Formulaire H1 : votre guide pour le remplir correctement

Qu’est-ce que le formulaire H1 ?

À quoi sert le formulaire H1 ?

Le formulaire H1 permet au fisc de recenser les nouvelles constructions et de calculer les impôts locaux (valeur locative cadastrale). Elle est obligatoire pour déclarer :

• une nouvelle construction ou reconstruction ;
• un changement d’affectation comme transformer un garage en chambre ;
• un changement de consistance (agrandissement, surélévation, extensions, etc.).

Il convient de procéder à cette déclaration dans les 90 jours calendaires après l’achèvement des travaux.  

Qui doit remplir le formulaire H1 ?

Le formulaire H1 portant le numéro 6650 peut être rempli :

• par le propriétaire du bien immobilier ;
• ou par l’entrepreneur responsable des travaux.

Attention, la déclaration doit obligatoirement être déposée dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux auprès du centre des impôts dont dépend le bien immobilier.

Comment télécharger le formulaire H1 ?

Sources officielles pour télécharger le formulaire H1

Vous pouvez télécharger le formulaire H1 auprès des impôts ou sur le site du Service-Public.fr. Il est nécessaire de le compléter en précisant :

• l’adresse du local concerné ;
• votre identité (nom et adresse si différente de celle du local concerné par le formulaire H1) ;
• la date d’achèvement des travaux ;
• les caractéristiques du bien immobilier et des dépendances ;
• les informations sur la propriété ;
• etc.

Délais et modalités de demande du formulaire H1

Si vous construisez ou rénovez un logement, vous êtes dans l’obligation de remplir et envoyer le formulaire H1 dans les trois mois qui suivent la fin du chantier. Cette déclaration vous permet de prétendre à l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles durant deux ans.

Attention, n’attendez pas d’avoir complètement aménagé pour déposer le formulaire H1. La date de fin des travaux correspond au moment où le logement est habitable. Autrement dit, lorsqu’il est protégé des intempéries (hors d’eau) et raccordé à l’eau, au gaz et à l’électricité.

En cas de retard dans votre déclaration H1, vous risquez de perdre tout ou partie des avantages fiscaux liés à votre projet.

Les étapes pour bien remplir le formulaire H1

Le formulaire H1 est accompagné d’un guide qui facilite le processus. Toutefois, il convient d’être bien attentif :

Informations nécessaires avant de commencer

Avant de commencer à remplir la déclaration H1, veiller à réunir l’ensemble des renseignements que vous possédez concernant le nouveau local. Cela vous permettra d’avoir tout à portée de main et de fournir des informations correctes et précises.

Section par section : guide de remplissage

Étape 1

En premier lieu, vous devez renseigner l’adresse exacte du local. Il s’agit d’indiquer la rue, la commune et le département. Pour les villes comme Paris, Lyon ou Marseille, il faut également préciser l’arrondissement.

Étape 2

Par la suite, votre identité est demandée. En votre qualité de propriétaire ou usufruitier, vous devez mentionner :

• votre nom et prénom ;
• votre adresse.

Étape 3

Enfin, la dernière étape du formulaire h1 concerne le local. Ici, il convient de communiquer des informations détaillées sur la nouvelle construction, comme :

• le prix d’achat ;
• le prix du terrain ;
• la date d’achèvement des travaux .;
• le prix de revient.

Au cas où vous auriez bénéficié d’un crédit aidé, il faudra évoquer la nature du crédit ainsi que l’attestation de l’organisme qui l’octroie. Par ailleurs, il existe des mentions spécifiques comme le nombre de pièces habitables lorsque vous remplissez le formulaire dans le cadre d’une extension par exemple. Quoi qu’il en soit, votre déclaration doit s’accompagner d’un certificat de respect des normes environnementales.

Quels sont les pièges à éviter lors du remplissage de la déclaration H1 ?

Le formulaire H1 est un document important pour le calcul des impôts locaux. Mieux vaut donc être vigilant lorsque l’on procède à sa déclaration. Voici quelques pièges à éviter lors de son remplissage :

• ne pas respecter le délai de 90 jours après l’achèvement de la construction pour compléter et déposer le formulaire ;
• ne pas indiquer la surface réelle de la construction en tenant compte des surfaces de plancher (mesurées entre chaque mur) ;
• ne pas vérifier les renseignements préremplis qui peuvent être incomplets ou erronés ;
• ne pas mentionner si le local a bénéficié d’un prêt aidé comme un prêt à taux zéro ;
• ne pas remplir correctement les rubriques (caractéristiques du logement, type de chauffage, éléments de conforts, etc.) ;
• ne pas joindre les justificatifs demandés (certificat de respect des normes environnementales et attestation de l’organisme en cas de prêt aidé) ;
• ne pas conserver une copie de la déclaration H1 et des justificatifs (ces documents peuvent être demandés ultérieurement par l’administration ou un futur propriétaire).

Conseils pour éviter les erreurs courantes

Remplir le formulaire H1 peut toutefois être complexe et source de questionnement. Le plan de construction peut vous fournir de nombreuses indications. Toutefois, si vos doutes persistent, il ne faut pas hésiter à contacter les Services des Impôts.

Validation et soumission du formulaire H1

Comment et où soumettre le formulaire H1 ?

Une fois le formulaire H1 rempli, le propriétaire de la construction doit l’envoyer avec les documents demandés aux services fiscaux du lieu de situation du bien :

• le Service des Impôts des Particuliers (SIP) ;
• ou le Centre des Impôts Fonciers (CDIF).

Suivi de votre dossier après soumission

Pour suivre votre dossier après le dépôt de votre formulaire H1 6650, vous pouvez vous adresser au CDIF. De plus, il faut savoir que la DGFiP développe de nouveau service en ligne qui devrait faciliter prochainement les démarches relatives aux déclarations foncières. 

Les questions fréquentes sur le formulaire H1

Puis-je remplir le formulaire H1 en ligne ?

Il n’est pas possible de remplir le formulaire H1 en ligne. En revanche, vous pouvez tout à fait télécharger la déclaration depuis le site internet impot.gouv.fr.

Quelles sont les conséquences d’un formulaire H1 mal rempli ?

Si votre déclaration H1 est incomplète ou mal remplie, elle fait alors l’objet d’un refus par le fisc. Vous risquez donc de ne pas bénéficier du droit d’exonération de taxe foncière. 

Comment rectifier une erreur sur le formulaire H1 ?

Il est possible de reprendre le formulaire H1 après une erreur. Pour cela, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale en charge du traitement de votre dossier.