⏱L'essentiel en quelques mots
Les obligations comptables et fiscales liées au statut de loueur de meublé non professionnel diffèrent selon le régime fiscal (micro-BIC ou réel). Un LMNP relevant du régime micro-BIC n’est pas obligé de tenir une comptabilité. Par contre, un LMNP relevant du régime réel doit faire appel à un expert-comptable pour établir un bilan comptable et tous les documents officiels (compte de résultat, tableau des amortissements…). Il peut aussi choisir d’adhérer un centre de gestion agréé (CGA).
Rallier un CGA pour une LMNP en 2023 présente certains avantages.
- L’organisme délivre des services d’accompagnement et d’assistance en matière de gestion, de fiscalité ou encore de prévention des risques.
- Chaque année, le centre remet un dossier de gestion détaillé sur l’activité de LMNP.
- Les adhérents relevant du régime réel d’imposition bénéficient d’une réduction d’impôt pour leur frais de comptabilité. Ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu les deux tiers des dépenses de comptabilité dans la limite de 915 € par an.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?
Les missions d'un CGA
Un centre de gestion agréé est un organisme qui a vocation à guider et à accompagner les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, dont les LMNP imposés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans leurs démarches de gestion, de comptabilité, de fiscalité ou encore de prévoyance.
Le CGA assure des missions complémentaires aux tâches de l’expert-comptable. Il ne substitue pas à ce professionnel et n’est pas habilité à établir la comptabilité d’un LMNP ou d’une entreprise.
Bon à savoir
Vous envisagez de devenir loueur de meublé non professionnel ? Sachez que selon le montant de vos revenus locatifs vous allez dépendre du régime fiscal micro-BIC ou réel.
Les deux régimes présentent des caractéristiques et des avantages bien différents.
- Le régime micro-BIC (régime applicable par défaut) s’applique pour des revenus locatifs annuels inférieurs à 72 600 €. Seuls, 50 % des loyers sont retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (71 % s’il s’agit d’un meublé de tourisme classé ou d’une chambre d’hôtes).
- Le régime réel simplifié concerne des recettes locatives annuelles supérieures à 72 600 € et inférieures à 789 000 €. Vous pouvez déduire de vos revenus locatifs vos charges (taxe foncière, frais d’expert-comptable, intérêts d’emprunt…).
Pour obtenir le statut de LMNP, il faut par ailleurs remplir l’une des deux conditions suivantes :
- les recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 € par an ;
- ou les revenus locatifs ne doivent pas excéder le montant total des autres recettes du foyer fiscal.
Les critères pour être agréé en LMNP
Pour disposer du statut de LMNP, il convient de remplir certaines conditions.
- Vous devez être propriétaire particulier (votre activité professionnelle ne doit pas porter sur la location de meublé).
- Vous devez proposer à la location un bien meublé.
- Vous devez respecter le plafond des revenus locatifs.
- Vous devez déclarer votre activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du Tribunal de commerce dont le logement dépend.
Non adhésion à un CGA en LMNP : la majoration est supprimée !
Avant la loi de finances de 2021, les revenus des contribuables qui n’adhéraient pas à un centre de gestion agréé étaient majorés de 25 % lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Cette majoration diminue depuis les nouvelles prérogatives jusqu’à disparaître à compter de l’imposition des revenus de 2023.
LMNP : quels sont les avantages à adhérer à un centre de gestion agréé en 2023 ?
Depuis la suppression de la majoration de 25 % appliquée aux non-adhérents à un CGA, vous vous demandez quel est l’intérêt de rallier un centre de gestion agréé LMNP en 2023 ? L’adhésion vous offre plusieurs avantages.
Accompagnement et informations
En adhérant à un centre de gestion agréé, vous pouvez à tout moment obtenir des conseils et des informations précises sur vos différentes obligations administratives. Vous pouvez aussi être guidé et accompagné dans l’accomplissement de vos tâches.
Réduction d’impôt
Les adhérents relevant du régime micro-entreprise et ayant opté pour un régime réel d’imposition bénéficient d’une réduction d’impôt, accordée pour leur frais de comptabilité et d’adhésion au CGA. Ils doivent indiquer le montant de ces frais dans leur déclaration de revenus.
- La réduction est égale aux deux tiers des dépenses réalisées dans la limite de 915 € par an et ne peut pas être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû.
- Elle est par ailleurs effective seulement si le chiffre d’affaires n’excède pas le plafond de la micro-entreprise.
Bon à savoir
Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié au CGA, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être imposable à l’impôt sur le revenu ;
- relever du régime réel (normal ou simplifié) ;
- avoir adhéré à un CGA pour l’ensemble de l’exercice comptable déclaré ;
- présenter l’attestation fournie par le centre.
L’adhésion à un CGA LMNP vous permet donc de réduire les deux tiers de vos frais de comptabilité et de déduire le tiers restant au titre de vos charges déductibles (régime fiscal réel).
Combien coûte l’adhésion à un CGA ?
En moyenne, adhérer à un centre de gestion agréé coûte entre 150 et 250 € par an. Concrètement :
- Vous êtes redevable de 1 200 € d’impôts sur le revenu et vous avez réglé 700 € de frais de comptabilité, soit 550 € pour l’expert comptable et 150 € pour le CGA.
- Vous pouvez déduire ⅔ de 700 €, soit 467 €, en tant qu’adhérent CGA. Vous êtes redevable de : 1 200 - 467 = 733 € d’impôts sur le revenu.
- Vous pouvez intégrer à vos charges déductibles le tiers restant des frais de comptabilité, soit 233 €.
Comment adhérer à un centre de gestion agréé LMNP ?
Les étapes d'adhésion à un CGA pour LMNP
Pour trouver un centre de gestion agréé location meublée non professionnelle, vous pouvez consulter le répertoire accessible sur le site impots-gouv.fr, en procédant ainsi :
- indiquez que vous êtes “professionnel” et que votre demande concerne la recherche de “correspondants spécialisés” ;
- sélectionnez dans la liste “organismes agréés” et optez, comme vous êtes LMNP, pour un “centre de gestion agréé” ;
- choisissez votre département.
Bon à savoir
L’adhésion au CGA doit être effectuée dans les cinq mois qui suivent le début de l’activité lors de votre première année ou dans les cinq premiers mois de l’année fiscale.
Les services proposés et leur importance
Le CGA remet à ses adhérents un dossier de gestion récapitulant l’activité de LMNP (ou de l’entreprise) et détaillant la situation économique et financière. Il examine les données au regard des autres adhérents relevant du même secteur d’activité, ce qui permet de se positionner par rapport à une moyenne et éventuellement d’identifier des difficultés ou d’éventuels risques économiques et financiers.
Le centre de gestion agréé vérifie également la conformité des pièces comptables et fiscales afin d’éviter les erreurs, les oublis ou les manques. Il peut proposer enfin à ses adhérents des séances d’information sur les obligations fiscales, les dernières réglementations en vigueur, etc.
Comparaison et critères de sélection
Vous êtes à la recherche d’un centre de gestion agréé ? Prenez le temps de vous renseigner sur les CGA disponibles dans votre département et de regarder en détail les services qu’ils proposent. Cette étape importante vous permet de comparer les offres, ainsi que le coût d’adhésion. Le montant de l’adhésion est certes un critère déterminant, mais ce n’est pas le seul.
Il se peut notamment qu’un centre organise régulièrement des séances de formation et que ce service vous intéresse particulièrement pour mieux appréhender les notions fiscales de votre activité de loueur de meublé non professionnel ou pour vous maintenir à jour tout simplement.
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