DPE location saisonnière : normes et obligations pour les propriétaires

DPE et location saisonnière : de quoi parle-t-on ?

La définition du DPE

Le DPE, ou « diagnostic de performance énergétique », est un outil incontournable pour renseigner sur la performance énergétique d’un bâtiment.

Ce diagnostic est obligatoire que ce soit dans le cadre d’une vente ou de la location d’un bien immobilier. Il permet de renseigner sur :

• la consommation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment ;
• les émissions de gaz à effet de serre du bien ;
• ainsi qu’une information et des recommandations pour améliorer les performances énergétiques de ce bien.

Créé en 2006 et réformé en 2021, le DPE est au cœur de la politique de rénovation énergétique du bâtiment. Il permet au futur occupant (acheteur ou locataire) d’être informé sur l’état d’un bien grâce à un système de classement (de A à G). La meilleure note est attribuée aux logements les plus économes (A). À l’inverse, les plus énergivores, aussi qualifiés de passoires thermiques, obtiennent la note la plus faible (G).

L’impact sur les logements en location

Afin de lutter contre les passoires énergétiques, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures restrictives dans le cadre de la loi climat. Parmi elles, on peut notamment relever :

• l’interdiction de la mise en location d’un logement classé G+ depuis le 1er janvier 2023 ;
• le gel des loyers pour des logements classés F ou G au DPE.

Dans les années à venir, l’interdiction de louer un logement dont la note est faible au DPE va s’étendre selon un calendrier avec :

• les logements G à partir du 1^er janvier 2025 ;
• les logements F à partir du 1^er janvier 2028 ;
• les logements E à partir du 1^er janvier 2034.

Les locations saisonnières sont-elles impactées par la réforme sur les DPE ?

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Rien n’interdit à un propriétaire de mettre son bien en location saisonnière sans DPE, sous réserve de ne pas dépasser 120 jours de location par an, ou quatre mois. Au-delà de cette durée, le DPE devient obligatoire.

Peut-on mettre une passoire énergétique en location saisonnière ?

Un propriétaire bailleur d’une passoire thermique classée G+ ne peut plus proposer à la location son logement depuis le 1^er janvier 2023. Il s’agit des logements les plus énergivores qui ne répondent plus aux critères de décence indispensables, dont la consommation d’énergie finale annuelle excède 450 kWh par mètre carré. Or, rien n’empêche de mettre le bien immobilier en location saisonnière dès lors que la durée de location annuelle ne dépasse pas 120 jours.

Vers une interdiction de location saisonnière des passoires thermiques en 2024 ?

La loi Climat et résilience ne vise aujourd’hui que la location de longue durée. Pourtant l’idée d’étendre le dispositif aux locations saisonnières est revenue régulièrement dans les débats. Et face aux déséquilibres du marché locatif, l’exécutif a déposé un projet de loi fin avril 2023 à l’Assemblée nationale. Objectif ? Rétablir l’équilibre entre l’ensemble des locations en matière de rénovation énergétique. Dans ce cadre, le DPE devrait être pris en compte pour louer des logements en meublé de tourisme dès le 1^er janvier 2024.

Comment réaliser un DPE pour votre location de vacances ?

À qui faire appel pour réaliser un DPE ?

Le DPE doit être effectué par un professionnel certifié. Ce dernier engage sa responsabilité en cas de DPE non conforme. Pour trouver un professionnel disposant de cette certification, vous pouvez consulter l’annuaire officiel proposé par le ministère de la Transition écologique.

Quel est le prix d’un DPE ?

Le tarif d’un DPE n’est pas réglementé. En règle générale, le prix pour établir un DPE par un diagnostiqueur qualifié se situe entre 100 et 250 euros, selon l’Ademe (agence pour la transition écologique). De nombreux critères doivent être pris en considération pour chiffrer ce diagnostic :

• le type de logement ;
• la surface à diagnostiquer ;
• la localisation géographique ;
• le système de chauffage ;
• le savoir-faire et la réputation du professionnel.

Quelles sont les aides financières pour un DPE ?

Le DPE s’inscrit dans un contexte d’accélération de la rénovation énergétique. Le bénéfice de certaines aides financières est ainsi adossé à la note du DPE. Pour en savoir plus et estimer le montant des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre pour un DPE, vous pouvez vous consulter le site France Rénov’.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location courte durée ?

La location d’un bien immobilier, y compris saisonnière, est soumise à plusieurs contraintes réglementaires. Divers diagnostics techniques immobiliers doivent notamment être réalisés pour la location saisonnière :

• les diagnostics d’énergie (gaz et électricité) pour les logements construits avant 1975 et ceux appartenant à un habitat collectif ;
• un diagnostic technique plomb et absence d’amiante pour les biens construits avant juillet 1997 ;
• un état des Risques et Pollutions (ERP) pour les logements situés dans une commune PPR (Plan de Prévention des Risques).

Ces différents diagnostics techniques permettent d’assurer la sécurité des locataires durant leur séjour. À ce titre, ils doivent être remis aux locataires avant le début de la location.