Garantie Visale : comprendre ce dispositif de caution pour les locataires

Comprendre ce qu’est la garantie Visale

Qu'est-ce que la garantie Visale ? La garantie Visale, ou Visa pour le logement et l'emploi, est un dispositif mis en place par Action Logement en 2016. La garantie Visale constitue un contrat de cautionnement protégeant les propriétaires contre les impayés de loyers et de charges de leurs locataires.

En cas de défaut de paiement, Action Logement se substitue au locataire pour régler les sommes dues et se charge ensuite de récupérer les montants versés auprès de ce dernier. La mission principale d’Action Logement vise à faciliter l'accès au logement pour les salariés et à soutenir la mobilité professionnelle.

Garantie Visale : avantages et inconvénients pour le propriétaire

La garantie Visale, c’est quoi ? Il s’agit d’un contrat de cautionnement présentant des avantages, mais aussi des inconvénients pour le propriétaire.

Les avantages pour le propriétaire

Par définition, la garantie Visale offre plusieurs avantages aux propriétaires :

• sécurité financière : la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés jusqu'à 36 mois d’arriérés, réduisant ainsi le risque financier pour les propriétaires en cas de défaut de paiement du locataire ;
• couverture contre les dégradations : elle inclut une couverture pour les dégradations du logement constatées lors de l'état des lieux de sortie, jusqu'à deux mois de loyer et charges, en complément du dépôt de garantie ;
• gratuité du dispositif : la garantie Visale étant totalement gratuite pour le locataire, les propriétaires n'ont pas besoin de souscrire une assurance loyers impayés, ce qui peut représenter une économie non négligeable.

Ces avantages combinés offrent une tranquillité d'esprit aux propriétaires, les aidant ainsi à gérer plus sereinement leurs biens immobiliers.

Les inconvénients pour le propriétaire

La garantie Visale, malgré ses nombreux avantages, présente également certains inconvénients pour les propriétaires :

• réduction du choix de locataires : les critères d'éligibilité stricts peuvent limiter le nombre de candidats potentiels. En effet, la garantie Visale s’adresse à des catégories spécifiques de personnes ;
• procédures d'impayés nécessaires mais qui peuvent être fastidieuses : en cas d'impayés, les propriétaires doivent suivre une procédure spécifique pour déclarer la situation à Action Logement : l'envoi de courriers de relance, la mise en demeure et la déclaration des loyers impayés ;
• délais de traitement potentiellement longs : la prise en charge des loyers impayés par Action Logement intervient après le deuxième mois d’impayé total, entraînant une attente risquée pour les propriétaires, notamment si leurs revenus locatifs constituent une part importante de leurs revenus.

Garantie Visale : avantages et inconvénients pour le locataire

La garantie Visale, c’est quoi ? Ce dispositif totalement gratuit pour le locataire présente des avantages, mais aussi des inconvénients.

Les avantages pour le locataire

Pour les locataires, la garantie Visale présente plusieurs avantages :

• couverture en cas de défaut de paiement : la garantie Visale, équivalente à un garant gratuit, couvre les loyers impayés évitant ainsi les conflits et les risques d'expulsion ;
• solution à l’absence de caution : la garantie Visale constitue une alternative solide et rassurante pour les locataires rencontrant des difficultés à trouver un garant, comme les jeunes adultes, les étudiants ou encore les personnes venant de l’étranger ;
• amélioration de la qualité du dossier de location : présenter une garantie Visale dans son dossier de location augmente la crédibilité et la fiabilité du locataire aux yeux des bailleurs. Cela est particulièrement avantageux dans un marché locatif compétitif où les propriétaires sont souvent réticents à louer à des personnes sans garant physique.

Les inconvénients pour le locataire

La garantie Visale présente également quelques inconvénients pour les locataires :

• des critères d'éligibilité stricts incluant des limites d'âge, des exigences professionnelles spécifiques, des plafonds de revenus et de loyers. Certains locataires peuvent donc être exclus du dispositif, notamment les jeunes professionnels, les personnes en reconversion ou ceux ayant des parcours atypiques ;
• un processus administratif complexe en cas d'impayés à gérer en sus d’une situation financière difficile.

Quelles sont les conditions pour obtenir la garantie Visale ?

Pour prétendre à la garantie Visale, il convient de respecter les conditions d’obtention requises.

La situation du locataire

Pour être éligible à la garantie Visale, le locataire doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 18 à 30 ans, quel que soit son statut professionnel ;
• être salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), ou gagnant jusqu'à 1 500 € nets/mois, ou en mobilité professionnelle, ou en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
• être éligible au bail mobilité ou logé par un organisme d’intermédiation locative.

Le type de logement éligible

Les logements éligibles, meublés ou non, doivent répondre à différents critères :

• être situés en France (y compris DOM-TOM) ;
• constituer la résidence principale du locataire ;
• annoncer un loyer (charges comprises) de 1 500 € maximum en Île-de-France ou de 1 300 € maximum dans le reste du territoire ;
• être décents et respecter le Règlement sanitaire départemental (RSD) ;
• faire l’objet d’un bail de location conforme à la loi.

Obtenir la garantie Visale en 3 étapes

Pour lancer une demande urgente de garantie Visale, il suffit de suivre les étapes ci-dessous.

1.Faire la demande en ligne

Le locataire doit créer un espace personnel sur le site Visale.fr, télécharger les justificatifs nécessaires et valider sa demande.

2.Mon dossier est accepté

Après acceptation du dossier, le locataire reçoit un visa qu'il peut télécharger depuis son espace personnel. Ce visa est valable pour une durée limitée de trois mois.

3.Je cherche mon logement selon les garanties Visale

Le locataire peut ensuite chercher un logement en tenant compte de la validité du visa et du montant maximum du loyer garanti. Il doit présenter ce visa au propriétaire lors des démarches de recherche de logement.

Le fonctionnement de la garantie Visale

En cas d’impayé de loyer, le bailleur doit d’abord relancer le locataire par lettre simple. Ensuite, dans les 15 jours suivant la confirmation de l’impayé, il doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis dans les 30 jours, déclarer l’impayé à Action Logement via son espace personnel.

Par exemple, pour un loyer exigible le 5 juillet et impayé le 6 juillet, le bailleur envoie une relance simple le 16 juillet, une mise en demeure avant le 21 août, et déclare l’impayé à Action Logement avant le 6 septembre.

Ensuite, Action Logement prend en charge la procédure de recouvrement, pouvant aller jusqu’à l’expulsion du locataire si nécessaire. Avant cela, une solution amiable est proposée au locataire, qui dispose de deux mois pour définir un plan de remboursement via son espace en ligne. Si aucun accord n'est trouvé, la procédure contentieuse se poursuit. Le propriétaire est informé des principales étapes de cette procédure dans son espace personnel.

Les alternatives à la garantie Visale

Si la garantie Visale n’est pas obtenue, il existe plusieurs alternatives pour les locataires :

• garant physique : solliciter des proches pour se porter garants ;
• garant payant : si vous n’avez pas de garant physique, vous pouvez proposer un garant payant comme Cautioneo, qui se portera garant pour vous moyennant une cotisation de 3,5 % du loyer chaque mois. En cas d’impayés, l’assureur indemnisera le propriétaire et se retournera contre le locataire pour le remboursement des loyers, offrant ainsi une sécurité pour les propriétaires, tout en étant gratuit pour eux ;
• caution bancaire : déposer une somme d'argent en garantie des loyers auprès d'une banque.