Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - définition

Quelle est la définition de contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) ?

Signé entre un particulier (maître d’ouvrage) et un constructeur, un contrat de maison individuelle ou CCMI offre d’excellentes garanties. À ce titre, il permet au futur acquéreur de bénéficier d’une protection solide, car il est encadré par une législation stricte.

Pour pouvoir en profiter, il convient de respecter les modalités suivantes :

• le maître d’ouvrage est propriétaire du terrain ou a signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain ;
• faire appel à un constructeur pour se charger de la construction (et non un entrepreneur ou architecte)

Attention, si le terrain est vendu par le constructeur, le contrat ne relève plus d’une CCMI, mais d’une Vente en l’état de futur achèvement (VEFA).

CCMI : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un contrat de construction d’une maison individuelle bien rédigé et conforme à la réglementation comprend :

• la localisation et la surface du terrain ;
• une copie du permis de construire pour prouver la conformité du projet avec les règles d’urbanisme ;
• le descriptif technique du projet et une notice d’information ;
• le prix total de la construction ;
• les modalités de paiement et les indices de révision ;
• la date de début du chantier et ses délais d’exécution ;
• les pénalités en cas de retard de livraison ;
• la possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire accompagner d’un expert lors de la réception du chantier ;
• la justification de la garantie de remboursement ;
• d’éventuelles clauses suspensives ;
• les travaux réservés (prévisions d’une hausse des prix des matériaux).

Quelles sont les clauses interdites ?

Comme précisé, un contrat CCMI est un contrat solide qui minimise le risque et met le particulier à l’abri des aléas. Ainsi, pour garantir la protection maximale du particulier qui fait construire son logement, certaines clauses sont interdites dans le contrat CCMI, par exemple :

• limiter ou annuler le délai de rétractation du particulier ;
• interdire d’amener un professionnel à la réception des travaux ;
• obliger l’acquéreur à remettre au constructeur le mandat de recherche du financement ;
• exiger de n’accepter qu’un professionnel sélectionné par le constructeur pour assister le client lors de la livraison ;
• conditionner les visites, voire empêcher l’acquéreur de visiter le chantier avant la réception des travaux ou à chaque échéance de paiement
• subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix, ce qui empêcherait d’émettre des réserves à la réception des travaux.

À quoi vous engage le CCMI ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle engage le maître d’ouvrage à :

• effectuer toutes les démarches préalables : dépôt et obtention d’un permis de construire, d’un financement, souscription d’une assurance dommages-ouvrages, etc. ;
• réaliser les règlements aux échéances prévues ;
• réceptionner le chantier.

Le CCMI engage le constructeur à :

• réaliser la construction selon les plans prévus ;
• livrer la construction à l’échéance prévue ;
• avoir souscrit une garantie de livraison auprès d’un assureur ou d’un établissement financier.

Qui fournit le CCMI ?

Un particulier, propriétaire d’un terrain à bâtir, peut signer un CCMI afin de confier le chantier à un seul constructeur. On distingue deux types de contrats :

• le CCMI avec fourniture de plans qui s’applique si le constructeur s’en charge lui-même ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte.
• le CCMI sans fourniture de plan aussi appelé « CCMI allégé » qui s’impose au constructeur lorsqu’il réalise au minimum les travaux de gros œuvre de l’immeuble (mise hors d’eau et hors d’air) et ne fournit pas de plan.

En pratique, le constructeur est généralement celui qui élabore et fournit le CCMI. Il est néanmoins possible que celui-ci soit établi par le maître d’ouvrage notamment dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan.

Comment rédiger un contrat de construction de maison individuelle ?

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat écrit strictement réglementé qui doit :

• être signé avant le début du chantier ;
• comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Une fois validé et signé par les deux parties, le constructeur doit vous adresser un exemplaire du contrat par lettre recommandée et y joindre l’ensemble des annexes.

Quel est le contenu du contrat ?

Voici un tableau indiquant les éléments à indiquer dans le CCMI selon le type de contrat avec ou sans fourniture de plan :

	Sans fourniture de plan	Avec fourniture de plan
Conditions suspensives	Ici la réglementation ne le prévoit pas mais il est possible d’utiliser les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan.	Acquisition du terrain ; Permis de construire accordé ; Obtention des prêts ; Souscription de l’assurance de dommages-ouvrage ; Le constructeur est titulaire de la garantie de livraison.
Information générale	Désignation du terrain ; Engagement du constructeur concernant la garantie de livraison ; Référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite ; Indication de la possibilité de se faire assister lors de la livraison et de la réception des travaux.	Mention du titre de propriété avec désignation du terrain ; Indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ; Justification des garanties de remboursement et de livraison par le constructeur ; Référence de l’assurance de dommages.
Informations relatives au prix et financement	Le prix convenu forfaitaire et définitif ; Les modalités de financement et de règlement.	Le coût global de la construction avec le coût forfaitaire et définitif des travaux et du coût des travaux réservés s’il y a lieu (dont le maître d’ouvrage décide de prendre à sa charge) ; Les conditions de paiement selon l’avancement des travaux ; Les modalités de financement.
Informations relatives au déroulement des travaux et la construction	Date de début des travaux et délai d’exécution ainsi que les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; Consistance et caractéristiques techniques de la construction.	Date de début du chantier, délai d’exécution et pénalités applicables en cas de retard ; Indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ; Consistance et caractéristiques techniques de la construction ; Justification de l’obtention du permis de construire et des différentes  autorisations administratives.
Annexes	L’attestation de garantie de livraison ; La notice descriptive des travaux à réaliser ; Le plan éventuel et la notice d’information conforme au contrat CCMI sans fourniture de plan.	Notice descriptive mentionnant les  caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux indispensables à l’implantation ; Plan de la construction avec les coupes, indications de surfaces et cotes ;  Attestations de garantie (livraison et remboursement) ; Copie du permis de construire ainsi que des autorisations administratives ; Une notice d’information qui rappelle la réglementation applicable.

Source : economie.gouv.fr

CCMI : quels avantages ?

Le CCMI est un des contrats les plus répandus pour bâtir une maison. Et ce n’est pas surprenant puisqu’il comporte de nombreux avantages, parmi lesquels :

• une protection, car la construction est encadrée de façon stricte par la législation française (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) ;
• le CCMI vous permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur (le constructeur) pendant la durée de votre projet de construction ;
• en signant un CMI, vous conservez un droit de rétraction pendant un délai de 10 jours ;
• la garantie d’un prix ferme et définitif, une fois le contrat de construction de maison individuelle signé ;
• de solides garanties qui vous couvrent selon les situations, comme : la garantie de livraison, la garantie de remboursement, la garantie des dommages (assurée par la garantie professionnelle responsabilité civile, la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement) ;
• les paiements se font progressivement et restent encadrés par la loi : un premier versement de 5 % à la signature du contrat, 35 % versés à l’achèvement des fondations, 70 % lors de la mise hors d’eau, 95 % versés à la fin de la construction et les 5 % à la livraison (sauf si vous émettez des réserves) ;
• en cas de retard dans l’avancement du chantier, le constructeur est redevable de pénalités.