La fiscalité pour un prêt entre particuliers en 2024

Quelles sont les formalités administratives pour un prêt entre particuliers ?

Prêter une somme d’argent à un proche, un ami ou un collègue est un acte de solidarité, qu’il est vivement conseillé de protéger par une mention écrite de la transaction. 

En effet, pour cadrer la transaction entre les deux parties et éviter d’éventuels litiges, la formalisation du prêt entre particuliers vaut déclaration publique. 

Voici les bonnes pratiques à suivre pour rédiger une reconnaissance de dettes ou contrat de prêt entre particuliers :

1. l’accord doit être rédigé à la main ;
2. sa rédaction peut être prise en charge par les parties ou un tiers reconnu (officier public), sous forme d’un acte sous seing privé ;
3. il doit être établi en un minimum de 3 exemplaires. Chacune des parties, créancier, emprunteur et service d’enregistrement, conserve un exemplaire de l’acte de reconnaissance de dettes ;
4. la datation et la signature par les deux parties sont un préalable.

La formalisation est un prérequis, néanmoins la déclaration de prêt entre particuliers nécessite la publication de certaines informations :

• l’apposition littérale et chiffrée de la somme contractée ;
• la durée de l’emprunt ;
• le taux d’intérêt même lorsqu’il est nul ;
• la périodicité du remboursement ;
• le montant remboursable par période.

La formalisation peut devenir ardue, notamment lorsqu’il s’agit de montant conséquent. Dans ce cas, faire appel à un avocat ou un notaire est préconisé.

Le prêteur est en droit de réclamer un prêt hypothécaire notarié même dans le cadre d’un prêt entre particuliers. À la différence du créancier chirographaire, cet acte permet au créancier hypothécaire d’être remboursé en priorité si les biens du débiteur sont saisis.

Quelles sont les garanties demandées à l'emprunteur pour un crédit entre particuliers ?

Pour accéder à un crédit entre particuliers, l’emprunteur présente :

• un justificatif d’identité : pièce d’identité, passeport ;
• un document type facture d’électricité, facture de gaz etc. pour justifier la domiciliation ;
• une photocopie des sources de revenus : bulletin de salaire etc. ;
• un document de preuve du futur projet.

Que se passe-t-il si l’argent n’est pas rendu malgré la reconnaissance de dettes ?

Si les recours à l’amiable ne donnent aucun résultat et qu’aucune clause de gestion du conflit n’a été prévue dans la reconnaissance de dettes, le prêteur doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au débiteur défaillant. Le passage devant le tribunal est inévitable face à un débiteur dans le déni.

En fonction du montant concerné, la procédure diffère selon le tribunal compétent :

• pour une somme inférieure à 4 000 €, les éléments à réunir pour faire valoir ses droits restent relativement simples.
• pour une somme au-delà de 4 001 € et sous la barre de 10 000 €, La décision est laissée à l’appréciation du juge d’instance au regard des éléments de preuve fournis ;
• lorsque la somme dépasse les 10 000 €, la procédure relève du tribunal de grande instance (TGI) et ne peut être prise en charge que par un avocat.

Quelles sont les obligations fiscales pour les 2 parties lors d’un prêt entre particuliers ?

Le prêt entre particuliers engage une déclaration auprès des autorités fiscales, même en cas de montants inférieurs à 1 000 €.

En effet, la déclaration par écrit est indispensable dès lors que le montant annuel cumulé des prêts personnels atteint le plafond de 760 €. Que vous ayez bénéficié ou octroyé des montants en prêts entre particuliers au cours de l’année civile, si la somme dépasse les 760 €, ils doivent faire l’objet d’une déclaration, précisant le montant total emprunté ou prêté.

Selon la partie concernée, cette déclaration prend la forme :

• pour l’emprunteur, d’un document attestant l’existence du prêt et les intérêts dus au prêteur. Un emprunteur imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doit déduire ce prêt de son patrimoine imposable ;
• pour le prêteur, d’une déclaration des intérêts reçus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Un prêteur redevable de l’ISF inclut cette créance dans sa déclaration de patrimoine imposable.