⏱L'essentiel en quelques mots
Les transactions immobilières sont complexes. Elles requièrent généralement l’intervention d’un intermédiaire, l’agent immobilier. Ce dernier dispose d’un mandat de vente par agence délivré par le vendeur pour trouver un acquéreur. Si vous avez réalisé des visites avec un professionnel de l’immobilier, vous avez peut-être eu à signer un bon de visite. Ce document peut faire partie de la procédure mise en place par les agences immobilières. Découvrez en quoi il consiste.
- Le bon de visite est signé pour prouver la réalisation d’une visite d’un bien immobilier.
- Il est édité par l’agent immobilier et signé par le visiteur.
- Ce document n’est pas obligatoire.
- Il constitue une preuve pour l’agent immobilier afin de garantir ses prestations auprès du vendeur.
- Le bon de visite permet également de réclamer des dommages et intérêts si le vendeur et l’acquéreur venaient à réaliser la transaction sans le professionnel.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un bon de visite ?
Vous avez visité un logement et l’agent immobilier vous demande de signer un bon de visite ? Voici en quoi consiste ce document.
Définition
Le bon de visite est un document édité par un agent immobilier. Il est utilisé dans le cadre de la réalisation de visites d’un bien immobilier à vendre. L’objectif du document est de faire reconnaître aux potentiels acquéreurs qu’ils ont bien visités le logement.
Il permet également d’attester que la visite a bien été réalisée par une agence immobilière précise. Le bon de visite peut être signé après la visite. Il peut également être signé dans les locaux de l’agence immobilière juste avant la visite.
Le bon de visite est-il obligatoire ?
Aucune loi n’impose la signature d’un bon de visite. Il n’est donc pas obligatoire. Le document est d’ailleurs une pratique de moins en moins courante.
En effet, il peut être difficile d’un point de vue commercial de faire signer le bon de visite. Au moment de la signature, les visiteurs sont uniquement des prospects. Ils ne sont pas forcément intéressés par le logement visité. Demander la signature du bon de visite peut être ressenti comme :
- un manque de confiance de la part de l’agent immobilier ;
- un engagement à aller plus loin dans la transaction.
Ces impressions ne sont pas forcément positives pour continuer une relation commerciale. Le bon de visite présente toutefois un véritable intérêt probant pour l’agent immobilier. S’il veut le faire signer, il est incontournable pour lui de faire preuve de pédagogie.
Bon à savoir
Le bon de visite n’a pas la même valeur que le mandat de recherche d’un bien immobilier à acheter. Ce dernier est beaucoup plus engageant pour le futur acquéreur. L’agent immobilier est alors chargé de trouver le bien immobilier à acheter et le client est obligé de lui payer des honoraires.
Pourquoi l’agent immobilier fait signer un bon de visite ?
Les agents immobiliers sont mandatés par les vendeurs pour s’occuper de la vente d’un bien. Il existe deux types de mandats.
- Le mandat exclusif : l’agent immobilier est le seul à pouvoir mettre en vente le logement.
- Le mandat simple : le vendeur peut mandater plusieurs agents pour vendre son bien. Il peut également le vendre par lui-même, de particulier à particulier.
La première raison de faire signer un bon de visite pour l’agent immobilier est de se constituer une preuve de la visite.
- Il peut ainsi rendre des comptes au vendeur. Cela peut être intéressant si le bien immobilier ne se vend pas du fait d’un prix de vente trop élevé par rapport aux prix du marché. Le professionnel pourra faire valoir que malgré les nombreuses visites, le logement ne se vend pas. Il disposera alors d’arguments pour fixer un prix plus juste.
- Il peut également faire valoir ses droits s’il est court-circuité. Si la vente a lieu entre le vendeur et le visiteur sans passer par l’intermédiaire de l’agent immobilier, ce dernier pourra demander des dommages et intérêts.
Du point de vue du potentiel acquéreur, le bon de visite n’a aucun intérêt. En effet, le document n’est aucunement obligatoire. En le signant, il s’oblige à passer par l’agent immobilier pour finaliser la transaction immobilière et donc à verser des frais d’agence.
Pour le vendeur, enfin, le bon de visite a un avantage. Il permet de vérifier que l’agent immobilier fait bien visiter le bien. C’est une sécurité pour favoriser la vente rapide du logement.
Bon de visite : quelle est sa valeur juridique pour l’agent immobilier ?
Le bon de visite n’a pas la valeur d’un mandat. Un agent immobilier ne peut pas l’utiliser pour avancer qu’il est chargé par un vendeur ou un acquéreur de la transaction immobilière.
Le bon de visite ne peut pas non plus être considéré comme un contrat. Celui-ci a donc uniquement la valeur de preuve matérielle de la réalisation d’une visite. L’agent immobilier pourra l’utiliser dans le cadre d’un litige pour faire valoir ses droits. Le document peut jouer un rôle lorsque le professionnel essaie de prouver la collusion entre le vendeur et l’acquéreur ou la préséance de mise en relation.
Comment faire un bon de visite ?
Le bon de visite a été créé par la pratique. Pour lui conférer la plus grande utilité possible, il est important de respecter certaines règles de forme.
Les informations à faire figurer sur le document
Il n’existe pas de formulaire obligatoire pour le bon de visite. Chaque agence immobilière dispose de son propre modèle. Voici les mentions à y faire figurer pour s’assurer de l’efficacité du document.
- Les principales caractéristiques du bien visité : adresse, superficie, nombre de pièces, etc.
- L’identité des visiteurs et leurs coordonnées.
- Les informations sur l’agent immobilier : état civil de l’agent, n° de carte professionnelle.
- Les informations sur l’agence immobilière : dénomination sociale de l’entreprise, franchise, numéro d’immatriculation au RCS, n° de contrat d’assurance de responsabilité civile.
- Le numéro de mandat.
- La signature du visiteur et de l’agent immobilier.
Ce document comprend surtout une clause de non-contournement de l’agent immobilier. Elle précise que le visiteur doit passer par le professionnel s’il souhaite aller plus loin dans la transaction immobilière. Il est enfin possible de faire préciser au visiteur que le bien ne lui a pas été présenté antérieurement d’une quelconque manière.
Le modèle type d’un bon de visite
Vous trouverez ci-dessous un modèle de bon de visite.
Dénomination sociale de l’agence immobilière :
Immatriculation RCS :
Identification du mandat existant :
N° de contrat d’assurance RC pro :
Coordonnées :
État civil de l’agent immobilier :
N° de carte professionnelle :
Identité du visiteur :
Coordonnées du visiteur :
Description du bien immobilier visité (adresses et principales caractéristiques) :
Je soussigné, M/Mme ……………………………………………………… reconnais avoir effectué la visite du bien décrit ci-dessus le xx/xx/xxxx (date) à xx h xx (horaire).
J’atteste avoir été informé de l’existence du mandat exclusif/simple existant entre l’agence immobilière et le vendeur. Je reconnais ne pas pouvoir négocier l’acquisition du bien visité directement ou indirectement sans l’intervention de l’agence immobilière. Cette interdiction persiste pendant toute la durée du mandat.
En cas de non-respect de l’interdiction, je m’engage à payer un dédommagement au titre du préjudice subi par l’agence immobilière à hauteur de xx % du prix de vente du bien visité.
Fait à (lieu)……………………………………….., le xx/xx/xxxx (date de la signature)
Signature du visiteur précédée de la mention « bon pour visite »
Signature de l’agent immobilier
Pour utiliser le bon de visite type, entrez les informations manquantes. Il est important de personnaliser le document en y ajoutant le logo de l’agence immobilière ou les couleurs de l’entreprise.
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