réalité, après un premier effort d’investissement à renouveler chaque année son investissement à la même période, au mois de septembre. C’est en effet à cette période de l’année que le contribuable se voit transmettre un chèque de remboursement dont il peut réinvestir la majeure partie dans le même dispositif. 

Le gain total réalisé lors de l’opération est par ailleurs non-imposable contrairement à de nombreux dispositifs ne bénéficiant pas d’exonération sur la plus-value.

Exemple : pour un investissement de 10 000 euros effectué en 2021, un investisseur pourra récupérer de 11 000 à 12 000 euros de réduction d’impôt en 2022 selon les rendements proposés par les différentes sociétés d’investissement chargées du montage. Ces rendements sont généralement compris entre 10 à 20 % soit un bénéfice de 1 000 à 2 000 euros imputés sur le montant de l’impôt pour un investissement à cette hauteur. Les 10 000 euros restants pourront alors être réutilisés pour un nouvel investissement.

Girardin industriel : quels sont les risques et garanties de l’investissement ?

Le recours à la loi Girardin, malgré son potentiel fiscal, peut se révéler risqué à plusieurs égards (fiscal, financier et même juridique). Heureusement, les garanties et assurances apportées par les opérateurs permettent aujourd’hui d’en limiter la portée pour sécuriser au maximum les investissements.

Les risques

Les risques relatifs à l’investissement Girardin peuvent être de différentes natures. Ils sont principalement relatifs à la perte de l’avantage fiscal mais peuvent aussi concerner un volet financier inhérent à de potentielles pertes en capital. 

Le risque fiscal

L’investisseur en Girardin industriel s’expose en premier lieu à une remise en question de la réduction d’impôt lorsque les conditions d’application du dispositif n’ont pas été respectées au moment du montage de l’opération. L’opération peut notamment ne pas correspondre aux  critères d’attribution définis par la législation (articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts - CGI). Plusieurs cas de figure peuvent justifier ce redressement comme par exemple :

• un désengagement de l’investissement avant les cinq années réglementaires ;
• une interruption dans la location du matériel ;
• un investissement réalisé dans un secteur non-prévu par le périmètre d’application légal (exemples de la restauration, du commerce ou de la navigation fluviale qui sont entre autres exclus du dispositif).

En outre, l’investissement en Girardin expose bien souvent un contribuable à un risque de contrôle fiscal plus important, jusqu’à la huitième année suivant l’attribution de la réduction.

Le risque financier

Outre le fait de se voir annuler l’avantage fiscal escompté, un contribuable investissant en Girardin industriel s’expose à des risques financiers encore plus importants. Il devient en effet un investisseur à part entière d’une société en nom collectif (SNC) avec les risques qui y sont associés (faillite, activité illégale, responsabilité sur les dettes éventuelles etc.). Le futur investisseur doit donc se renseigner sur le sérieux de l’opérateur en charge du montage du dossier. Il doit également s’assurer de l'exécution concrète de l’opération sur le terrain avec la présence d’acteurs locaux fiables (agences régionales) à même d’éviter la discontinuité dans la location des matériels. Des garanties et assurances diverses ont heureusement été mises en place par les différents intermédiaires pour limiter ces risques. Nous les détaillerons plus loin dans le contenu. 

L’investissement en Girardin est, en outre, une opération relativement complexe impliquant de nombreux acteurs (entreprise exploitante ultramarine, banque, société de portage, Etat, entreprise fournissant le matériel et évidemment le contribuable). La déclaration d’impôt et surtout le calcul de la réduction se veut également relativement fastidieux avec des pourcentages différents selon le régime d’investissement (de plein droit ou avec agrément). Les erreurs de calcul sont donc possibles pouvant alors nécessiter des corrections a posteriori ou pire entraîner un redressement fiscal.  

Enfin, il s’agit d’un dispositif fiscal avec des évolutions législatives fréquentes auxquelles il convient de prêter attention (évolution dans les activités ou dans la taille des entreprises éligibles notamment). 

Les garanties

Pour protéger l’investisseur contre les risques de faillite ou d’application de la solidarité collective entre associés, différents mécanismes de couverture ont été développés par les sociétés en charge du montage des opérations de défiscalisation. Celles-ci proposent notamment des assurances contre divers risques spécifiques dont notamment :

• des clauses d’assurance sur la gestion et le suivi des opérations sur toute la durée du dispositif (livraison et exploitation des matériels notamment) ;
• la couverture des aléas financiers et fiscaux dans une certaine limite ;
• des clauses d’engagement des sociétés exploitantes à respecter les conditions du Code Général des Impôts ;
• des clauses de limitation des recours contre les associés des sociétés de portage couvrant les actionnaires contre les défauts de paiement ;
• des formules d’investissement mutualisées permettant la répartition des risques entre plusieurs entre plusieurs SNC. Différents matériels sont alors mis en location chez divers exploitants limitant ainsi fortement les risques de requalification du projet qui sont alors limités à la seule quote-part où le manquement est constaté ;
• en cas de faillite, il existe désormais des possibilités de négociation de reprise du matériel par une autre société afin de garantir la continuité de la location et le bénéfice de l’avantage fiscal pour le contribuable ;
• l’éventuelle signature d’une promesse d’achat de la société exploitante au terme du dispositif. Celle-ci bénéficie à cet égard de conditions de rachat préférentielles avec un prix d’acquisition généralement inférieur de 25 % par rapport aux prix du marché ;
• une assistance juridique pour toute demande d’information ou ouverture de procédure contentieuse.

Par ailleurs, le recours à des professionnels de la gestion patrimoniale (CGP) permet à un investisseur d’obtenir de réelles garanties quant au sérieux et à la solidité des sociétés exploitantes de bien. Un conseiller en gestion de patrimoine pourra ainsi sélectionner une liste d’intermédiaires reconnus pour leur fiabilité et leur implantation territoriale en mettant en avant notamment ceux bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale.

Comment investir en Girardin industriel ? 

La manière de réaliser l’investissement en Girardin industriel va dépendre du mode de souscription se rapportant à l’investissement.

Investissement de plein droit

Pour un investissement de plein droit, donc sans agrément nécessaire, l’investisseur acquiert des biens d’équipement standards facile à mettre en location et utilisables par la plupart des PME. Il devient gérant de SNC et les dossiers sont alors mutualisés entre différentes SNC qui financent divers types de matériaux, répartissant ainsi le risque pour chacune.

Le contribuable n’a pas la possibilité de connaître la nature exacte du matériel acheté mais limite néanmoins le risque de discontinuité de la location grâce à la mutualisation et à la possibilité de retrouver facilement un locataire en cas de faillite.

Investissement avec agrément

Pour un investissement avec agrément c’est-à-dire nécessitant l’aval de l’administration fiscale, le contribuable doit cette fois procéder au préalable à toutes les formalités nécessaires pour obtenir la délivrance de l’agrément. C’est le cas lorsque l’investissement dépasse les 250 000 euros ou pour des secteurs d’activité spécifiquement prévus par la loi. 

Des experts à l’échelon local ou national vont alors analyser la nature de l’investissement, le montage juridique et la viabilité à long terme du projet. Cette étude peut alors prendre plusieurs années mais l’investisseur bénéficie en contrepartie d’une plus grande assurance quant à la pérennité de la société locataire et donc à la validation de son avantage fiscal. C’est également généralement sur ce type de dossier que les rendements sont les plus élevés.

Investissement en logement social

Pour un investissement en logement social, les formalités sont quasiment identiques au Girardin industriel avec les mêmes montages et des avantages fiscaux similaires. Le plupart de ces projets sont soumis à agrément garantissant ainsi la sécurité de l’investissement d’autant plus qu’ils sont confiés à des bailleurs sociaux semi-publics.

Qu’il ait été soumis à un agrément ou non, l’investissement en Girardin industriel passe alors par plusieurs étapes :

1. Tout d’abord, la mise en place du dispositif et la création de la société de portage (SNC, SAS ou SA) ;
2. Dans un deuxième temps, la société de portage acquiert le matériel destiné à la mise en location pour une durée de cinq ans. Cela passe par un apport de la société exploitante ultramarine de l’ordre 10 %. Les investisseurs métropolitains apportent pour leur part généralement 40 % du financement. Une banque vient enfin compléter le financement en règle générale pour moitié du prix total ;
3. L’année suivant le dépôt des fonds, l’investisseur obtient sa réduction d’impôts ;
4. À l’issue de la période de cinq ans, la société est liquidée et le matériel revendu au locataire.

Voici un tableau récapitulatif des différentes caractéristiques de chaque produit :

Caractéristiques de chaque type de dispositifs Girardin

Types de dispositif	Girardin industriel de plein droit	Girardin industriel avec agrément
Type d’investissement	Projets inférieurs à 250 000 euros	Projets supérieurs à 250 000 euros Projets dans certains secteurs spécifiques. La plupart des projets Girardin Logement Social
Montant de la rétrocession	Rétrocession à l’exploitant local de 56 % de l’avantage fiscal.	Rétrocession à l’exploitant local de 66 % de l’avantage fiscal et 70
Conditions d’obtention de l’avantage fiscal	Respect des critères d’éligibilité des entreprises et des secteurs. Rétrocession d’un pourcentage de l’avantage fiscal. Mise en location du matériel pendant 5 années	Obtention préalable de l’agrément de l’administration fiscale.
Type de société de portage	SNC	SA ou SAS
Typologie d’investissements	Matériel standards utilisés par la plupart des PME et pouvant être facilement remis en location en cas de faillite. Dilution du risque à travers la mutualisation des investissements, une SNC finançant plusieurs matériels différents.	Produits relativement spécifiques avec des investissements lourds. Matériels destinés à des sociétés bien installées avec peu de risques de dépôt de bilan. Pas de mutualisation entre les projets.
Durée de conservation des parts	Au moins 5 ans	Au moins 5 ans
Réduction d’impôt maximum avant rétrocession	40 909 euros	52 941 euros
Plafond de déduction net	18 000 euros	18 000 euros

Comment déclarer son Girardin industriel ?

La déclaration de l’investissement en Girardin industriel doit être effectuée sur le formulaire 2042 IOM (Investissement Outre-Mer) en complément de la déclaration de revenus 2042. 

Les montants sont alors à compléter selon le type d’investissement réalisé : 

• dans la case HES pour un investissement Girardin industriel de plein droit (sans agrément fiscal) ;
• dans la case HET pour un investissement Girardin industriel avec agrément fiscal.

Le contribuable doit conserver l’attestation fiscale délivrée par l’opérateur chargé de monter l’opération en cas de contrôle de l’administration fiscale.