⏱L'essentiel en quelques mots
Investir dans l'immobilier via la loi Pinel, c’est bénéficier de certains avantages fiscaux, dont la possibilité d'une exonération de taxe foncière. Ce dispositif a été établi pour encourager l'investissement dans le neuf. Il permet en effet aux investisseurs de réduire significativement leurs charges fiscales.
Das les grandes lignes, l’exonération de la taxe foncière grâce au Pinel, c’est :
- une exonération automatique pendant deux ans due au fait d’investir dans l’immobilier neuf ;
- une procédure accessible à tous les investisseurs en Pinel pour en bénéficier ;
- la possibilité d’un prolongement de l’exonération pour les biens qui disposent du label BBC (bâtiment basse consommation) ;
- un formulaire différent selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement ;
- une exonération partielle (50 %) ou totale selon le choix de la commune.
Sommaire
Puis-je être exonéré de la taxe foncière avec la loi Pinel en 2024 ?
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière via le dispositif Pinel. Habituellement, la taxe foncière est due que le bien soit une résidence principale, secondaire, ou un bien en location. Toutefois, dans le cadre de la loi Pinel, qui favorise l’acquisition de biens immobiliers neufs, une exemption spécifique est accordée. C’est l’un des avantages du système de défiscalisation Pinel qui attire toujours de nombreux investisseurs.
L’article 1383 du Code général des impôts précise que « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ».
Cette exonération de la taxe foncière de deux ans est un atout intéressant pour les investisseurs. Cela permet de réduire significativement les frais initiaux liés à l’achat d’un bien immobilier neuf.
Comment demander l’exonération de taxe foncière en loi Pinel ?
La demande d'exonération de la taxe foncière via Pinel implique une procédure spécifique à suivre par l'investisseur.
1.Attendre l’achèvement des travaux
Tout d'abord, il est essentiel que les travaux de construction ou de rénovation du bien immobilier soient entièrement achevés. L’exonération ne s'applique qu’à partir du 1ᵉʳ janvier suivant la fin des travaux.
2.Effectuer une déclaration au centre des Finances publiques
Dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, l'investisseur doit déclarer son bien immobilier au centre des finances publiques local. Cette déclaration est incontournable pour initier le processus d'exonération de la taxe foncière via Pinel.
3.Remplir les formulaires appropriés
Selon la nature du bien (appartement ou maison), l'investisseur doit remplir la “Déclaration modèle H1” pour les maisons individuelles, ou la “Déclaration modèle H2” pour les appartements. Ces formulaires permettent aux autorités fiscales de déterminer l'éligibilité à l'exonération.
4.Justifier la performance énergétique
Conformément aux exigences de la loi Pinel, pour que la taxe foncière soit exonérée, il est nécessaire de fournir des documents qui attestent de la performance énergétique du bien. Ces documents prouvent que le bien immobilier respecte les critères requis pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière Pinel.
5.Attendre la décision
Après avoir soumis la déclaration et les documents nécessaires, l'investisseur doit attendre la décision des autorités fiscales. Si toutes les conditions sont remplies, l'exonération sera accordée.
6.Vérifier l'exonération
Il est recommandé de vérifier régulièrement les avis d'imposition pour s'assurer que l'exonération a été correctement appliquée. En cas de doute ou de non-application, il convient de contacter le centre des finances publiques pour clarifier la situation.
Loi Pinel : comment prolonger l’exonération de la taxe foncière de 5 ans ?
Une exonération grâce au label BBC
L'exonération de la taxe foncière peut être étendue pour les propriétés bénéficiant du label BBC (bâtiment basse consommation), spécialement pour les logements neufs achevés après le 1ᵉʳ janvier 2009. Le label BBC, particulièrement le "BBC 2005", est fondamental pour obtenir cette exonération prolongée.
La durée minimale de cette exonération est de cinq ans, mais elle peut être prolongée selon la décision de la collectivité territoriale ou de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Cette exonération est donc un avantage significatif pour les propriétaires de biens immobiliers qui intègrent les normes de performance énergétique les plus élevées au sein de leur habitation.
Bon à savoir
Depuis l'introduction de la réglementation thermique RT 2012, le label “BBC 2005” n'est plus délivré pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1ᵉʳ janvier 2013. Ainsi, cette exonération ne concerne que les bâtiments ayant obtenu un permis de construire avant cette date et ayant été achevés après l'entrée en vigueur de la délibération l'instituant.
Les conditions d’exonération
Pour être éligible à cette exonération, le bâtiment doit avoir été achevé après le 1ᵉʳ janvier 2009 et avoir reçu le label “BBC 2005”. L’exonération, qui peut être de 50 % ou 100 %, est décidée sur la base d'une délibération de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle est applicable dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivant l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de déposer, avant le 1ᵉʳ janvier de la première année où l'exonération est applicable, une déclaration auprès du service des impôts. Cette déclaration doit inclure tous les éléments d'identification du bien, y compris la date d'achèvement des logements.
La demande d'exonération doit être accompagnée de documents justifiant de la performance énergétique du logement. Cela inclut une copie du certificat délivré par l'organisme certificateur mentionnant l'attribution du label BBC.
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