Comment se rétracter après un achat immobilier ?

Se rétracter après une offre d’achat : les modalités

Lorsque vous faites une offre d’achat pour réserver un bien, il est possible de se rétracter. À la différence d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’offre d’achat n’a pas valeur d’engagement. Cela permet de vous positionner sur un bien en précisant le prix d’acquisition et le délai de validité de votre offre d’achat (une à deux semaines généralement). Mais, rien ne vous engage légalement à ce stade. Vous pouvez tout à fait renoncer à cette acquisition, même si le vendeur a accepté votre offre d’achat.

Pour rappel, acheter un bien immobilier est un processus long qui se déroule en plusieurs étapes :

• la transaction débute une fois que vous avez choisi la maison ou l’appartement à acheter ;
• la rédaction d’une offre d’achat permet de réserver le bien ;
• la promesse de vente ou le compromis est un engagement des deux parties qui vaut contrat et permet de sécuriser la transaction, à la suite de sa signature, un délai de rétractation entre en action ;
• la signature de l’acte de vente est la dernière étape d’un achat immobilier, à cette occasion vous devenez propriétaire du bien.

Comment l’acheteur peut-il se rétracter après avoir signé le compromis de vente ?

Les particuliers disposent d’un droit de rétractation pour l’achat d’un bien immobilier après avoir signé un compromis de vente.

Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

Comme nous l’avons indiqué précédemment, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours calendaires après avoir signé un compromis de vente. Ainsi, même si vous êtes engagés à acheter un logement à usage d’habitation, vous pouvez tout à fait changer d’avis. Ce droit de rétractation de dix jours peut s’exercer sans condition et débute :

• à compter du jour suivant la date de remise en main propre du compromis de vente signé ;
• le lendemain de la réception du compromis de vente signé (par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la notification).

Attention, seuls les jours ouvrés comptent. Le délai de rétractation est donc rallongé pour chaque jour férié ou week-end.

Récupère-t-il le dépôt de garantie ?

Lorsque vous procédez à la signature du compromis de vente, vous êtes généralement tenu de verser un dépôt de garantie. Cet usage n’est pas obligatoire, mais permet de rassurer le vendeur sur votre solvabilité. Ce paiement vient sceller en quelque sorte l’engagement de l’acheteur et permet de garantir que la vente soit menée à son terme. Cette somme représente généralement 5 % du prix de vente du bien.
  En cas de rétractation durant le délai légal de rétractation, le dépôt de garantie devra être restitué intégralement. Le remboursement devra intervenir sous un délai de 21 jours à compter du lendemain de la notification de la rétractation, sans pénalités.

Comment notifier le vendeur ?

Si vous décidez de revenir sur votre engagement pendant le délai de rétractation de dix jours suite à la signature de l’avant-contrat, vous n’avez pas besoin de le justifier. Pour user de votre droit de rétractation, il suffit de notifier le vendeur de votre décision. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit alors être adressée en exprimant clairement votre volonté de renoncer à l’achat.

Attention, la date d’envoi de votre lettre recommandée fait foi. La rétractation est valable tant que vous envoyez la lettre recommandée dans le délai de dix jours.

Comment l’acheteur peut se rétracter après les dix jours de délai ?

L’acheteur peut toutefois annuler la transaction sans pénalités et revenir sur sa décision d’acheter même après les dix jours de délai légal de rétractation. Cela est possible si les conditions suspensives indiquées dans le compromis de vente ne se réalisent pas. En effet, il est recommandé d’inclure à la promesse de vente certaines clauses suspensives telles que :

• l’obtention d’un crédit qui joue lorsque la banque refuse d’octroyer à l’acheteur un prêt immobilier ;
• la vente de l’ancien logement.

Toutefois, si vous décidez de renoncer à l’achat sans lien avec les clauses suspensives et après la période de rétractation, le coût risque d’être important. Dans ce cas, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation au titre de dédommagement. Aussi appelée séquestre, cette indemnité peut représenter jusqu’à 10 % du prix du bien.

A noter : dans le cadre d’un achat immobilier, la constatation de vices cachés est également un motif valable de rétractation.

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir signé le compromis de vente ?

Si le vendeur peut refuser l’offre d’achat ce n’est plus possible une fois que le compromis de vente est signé. Il ne peut alors plus revenir en arrière. Contrairement à l’acquéreur, le vendeur ne peut pas se désengager après acceptation de l’offre d’achat et signature du compromis de vente. Il ne dispose d’aucun droit de rétractation. Pour annuler la transaction, le vendeur peut néanmoins se tourner vers :

• une résiliation à l’amiable avec l’acheteur. Si les deux parties se mettent d’accord, la résiliation de la promesse de vente est effective ;
• une résiliation judiciaire qui nécessite de saisir le tribunal compétent. Cette option est envisageable lorsque l’acheteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.