Comprendre le contrat de prêt

Qu'est-ce qu'un contrat de prêt et à quoi vous engage-t-il ?

Un contrat de prêt vous engage pendant toute la durée de remboursement de la somme empruntée. Il prévoit vos obligations et vos droits durant toute cette période, mais aussi ceux de l’établissement bancaire prêteur. Dans le cadre d’un achat immobilier, le contrat de prêt est établi par la banque.

Il est recommandé de le lire attentivement avant de s’engager, afin de connaître les différentes clauses, mais aussi pour faire jouer la concurrence et obtenir les conditions les plus favorables. A ce titre, l’accompagnement d’un courtier immobilier représente une garantie. Il se charge de trouver le prêt immobilier le plus adapté à vos besoins. Il est recommandé de se servir d’un outil de simulation de prêt pour simplifier cette étape.

Un contrat de prêt est considéré comme définitif quand trois conditions sont réunies.

• L’achat du bien immobilier doit se faire dans les 4 mois après l’acceptation de l’offre. L’emprunteur dispose de 10 jours après réception de l’offre pour notifier son acceptation (Loi Scrivener).
• Le client est tenu d’obtenir tous les prêts demandés.
• Le client est couvert via une assurance emprunteur.

Les différentes clauses d’un contrat de prêt

Un contrat de prêt se compose de plusieurs clauses qui ont toutes leur importance.

• La clause de remboursement anticipé : le contrat prévoit des pénalités de remboursement anticipé si le crédit n’arrive pas à son terme. Cette clause peut être négociée pour être réduite voire annulée.
• La clause de transfert de prêt : cette clause vous permet de transférer votre prêt immobilier sur un nouvel achat si vous décidez de revendre l’actuel pour en acquérir un autre mieux adapté à votre situation.
• La clause de différé de remboursement : cette clause n’est pas obligatoire, mais vous pouvez la demander. Elle prévoit ainsi un remboursement différé de quelques mois après un déblocage de fonds pour un achat immobilier neuf.
• Les possibilités de modulation du prêt.
• La date limite d’obtention de prêt et de la réitération notaire, autre appellation de la signature de l’acte authentique de vente.

Quand et comment le contrat de prêt est-il finalisé ?

Le contrat de prêt est finalisé dès l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur. En pratique, il est finalisé dès sa signature par l’emprunteur. Ce dernier doit apposer sa signature à plusieurs endroits et parapher toutes les pages. La banque envoie les documents en trois exemplaires à l’emprunteur. Celui-ci doit signer les trois copies et en renvoyer deux à l’organisme bancaire.

Voici toutes les étapes à respecter :

• envoi de l’offre de prêt par la banque ;
• respect du délai de réflexion de dix jours par l’emprunteur ;
• relecture du contrat par l’emprunteur et validation des conditions contractuelles ;
• signature de l’offre de prêt par l’emprunteur la transformant en contrat de prêt ;
• envoi par la Poste de deux exemplaires à la banque et conservation d’un exemplaire par l’emprunteur. Il est aussi possible de remettre les contrats de prêt en main propre à votre conseiller, contre remise d’un bon de réception ;
• validation des signatures par la banque ;
• déblocage des fonds au moment de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire et début des prélèvements mensuels de remboursement.

Comment fonctionne le contrat de prêt entre particuliers ?

Pour financer son projet immobilier, il est possible de recourir à un prêt entre particuliers. Bien souvent, il s’agit d’un proche de l’emprunteur. Ce peut, par exemple, être des parents qui prêtent à leur enfant pour lui permettre d’acquérir sa résidence principale.

Le prêt entre particuliers présente des risques importants, car il est moins encadré que le prêt bancaire. Il n’est donc pas conseillé. Il n’existe notamment aucun délai de réflexion ou de rétractation réglementaire pour ce type de crédit.

Depuis l’essor d’Internet, le prêt entre particuliers connaît un nouvel essor grâce aux plateformes de financements participatifs.

L’emprunteur et le prêteur se mettent d’accord sur les conditions du prêt.

• Montant de l’emprunt.
• Taux d’intérêt (ce n’est pas obligatoire).
• Périodicité des remboursements.
• Durée du crédit.

Tout emprunt de plus de 1 500 € doit être formalisé par un document écrit ; un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette fait en deux exemplaires. Les prêts supérieurs à 5 000 € sont à déclarer sur le site impôt.gouv.fr par l’emprunteur.

La réalisation d’un prêt entre personnes physiques comprenant des intérêts doit être déclarée au service des impôts via le formulaire n° 2561.