Quelle réglementation pour le prêt personnel ?

Le prêt personnel est plus accessible que le prêt bancaire classique. Sa souscription est tout de même soumise à une réglementation mise en place, notamment, dans le but de protéger le particulier emprunteur.

Les objectifs de la réglementation du prêt personnel

L'avènement de la consommation de masse a créé, chez les ménages français, un besoin de financement rapide et échelonné. C'est dans ce contexte que le prêt personnel trouve toute sa pertinence. Une réglementation a rapidement été mise en place afin de l'encadrer : l'objectif est de protéger le particulier qui s'engage par un crédit. Il s'agit de s'assurer que l'emprunteur ne se place pas dans une situation de surendettement en s'engageant à rembourser une somme trop importante par rapport à ses ressources.

Les sources de la réglementation

Le prêt personnel est un crédit à la consommation non affecté s'adressant exclusivement aux particuliers. Il est par conséquent soumis à la réglementation protectrice du droit de la consommation.

Dès 1978 la loi Scrivener a imposé aux organismes de prêt d'indiquer clairement sur leurs offres préalables de crédit certaines informations telles que le montant du crédit, le taux (TAEG) et les différentes caractéristiques de l'offre.

La législation n'a par la suite cessé d'évoluer, dans un sens plus protecteur envers l'emprunteur, jusqu'à la dernière réforme réalisée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui élargit le délai de rétractation à 14 jours francs.

Les principales caractéristiques de la réglementation

Le principal objectif de la réglementation du prêt personnel est d'éviter qu'un particulier emprunte des sommes trop importantes par rapport à ses revenus et se retrouve dans une situation de détresse financière : le surendettement.

• Le montant maximal pouvant être emprunté lors de la souscription d'un prêt personnel ne peut pas dépasser la somme de 75 000 €.
• Le nombre de mensualités n'excède pas 96 mois.
• L'organisme prêteur doit remettre au particulier une fiche d'information précontractuelle afin de lui permettre d'estimer si le prêt est en phase avec son besoin de financement et ses capacités de remboursement.
• Les conditions de prêt doivent être maintenues durant 15 jours après l'offre.
• L'emprunteur dispose, à la signature du contrat, d'un délai de rétractation de 14 jours francs pour revenir sur sa décision. La renonciation durant ce délai n'est soumise à aucune justification ni pénalité.

Dans tous les cas, il est conseillé de procéder à une simulation gratuite afin de s'assurer de la concordance entre sa situation financière et les mensualités à venir.

Le TAEG

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une loi réglementant le prêt personnel, mais cet élément demeure malgré tout essentiel lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation.

Le TAEG (taux annuel effectif global) est un taux d'intérêt annualisé incluant tous les frais liés à la signature du prêt. Le calcul du TAEG donne, de ce fait, une vision plus large et complète du véritable coût d'un prêt conso. Et permet donc de comparer plus facilement les offres de prêt.

Le TAEG comprend :

• le taux débiteur (appelé également taux nominal), c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par l'organisme de prêt ;
• les primes d'assurance le cas échéant ;
• les frais de dossier ;
• les commissions versées.

Le TAEG doit obligatoirement figurer sur les offres de prêt depuis 2010 et l'instauration de la loi Lagarde. Par ailleurs, il ne doit pas dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France, c'est-à-dire le taux maximum que ne peuvent pas dépasser les crédits à la consommation et les prêts immobiliers.