Remboursement IVG : quelle prise en charge par l'Assurance Maladie ?

Quelles sont les démarches à suivre pour demander une IVG ? 

L’interruption volontaire de grossesse (IVG), anciennement appelée avortement, est un acte médical qui peut être pratiqué :

• par un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville ;
• en centre de santé ou un centre de planification et d’éducation familiale ;
• en hôpital ou clinique.

L’IVG est strictement encadrée afin que cette pratique ne soit pas utilisée comme méthode contraceptive. La loi a fixé notamment des délais incompressibles : l’avortement doit être effectué avant la fin de la 7ème semaine de grossesse pour une IVG médicamenteuse. Ce délai est porté à 12 semaines pour la méthode instrumentale.

Pour demander une interruption volontaire de grossesse, la femme enceinte doit faire les démarches suivantes :

1. Une première consultation médicale préalable est réalisée par un médecin ou une sage-femme afin de confirmer l’âge de la grossesse. La patiente est informée des différentes dispositions et des établissements où elle peut pratiquer l’IVG.
2. Un entretien psycho-social facultatif pour les femmes majeures et obligatoires pour les mineures, au moins 48 h avant l’acte.
3. Dans un délai de sept jours après la première consultation, la femme voit le médecin une deuxième fois pour confirmer par écrit sa volonté d’avorter. S’il y est habilité, le médecin peut prescrire l’IVG ou orienter la patiente vers un confrère.
4. Après l’IVG, une consultation médicale de contrôle a lieu entre le 14e et le 21e jour. Une méthode de contraception est proposée, ainsi qu’un entretien psycho-social.

La demande d’IVG est protégée par le secret médical : les jeunes filles mineures peuvent y recourir sans le consentement de leurs parents. Néanmoins, lorsque l’IVG est pratiquée à la seule demande de la femme enceinte, celle-ci doit être obligatoirement accompagnée par une personne majeure de son choix, quel que soit son âge.

Quelles sont les deux méthodes d’IVG utilisées en France ?

Il existe deux méthodes pour interrompre une grossesse en France. Le choix de l’une ou l’autre est souvent conditionné par l’âge de la grossesse, car la méthode médicamenteuse doit être utilisée de manière plus précoce. La technique d’IVG est en général choisie lors de la deuxième consultation médicale.

L’IVG médicamenteuse

Cette méthode n’est possible que jusqu’à la 5ème semaine de grossesse (ou 7 semaines après les dernières règles). Ce délai est allongé à 7 semaines de grossesse (9 semaines après les dernières règles) si elle est pratiquée en établissement de santé. Cette IVG peut être pratiquée en cabinet de ville, en centre de planification ou dans un établissement de santé (hôpital ou clinique).

Elle consiste à prendre deux médicaments :

• le premier est à prendre obligatoirement sous surveillance du médecin et sert à interrompre la grossesse ;
• le deuxième comprimé est pris 36 à 48h plus tard au domicile et provoque l’expulsion de l'œuf. 

L’IVG chirurgicale ou IVG instrumentale

L’IVG instrumentale est pratiquée obligatoirement dans un hôpital ou clinique. Les délais sont plus longs, car elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse (14 semaines d’absence de règles ou aménorrhée).

L’avortement chirurgical consiste à aspirer l’œuf à l’intérieur de l’utérus, sous anesthésie locale ou générale. L’intervention ne dure que quelques minutes et nécessite une hospitalisation de quelques heures.

Quel remboursement par la Sécurité sociale pour une IVG ?

Le prix d’un avortement dépend de la méthode utilisée et du lieu où il est pratiqué. Dans tous les cas, le remboursement d’une IVG par la Sécurité sociale est de 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire. Ces tarifs sont les suivants :

Coût et prise en charge d'une IVG

Type d'IVG et lieu d'intervention	Taux de remboursement	Tarif forfaitaire base de remboursement
IVG médicamenteuse en hôpital ou clinique	100 %	282,91 €
IVG médicamenteuse en cabinet de ville, centre de santé, centre de planification familiale	100 %	187,92 € à 193,16 €
IVG instrumentale en hôpital ou clinique	100 %	463,25 € à 644,05 € selon l'établissement et le type d'anesthésie

Les femmes recourant à l’IVG sont dispensées d’avancer les frais si elles sont :

• mineures non émancipées et sans consentement parental ;
• bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

Est-il conseillé de souscrire une mutuelle santé avant une IVG ?

Comme l’interruption volontaire de grossesse est remboursée à 100 % par la Sécurité sociale, il n’est pas forcément nécessaire de souscrire une mutuelle santé avant l’intervention. Cependant, si le médecin réalisant l’avortement pratique le dépassement d’honoraires, ces derniers resteront à votre charge. Il peut donc être utile d’avoir une mutuelle qui prenne en charge ce type de frais.

Par ailleurs, les consultations préalables et de contrôle sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions qu’habituellement, c’est-à-dire un remboursement à 70 %. Il est donc conseillé d’avoir une mutuelle pour se faire rembourser les 30 % restants.