Est-il possible de résilier un mandat de vente exclusif ?

Qu’est-ce qu'un mandat de vente exclusif ?

Le mandat de vente immobilier est un contrat légal par lequel vous confiez la vente d’un bien immobilier à une ou plusieurs agences immobilières. Vous lui déléguez vos pouvoirs de représentation pour qu’elle se charge de différentes étapes de la transaction immobilière. Du mandat simple au mandat de vente exclusif, ils ne répondent pas tous aux mêmes règles.

Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, vous travaillez avec une seule et unique agence immobilière. Elle possède l’exclusivité sur le logement à vendre. L’agent immobilier possédant le mandat exclusif touchera sa commission une fois que la vente est finalisée. De plus, vous ne pouvez pas vendre votre maison ou appartement par vous-même, sous peine de devoir tout de même verser la commission de l’agence ou payer des dommages et intérêts. Si vous trouvez un acheteur par vos propres moyens, ce n’est pas considéré comme une raison valable pour rompre le mandat.

Quelles sont les caractéristiques d’un mandat exclusif  ?

C’est un mandat de vente souvent plébiscité par les agences immobilières traditionnelles puisque le mandat exclusif interdit la vente entre particuliers durant la validité du contrat. Cette obligation doit être respectée jusqu’à la résiliation du mandat exclusif, qui intervient maximum 3 mois après la signature du contrat. Après cette période, vous pouvez révoquer le contrat comme bon vous semble.

Même s’il semble contraignant, le mandat exclusif présente également des avantages :

• l’agent immobilier ne devra pas subir la concurrence et il sera davantage motivé à vendre le bien rapidement et au meilleur prix pour toucher une commission proportionnelle au prix de vente ;
• le bien est mis en valeur avec une grande visibilité auprès des acheteurs ;
• le propriétaire vendeur gagne du temps en ne travaillant qu’avec un seul interlocuteur ;
• le prix de vente est défini par l’agence, avec une marge de négociation moindre pour les acheteurs.

Comment effectuer une résiliation d’un mandat de vente exclusif ?

Consultez votre contrat pour connaître toutes les conditions liées à la résiliation du mandat exclusif. La loi intègre un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat : vous pouvez donc demander une résiliation sans avoir à justifier votre décision ni à verser de dédommagement à l’expert immobilier.

Ensuite, les mandats de vente sont toujours signés pour une durée limitée (sous peine de nullité dans le cas contraire). Durant cette période, le contrat est irrévocable : il n’est pas possible de le rompre immédiatement et sans préavis. Dans le cadre d’un mandat exclusif, la durée d’engagement est généralement de 3 mois.

Après ce délai, le contrat peut être reconduit par tranche d’un mois. Une fois la période d’irrévocabilité passée, vous avez alors le droit de demander la résiliation d’un mandat exclusif en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours.

Résilier un mandat exclusif à l’issue du contrat

Découvrez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation d’un mandat exclusif à l’issue de la période d’irrévocabilité :

Comment résilier un mandat de vente exclusif avant la fin de son terme ?

Le mandat exclusif peut difficilement être résilié avant la fin de son terme. Pourtant, il existe quelques options qui vous permettent de demander la résiliation du contrat avant le délai légal. Découvrez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation d’un mandat exclusif avant la fin de la période d’irrévocabilité :

La résiliation d’un mandat exclusif en ayant recours à la justice

Il est possible de résilier un mandat de vente exclusif en ayant recours à la justice si vous constatez des fautes graves de la part de votre agent immobilier. En effet, même si l’agent n’a pas d’obligation de résultat, il est tenu par une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour conclure la vente de votre maison ou de votre appartement le plus vite possible.

L’agence immobilière doit donc donner une grande visibilité à votre bien immobilier en utilisant les différents canaux de vente à disposition, répondre aux appels des potentiels acquéreurs et organiser des visites dès que des acheteurs en expriment la demande. Dans les situations où vous observeriez que votre agence ne répondrait pas à ces obligations, sollicitez un huissier de justice pour constater ces lourdes défaillances et constituer un dossier afin d’acter la résiliation du mandat exclusif avant le terme.

Comment résilier un mandat de vente exclusif après 3 mois ?

Après la période d'irrévocabilité, vous êtes pleinement dans votre droit et vous pouvez demander la résiliation d’un mandat exclusif en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception et en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours (la fin des 3 mois, ou bien du mois suivant en cas de reconduction). Dès que votre agent immobilier reçoit le courrier, la rupture du mandat est effective et vous pouvez de nouveau vendre de particulier à particulier ou bien signer un autre mandat avec un autre professionnel.

Cependant, contrairement au mandat simple, le délai d’un mandat de vente exclusif ne peut pas dépasser 3 mois. Il est possible de reconduire le mandat par tranche d’un mois, ce qui signifie à chaque fois qu’il devient de nouveau irrévocable pour un mois supplémentaire. Le contrat exclusif ne peut pas se renouveler de manière tacite : il est obligatoire que le propriétaire vendeur exprime cette demande par la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Il est possible de négocier la durée de renouvellement au préalable durant la signature du contrat.

Les cas où il est possible de résilier un mandat de vente en exclusivité

Même si la résiliation d’un mandat exclusif de vente n’est théoriquement pas possible, il existe des exceptions.

Si vous constatez des fautes graves de la part de l’agence immobilière, c’est-à-dire qu’elle ne met pas tous les outils et les moyens suffisants en œuvre pour finaliser la vente, vous pouvez demander à un huissier de constater ces défaillances et monter un dossier solide.

L’agent immobilier doit faire en sorte que l’annonce de votre bien soit visible pour le plus grand nombre : annonce sur la devanture de l'agence, annonces sur les sites spécialisés, etc. Réponse aux appels, organisation de visites, rédaction de comptes-rendus sur les visites effectuées, transmission de bons de visite signés : ce sont autant d’obligations de la part de l’agent mandaté.

Attention toutefois, ce n’est pas parce qu’un bien immobilier ne se vend pas que c’est la preuve d’une défaillance de la part de l’agent immobilier. Comme mentionné précédemment, l’agence ne répond pas à une obligation de résultat. Par exemple, il est possible que le prix immobilier par m² demandé pour votre logement soit trop élevé, ce qui induit peu de visites. Après un délai de 3 mois sans vente, n’hésitez pas à revoir certaines caractéristiques de votre bien immobilier, comme le prix ou la décoration intérieure pour aider les potentiels acquéreurs à se projeter.