⏱L'essentiel en quelques mots
Louer un logement n’est pas toujours évident, surtout dans les grandes villes. Les locataires doivent fournir aux propriétaires un dossier prouvant leur sérieux et leur capacité à payer chaque mois le loyer.
Dans la pratique, les bailleurs exigent souvent des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer. Tous les locataires ne disposent pas d’un tel salaire. C’est le cas, par exemple, des étudiants, qui peuvent alors présenter une caution au propriétaire et trouver un garant.
Comment fonctionne la caution solidaire ? En quoi consiste-t-elle ? Empruntis vous explique tout.
- La caution solidaire est une personne acceptant de payer le loyer à la place du locataire si celui-ci fait défaut.
- Le garant peut être une personne physique (un proche du locataire) ou une personne morale (entité publique, banque, etc.).
La caution solidaire permet au bailleur de se retourner directement auprès de la caution en cas de défaut de paiement du locataire.
Sommaire
- En quoi consiste la caution solidaire dans le cadre d’une location ?
- Caution solidaire : qui peut se porter garant et quelles sont les conditions ?
- Quels sont les engagements du garant pour une caution solidaire ?
- Dans quels cas demander une caution solidaire au locataire ?
- Comment établir la caution solidaire à la signature du bail ?
- Loyers impayés : comment activer la caution solidaire ?
En quoi consiste la caution solidaire dans le cadre d’une location ?
La caution solidaire est une garantie apportée par le locataire. Un tiers s’engage à payer le loyer si le locataire fait défaut. Il s’agit d’une sécurité pour le propriétaire.
Trois personnes sont impliquées dans l’acte de cautionnement.
- Le locataire : la personne habitant le logement.
- Le propriétaire : la personne louant l’appartement ou la maison au locataire.
- Le garant (aussi appelé la « caution ») : la personne acceptant de prendre à sa charge les loyers impayés par le locataire.
Le cautionnement est un acte sous seing privé. C’est un engagement fort pour la caution. Celle-ci rédige à la main un acte de cautionnement pour officialiser la garantie.
Il existe deux types de caution.
- La caution solidaire : le bailleur peut s’adresser dès le premier impayé du locataire à la caution. Il n’a aucune démarche obligatoire à faire auprès du locataire.
- La caution simple : le propriétaire doit effectuer toutes les démarches légales pour réclamer les loyers au locataire avant de s’adresser au garant. C’est seulement si l’insolvabilité du locataire est décidée par un juge que la caution simple peut être actionnée.
La caution solidaire n’est pas la seule garantie pouvant être apportée au propriétaire. Le locataire ne disposant pas d’un garant peut donc consolider son dossier autrement.
Il peut, par exemple, proposer une garantie Visale. L’organisme Action Logement se porte alors garant du locataire. Il s’agit d’un dispositif (sous condition) gratuit pour aider les jeunes ou les travailleurs à trouver une habitation plus facilement.
Il est également possible de s’adresser au FSL (fonds de solidarité pour le logement). Il accorde des aides financières ou se porte garant dans certains départements.
Bon à savoir
Il ne faut pas confondre caution solidaire et dépôt de garantie. Ce dernier est une somme remise par le locataire au propriétaire à la signature du bail. Il sert à indemniser le bailleur en fin de location, si le locataire a dégradé le logement.
Caution solidaire : qui peut se porter garant et quelles sont les conditions ?
La caution solidaire peut être :
- une personne physique : c’est le plus souvent un proche du locataire, un parent ou un ami.
- une personne morale : un organisme peut se porter garant pour le locataire. Certaines structures publiques le font gratuitement afin d’aider une personne à trouver une habitation. Des sociétés privées spécialisées peuvent également se porter caution en contrepartie du versement d’une rémunération mensuelle. Les banques ou les assureurs proposent ce type de service.
Pour pouvoir se constituer garant, il faut respecter certaines conditions. La personne concernée doit fournir des justificatifs au propriétaire pour prouver sa situation.
- La copie d’une pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- Un justificatif de la situation professionnelle.
- Un justificatif des ressources (généralement, les propriétaires demandent à la caution de disposer de revenus mensuels trois fois supérieurs au loyer).
Si le garant est une personne morale, il doit fournir son extrait Kbis et un justificatif d’identité de la personne morale.
Quels sont les engagements du garant pour une caution solidaire ?
Se porter caution solidaire, c’est prendre un engagement fort : payer le loyer du locataire si celui-ci fait défaut au propriétaire. Au bout de 31 jours sans paiement du loyer, le bailleur peut se retourner contre la caution.
Dans quels cas demander une caution solidaire au locataire ?
Le propriétaire peut demander une caution à son locataire. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation. Il est envisageable de demander une caution pour tous les types d’habitation.
Il existe deux situations dans lesquelles il est interdit au propriétaire de demander un cautionnement.
- Le bailleur particulier a souscrit une assurance privée contre les risques locatifs. Si le locataire est un apprenti ou un étudiant, il peut quand même demander une caution.
- Si le bailleur est une personne morale, il ne peut pas demander une caution solidaire à un étudiant boursier.
Comment établir la caution solidaire à la signature du bail ?
Le cautionnement est un engagement important. Il demande donc de suivre une procédure spécifique.
1.Rassembler les documents nécessaires pour se porter caution solidaire
La caution solidaire doit prouver au propriétaire qu’elle peut assumer le paiement des loyers à la place du locataire. Pour cela, le garant doit fournir des justificatifs de sa situation personnelle et financière.
Les documents à fournir sont :
- la copie d’une carte d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire ;
- la copie du contrat de travail, de fiches de paie ou d’un avis d’imposition ;
- la copie d’une facture d’électricité, de gaz ou d’une facture de télécommunication.
2.Définir la durée de la caution solidaire
Il est essentiel de fixer une durée à l’engagement du garant. En effet, si l’acte de cautionnement n’en définit pas un, la caution peut y mettre fin à tout moment. Il lui suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer de la fin du cautionnement. Il s’agit d’une situation peu sécurisante pour le bailleur.
Si une durée est définie, le garant ne peut pas y mettre fin de manière unilatérale. L’enjeu pour le propriétaire est de fixer une durée suffisamment longue pour couvrir toute la durée de la location.
3.Définir le montant maximal
Il est possible de fixer un plafond d’engagement dans l’acte de cautionnement. C’est une clause permettant au garant de se projeter plus facilement. Il connaît le montant maximum qu’il devra payer si le locataire fait défaut.
Ce montant peut se calculer en fonction du montant du loyer et de la durée d’engagement. Il suffit de multiplier le montant du loyer par le nombre de mois définis dans l’acte de cautionnement. D’un commun accord, les parties peuvent fixer un engagement financier moins important.
4.Rédiger l’acte de cautionnement
La dernière étape pour constituer une caution consiste à rédiger l’acte de cautionnement.
Il s’agit forcément d’un document écrit. Une partie de l’acte est même manuscrite. En inscrivant à la main son engagement, le garant est à même de prendre conscience de l’importance de son acte.
La mention manuscrite doit comprendre le montant maximum du cautionnement en toutes lettres et en chiffres. Le document doit être signé par le garant. Il est possible de réaliser l’acte de cautionnement chez un notaire.
Loyers impayés : comment activer la caution solidaire ?
La caution solidaire permet au propriétaire de demander le paiement du loyer à la caution dès le premier impayé. La procédure est donc très simple. Il suffit au bailleur d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander les paiements des loyers en retard au garant. Si ce dernier n’est pas en mesure de payer, il peut demander un délai en saisissant le tribunal compétent.
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