Les logements en DPE G sont-ils interdits à la location en 2024 ?

DPE G+ : quels sont ces logements interdits à la location depuis 2023 ?

Depuis 2023, les logements qui dépassent le seuil d'indécence énergétique sont jugés inappropriés à la location. Cette catégorie comprend les biens classés G+, c’est-à-dire qui consomment plus de 450 kWh par mètre carré et par an en énergie finale (contrairement à l'énergie primaire, utilisée dans le calcul du DPE). Selon les données officielles sur le parc immobilier français de 2022, environ 191 000 propriétés seraient concernées par cette mesure.

L’interdiction de location des logements G+ n’est pas la seule mesure dont il faut tenir compte actuellement : depuis le 1er janvier 2022, il est également devenu obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs d'indiquer une fourchette de prix pour la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières. Et depuis le 24 août 2022, l'augmentation des loyers pour les biens classés en catégories F et G n'est plus permise : c’est ce qu’on appelle le gel des loyers.

Tous les logements en DPE G seront interdits à la location en 2025

Les propriétaires de logements classés en DPE G bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à la loi Climat et résilience, qui vise à interdire progressivement la location des passoires thermiques. Le calendrier de cette interdiction est établi comme suit :

• interdiction des locations de classe G à partir de 2025 ;
• interdiction des locations de classe F à partir de 2028 ;
• interdiction des locations de classe E à partir de 2034.

Cette mesure s'appliquera non seulement aux nouveaux baux, mais également aux renouvellements ou reconductions tacites des baux existants.

DPE G : qu’est-ce que cela signifie ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un élément essentiel dans l'évaluation de la performance énergétique d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location. Il doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique accompagné de tous les autres diagnostics immobiliers.

À partir du 1er juillet 2021, le DPE a été repensé pour encourager la rénovation des passoires énergétiques et contribuer à la lutte contre le changement climatique. Désormais, le DPE propose une étiquette énergie à double seuil, ainsi qu'une étiquette climat. Elles sont toutes deux classées de A (pour un logement économe en énergie) à G (la classe la moins performante, indicative d'une passoire énergétique).

Les logements classés G sont caractérisés par une consommation énergétique élevée (plus de 420 kWh/m² par an en énergie primaire) et/ou des émissions importantes de gaz à effet de serre (plus de 100 kg CO2 équivalent par m² et par an). Ce classement signale une efficacité énergétique médiocre et la nécessité potentielle de rénovations pour améliorer la performance énergétique du bien.

 

 La consommation énergétique et émission de GES en fonction de chaque classe DPE :

Classe énergétique	Consommation d’énergie	Émissions de GES
DPE classe A	inférieure à 70 kWh/m².an	inférieure à 6 kg CO2eq/m².an
DPE classe B	entre 71 et 110 kWh/m².an	entre 7 et 11 kg CO2eq/m².an
DPE classe C	entre 111 et 180 kWh/m².an	entre 12 et 30 kg CO2eq/m².an
DPE classe D	entre 181 et 250 kWh/m².an	entre 31 et 50 kg CO2eq/m².an
DPE classe E	entre 251 et 330 kWh/m².an	entre 51 et 70 kg CO2eq/m².an
DPE classe F	entre 331 et 420 kWh/m².an	entre 71 et 100 kg CO2eq/m².an
DPE classe G	supérieure à 420 kWh/m².an	supérieure à 100 kg CO2eq/m².an

DPE absent ou erroné : quelles sont les sanctions encourues ?

L’obligation d’affichage

À partir du 1er janvier 2022, l'affichage de la classe énergétique est devenu obligatoire dans toutes les annonces de vente ou de location de biens immobiliers. Si un logement est classé dans les catégories F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), l'annonce doit également mentionner qu'il s'agit d'un « logement à consommation énergétique excessive ». Un indicateur supplémentaire évaluant la facture énergétique théorique doit aussi être inclus pour une transparence accrue.

Le DPE opposable

Par ailleurs, le DPE a acquis un statut « opposable », renforçant ainsi la réglementation liée à l'interdiction de location des logements classés E ou moins. Cela signifie que si un locataire découvre que le logement loué ne correspond pas à la classe énergétique annoncée, il peut engager des poursuites légales contre le propriétaire.

En cas de constatation judiciaire de la non-conformité, le propriétaire pourrait être obligé d'entreprendre les travaux de rénovation et d'isolation thermique nécessaires. Il pourrait également être contraint de baisser le loyer et de payer des dommages et intérêts au locataire. Ces mesures visent à garantir que le respect des propriétaires des nouvelles régulations, et à protéger les droits des locataires.

Comment améliorer un DPE G pour pouvoir le mettre en location ?

Trouver de bons artisans

Que vous ayez besoin de réaliser un diagnostic énergétique ou d'engager des artisans pour des travaux de rénovation, il est important de prendre le temps de solliciter plusieurs devis afin de trouver la meilleure qualité de prestation au prix le plus juste.

Assurez-vous que le professionnel chargé du diagnostic DPE dispose des certifications requises pour une évaluation précise. En ce qui concerne les travaux de rénovation, privilégiez les artisans ayant le label RGE (reconnus garants de l'environnement), car ils sont spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique et l'installation d'équipements écoénergétiques.

Réaliser des travaux de rénovation

Pour faire face à l'interdiction de louer des biens classés en DPE F, la rénovation énergétique apparaît comme la meilleure solution. Le diagnostic de performance énergétique vous guidera dans l'identification des travaux clés nécessaires pour améliorer la classe énergétique de votre maison ou appartement, vous permettant ainsi de passer de la classe F à une classe supérieure.

Les interventions les plus efficaces pour atteindre cet objectif incluent :

• l'isolation des combles pour empêcher la perte de chaleur par la toiture ;
• l'isolation des murs par l'extérieur (ITE) pour éliminer les ponts thermiques dans la structure du bâtiment ;
• le remplacement des anciennes fenêtres par du double vitrage pour renforcer l'isolation thermique ;
• l'installation d'un système de chauffage à la fois performant et économique en énergie.

Bénéficier d’aides financières pour la rénovation du logement

Afin d'encourager la rénovation de logements à forte consommation énergétique et le remplacement des systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, plusieurs aides financières sont disponibles pour les propriétaires. Parmi celles-ci, on retrouve :

• Loc'Avantages ;
• MaPrimeRénov' ;
• les certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
• l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
• une exonération de taxe foncière sur certaines propriétés ;
• la TVA à 5,5 % pour des travaux sélectionnés.

Certaines de ces aides peuvent être cumulées. Cependant, leur attribution est soumise à des conditions spécifiques comme le type de logement (vide ou meublé), le taux d'imposition, les revenus du propriétaire ainsi que des critères liés à la performance énergétique du bien.