⏱L'essentiel en quelques mots
La loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet, constitue la pierre angulaire réglementaire pour tous les professionnels de l'immobilier en France. Elle définit le cadre légal dans lequel doivent opérer les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Découvrez ci-dessous un résumé de la loi Hoguet !
- La loi Hoguet oblige à posséder une carte professionnelle en immobilier, à garantir financièrement son activité, à souscrire une assurance responsabilité civile, mais aussi à faire preuve de transparence et de déontologie.
- La loi Hoguet protège à la fois les clients et les professionnels de l’immobilier. Elle encadre les transactions immobilières pour éviter les abus et/ou la concurrence déloyale.
- Cette loi a été récemment modifiée pour renforcer la protection des deux parties impliquées, encore mieux encadrer les professions immobilières et accompagner les particuliers dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien.
Sommaire
Définition de la Loi Hoguet
Promulguée le 2 janvier 1970, la loi Hoguet régule les professions immobilières en France. Elle établit des exigences strictes pour les agents immobiliers, notamment l'obligation de :
- posséder une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie ;
- souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- garantir financièrement leurs activités.
En outre, elle impose la nécessité d'un mandat de vente écrit de la part des clients, la tenue d'un registre détaillé des mandats, l'émission de factures pour toute rémunération perçue et le respect scrupuleux des obligations administratives.
Bon à savoir
La loi stipule que l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, c’est-à-dire sans la carte professionnelle adéquate, est passible de peines sévères, conformément à la loi Elan de 2018, incluant jusqu'à 6 mois de prison et une amende de 7 500 euros.
Qui est concerné par la loi Hoguet ?
La loi Hoguet s'applique à tous professionnels exerçant des activités de transaction et de gestion immobilières. Cela inclut :
- les agents immobiliers et leurs collaborateurs ;
- les administrateurs de biens ;
- les mandataires en vente de fonds de commerce ;
- les syndics de copropriété ;
- les chasseurs d’appartements ;
- les courtiers immobiliers ;
- les apporteurs d’affaires en immobilier.
- les marchands de listes.
Pour exercer légalement ces métiers en France, ces professionnels doivent détenir une carte professionnelle, qui est la preuve de leur habilitation à opérer dans le secteur immobilier. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs en assurant la compétence et la fiabilité des professionnels de l'immobilier.
À savoir que les particuliers qui vendent leur logement ne sont pas concernés. Il faut toutefois respecter les lois et réglementations en vigueur comme la loi Alur.
Résumé de la loi Hoguet en 6 points
1.L’obligation de la carte professionnelle
La loi Hoguet impose l’obligation pour toute personne physique ou morale désirant exercer une activité d’agent immobilier d’obtenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie après vérification des compétences et de l’honorabilité du demandeur. L’inscription est valable pour une durée de 3 ans et renouvelable.
2.Les règles de déontologie à respecter
La loi Hoguet établit également un ensemble de règles déontologiques que les professionnels de l'immobilier doivent respecter. Il s'agit de règles concernant l'honnêteté, la loyauté, et la transparence vis-à-vis des clients. Par exemple, il est interdit de percevoir des rémunérations ou des avantages de la part de tiers concernant la vente ou la location d'un bien, à moins que ces avantages ne soient explicitement stipulés dans le contrat de vente ou de bail.
3.Afficher les tarifs de manière claire
La loi Hoguet instaure des exigences de transparence. Les professionnels de l'immobilier doivent afficher de manière visible et lisible par la clientèle les barèmes des prix de leurs prestations (honoraires, commissions, etc.), conformément à la réglementation. Cela vise à garantir la transparence et permettre aux clients de comparer les services et tarifs proposés. Les agents sont tenus de communiquer clairement sur les frais supplémentaires qui accompagnent la transaction, comme les coûts notariaux et les taxes applicables.
4.L’obligation de la rédaction d’un mandat
L’exercice des activités de transaction et de gestion immobilière est subordonné à la détention d’un mandat écrit. Ce document doit être établi pour toute transaction, location ou gestion d’un bien, précisant les conditions de la mission confiée à l’agent immobilier.
5.Avoir un compte séquestre à part
Les agents immobiliers doivent disposer d’un compte séquestre pour y déposer les fonds qu'ils reçoivent au nom et pour le compte de leurs clients, séparant ainsi clairement leur patrimoine de celui de l’agence. Cette caisse de garantie financière permet de sécuriser les fonds que l’agent immobilier détient pour le compte d’autrui. Les sommes protégées incluent notamment les arrhes ou acomptes versés lors d'une promesse de vente, les cautions pour les locations, ou encore les loyers perçus en attente de redistribution.
Pour vérifier que ce critère est rempli et que le montant de la garantie financière correspond aux fonds gérés par le professionnel, ce dernier doit fournir une pointe de trésorerie. Cet indicateur représente le montant le plus élevé de fonds gérés à un instant T par l’agent ou le gestionnaire immobilier. Si le montant maximal détenu excède à un moment donné le plafond de la garantie contractée, l'agent doit alors ajuster sa garantie financière pour rester dans les limites de son engagement.
6.Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
La loi exige que les professionnels de l'immobilier souscrivent une assurance en responsabilité civile professionnelle et fournissent une garantie financière afin de couvrir les risques liés à leur activité et de protéger les fonds des clients.
Pourquoi la loi Hoguet a-t-elle été mise en place ?
La loi Hoguet vise à la fois à protéger les consommateurs et les agents immobiliers. D’une part, cette loi prohibe également les pratiques commerciales déloyales et le démarchage agressif visant à forcer la main des consommateurs pour l'achat ou la location d'un bien immobilier. D’autre part, elle encadre, sécurise et pérennise l’activité des professionnels de l’immobilier. Elle permet également de leur offrir une protection juridique en cas de dommages via l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Quelles modifications ont été apportées à la loi Hoguet ?
La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, a introduit plusieurs ajustements à la législation Hoguet, parmi lesquels :
- la durée de validité de la carte professionnelle est réduite à 3 ans, par opposition aux 10 ans précédents, à partir du 1er juillet 2015 ;
- l'émission de la carte professionnelle est transférée à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), auparavant gérée par les préfectures ;
- elle impose un programme de formation continue pour les acteurs de l’immobilier ;
- la mention des rémunérations et des honoraires a été retirée du registre des mandats et des répertoires ;
- elle introduit la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), ayant pour mission de promouvoir l'intégrité, l'honnêteté et la compétence indispensables dans les activités des agents immobiliers.
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