Peut-on réduire ses impôts en investissant dans les PME ?

L’investissement dans l’économie locale peut se révéler intéressant à plus d’un titre pour un contribuable. Il vous permet avant toute chose de défiscaliser vos placements en bénéficiant de réductions d’impôts substantielles après la souscription. Vous devenez par ailleurs actionnaire de projets potentiellement générateurs de plus-value pour les années futures. L’investissement en PME peut être réalisé soit en direct pour maximiser les possibilités de rentabilités soit par des intermédiaires pour limiter les risques et les contraintes.

Quels sont les avantages fiscaux de l’investissement dans l’économie locale ? Quelles sont les conditions de défiscalisation et comment investir ? Peut-on réduire ses impôts en investissant dans les PME ? Empruntis vous accompagne dans votre stratégie d’optimisation fiscale.

Peut-on réduire ses impôts en investissant dans une PME en 2022 ? 

Afin de renforcer le tissu économique local et d’accompagner les petites et moyennes entreprises françaises dans leur développement, les pouvoirs publics ont au fil du temps mis en place différents mécanismes d’investissement des particuliers dans l’économie locale. Ces dispositifs visent à aider les PME ou PMI à bénéficier de fonds propres afin d’accompagner leur croissance, créer des emplois et contribuer à la richesse de l’économie nationale.

Ainsi, en échange de la souscription à des parts de PME, un contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement intéressants. Ceux-ci prennent notamment la forme d’une réduction d’impôt directement applicable sur le montant de l'impôt dû pour l’exercice fiscal suivant l’investissement. 

À quelle réduction d’impôt ai-je droit en investissant dans une PME ?

L’investissement dans une PME peut être réalisé soit directement en souscrivant au capital d’une PME bien particulière soit par l’intermédiaire de fonds d’investissement. Dans les deux cas, l’investisseur bénéficie d’avantages fiscaux aussi bien à l'entrée (réduction d’impôt) qu’à la sortie du dispositif (exonération de la plus-value potentielle). 

Réduction d’impôt sur le revenu

L’avantage fiscal obtenu dans le cadre du dispositif IR-PME est plus ou moins important selon la stratégie d’investissement adoptée (en direct ou par un intermédiaire) conséquemment à la prise de risque plus ou moins importante de l’investisseur.

Pour un investissement en direct

L’investissement direct au capital d’une petite ou moyenne entreprise éligible ouvre droit pour le contribuable à une réduction d’impôt de 18 % sur le capital investi dans la limite de 50 000 euros d’investissement pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple (décret n° 2012-547 du 23 avril 2012). Cet investissement offre donc des possibilités de réduction d’impôt particulièrement intéressantes avec une réduction maximale de 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple marié ou pacsé (et donc sur le même foyer fiscal).

Cette réduction dite “réduction Madelin” bénéficie par ailleurs depuis plusieurs exercices fiscaux d’une majoration à 25 % reconductible chaque année par décret après l’aval de la Commission Européenne. L’introduction de cette bonification a fait suite à la disparition des possibilités de défiscalisation pour les hauts revenus avec la transformation de l’ISF en IFI en 2018 (réduction d’impôt de 50 % dans la limite de 18 000 euros par an).  

Pour 2022, et ce malgré l’anticipation des pouvoirs publics, l’autorisation du législateur européen a, une nouvelle fois, tardé à arriver et n’a été délivrée que le 11 février 2022. Le décret n’a ainsi pu être officiellement publié que le 16 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 18 mars 2022. C’était déjà le cas sur les deux exercices précédents. Le pourcentage de réduction applicable peut alors être différent sur une même année en fonction de la période de souscription sur l’exercice. Les montants de réduction varient donc sur les trois derniers exercices avec la répartition suivante :

• Pour 2020 :
  
  • 18 % de réduction entre le 1er janvier et le 9 août 2020 ;
  • 25 % de réduction entre le 10 août et le 31 décembre 2020 en application du décret n° 2020-1014 du 7 août 2020.

• Pour 2021 :
  
  • 18 % de réduction entre le 1er janvier et le 8 mai 2021 ;
  • 25 % de réduction entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 en application du décret n° 2021-559 du 6 mai 2021.

• Pour 2022 :
  
  • 18 % de réduction entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 ;
  • 25 % de réduction entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 en application du décret n° 2022-371 du 16 mars 2022.

Avec une majoration de réduction d’impôt, l’avantage fiscal peut donc atteindre au maximum 12 500 euros pour une personne seule et 25 000 euros pour un couple.

Pour un investissement via un fonds (FIP ou FCPI)

Dans le cas d’un investissement indirect par l'intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé en FIP ou FCPI, la réduction d’impôt s’élève là encore à 18 % du montant de l’investissement mais avec des plafonds bien inférieurs. La base d’investissement ouvrant droit à réduction est en effet limitée à 12 000 euros pour une personne seule ou effectuant une déclaration séparée et à 24 000 euros pour un couple effectuant une déclaration commune. Les montants de réduction pour un exercice fiscal ne peuvent ainsi excéder 2 160 euros pour une personne seule et 4 320 euros pour un couple.

La majoration exceptionnelle de 25 % est également applicable dans le cas d’un investissement en PME à travers des fonds FIP ou FCPI. La réduction d’impôts maximale est alors de 3 000 euros pour une personne seule et 6 000 euros pour une déclaration commune. L’avantage fiscal porté à 30 % pour un investissement en PME-PMI Corse est également applicable dans le cas d’une souscription via un fonds.

La part de réduction d’impôt excédentaire par rapport au montant de l’impôt dû est reportable sur les 4 exercices fiscaux suivants jusqu’à apurement de l’avantage fiscal. En cas d’inapplicabilité totale ou partielle de la réduction d’impôt du fait du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal, le report peut être effectué sur cinq ans avec la primauté aux réductions les plus anciennes.

Dans les deux cas, l’investissement dans des PME ouvrait auparavant droit à une déduction supplémentaire pour les personnes devant s’acquitter de l’impôt sur la fortune (ISF). Cette disposition a disparu avec la transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018.

Voici un tableau récapitulant les potentialités de réduction d’impôts selon la situation : 

 Réduction d’impôt selon le type d’investissement

Type d’investissement	Pourcentage de réduction d’impôts	Plafond de réduction	Montant maximum de réduction
Investissement PME en direct	18 % ou 25 % selon la période de souscription. 30 % pour un investissement en Corse.	50 000 euros pour une personne seule. 100 000 euros pour un couple.	9 000 euros sans majoration ou 12 500 euros avec majoration pour une personne seule. 18 000 euros sans majoration pour une personne seule ou 25 000 euros avec majoration pour un couple. 15 000 euros pour un investissement en Corse pour une personne seule. 30 000 euros pour un investissement en Corse pour un couple.
Investissement PME via un fonds	18 % ou 25 % selon la période de souscription	12 000 euros pour une personne seule. 24 000 euros pour un couple.	3 600 euros pour un investissement en Corse pour une personne seule. 7 200 euros pour un investissement en Corse pour un couple.

Exonération de la plus value

En plus de la réduction d’impôt accordée en contrepartie des fonds investis, l’investissement en PME permet de bénéficier d’une exonération de la plus-value potentielle réalisée au moment de la cession des parts à condition d’avoir conservé ses parts pendant au moins cinq ans. L’investisseur doit néanmoins s’acquitter des prélèvements sociaux obligatoires avec un pourcentage fixe à 17,2 %.

Quelles sont les conditions de défiscalisation PME ?  

L’investissement en PME est défiscalisable à la condition de respecter certains critères particuliers.

• La souscription en numéraire de parts de PME ne peut être effectuée qu’à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital de la société (CA maximum de 40 millions d’euros ou bilan inférieur à 27 millions d’euros pour une augmentation de capital). Les rachats de parts de sociétés déjà existantes ne sont pas éligibles à la réduction d’impôts.
• La PME en question doit exercer en tant qu’activité principale une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.
• L’investissement doit concerner des PME ou PMI employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros (ou dans certains cas un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros).
• Les titres détenus dans une PME / PMI doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription sauf dans certains cas bien particuliers (fusion, scission, réinvestissement, liquidation judiciaire, décès, invalidité).
• Les PME doivent être domiciliées fiscalement dans l’Union Européenne ou au sein de l’Espace Economique Européen à l’exception du Liechtenstein.
• Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à ce qui en tient lieu dans le pays en question.
• Les titres de la société ne doivent en outre pas être négociés sur un marché réglementé.
• La PME doit comptabiliser au minimum deux salariés à l’issue de la clôture du premier exercice (ou un seul en cas d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat).
• La création de la société doit dater de moins de sept ans et celle-ci ne doit pas être en situation de difficulté financière.
• La PME ne peut enfin bénéficier de plus de 15 millions d’euros de souscriptions au total.

Investir dans une PME : avantages et inconvénients

L’investissement en PME procure de nombreux avantages à un contribuable. En plus de la satisfaction de participer au développement de l’économie locale, ce placement offre des possibilités de rendement particulièrement intéressantes de l’ordre de 4 à 5 % en moyenne.

Il constitue par ailleurs un moyen de diversifier ses actifs et son patrimoine financier avec parfois à la clé de bonnes surprises en cas de développement important de la société choisie. Les réductions d’impôt accordées sont relativement intéressantes notamment avec le renouvellement de la majoration exceptionnelle à 25 %. La réalisation de plus-value est en outre exonérée d’impôt sur le revenu au moment de la cession des parts.

Comme pour tout placement financier, les risques de perte en capital existent pour des sociétés encore récentes et notamment lorsque l’investissement est concentré sur une seule société ou est réalisé en direct. Dans le cas d’une souscription par un fonds, il est néanmoins possible de diversifier le portefeuille avec l'introduction d’actions, d’obligations, de SICAV ou encore d’assurance vie.

L’immobilisation du capital pendant cinq années peut également constituer un frein pour de potentiels investisseurs. Les frais de gestion sont en outre parfois élevés impactant la rentabilité de l’investissement. Enfin, les critères d’éligibilité sont relativement nombreux pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Comment investir dans une PME pour défiscaliser ?

L’investissement en PME peut être réalisé de différentes façons : soit en direct en entrant directement au capital d’une société, soit par l’intermédiaire d’un fonds spécialisé dans les placements financiers dans l’économie locale (FIP ou FCPI). 

Investir dans une PME en direct

L’investissement au capital de PME peut être réalisé en direct lorsque le contribuable connaît un dirigeant de petite ou moyenne entreprise ou a de bonnes connaissances sur un secteur d’activité en particulier. La souscription peut être effectuée auprès de PME non-côtées au moment de la constitution du capital ou de son augmentation. Les fonds doivent être placés pour au moins cinq années et aucune date de récupération n’est prévue. L’entreprise en en question doit compter moins de 250 salariés et afficher un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

L’investissement en direct est relativement risqué à moins de disposer de connaissances suffisamment importantes sur l’entreprise ou le secteur mais les rendements peuvent alors être élevés en cas de placement bien pensé. La réduction d’impôt s’élève à 18 % (25 % avec la majoration exceptionnelle) et les plafonds d’investissement sont très élevés (50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple).

Investir dans un FCPI (Fond Commun de Placement dans l’Innovation)

Pour les contribuables ne disposant pas de connaissances poussées en matière d’investissement, la souscription de parts de PME peut être effectuée à travers un fonds intermédiaire spécialisé dans ce type de placement.

Les FCPI sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) investissant dans des sociétés innovantes. Le fonds investit alors dans un certain nombre d’entreprises innovantes limitant ainsi les risques de perte en capital et multipliant d’autant les potentialités de retour sur investissement.

Les fonds investis au portefeuille d’une FCPI doivent être dirigés au minimum à 70 % vers des entreprises qualifiées d’innovantes, c’est-à-dire investissant au moins 10 % de leurs dépenses courantes dans des dépenses de recherche et développement. La part restante (égale ou inférieur à 30 %) peut être composée d’actions, d’obligations, de Sicav, de titres monétaires ou d’autres fonds communs de placement.

Quelques critères supplémentaires sont à respecter pour bénéficier de la défiscalisation en FCPI :

• les entreprises choisies doivent employer moins de 2 000 salariés et être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• elles doivent être domiciliées fiscalement dans l’Espace Économique Européen, au Liechtenstein, en Islande ou en Norvège ;
• si elles sont côtées en Bourse, la capitalisation ne doit pas excéder 150 millions d’euros ;
• Le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

L’engagement doit là encore être maintenu au moins cinq ans pour bénéficier de la réduction d’impôt. Celle-ci est identique à un investissement en direct (18 ou 25 %) mais les plafonds sont en revanche bien moins élevés (12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple).

Investir dans un FIP (Fond d’Investissement de Proximité)

Les contribuables peuvent aussi investir en FIP pour acheter des parts de PME. Les FIP font également partie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) mais sont cette fois tournées vers l’objectif de contribuer au développement du tissu économique local. Sur le même principe, le fonds investit pour le compte de l’investisseur au sein de diverses entreprises locales. Le portefeuille doit là encore être constitué de 70 % d’entreprises éligibles de moins de sept ans avec au moins 20 % d’entreprises de moins de cinq ans. Les 30 % restants du portefeuille peuvent là encore être constitués de placements divers pour une diversification du risque (actions, obligations, FCP, Sicav).

Les critères d’éligibilité sont cette fois les suivants : 

• des entreprises disposant d’effectifs inférieurs à 250 salariés avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• elles doivent également être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et appartenir à l’Espace Économique Européen, le Liechtenstein, l’Islande ou la Norvège ;
• ces sociétés doivent par ailleurs exercer leur activité dans une zone géographique choisie et limitée à quatre départements périphériques sans qu’elle ne soit concentrée à plus de 50 % dans une région.

Les avantages fiscaux accordés à l’investisseur sont exactement les mêmes que pour le FCPI avec une réduction d’impôt de 18 % (majorée exceptionnellement à 25 %) pour des plafonds de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 pour un couple.
Seules exceptions, les FIP Corse et Outre-mer qui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % (la réduction était portée à 38 % pour les deux dispositifs jusqu’au 9 août 2020).

La réduction d’impôt est-elle cumulable avec les autres investissements PME ?

Les avantages fiscaux tirés de chacun de ces dispositifs peuvent être cumulés dans la limite du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Les réductions d’impôt cumulées permettent ainsi pour une personne seule de réaliser des investissements de 50 000 euros pour un investissement en direct, 12 000 euros pour un FCPI et 12 000 euros pour un FIP soit un investissement total de 74 000 euros et un réduction d’impôts cumulée de 13 320 (9 000 + 2 160 + 2 160). Les montants potentiels de réduction sont doublés pour un couple effectuant une déclaration commune. S’ils dépassent le plafonnement des niches fiscales, les montants peuvent être reportés sur les exercices fiscaux suivants. 

Ces investissements doivent cependant avoir été effectués de façon indépendante, un investissement en PME ne pouvant pas être effectué si une partie du capital est détenu pour un FIP ou un FCPI déjà souscrit (pas de double avantage fiscal).

Il n’est en revanche pas possible de cumuler ces investissements avec certains autres dispositifs de défiscalisation tels que l’investissement Sofica, les souscriptions EDEN (Encouragement et Développement aux Entreprises Nouvelles) ou encore les investissements en Outre-mer.

Comment déclarer un investissement dans une PME ?

Les investissements dans des PME doivent être déclarés sur le formulaire 2042 RICI à joindre en complément de la déclaration de revenus 2042.

Le montant des versements à renseigner dans des cases différentes selon le type d’investissement effectué et la date de versement :

• Pour un versement effectué en direct :
  
  • Case 7CF pour les versements ayant été effectués entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021.
    La réduction d’impôt est alors de 18 %.
  • Case 7CH pour les versements ayant été effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021. La réduction d’impôt est alors majorée à 25 %.

• Pour un versement en FCPI :
  
  • Case 7GQ pour les versements ayant été effectués entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021. La réduction d’impôt est alors de 18 %.
  • Case 7GR pour les versements ayant été effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021. La réduction d’impôt est alors majorée à 25 %.

• Pour un versement en FIP :
  
  • Case 7FQ pour les investissements FIP réalisés avant le 8 mai 2021 (dans le cas de la déclaration des revenus de l’exercice fiscal 2021). La réduction d’impôt est alors de 18 %.
  • Case 7FT pour les investissements FIP réalisés à partir du 8 mai 2021. La réduction d’impôt est alors majorée à 25 %.
  • Case 7FM pour les investissements en FIP Corse (quelle que soit la date de souscription). La réduction d’impôt est alors de 30 %.
  • Case 7FL pour les investissements en FIP outre-mer (quelle que soit là encore la date de souscription). La réduction d’impôt est là encore de 30 %.