Que faut-il savoir sur le délai de rétractation du prêt personnel ?

Qu'est-ce que le délai de rétractation du prêt personnel ?

Le délai de rétractation relatif à un prêt personnel est une prérogative donnée à l'emprunteur ayant signé une offre de crédit personnel. Ce dernier pourra, durant une certaine période suivant la signature du contrat, revenir sur sa décision. Le contrat sera alors annulé et l'emprunteur ne sera pas engagé. L’emprunteur n’a aucune obligation de justifier le motif de rétractation et aucune pénalité ne pourra lui être imposée.

Quel est l'objectif du droit de rétractation du prêt personnel ?

L'objectif du droit de rétractation du prêt personnel est de permettre à l'emprunteur de peser sa décision et de prendre toute la mesure de son engagement. Le but est d'éviter une décision impulsive dictée par la seule emprise d'un argumentaire commercial par exemple. Cette période est essentielle, c’est pourquoi on parle aussi de délai de réflexion. L’emprunteur peut prendre le temps de relire les conditions générales de l’offre, de comparer les offres d’autres organismes ou de solliciter l’avis de ses proches avant de se décider à accepter définitivement, ou non, le contrat qu’il a signé.

Le délai du droit de rétractation du prêt personnel

Avant 2014, le délai de rétractation était de 7 jours. Depuis la loi Hamon du 25 juillet 2014, l'emprunteur d'un crédit à la consommation peut désormais compter sur un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Le délai commence à courir au lendemain du jour de la signature du prêt. Le jour de l'échéance de la période n'est pas pris en compte. De plus, si l'échéance a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, le terme est reporté au jour ouvrable suivant. Une fois le délai de rétractation passé, l'offre de crédit signée est validée et prend automatiquement la valeur d’un contrat. Vous devrez donc rembourser l’emprunt souscrit.

La procédure d'exercice du droit de rétractation

L’annulation d’un prêt personnel au cours du délai de rétractation est encadrée par la loi. L’emprunteur à l’obligation de respecter les démarches suivantes :

• remplir et signer le formulaire détachable de rétractation joint à votre contrat ;
• envoyer le formulaire à l'établissement prêteur en courrier recommandé avec accusé de réception. Les coordonnées sont indiquées au verso du formulaire détachable.
• effectuer cette démarche au cours des 14 jours calendaires qui suivent la signature de votre offre de prêt personnel.

Crédit affecté et délai de rétractation

Le délai de rétractation d’un crédit à la consommation débute à la signature du contrat. Tant que ce délai n’est pas écoulé, le contrat n’est pas valable et l’argent emprunté ne peut donc pas vous être versé. Toutefois, si le crédit est affecté, c’est-à-dire lié à la livraison d’un produit ou d’un service (voiture, travaux, équipement électroménager...), vous avez la possibilité de le réduire. Le délai de rétractation est alors lié à la date de la livraison. Il ne peut toutefois pas être inférieur à trois jours (on parle d’un délai incompressible) et supérieur à 14 jours. Une fois le bien livré, vous ne pourrez plus faire valoir votre droit de rétractation : votre contrat de prêt sera définitivement validé.

Prêt personnel : effet de la rétractation

Le contrat de prêt personnel ne devient définitif qu'une fois le délai de rétractation de l'emprunteur terminé. De plus, l'agrément de l'emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire. L'organisme octroyant le prêt devra donc, lui aussi, valider le contrat.

Si le droit de rétractation est utilisé, le contrat de prêt est annulé. Aucune indemnité ne sera demandée à l'emprunteur pour avoir renoncé au prêt. Le droit de rétractation permet de s'assurer que l'emprunteur prend la mesure de son engagement. Dans tous les cas, avant d'effectuer une demande de prêt personnel, il est recommandé de procéder à une simulation en ligne. Gratuite et sans engagement, elle permet de déterminer la somme à emprunter, le nombre et le montant des mensualités selon sa situation.