Qu'est-ce qu'un contrat de prêt ?

Engagement du contrat de prêt

Un contrat de prêt vous engage pendant toute la durée de remboursement de la somme empruntée. Il prévoit vos obligations et vos droits durant toute cette période. Dans le cadre d’un achat immobilier, le contrat de prêt est établi par l’organisme prêteur et est ensuite adressé à votre notaire. Il est recommandé de le lire attentivement avant de s’engager, afin de connaitre les différentes clauses, mais aussi pour faire jouer la concurrence et obtenir les conditions les plus favorables. A ce titre, l’accompagnement d’un courtier immobilier représente une sécurité.

Un contrat de prêt est considéré comme définitif quand 3 conditions sont réunies :

• L’achat du bien immobilier doit se faire dans les 4 mois après l’acceptation de l’offre. Acceptation de l’offre de prêt 10 jours après réception par les clients (Loi Scrivener).
• Le client est tenu d’obtenir tous les prêts demandés.
• Le client est assuré via une assurance emprunteur. 

Les différentes clauses d’un contrat de prêt

Un contrat de prêt se compose de plusieurs clauses qui ont toutes leur importance.

• La clause de remboursement anticipé : le contrat prévoit des pénalités de remboursement anticipé si le crédit n’arrive pas à son terme. Cette clause peut être négociée pour être réduite voire annulée.
• La clause de transfert de prêt : cette clause vous permet de transférer votre prêt immobilier sur un nouvel achat si vous décidez de revendre l’actuel pour en acquérir un autre mieux adapté à votre situation.
• La clause de différé de remboursement : cette clause n’est pas obligatoire, mais vous pouvez la demander. Elle prévoit ainsi un remboursement différé de quelques mois après un déblocage de fonds pour un achat immobilier neuf.
• Les possibilités de modulation du prêt
• La date limite d’obtention de prêt et de la réitération notaire, autre appellation de la signature de l’acte authentique de vente.