Séquestre : définition et principe

Représentant l’équivalent d’une garantie pour le vendeur immobilier, conservée soit par l’agent soit par un notaire, le séquestre est une somme d’argent à verser par l’acquéreur d’un bien immobilier au moment de la signature d’un avant-contrat de l’opération d’achat/vente.

Le séquestre n’est pas une obligation

Le versement du séquestre, qui correspond en général à 10% du montant total de l’achat immobilier, est une chose couramment pratiquée qui ne relève pourtant pas d’une obligation légale. Ce dépôt de garantie est un effet facultatif et résulte d’un accord entre vendeur et acquéreur, visant à rassurer le vendeur. En effet, dans le cas où l’acquéreur refuse finalement de signer l’acte sans raison valable ou s’il ne remplit pas ses obligations comme énoncé dans les conditions suspensives, le vendeur pourra demander une indemnité, prise sur le montant de ce séquestre.

Le séquestre doit être prévu dans le compromis de vente

Si les deux parties décident de la mise en place d’un séquestre dans le cadre d’un achat immobilier, il est important de bien l’énoncer dans le cadre du compromis de vente, et il pourra être restitué à l’acquéreur dans certains cas, notamment lors d’un refus de l’octroi d’un crédit immobilier par un établissement bancaire.

Par ailleurs, le versement d’un séquestre est encadré précisément dans des cas précis, comme lors d’une vente en VEFA, où le montant est limité soit à 5% du prix du bien si le délai de réalisation ne dépasse pas un an, et à 2% s’il ne dépasse pas deux ans.