Quels sont les termes du mandat semi-exclusif ?

Mandat de vente : rappel des différents contrats de vente

Quelle est la définition d’un mandat semi-exclusif ? Le mandat de vente constitue un contrat signé entre un propriétaire et un professionnel de l'immobilier (agence immobilière/agent mandataire) donnant à ce dernier le pouvoir de vendre un bien immobilier.

Le mandat de vente définit les droits, les devoirs et les responsabilités de chaque partie impliquée dans la transaction immobilière.

Voici les éléments notifiés dans un mandat de vente :

• identification des parties ;
• le descriptif du bien immobilier ;
• la durée du mandat ;
• le prix et les conditions de vente ;
• la commission de l'agent immobilier ;
• les engagements du vendeur et de l'agent immobilier ;
• Une clause de résiliation.

On distingue plusieurs types de mandat de vente :

• le mandat de vente exclusif ;
• le mandat de vente semi-exclusif ;
• le mandat de vente co-exclusif ;
• le mandat de vente simple.

Mandat semi-exclusif : les engagements du vendeur

Quels sont les engagements du vendeur ?

A mi-chemin entre un mandat de vente simple et un mandat de vente exclusif, le mandat semi-exclusif permet au propriétaire de solliciter l'intervention d’un seul et unique professionnel de l’immobilier pour vendre son bien, tout en conservant la possibilité de vendre son bien par lui-même si l’opportunité se présente. 

Comment fonctionne la commission ?

Dans le cadre d’un contrat semi-exclusif, si l'agence ou l'agent immobilier trouve un acheteur pendant la durée du contrat, il perçoit une commission. En revanche, si le vendeur vend son bien par lui-même, aucune commission n'est due au professionnel de l’immobilier. Néanmoins, il peut arriver qu’une commission réduite ait été négociée préalablement par l’agence immobilière et soit stipulée au mandat de vente. 

Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat semi-exclusif ?

Le contrat de mandat de vente semi-exclusif présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le vendeur.

Avantages du contrat semi-exclusif

Voici les bénéfices d’un mandat semi-exclusif.

• Vous profitez d’une visibilité accrue en confiant la vente de votre bien à une seule agence immobilière. En effet, cette dernière assure la promotion de votre bien en utilisant ses ressources, son expertise et ses différents canaux de diffusion afin d’attirer un plus grand nombre d'acheteurs potentiels. En cas de vente par son biais, l’agence immobilière perçoit sa commission, il s’agit là d’une réelle motivation.
• Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel tout au long du processus de vente. En effet, l’agence immobilière vous donne des conseils sur la tarification, la présentation du bien, la négociation et les démarches administratives.
• Vous gagnez du temps : en confiant la vente à une agence immobilière, vous déléguez l’ensemble des tâches chronophages liées à la recherche d'acheteurs, à l'organisation des visites et aux négociations avec les potentiels acheteurs.

Inconvénients du contrat semi-exclusif

Un contrat en semi-exclusivité révèle cependant quelques inconvénients pour le vendeur.

• Vous réduisez votre marge de manœuvre pour la vente de votre bien, puisque vous devez respecter l'exclusivité de promotion accordée à l'agence immobilière. En clair, vous ne pouvez pas confier la vente à une autre agence pendant la durée du contrat, même en cas d’opportunités.
• Vous devez vous acquitter d’une commission prévue au contrat si l'agence immobilière trouve un acheteur, ce qui réduit votre montant net vendeur.
• Vous êtes en situation de dépendance avec l'agence immobilière, car le succès de la vente résulte en partie des efforts et de l'efficacité de cette dernière. Si l'agence ne parvient pas à trouver un acheteur aux termes de la période d’exclusivité du mandat de vente semi-exclusif, votre bien sera sur le marché depuis plusieurs mois, et vous pouvez rencontrer alors des difficultés à vendre votre bien au prix souhaité.

Comment résilier un contrat de vente semi-exclusif ?

Afin de résilier un contrat de vente semi-exclusif, deux situations peuvent se présenter : avant ou après le terme du mandat.

Résiliation avant le terme du mandat de vente semi-exclusif  

Si le mandat de vente semi-exclusif a été signé hors des locaux de l’agence immobilière, alors vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de quatorze jours. C’est notamment le cas lorsque le mandataire est venu à votre domicile pour vous faire signer le contrat. En revanche, lorsque le contrat est signé dans l’agence immobilière, vous ne bénéficiez plus de ce délai de rétractation.

Résiliation après le terme du contrat de semi-exclusif

Après la signature du contrat, si vous souhaitez résilier votre contrat de vente semi-exclusif, vous devez patienter jusqu'à l'expiration de la période d'irrévocabilité, à savoir trois mois. Pour acter votre décision, il convient d’envoyer un courrier recommandé à l’agence quinze jours avant le délai des trois mois.