⏱L'essentiel en quelques mots
Le mandat de vente désigne un contrat écrit qui implique un mandataire et un mandant, et par lequel le vendeur confie la vente d’un bien à un agent immobilier. Le niveau d’engagement varie selon le type de mandat. En quoi engage un mandat de vente ?
- Il existe trois types de mandats : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif.
- Le mandat simple est la solution la plus souple puisque vous pouvez confier la vente à plusieurs agences et trouver vous-même un acquéreur, tandis que le mandat exclusif vous engage avec une seule agence et vous interdit de vendre « en direct ».
- Peu importe le type de mandat, un vendeur ne peut pas refuser un acheteur présenté par son agence mandatée si l’acheteur en question accepte le prix demandé.
Sommaire
Quel niveau d’engagement entraîne un mandat de vente simple ?
En quoi engage un mandat de vente simple ? Ce type de mandat vous permet de diffuser l’annonce de votre bien par vos propres moyens tout en confiant la vente de votre maison ou appartement à plusieurs agences immobilières. Vous devez simplement rémunérer l’agence qui vous trouvera un acquéreur lorsque la vente est finalisée.
C’est donc le mandat de vente qui vous offre le plus de liberté puisque vous pouvez trouver vous-même l’acheteur de votre propriété. Toutefois, il n’y a pas que des avantages à cette solution : les potentiels acquéreurs verront votre bien immobilier référencé dans des agences diverses, parfois à des prix différents, ce qui impacte l’attractivité et la crédibilité de votre annonce. De plus, les agents immobiliers vont moins s’investir dans la vente puisque le bien peut être vendu par des concurrents ou par vous-même, ce qui n’impliquerait aucune rémunération pour eux.
En quoi engage un mandat de vente semi-exclusif ?
Le mandat exclusif vous oblige à collaborer avec une seule agence immobilière, mais vous pouvez toujours vendre votre habitation vous-même. Vous bénéficiez ainsi des avantages d’une agence immobilière et vous diversifiez les moyens et canaux de diffusion.
En quoi engage un mandat de vente semi-exclusif ? L’une des contraintes majeures, c’est que vous ne pouvez pas vendre votre bien immobilier à un acquéreur préalablement capté par votre agence. En effet, si vous trouvez un acquéreur pour une vente directe, vous êtes dans l’obligation de signaler l’identité de l’acheteur à l’agence. Si ce dernier a déjà visité le bien par le biais de celle-ci (avec signature d’un bon de visite), il ne peut pas s’engager dans une vente directe avec le propriétaire pendant une durée jusqu’à 2 ans. Et ce même si les conditions de la vente, comme le prix, ont changé !
À quoi un mandat de vente exclusif engage-t-il ?
Le mandat de vente exclusif peut sembler le plus contraignant de prime abord puisqu’un vendeur doit obligatoirement passer par une seule agence pour vendre son bien immobilier. Passer par un autre intermédiaire ou réaliser une vente en direct impliquerait quand même le paiement de la commission prévue (proportionnelle au prix de vente).
Mais l’avantage, c’est que l’agent immobilier est certain d’obtenir une commission s’il finalise la vente, ce qui le motive davantage : vous profiterez d’une prestation de qualité, qui favorise une vente dans les meilleurs délais et au meilleur prix. De plus, dans la mesure où votre bien est disponible dans une seule agence, la marge de négociation du côté de l’acheteur est réduite et il sera moins tenté de faire baisser le prix.
Bon à savoir
Le mandataire a toujours un devoir de conseil vis-à-vis du propriétaire, notamment sur l’environnement juridique de la vente comme la réalisation de diagnostics immobiliers, etc. Il est dans l’obligation de tout mettre en œuvre pour donner de la visibilité à votre logement et attirer de potentiels acheteurs.
Désengager un mandat de vente : comment ça marche ?
La résiliation d’un mandat de vente peut intervenir à deux stades :
- Après la période d'irrévocabilité : vous devez envoyer un courrier de résiliation à toutes les agences concernées, le tout dans un délai de 15 jours avant l'échéance du mandat.
- Pendant le délai de rétractation : vous disposez d’un délai de 14 jours après la signature du mandat si ce dernier a été signé en dehors de l’agence, par exemple à votre domicile (loi Hamon de 2014). De nouveau, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé réception.
La durée de la période d'irrévocabilité moyenne d’un mandat est de 3 mois, avec tacite reconduction pour le mandat simple. Après ce délai, vous pouvez vous désengager à tout moment. Lisez bien le contrat et toutes les clauses de reconduction avant de le signer puisque toutes les conditions de résiliation y sont précisées !
Dans le cadre d’un mandat exclusif, si vous avez trouvé un acquéreur vous-même, vous devez obligatoirement mentionner les coordonnées de l'acheteur et celles du notaire qui prendra en charge la transaction. En effet, comme précisé plus haut dans cet article, vous devez alors verser des dommages et intérêts à l'agence immobilière.
Bon à savoir
Un mandat de vente doit être limité dans le temps, sinon il devient automatiquement caduc. La durée initiale de 3 mois est tacitement renouvelable pendant 1 an pour les mandats simples.
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