Dans quels cas peut-on être exonéré de la taxe foncière ?

Qui peut être exonéré de la taxe foncière de manière permanente ?

Les propriétaires de certains types de logements 

Certaines catégories de biens immobiliers non imposables par nature bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Il s’agit notamment des propriétés telles que les caravanes ou encore les tiny houses répondant aux spécificités suivantes :

• les habitations sont non fixées au sol ;
• et ne présentent pas le caractère de véritable bâtiment.

D’autres biens jouissent également d’une exonération en raison de leur usage spécifique, notamment les bâtiments ruraux (granges, écuries, etc.).

Enfin, les logements suivants vous octroient une exonération totale ou partielle de manière permanente :

• les logements meublés de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) : les propriétaires d'hôtels, de logements meublés de tourisme, ou de chambres d’hôtes situés dans une ZRR, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière ;
• les biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT industriels ou miniers), octroient à leur propriétaire une exonération permanente de 15 à 50 % sur leur taxe foncière.

Les bénéficiaires de l’Aspa

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont exonérés de la taxe foncière de manière permanente, sans conditions de ressources.

Les bénéficiaires de l’ASI

Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficient d’une exonération de taxe foncière sans conditions de ressources, et ce, de manière permanente.

Les bénéficiaires de l’AAH

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérés de la taxe foncière sous conditions de ressources. En effet, concernant la taxe foncière 2022 à régler en 2023, le plafond de ressources est fixé à 11 885 € pour la première part de quotient familial, puis à 3 174 € par demi-part supplémentaire.

Les personnes âgées de plus de 75 ans

Les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de ressources détaillé dans le tableau ci-dessous. Les personnes concernées doivent avoir 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition. En sus des conditions de revenus, pour prétendre à cette exonération de taxe foncière, les personnes âgées de plus de 75 ans doivent habiter leur logement sous certaines conditions :

• seul ou avec leur conjoint ;
• ou avec des personnes à leur charge d’après les dispositions en matière d'impôt sur le revenu ;
• ou avec d'autres personnes disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur au plafond de ressources.

La jurisprudence étend l'exonération de la taxe foncière aux résidences secondaires des personnes âgées de plus de 75 ans répondant aux conditions de ressources. L'exonération des résidences secondaires n’est pas automatique, contrairement aux résidences principales. Afin de bénéficier de cette exonération, il convient d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale sur votre espace personnel « impot.gouv » ou par courrier. 

Quels sont les plafonds de revenus pour être exonéré de la taxe foncière ?

L’exonération de taxe foncière est accordée aux revenus modestes. Si vous cherchez à savoir quel est le revenu fiscal de référence pour être exonéré de la taxe foncière, la réponse se trouve dans le tableau ci-dessous. Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre de parts du quotient familial.

Plafonds de ressources

Nombre de parts du quotient familial	Plafond de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
1	11885
1,25	13472
1,5	15059
1,75	16646
2	18233
2,25	19820
2,5	21407
2,75	22994
3	24581
Supérieur à 3 parts	24581 + 3174 par demi-part supplémentaire

Qui peut obtenir une exonération temporaire de taxe foncière ?

Si vous ne répondez pas aux critères d’obtention d’une exonération permanente de taxe foncière, vous pouvez peut-être prétendre à une exonération temporaire selon la typologie de votre bien immobilier.

Les logements neufs

En cas de nouvelle construction, d’ajout de construction ou de reconstruction, vous bénéficiez d’une suppression de taxe foncière pendant deux ans à compter du 1er janvier suivant la fin des travaux. Pour ce faire, il convient de compléter une déclaration et de l'envoyer au centre des Finances publiques, 90 jours maximum après la fin des travaux à l’aide des bordereaux suivants :

• maisons individuelles (imprimé n° 6650) ;
• appartements (imprimé n° 6652).

Les logements BBC

Un « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 »  ouvre droit à une exonération de taxe foncière de 50 % à 100 %, et ce, pendant cinq ans.

Logements avec travaux d'économie d'énergie

Des travaux d’économie d’énergie réalisés dans votre logement vous permettent de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant trois ans de 50 % à 100 %. Afin de profiter de cette exonération, il suffit de demander la déclaration correspondante à votre centre des impôts, et de l’envoyer avant le 1er janvier suivant vos travaux. 

Un logement en contrat location-accession

Si vous avez opté pour un logement neuf en location-accession, l’exonération temporaire de taxe foncière est effective pendant 15 ans.

Les locaux de jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les locaux d’une JEI sont exonérés de taxe foncière pendant sept ans.

Des locaux d’une nouvelle entreprise ayant repris une entreprise en difficulté

En tant que propriétaire de locaux, si vous avez repris les rênes d’une entreprise en difficulté, vous pouvez être exonéré de taxe foncière jusqu’à cinq ans. Afin d’y prétendre, il convient de compléter une déclaration dans les 15 jours suivant votre acte d'achat.

Une installation affectée à la méthanisation agricole

Sur une exploitation agricole, si la moitié de votre installation est affectée à la production de méthanisation, vous serez exonéré de taxe foncière après avoir déposé votre déclaration aux services des impôts avant le 1er janvier pour l’année suivante.

Exonération de taxe foncière : comment en faire la demande ?

Demande d’exonération classique

Après vous être renseigné auprès de l’administration fiscale quant aux critères d’éligibilité pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière, il convient de :

• compléter les formulaires de demande de manière exhaustive ;
• joindre l’ensemble des pièces justificatives telles que les photocopies des documents d'identité, de résidence, de revenus et d’allocations ou prestations dont vous êtes bénéficiaire ;
• envoyer votre demande complétée au centre des impôts.

Demande d’exonération exceptionnelle

Suite à des difficultés financières et dans le cas où vous ne réunissez pas les conditions d’obtention d’exonération classiques, il est possible d’adresser une demande d’exonération exceptionnelle de votre taxe foncière. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire Cerfa n°15507 en détaillant les motifs de votre demande. Vous pouvez réaliser cette demande en ligne ou par courrier. L’administration fiscale répond sous un délai de deux mois.

Dégrèvement de la taxe foncière : dans quel cas peut-on en bénéficier ?

On distingue deux situations dans lesquelles vous pouvez obtenir un dégrèvement de votre taxe foncière.

• Vous êtes âgé de 65 à 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et vos ressources sont en deçà des plafonds requis. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un dégrèvement automatique de 100 euros de votre taxe foncière au titre de votre résidence principale.
• Vous êtes propriétaire d’un logement non meublé mis en location, mais inoccupé. Pour bénéficier d’un dégrèvement, il faut que le logement ne soit pas loué depuis trois mois consécutifs minimum, que la vacance locative soit involontaire de votre part et que le logement ne soit pas l’objet de locations saisonnières.