⏱L'essentiel en quelques mots
En tant que propriétaire d’un bien immobilier locatif acquis en Pinel, vous bénéficiez de certains avantages fiscaux. Mais pour profiter de la défiscalisation Pinel, il est indispensable de déclarer son opération auprès de l’administration fiscale. Voici, en quelques mots, comment bien remplir sa déclaration Pinel :
- la procédure de déclaration d’opération Pinel se fait lors de la première année suivant l’investissement ;
- outre le formulaire 2044 EB qui ne doit être rempli qu’une fois pour l’engagement de location, vous devez procéder à plusieurs déclarations Pinel chaque année ;
- vous devez déclarer les revenus Pinel chaque année jusqu’à la fin de la période d’engagement locatif et compléter plusieurs déclarations fiscales comme la 2044 et la 2042 ;
- certaines pièces justificatives doivent aussi être adressées au fisc, telles que le bail de location et une copie de la déclaration d’achèvement des travaux ;
- en cas d’acquisition Pinel en état futur achèvement (Vefa), il faut également joindre une attestation notariée de propriété.
Sommaire
Quand déclarer mon investissement Pinel ?
Le dispositif Pinel permet aux contribuables qui investissent dans l’immobilier locatif de bénéficier d’un abattement fiscal. Pour en profiter, il faut déclarer son investissement Pinel l’année qui suit le fait générateur. Autrement dit :
- la première année qui suit la date d’achèvement du bien, dans le cas d’un achat Pinel en Vefa (vente en état futur d’achèvement) ;
- l’année qui suit la fin des travaux dans le cas d’une rénovation ;
- l’année postérieure à l’achat si le bien est neuf et déjà livré.
À titre d’exemple, M. et Mme Durand ont acheté un appartement en Pinel sur plan de 290 000 € en mai 2022. La date d’achèvement est annoncée le 12 décembre 2023. La première déclaration Pinel Vefa doit donc être effectuée en mai 2024.
Par la suite, M. et Mme Durand ne doivent pas oublier de déclarer les revenus fonciers issus du Pinel chaque année au mois de mai. Il suffit pour cela de remplir les formulaires 2044 et 2042 RICI pour la déclaration fiscale Pinel.
Bon à savoir
Si votre Pinel est acquis grâce à un crédit bancaire, la déclaration des frais liés au financement doit se faire à la suite de votre achat (sans attendre la livraison). Il s’agit notamment des intérêts de prêt, frais de garantie, etc.
Quels formulaires remplir pour faire ma déclaration ?
La déclaration Pinel se fait en remplissant des formulaires spécifiques et en joignant les pièces justificatives demandées. Voici un tableau des différents formulaires fiscaux nécessaires à la déclaration Pinel :
|
Formulaires de déclaration Pinel |
Descriptif |
|---|---|
|
Première déclaration d’opération Pinel pour justifier l’engagement de location |
|
|
2044 ou 2044 SPE |
Pour déclarer les revenus fonciers et charges déductibles |
|
Pour la réduction d’impôt |
Bon à savoir
Si le dispositif Pinel est prolongé jusqu’à fin 2024, la réduction d’impôt est abaissée :
- à 9 % pour un engagement de 6 ans ;
- à 12 % pour 9 ans ;
- à 14 % pour 12 ans
Toutefois, il reste possible de bénéficier en 2024 des taux de réduction d’origine (12 %, 18 % et 21 % pour une location de 6, 9 ou 12 ans) dans le cadre du Pinel +. Ce dispositif est conditionné au respect de critères plus stricts.
Comment déclarer mon Pinel la première année ?
Pour bénéficier du dispositif Pinel la première année, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Remplir la déclaration Pinel en complétant le formulaire 2044 EB sur la durée de l’engagement locatif et les caractéristiques du bien (ou note annexe conforme au modèle de la BOI-LETTRE-000013).
- Déclarer les revenus fonciers de votre Pinel avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE tout en déduisant les différentes charges de votre investissement (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts, etc.).
- Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenu annuel (imprimé 2042) dans la rubrique « revenus fonciers ».
- Renseigner le montant de réduction d’impôts sur l’imprimé 2042 RICI (anciennement 2042 C), à la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Ce montant est de 2 % du prix de revient pour un engagement locatif de 6 ou 9 ans, et de 1 % de la 10e à la 12e année.
Bon à savoir
Si le bilan foncier est négatif, il est alors soustrait du revenu brut global dans la limite de 10 700 euros par année.
Comment déclarer mon Pinel la 2e année et les années suivantes ?
À partir de la deuxième année ainsi que pour les suivantes, la procédure de déclaration Pinel est identique. En revanche, le formulaire 2044EB ne sera plus à remplir.
Pour les années à suivre, vous devrez donc :
- remplir le formulaire 2044 Pinel ;
- renseigner le 2042 RICI pour la réduction et les crédits d’impôt (les montants seront directement reportés dans l’imprimé 2042 d’avis d’impôt)
Par exemple, si vous avez réalisé un achat en 2021 achevé en 2022, la première déclaration Pinel doit dater de mai 2023. À cet effet, vous avez dû remplir le formulaire 2044 EB ainsi que l’imprimé 2042 RICI. À partir de 2024, vous n’aurez donc plus à indiquer le prix de revient de votre achat Pinel, mais seulement la réduction d’impôt sur l’avis 2042 RICI. Par ailleurs, vos revenus fonciers devront également être déclarés tous les ans avec :
- le formulaire 2044 si vous êtes soumis au régime réel et indiquez vos dépenses exactes (recommandé en cas de charges importantes) ;
- le formulaire 2042 si vous déclarez au microfoncier.
Quels justificatifs peut-on me demander ?
Lorsque l’on procède à la déclaration Pinel, un certain nombre de justificatifs doivent être fournis.
Justificatifs en cas d’achat en VEFA
Il s’agit ici de :
- la déclaration d’achèvement de travaux (DAT) ;
- le récépissé de la déclaration d’achèvement par la mairie ;
- une attestation notariée de propriété.
Justificatifs pour un bien ancien acquis avec travaux
Il convient de fournir dans ce cas :
- la déclaration d’achèvement de travaux ;
- le récépissé de la déclaration d’achèvement par la mairie.
Justificatifs en cas d’achat acquis directement « Pinel »
Pour justifier ce type d’achat, il faut joindre alors :
- la demande de permis de construire ;
- le document qui confirme la date d’obtention de permis ;
- la copie de déclaration d’achèvement de travaux ;
- le récépissé de réception de la déclaration d’achèvement par la mairie.
Quand vais-je percevoir ma réduction d’impôts ?
Le fait de louer en Pinel permet de profiter d’avantages fiscaux. Pour autant, il faut attendre un an après le fait générateur pour obtenir la première réduction d’impôt. Ainsi la réduction d’un investissement Pinel acquise en 2023 ne sera versée qu’en 2024. Avec le prélèvement à la source, il faut savoir que le taux est calculé hors réduction Pinel. C’est pourquoi le fisc a prévu d’englober la réduction Pinel dans le système d’acompte versé en janvier. Dès 2024, l’avantage fiscal Pinel est donc restitué au 15 janvier, à hauteur de 60 %.
Prenons l’exemple de Mme Guillou qui perçoit 2 200 € de salaire par mois, soit 26 400 € à l’année. Sur sa déclaration 2024 au titre des revenus 2023, son impôt est de 1838 €. Autrement dit, un taux de prélèvement à la source de 7 % (soit 1838 € / 26 400 €). Chaque mois, le fisc retiendra 154 €.
Si Mme Guillou bénéficie d’une réduction Pinel de 1600 € à partir de 2023, le fisc en prend connaissance après la déclaration Pinel de mai 2024. La situation est alors régularisée en septembre 2024 avec le remboursement intégral de l’avantage Pinel. En revanche, à partir de janvier 2025, Mme Guillou percevra un acompte de 960 € (60 % de 1600 €). Quant au solde de la réduction Pinel 2024 (640 €), il sera versé en septembre 2025.
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