Pension alimentaires et impôts : comment la déclarer dans vos impôts 2024 ?

Après un divorce, une rupture de PACS ou une séparation, un couple doit faire face à certains changements avec des conséquences notamment financières ou fiscales. Parmi eux, le choix de rattacher les enfants à l'un ou l'autre foyer fiscal voire aux deux en cas de garde alternée. Pour aider financièrement le parent qui a la garde d'un enfant, l'autre parent doit lui verser une pension alimentaire correspondant ainsi à un partage des dépenses pour les besoins matériels et d'éducation de l'enfant.

Qui décide du versement d'une pension alimentaire et comment est fixé son montant ?  Est-elle déductible d'impôts et si oui comment faire pour la déclarer ? Pension alimentaire et impôts en 2023 : comment ça marche ? Empruntis vous détaille la marche à suivre et les optimisations fiscales possibles.

Dans quels cas doit-on payer une pension alimentaire ? 

La pension alimentaire vise à une répartition équitable des dépenses engagées par les parents pour couvrir les besoins de l'enfant issu de l'union. Elle est à distinguer de la prestation compensatoire qui est une indemnité versée par l'un des ex-conjoints à l'autre pour compenser la perte de niveau de vie engendrée par la séparation. La pension alimentaire peut être versée dans différents cas de figure.

En cas de mariage

Les conditions de versement de la pension alimentaire peuvent être fixées par consentement mutuel ou à défaut d'accord, par une décision de justice.  

La séparation par consentement mutuel

Elle peut d'abord être déterminée d'un commun accord entre les ex-époux ou ex-partenaires qui s'entendent sur un montant effectif qu'ils considèrent juste pour la participation aux dépenses relatives à l'éducation de l'enfant issu de l'union. Elle constitue dans ce cas une contrepartie financière au parent qui garde l'enfant dans son domicile et qui en supporte donc toutes les dépenses s'y rapportant (alimentation, vêtements, éducation, santé etc.). 

Le fait de pourvoir aux besoins d'éducation des enfants est en effet un devoir parental d'un point de vue légal et se poursuit jusqu'à ce que l'enfant obtienne une autonomie financière, qu'il soit majeur ou non. Il concerne en effet tout enfant légitime, adopté ou né hors mariage à partir du moment où il a été reconnu par le parent. Dans de rares cas, lorsque les ressources du parent ne lui permettent pas de subvenir à cette obligation, un juge peut décider une exonération de versement lorsque celle-ci est pleinement justifiée.

Lorsque les conjoints s'entendent sur un divorce par consentement mutuel, ils choisissent alors à l'amiable le montant de la pension, en fonction notamment des ressources du conjoint et des besoins de l'enfant.
Celle-ci est inscrite dans la convention de divorce entérinée et publiée par le notaire. La convention contient également les modalités de versement de la pension qui peut être versée sous différentes formes :

• un versement mensuel par chèque ou virement ;
• une participation directe aux frais de l'enfant ;
• un versement périodique effectué à l'enfant à travers un organisme spécialisé ;
• la jouissance d'un bien possédé mis à disposition de l'enfant ;
• l'affectation de biens produisant des revenus (loyers d'immeubles ou de terres agricoles).

La pension alimentaire est également fixée amiablement pour une séparation de corps bien qu'il soit tout de même conseillé d'officialiser les conditions de versement dans une convention validée et signée par chacun des conjoints pour se couvrir en cas de problème ultérieur. 

Le divorce contentieux

En cas de désaccord entre les époux, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est alors chargé de trancher la question et de fixer le montant de la pension. Cette décision peut être rendue soit après la procédure de divorce ou de séparation de corps mais également pendant la procédure. Une grille indicative se basant sur les revenus et le nombre d'enfants disponible sur le site justice.fr est généralement utilisée par le juge pour fixer le montant. Les parents peuvent également l'utiliser dans le cas d'un divorce à l'amiable.
Les modalités de versement sont alors également fixées par le juge tout comme la durée de versement. 

Si les versements ne sont plus honorés par le parent qui doit s'en acquitter, l'autre parent doit alors effectuer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée pour lui rappeler ses obligations. À défaut et malgré cette formalité, un recouvrement forcé peut alors être entrepris via la CAF, la MSA, un huissier de justice, un avocat ou le juge aux affaires familiales. 

En l'absence d'union civile ou de séparation de corps

En cas de séparation hors mariage (rupture de PACS ou fin du concubinage), la pension alimentaire est également obligatoire. Elle est cette fois fixée dans une convention parentale qui délimite les termes de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que la participation de chacun aux dépenses relatives à l'éducation des enfants. Les parents doivent ensuite demander à la MSA ou à la CAF la délivrance du titre exécutoire de la convention parentale qui entérine le versement obligatoire de la pension fixée. Ce titre exécutoire est transmis aux tiers (Trésor Public, caisses, huissiers) en cas de nécessité de recouvrement ultérieur.

La pension peut être versée selon les mêmes modalités que dans le cas du mariage et la procédure de recouvrement des éventuels impayés est également identique. En cas de désaccord entre les parents sur le montant de la pension, c'est là encore le juge aux affaires familiales qui tranche la question en se basant sur les revenus et les charges du parent ainsi que sur les besoins de l'enfant.

La pension alimentaire versée directement à l'enfant

L'obligation de subvenir aux besoins de l'enfant ne s'arrêtant pas à sa majorité, les parents peuvent également verser une pension alimentaire à un enfant majeur dans le besoin (en cas de rémunération inférieure au SMIC) jusqu'à ce qu'il s'émancipe financièrement. 

Cette pension versée est déductible si l'enfant vit chez son autre parent (dans la limite de 6 368 euros par an et par enfant non-marié en 2023) ou bien chez soi (dans la limite de 3 786 euros par an et par enfant sans justificatif en 2023) à condition qu'il ne soit pas rattaché au foyer fiscal du parent qui la verse. Le droit à cette pension ne se limite d'ailleurs pas aux enfants mais peut également être revendiqué par tout autre lien de filiation (conjoint, parent, beau-parent, grand-parent, gendre etc.).

Si le versement d'une pension à un enfant majeur peut être intéressant fiscalement, le rattachement au foyer fiscal est parfois plus opportun en termes d'économie d'impôts notamment si l'enfant ne perçoit pas de revenus réguliers.

Est-on obligé de déclarer la pension alimentaire aux impôts ?

Le parent qui verse la pension alimentaire envisage en règle générale de la déduire de sa base imposable pour diminuer le montant de son imposition. La somme déductible correspond au montant fixé par le juge en cas de décision juridique ou au montant fixé librement dans le cadre de l'obligation alimentaire. La pension peut être revalorisée spontanément chaque année ou selon une clause spécifique d'indexation fixée au moment du jugement.

Le parent créancier de la pension a l'obligation de la déclarer sur ses revenus imposables si celui qui la verse a fait le choix de la déduire de ses revenus. S'il fait le choix de ne pas la déclarer en revanche, l'obligation d'imposition ne s'applique pas. Le montant à déclarer par le parent créancier ayant la garde de l'enfant doit être égal à la somme fixée dans la convention de divorce ou fixée par le juge.
La pension alimentaire versée pour un enfant mineur est déductible dans son intégralité si elle est versée en espèces ou par virement. 

Dans le cadre d'un versement sous forme de rente, la déduction est alors limitée à 2 700 euros. Le versement sous forme de droit d'usage ou d'habitation n'ouvre pas droit à déduction. En cas de garde alternée, aucune déduction n'est possible du fait de la majoration de parts de quotient familial. Celui qui la perçoit éventuellement n'aura par conséquent pas à la déclarer au niveau de ses revenus.

Comment déclarer la pension alimentaire versée à mon ex ?

Le versement d'une pension alimentaire à son ex-conjoint est déductible dans son intégralité si l'enfant est mineur, rattaché au foyer fiscal de l'autre parent et que les parents font l'objet d'une imposition séparée. Dans ce cas de figure, le créancier doit mentionner la somme perçue sur sa déclaration de revenus 2042 dans la partie “Pensions, retraites, rentes”. Le parent versant la pension doit également la déclarer dans la partie consacrée aux déductions de charges de la déclaration de revenus.

En plus de la pension alimentaire, d'autres charges engagées directement pour le compte de l'éducation de l'enfant peuvent également être déduites du revenu imposable. C'est le cas notamment des frais de scolarité (Case 7ea de la déclaration impôts).

Quelle case remplir pour la pension alimentaire ? 

Pour la déduction de la pension alimentaire versée pour l'éducation d'un mineur ou d'un ascendant, c'est la case 6GU de la déclaration de revenus 2042 qui est à cocher. 

Voici l'extrait de la déclaration avec la ligne en question pour savoir précisément où déclarer ma pension alimentaire versée à l'ancien conjoint pour un enfant mineur :

Le montant à indiquer doit correspondre à celui inscrit dans la convention de divorce ou celui établi par le juge. En cas de rente versée en une fois pour l'éducation des enfants, le montant déductible chaque année doit être divisé par le nombre d'années pendant lesquelles cette rente sera utilisée au service de l'enfant.

Par exemple, pour une rente de 30 000 euros versée en une fois pour l'éducation d'un enfant de 5 ans jusqu'à ses 20 ans, le parent pourra alors déduire chaque année 2 000 euros (30 000 € / 15 années). Le plafond est fixé à 2 700 euros par enfant chaque année.
Le nom et l'adresse des bénéficiaires est à compléter sur la ligne en-dessous cette case.

Pour le versement d'une pension alimentaire mensuelle ou trimestrielle, aucun justificatif n'est à fournir pour la déduction d'impôts. Néanmoins, les justificatifs des versements (copie des chèques, avis de virement) doivent être conservés pendant trois ans en cas de contrôle de l'administration fiscale. 

Pour le versement sous forme de rente en revanche, une attestation de l'organisme chargé d'effectuer le versement de la rente doit être jointe à la déclaration et doit mentionner toutes les informations nécessaires à l'identification par le fisc (identité des enfants bénéficiaires et des parents, montant et date des versements, début et fin de la rente).

Quelle est la réduction d'impôt pour une pension alimentaire versée ?

Le montant de la réduction d'impôt pour une pension alimentaire versée dépend du bénéficiaire.

La pension versée à l'ex-conjoint

La pension alimentaire versée à l'ancien conjoint est totalement déductible des revenus à hauteur du montant fixé par jugement ou par la convention de divorce avec l'éventuelle revalorisation fixée par jugement. Les anciens conjoints doivent obligatoirement procéder à des déclarations séparées.

La pension versée à un enfant mineur

La pension versée à un enfant mineur est intégralement déductible à partir du moment où celui qui la verse n'a pas la garde de l'enfant, que la séparation fasse suite à un jugement ou non. La déduction n'est en revanche pas possible en cas de garde alternée.

La pension versée à un ascendant dans le besoin

Les frais engagés pour un ascendant dans le besoin sont déductibles d'impôts si le parent qui la verse a une obligation alimentaire envers l\'ascendant (parent, beau-parent, grand-parent) et que les dépenses répondent à des besoins élémentaires (logement, nourriture, santé, etc.). Le montant de déduction dépend du lieu de résidence de l'ascendant :

• s'il vit chez vous, la déduction forfaitaire maximum est de 3 786 euros au titre des frais de logement et de nourriture ;
• s'il vit hors de chez vous, une pension alimentaire est intégralement déductible à condition de pouvoir justifier les dépenses engagées (factures, relevés bancaires). Celles-ci doivent se limiter aux dépenses essentielles de la vie courante. 

Les frais engagés pour un ascendant âgé de plus de 75 ans sont en revanche plafonnés si ses ressources dépassent les plafonds fixés pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ces plafonds sont fixés à :

• 11 441,49 euros par an pour une personne seule ;
• 17 762,96 euros pour un couple.

La pension alimentaire versée par mon ex est-elle imposable ?

La pension alimentaire versée par un ex-conjoint est imposable si celui-ci décide de la déduire de ses revenus. Le montant à déclarer est limité au montant maximum de déduction auquel l'ex-conjoint peut prétendre.

Le montant est à déclarer sur le formulaire 2042 dans le cadre 1 « Traitements, salaires, pensions, rentes » au niveau de la ligne 1AO « Pensions alimentaires perçues ».
Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant total des rentes du foyer fiscal. Cet abattement ne peut être inférieur à 400 euros et est limité à 3 912 euros au maximum. Le montant de la pension alimentaire n'est jamais pré-rempli sur la déclaration de revenus. Il doit donc être ajouté par l'ex-conjoint qui l'a perçu. 

Le bénéfice d'une pension alimentaire peut modifier le revenu fiscal de référence notamment la première année de perception. L'année suivant la déclaration, le contribuable percevant une pension se voit ainsi prélever un acompte mensuel correspondant à l'imposition sur la pension avec son taux de prélèvement à la source. Une régularisation annuelle intervient par la suite alors si le taux de prélèvement à la source s'est trouvé modifié. La modification du revenu fiscal de référence (RFR) aura également un impact sur le calcul des impôts fonciers et l'attribution de certaines allocations.

D'autres revenus perçus peuvent également être imposables pour l'ex-conjoint qui les perçoit. C'est le cas notamment de :

• la prestation compensatoire lorsque le niveau de vie de l'un des conjoints se trouve trop impacté par la séparation. Elle doit être déclarée si elle est versée sous forme de rente ou en capital avec des versements étalés sur plus de 12 mois ;
• la contribution aux charges de mariage lorsqu'un des époux ne s'acquitte plus des dépenses de la vie courante (lorsque les conjoints sont toujours mariés) ; 
• les rentes perçues pour l'entretien d'un enfant mineur dans la limite de 2 700 euros par enfant.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur : comment ça marche ? 

La déduction des pensions versées à un enfant majeur est possible sans limite d'âge à condition que l'enfant soit détaché du foyer fiscal du parent qui la verse et que cette pension réponde aux besoins élémentaires de l'enfant qui n'est alors pas autonome financièrement (période de chômage ou poursuite d'études notamment).

Comment la déclarer ?

La déclaration de la pension alimentaire versée à un enfant majeur pour bénéficier de la déduction s'effectue toujours sur la déclaration 2042 dans le cadre 6 des charges déductibles (case 6EL pour le premier enfant et 6EM pour le second) : 

Le montant de la déduction dépend du lieu de résidence de l'enfant :

• pour un enfant majeur vivant chez ses parents, la déduction forfaitaire est limitée à 3 786 euros par enfant non-marié (le double pour un enfant marié) au titre des dépenses alimentaires. D'autres dépenses telles que les frais de santé ou de scolarité sont également déductibles à hauteur de 6 368 euros par enfant. L'enfant ne doit en revanche pas être rattaché au foyer fiscal des parents pour pouvoir bénéficier de la déduction.

• pour un enfant majeur vivant hors du domicile parental, la déduction globale pour les frais de nourriture, de logement, de santé ou de scolarité s'élève à 6 368 euros par enfant non marié (12 736 euros pour un enfant marié ou pacsé).

Si le parent qui verse la pension décide de la déduire de ses revenus, l'enfant qui en bénéficie doit alors la déclarer sur ses revenus en plus des salaires perçus. Le montant à déclarer est néanmoins limité au plafond de déduction auquel les parents sont soumis. Les étudiants de moins de 26 ans ne sont en revanche pas tenus de déclarer l'ensemble de leurs salaires mais uniquement la partie supérieure à trois fois le SMIC.

À  t'on besoin d'un justificatif pour la déclaration ? 

Si l'enfant majeur vit chez ses parents, aucun justificatif n'est nécessaire pour effectuer la déduction. Les montants versés doivent seulement pouvoir être prouvés en cas de contrôle du fisc.
Si l'enfant majeur vit hors du domicile, seules les dépenses réellement engagées et pouvant être justifiées notamment par des factures sont cette fois déductibles.

Que faire si j'ai oublié de déclarer la pension alimentaire ?

En cas d'oubli de déclaration de la pension alimentaire, le contribuable qui la perçoit doit dans les meilleurs délais, utiliser la messagerie sécurisée personnelle sur son espace impots.gouv.fr. Celle-ci lui permettra notamment de transmettre les pièces justificatives nécessaires avec un texte explicatif sans qu'il n'ait besoin de refaire intégralement sa déclaration. Mis en place en 2016, ce service permet de traiter rapidement tout oubli ou modification ayant un impact sur le montant de l'impôt à travers la rubrique “Nous contacter”. 

La modification est également possible en se rendant dans son centre des impôts, notamment en cas de déclaration papier. Un courrier peut également être envoyé avec des explications précises, des pièces justificatives et tous les identifiants fiscaux nécessaires (numéro fiscal à 13 chiffres ou revenu fiscal de référence).

La notification de l'oubli à l'administration fiscale est impérative, le fisc faisant automatiquement le rapprochement avec la pension déduite de la déclaration de revenus du conjoint qui la verse. Toute incohérence donne donc lieu à une demande d'approfondissement et de clarification du centre des impôts compétent.