FCPI : comment investir et défiscaliser grâce aux FCPI ?

Dans une perspective d’incitation au financement de l’économie, l’administration fiscale prévoit de nombreuses possibilités d’optimisation fiscale pour les investisseurs. Investir dans une PME, investir dans un FIP… autant de moyens de réduire le montant de ses impôts tout en contribuant à l’essor du tissu économique local. L’investissement dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation suit la même logique d’utilité publique et vous permet dans le même temps de défiscaliser vos placements.
Comment fonctionne cet investissement ? Quels sont les critères à respecter pour investir dans une SCPI ? Quels sont les avantages fiscaux offerts par ce dispositif ? Empruntis vous explique comment investir et défiscaliser grâce aux FCPI.

Qu’est-ce qu’un FCPI ?

S’il diffère de par sa nature et ses modalités d’application de l’investissement en FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), l’investissement en FCPI est également une sous-catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR). Pour l’un comme pour l’autre, l’objectif est le financement du tissu économique local en échange de prérogatives d’optimisation fiscale. La souscription de parts de FCPI doit pour cela respecter un certain nombre de critères pour bénéficier des avantages fiscaux afférents.

FCPI : définition

Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) permettant d’investir au capital de PME dites innovantes. Cette structure de placement à risques vise à renforcer la solidité du tissu de PME français en consolidant leurs fonds propres. En investissant en FCPI, un contribuable doit alors immobiliser des actifs pour une durée de 5 à 12 ans.

Contrairement à un investissement direct en PME, la société de gestion intermédiaire (le fonds) va investir dans un certain nombre d’entreprises innovantes afin de diversifier les placements, de répartir les risques et de multiplier les opportunités de retour sur investissement. L’investissement en FCPI est donc relativement simple puisque limitant la gestion nécessaire qui est intégralement assurée par des professionnels. Un contribuable peut donc y investir pour diversifier son patrimoine sans disposer de connaissances particulièrement élaborées dans l’acquisition et la gestion d’actifs, et ce en investissant des montants relativement modestes (généralement quelques centaines d’euros).

L’investissement en FCPI se présente néanmoins comme répondant à une volonté de diversification du patrimoine alliée à une valorisation du capital sur le long terme. Il s’agit donc d’un investissement relativement à risques, destiné plutôt à des profils disposant de suffisamment de liquidités et dont l’objectif principal est l’optimisation fiscale.
Les FCPI font d’ailleurs partie des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) encadrés et soumis à un agrément de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).  

Quels critères doit respecter le fond de placement ?

En premier lieu, l’éligibilité des PME à percevoir ce type d’investissement passe par la reconnaissance du caractère innovant de l’entreprise concernée. Celui-ci s’apprécie au regard :

• du niveau de dépenses consacrées à la recherche et au développement parmi toutes les charges d’une entreprise au cours d’un des trois exercices précédents. Elles doivent ainsi représenter au moins 10 % du budget consacré aux charges d’exploitation de l’entreprise pour l’une des trois dernières années ;
• de la délivrance par Bpifrance (Banque Publique d’Investissement) du label “d’entreprise innovante” de par les produits développés, les procédés utilisés ou encore les perspectives de développement économique.

Il est également possible d’obtenir le label d’entreprise innovante par l’intermédiaire d’Oseo, filiale de Bpifrance, lorsque l’entreprise respecte les critères suivants :

• les effectifs de l’entreprise doivent être limités à 2 000 salariés ;
• l’entreprise doit être domiciliée dans l’espace économique européen, en Norvège ou en Islande ;
• le capital ne doit pas être majoritairement détenu par une personne morale ;
• l’entreprise doit relever de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• lorsque l’entreprise est cotée en bourse, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser 150 millions d’euros ;
• enfin, une holding sans activité de recherche et développement peut également obtenir le label “entreprise innovante” si elle possède au moins 75 % de filiales innovantes.

En second lieu, l’investisseur doit s’engager à conserver ses parts dans le fonds pour une durée minimale de 5 ans avec de bénéficier des avantages fiscaux qui s’y rapportent.

Le montant de l’apport est par ailleurs limité à 10 % des parts du fonds ou à 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le FCPI. Cette condition s’entend pour un investisseur mais également pour les membres de sa famille (conjoint, ascendant ou descendant). Cette exigence est également étendue aux cinq exercices précédant la souscription.

Il n’est en outre pas possible de cumuler les avantages fiscaux retirés d’une FCIP avec ceux d’une FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ou d’une FIP Corse.
Enfin, un dirigeant d’entreprise ne peut, sauf exception, bénéficier de l’avantage fiscal potentiel en investissant dans sa propre entreprise et sera donc taxé selon le Prélèvement Forfaitaire Unique à la sortie de ses titres.

FCPI : quel rendement peut-on espérer ?

Le rendement attendu pour un investissement dans des fonds FCPI est relativement variable. Il dépend avant tout du type de sociétés dans laquelle investit le fonds gestionnaire, de la diversification des placements effectués ou encore de la qualité des gérants. 

Hors avantage fiscal à l’entrée, il n’est pas rare que les rendements en FCPI soient même négatifs pour les investisseurs. Une étude du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) sur la période de 2010 à 2016 avait même révélé des rendements avant impôts en moyenne négatifs à hauteur de - 2,5 % pour les FCPI (contre - 0,9 % pour les FIP) sur un horizon de dix ans. Les FCPI étaient alors perçus le plus souvent comme un vecteur d’optimisation de l’impôt notamment lorsqu’il était encore possible d’obtenir une réduction conséquente sur l’ISF (50 % jusqu’à 18 000 euros). Selon la même étude, la rentabilité incluant l’impôt passait alors à 1,4 % en moyenne pour les profils assujettis à l’ISF et à - 0,6 % pour ceux n’ayant pas à s’acquitter de l’ISF. 

Bien que de bonnes surprises soient toujours possibles pour des produits et technologies révolutionnaires, il semble donc que le rendement d’un FCPI soit particulièrement aléatoire et fortement impacté par l’évolution de la fiscalité et le rôle des pouvoirs publics. Les investisseurs les moins téméraires opteront donc plus certainement pour des actions de grande capitalisation françaises, potentiellement moins rémunératrices mais moins risquées, et ce malgré la récente majoration de la réduction d’impôts à 25 %. 

Quels sont les avantages fiscaux d’un Fond Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ?

Les placements en FCPI permettent de bénéficier d’avantages fiscaux à l’entrée (sur les versements) comme à la sortie du dispositif (sur la récupération du capital).

Une réduction d’impôt sur le revenu

Les versements en capital effectués pour le compte d’une FCPI ouvrent droit à une réduction de 18 % sur l’impôt sur le revenu (uniquement à concurrence de la quote-part des sociétés éligibles). Le montant de l'investissement déductible est limité à 12 000 euros par an pour les personnes seules (célibataires ou veufs) pour une réduction maximale de 3 000 euros et de 24 000 euros pour les conjoints ou partenaires de PACS effectuant une déclaration de revenus commune pour une réduction maximale de 6 000 euros.

L’investissement en FCPI permettait auparavant d’obtenir une réduction d’impôt de 50 % sur l’ISF (Impôt Sur la Fortune) dans la limite de 18 000 euros par an et s’avérait de ce fait particulièrement plébiscité par les hauts revenus.
Pour contrer les effets de la transformation de l’ISF en IFI et la baisse des investissements dans les PME qui s’en est suivie, les pouvoirs publics ont légiféré pour majorer le pourcentage de réduction d’impôts sur les FCPI et inciter les contribuables à réinvestir dans l’économie locale. 

Cette bonification s’est d’abord appliquée du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 puis du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 après les différentes approbations de la Commission Européenne.
La majoration a été également reconduite pour l’exercice fiscal 2022 mais ne s’applique que pour les versements effectués à partir du 18 mars 2022 compte tenu là encore de la validation tardive de la Commission Européenne.

Pour résumer, le taux de 25 % s’applique pour les versements effectués entre :

• le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Les versements effectués entre ces différentes périodes ne bénéficient donc pas de la majoration de déduction et sont donc limités à 18 % de réduction.
Le montant de la réduction s’élève à 30 % pour des investissements dans des sociétés exerçant exclusivement leur activité en Corse ou dans les DOM.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, le fonds dans lequel a investi le contribuable doit comprendre au moins 70 % de parts de PME européennes régionales consacrant plus de 15 % de leurs dépenses d’exploitation à la recherche et au développement. Le solde restant peut être constitué de divers autres supports tels que notamment des actions, des obligations ou d’autres produits d’épargne. 

En outre, la réduction d’impôt est conditionnée à l’acquisition de parts nouvelles. Les acquisitions de parts déjà précédemment émises ne sont pas prises en compte par l’administration fiscale.

L’avantage fiscal tiré de l’investissement en FCPI entre enfin dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 euros par foyer fiscal mais un report est possible jusqu’à la cinquième année suivant la souscription.

Une exonération d’impôt sur les plus-value 

Les investisseurs détenteurs de parts en FCPI profitent également d’un avantage fiscal en sortie de dispositif. Les porteurs de titres sont en effet exonérés d’impôt sur la plus-value potentiellement réalisée.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les parts de FCPI doivent néanmoins être conservées pendant une durée d’au moins cinq années à partir de la souscription. Dans ce cas de figure, les plus-values subiront alors seulement l’imposition au titre des prélèvements sociaux obligatoires à hauteur de 17,2 %.

À quelle réduction d’impôt ai-je droit en investissant dans un FCPI ? Exemple

L’investissement dans des fonds communs de placement dans l’innovation offre un avantage fiscal l’année suivant le versement effectué obligatoirement en numéraire. La réduction d’impôt peut être obtenue en une fois l’année suivant la souscription.

Son montant dépend donc de quatre facteurs différents :

• le montant de l’investissement de départ lors de la souscription ;
• la part des fonds consacrés au financement d’entreprises innovantes (au moins 70 %) ;
• la période au cours de laquelle a été réalisée la souscription (période de majoration ou non) ;
• le statut marital du souscripteur (possibilité d’investir jusqu’à 12 000 euros pour une personne seule ou 24 000 euros par foyer fiscal pour un couple marié ou pacsé).

Exemple : pour un versement de 12 000 euros (versement maximum potentiellement déductible), le montant de la réduction pour une personne seule serait le suivant pour le pourcentage de titres détenus consacrés à des entreprises innovantes :

Quota d’investissement éligible	Pourcentage effectif de déduction	Montant réel de la réduction d’impôt
70 %	17,5 %	2 100 €
75 %	18,75 %	2 250 €
80 %	20 %	2 400 €
85 %	21,25 %	2 550 €
90 %	22,5 %	2 700 €
95 %	23,75 %	2 850 €
100 %	25 %	3 000 €

Quels sont les risques d’un investissement dans un FCPI ? 

Si les bénéfices attendus d’un investissement en SCPI peuvent se révéler, dans certains cas, prometteurs pour les contribuables disposant de liquidités, cet investissement n’est pas sans risque et doit à ce titre être mûrement réfléchi. En premier lieu, les FCPI ne garantissent à leurs souscripteurs aucun retour sur investissement minimal. Le capital investi peut donc de ce fait n’apporter aucune plus-value à l'investisseur (hormis la réduction d’impôt) et peut dans le pire des cas entraîner une perte en capital. 

Les FCPI restent en effet des fonds de capitaux à risque et ce malgré la diversification des portefeuilles (10 à 20 valeurs différentes en général). L’investissement dans des sociétés innovantes est par définition plus risqué que dans des entreprises déjà historiquement installées sur un marché. Un placement d’avenir peut de ce fait, et malgré un potentiel certain, mettre de nombreuses années à porter ses fruits et offrir un avantage concurrentiel décisif. Les risques de faillite d’entreprise sont également plus importants que pour des sociétés traditionnelles.

Par ailleurs, l’investissement en SCPI nécessite l’immobilisation de liquidités pour une durée minimale de cinq ans (pour bénéficier de la réduction d’impôt). Celle-ci peut être prorogée jusqu’à dix ans selon le fonds choisi et le délai nécessaire estimé à la société pour se développer. Le contribuable doit ainsi disposer de suffisamment de liquidités de côté en cas de coup dur ou de projet futur puisqu’il n’aura pas la possibilité de récupérer ce capital investi pour y faire face sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal accordé.

Certaines circonstances exceptionnelles peuvent néanmoins permettre de mettre fin à l’investissement et de récupérer le capital investi avant les cinq ans règlementaires :

• en cas de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire ;
• lorsque le souscripteur ou son conjoint ou partenaire doit faire face à un licenciement ;
• en cas d’invalidité de seconde ou de troisième catégorie du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire.

En outre, l’avantage fiscal est cantonné à la réduction d’impôt ce qui signifie que la somme venant en réduction de l’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt. Cet investissement a donc un impact fiscal limité à l’impôt dû. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dont le contribuable doit s’acquitter, cette somme excédentaire n’est pas remboursée à l’inverse d’un crédit d’impôt. Il est néanmoins possible de reporter la somme restante sur les cinq exercices fiscaux suivant l’année de souscription.

Enfin, l’achat de parts de FCPI peut engendrer un certain nombre de coûts cachés à commencer par des frais d’entrée pouvant atteindre 3 à 5 % de l’investissement. Des frais de gestion sont également souvent facturés en rétribution du temps passé à la sélection des entreprises et à la gestion et l’optimisation quotidienne du portefeuille. Ceux-ci s’élèvent généralement de 3 à 4 % de l’investissement et viennent également minorer le rendement potentiel de l’investissement.

Comment déclarer la souscription à un FCPI ?

La souscription à un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) est à déclarer l’année suivant les versements (déclaration en 2022 pour des fonds versés en 2021 par exemple). Le montant des versements doit impérativement être renseigné sur une déclaration complémentaire, le formulaire 2042 RICI (la réduction d’impôt n’est en effet pas attribuée de façon automatique). 

Pour la déclaration 2022, l’investisseur en FCPI doit ainsi remplir les cases suivantes selon le cas de figure :

• Case 7GQ pour les versements ayant été effectués entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021.
  La réduction d’impôt est alors de 18 %. Pour la déclaration de 2023, les versements effectués entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 seront à reporter dans cette case également ;
• Case 7GR pour les versements ayant été effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021. La réduction d’impôt est alors majorée à 25 %. Pour 2023, les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 seront à reporter dans cette case.

Une attestation d’inscription au FCPI ainsi qu’une attestation fiscale d’engagement de conservation des parts doivent être jointes à la déclaration pour accélérer le traitement et l’obtention de la réduction d’impôt.

Comment investir dans un FCPI ? 

L’investissement dans un FCPI (comme pour un FIP) s’effectue généralement à travers un compte-titres ordinaire ou un PEA pouvant être ouvert auprès de la plupart des banques (banques traditionnelles et banques en ligne). Il est également possible d’y souscrire à travers une assurance vie. 

L’investissement peut être effectué en une fois avec un versement unique ou avec un montant défini chaque mois. Les montants minimum d’investissement dépendent de la politique de souscription prévue par les fonds. Ceux-ci sont généralement compris entre 200 et 3 000 euros. 

Au moment de choisir un FCPI en particulier, pensez bien à comparer les différents frais pratiqués par les fonds pour la gestion du portefeuille pour optimiser votre rendement. Ceux-ci peuvent concerner la souscription, la gestion (les frais de gestion peuvent dans certains cas s’élever à 8 % du montant investi chaque année) ou encore les éventuels frais de revente des parts en cas de dissolution du FCPI.

Pour s’affranchir de ces frais potentiellement élevés en passant par un fonds, un contribuable a toujours la possibilité d’investir en direct par exemple lorsqu’il a une bonne connaissance d’un secteur d’activité ou qu’il connaît un dirigeant de société. Dans ce cas, l’investisseur ne bénéficie en revanche pas de l’expertise du fonds au niveau des placements et s’expose de fait à des risques encore plus importants de perte en capital.