Le formulaire H2 pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière

À quoi sert le formulaire H2 ?

Le formulaire H2 - ou Cerfa n° 6652 - est une déclaration fiscale. Elle permet au propriétaire d’un logement acheté sur plan et construit dans un immeuble collectif d’obtenir de la part de l'administration une estimation de la taxe foncière à partir de la valeur locative cadastrale (VLC).

Demander une exonération de la taxe foncière

Outre son estimation, c’est surtout la possibilité d’obtenir une exonération de la taxe foncière qui s’avère particulièrement intéressante avec le formulaire H2. En effet, l’envoi de la déclaration H2 vous octroie un abattement temporaire - limité à deux ans - sur cet impôt réservé aux propriétaires et usufruitiers. 

Il est à noter que l’exonération de la taxe foncière dans le cadre du Cerfa H2 s’applique uniquement à partir du 1er janvier suivant l’achèvement total des travaux de l’immeuble collectif dans lequel se trouvent votre appartement et ses éventuelles dépendances.

Recevoir une exonération totale ou partielle de la taxe foncière

Dans les faits, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière suite à votre déclaration du formulaire H2. Ce second cas de figure peut apparaître lorsque la ville dans laquelle est situé l’immeuble refuse l’abattement fiscal. 

Toutefois, sachez que cet impôt sur la propriété concerne différentes collectivités. Ainsi, même en cas de refus de votre ville, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de la part de ces autres collectivités.

Qui doit remplir la déclaration H2 ?

Sans surprise, c’est au propriétaire du bien que revient la charge de remplir le formulaire d’exonération de taxe foncière. À titre d’information, sachez que le logement concerné peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. De la même manière, gardez à l’esprit que seuls les logements situés dans un immeuble collectif sont concernés, à savoir ceux pouvant accueillir au moins deux familles.

Formulaire H2 : quand doit-on le remplir et à qui doit-on l’envoyer ?

La première chose à savoir est que vous disposez de 90 jours pour faire parvenir le formulaire H2. Ce délai s’enclenche à compter du jour suivant l’achèvement des travaux de construction. Par ailleurs, veuillez noter qu’il n’existe pas de report de ce délai dans le cas où vous entrez en litige avec l’émissaire des travaux suite à la date officielle de réception. 

Concernant le destinataire de la déclaration H2 relative à l’exonération d’impôts sur la taxe foncière, c’est au centre des finances publiques de votre ville que vous devez envoyer votre formulaire. Vous pouvez le faire parvenir par courrier ou le remettre directement auprès du service concerné.

Où trouver le formulaire H2 pour une demande d’exonération de la taxe foncière ?

En tout logique, vous êtes censé recevoir la déclaration H2 suite à la réception de votre demande d’autorisation du permis de construire. Si ce n’est pas le cas, rassurez-vous, vous pouvez toujours télécharger le formulaire depuis le site officiel des impôts.

Comment remplir correctement la déclaration H2 ?

Pour beaucoup de particuliers, la gestion des formalités administratives n’a rien de très attrayant. Dans le cas présent, force est de constater que remplir la déclaration H2 est grandement simplifiée par la notice explicative qui accompagne le formulaire. 

Au sein de ce dernier, il vous faudra notamment renseigner : 

• les informations relatives au logement (localisation, nature de l’occupation, éléments relatifs au confort, etc.) ;
• les informations liées au type de prêt souscrit pour l’acquisition du bien ;
• les informations propres au propriétaire ou à l’usufruitier (civilité, etc.) ;
• les informations concernant les éventuelles dépendances (garage, cave, etc.)

Formulaire H2 : ce que vous devez retenir

Pour conclure, si l’on doit résumer ce qu’il faut savoir sur la déclaration Cerfa H2, on peut mentionner : 

• qu’elle concerne exclusivement les appartements et dépendances d’un immeuble collectif neuf ;
• qu’elle permet une exonération - partielle ou totale - de la taxe foncière ;
• que vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la fin des travaux de construction pour faire parvenir le formulaire H2 à votre centre des finances publiques ;
• que vous recevez une notice d’information pour vous aider à remplir votre déclaration.