Loi DPE : le calendrier officiel pour l'interdiction des locations

Quel est l’objectif de la loi climat et résilience ?

Officiellement promulguée le 24 août 2021, la loi climat et résilience a pour principal objectif d’ancrer l’écologie au cœur de nos préoccupations. Autrement dit, elle vise à lutter contre le dérèglement climatique à travers la mise en place d’actions concrètes à de multiples niveaux :

• services publics ;
• éducation ;
• urbanisme ;
• modes de consommation ;
• moyens de transport ;
• etc.

Ici, les problématiques liées à la question du logement occupent une place centrale. Alors que le prix de l’énergie ne cesse d’augmenter, il est aujourd’hui essentiel de rénover l’ensemble des habitations qualifiées de passoires énergétiques. Et cela pour deux raisons principales :

• protéger l’environnement en réduisant la consommation d’énergie et par extension la production de gaz à effet de serre ;
• protéger les locataires qui doivent faire face à des factures très élevées et ne peuvent pas se chauffer correctement.

DPE et interdiction de location : quelles sont les deadlines ?

Afin que les propriétaires puissent prendre des mesures en temps et en heure, le gouvernement a mis en place un calendrier visant à l’interdiction progressive de la location des logements au mauvais DPE.

Qu’est-ce que le DPE ? 

Le diagnostic de performance énergétique est une évaluation qui mesure le niveau de consommation d’un logement ainsi que son impact écologique.

Il s’agit d’un document obligatoire, que ce soit dans le cadre de l’achat ou de la location d’un bien immobilier. Le barème du DPE - compris entre A et G - indique aux potentiels acheteurs et locataires l’état global du logement et - par extension - la nécessité d’envisager des travaux de rénovation pour limiter la consommation énergétique.

En bref, plus le DPE d’un logement se rapproche de la note maximale, plus il est valorisé sur le marché de l’immobilier. À l’inverse, un mauvais diagnostic joue en défaveur des propriétaires.

Quelles sont les mesures déjà mises en place ?

Dans le but de réduire au maximum les passoires énergétiques, le gouvernement a d’ores et déjà mis en place certaines mesures restrictives. Parmi elles, la loi énergie interdit la location d’un logement classé G+ depuis le 1er janvier 2023.

Il faut noter également que depuis 2022, le gel des loyers est applicable aux propriétaires qui souhaitent augmenter ce dernier entre deux locataires pour des logements classés F ou G au DPE.

Enfin, notez que depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable. Autrement dit, si un acquéreur ou un locataire se rend compte que le propriétaire lui a fourni un DPE non conforme, alors il est en droit de porter réclamation. Il peut en résulter des dommages et intérêts, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation ou encore une réduction du prix du loyer.

DPE : zoom sur le calendrier d’interdiction à la location

Si l’on rentre à présent un peu plus dans le détail, voici ce à quoi locataires et propriétaires doivent s’attendre pour les années à venir en ce qui concerne l’interdiction de louer un logement énergivore :

Classe DPE	Consommation	Date d’interdiction
G+	Plus de 450 kWh/m²	1er janvier 2023
G	Entre 450 et 421 kWh/m²	1er janvier 2025
F	Entre 331 et 420 kWh/m²	1er janvier 2028
E	Entre 250 et 330 kWh/m²	1er janvier 2034

Que prévoit la réglementation pour les locations classées E ?

Un logement avec un DPE classé E n’est pas soumis à une interdiction de location. Pour le moment, ils sont épargnés par les mesures restrictives mises en place progressivement par le gouvernement. En effet, ils ne sont pas concernés par le gel des loyers. De la même manière, le calendrier d’interdiction de location en fonction du DPE indique une échéance tardive, à savoir le 1er janvier 2034.

Toutefois, cela ne doit pas empêcher les propriétaires de prendre les devants en matière de rénovation énergétique. D’une part, la législation peut rapidement évoluer vers de nouvelles mesures strictes qui pourraient prendre place dans les prochaines années. D’autre part, les logements mal classés au DPE vont peu à peu souffrir de la concurrence.

Comment faire pour améliorer la classe énergétique de mon logement ?

Si vous avez pour projet de rénover votre habitation pour une future vente, sachez qu’il existe différents moyens ainsi que certaines aides pour améliorer sa classe énergétique.

Suivre les recommandations indiquées sur le DPE

En plus de la notation attribuée, le DPE est accompagné de plusieurs conseils visant à améliorer la performance du logement. Il peut par exemple être recommandé :

• d’isoler les murs extérieurs ;
• de changer le système de chauffage ;
• de remplacer une VMC à simple flux par un modèle à double flux ;
• etc.

Aussi, une estimation du prix des travaux complétée par le gain énergétique est mentionnée sur le diagnostic de performance énergétique. Une manière d’inciter et d’accompagner les propriétaires à prendre conscience des axes d’amélioration pour proposer un logement au plus proche des normes en vigueur.

Faire appel à des artisans qualifiés

Entreprendre des travaux de rénovation au prix le plus bas, expose aux mauvaises surprises. Une offre attractive sur le papier ne l’est pas forcément dans la réalité. Pour éviter de devoir faire appel à un second professionnel pour réparer les dégâts occasionnés par le premier, il est important de bien choisir l’artisan à qui vous confiez la rénovation de votre logement.

En matière de travaux de rénovation énergétique, vous avez tout intérêt à passer par l’intermédiaire d’un artisan certifié RGE (reconnu garant de l’environnement). C’est pour vous l’assurance de faire appel à un professionnel compétent. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur le coût total de la prestation si vous êtes éligible du chèque énergie.

Demander les aides financières dédiées aux travaux de rénovation énergétique

Afin de vous épauler dans l’entreprise de gros travaux, vous pouvez compter sur plusieurs aides financières. Ces dernières peuvent aussi bien être subventionnées par l’État que par des organismes privés, à l’image de fournisseurs d’énergie. Parmi les dispositifs les plus réputés en matière de travaux de rénovation, on peut mentionner :

• MaPrimeRénov’, dont le montant varie selon le gain énergétique des travaux et votre niveau de ressources ;
• le chèque énergie, qui vous permet de financer une partie de l’intervention d’un artisan labellisé RGE ;
• l’Éco-PTZ (prêt à taux zéro), qui permet, sous conditions, de débloquer des fonds importants (jusqu’à 50 000 €) à taux zéro ;
• les aides de la collectivité locale (n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie).