Comment bien remplir sa déclaration d'impôts 2024 en tant que parent isolé ?

La séparation au sein d’un couple a des implications sentimentales, matérielles mais aussi fiscales. Après un divorce ou une rupture de PACS, les parents doivent se partager la garde des enfants et établir la façon dont ils seront rattachés aux différents foyers fiscaux. Garde exclusive, garde alternée, garde partagée, plusieurs solutions existent selon le type de situation. S’ils vivent seuls après leur rupture, les parents peuvent prétendre au statut de parent isolé pour réduire leurs impôts. Qui est concerné par ce statut ? Quels en sont les avantages ? Quelle est la marche à suivre pour bénéficier de la demi-part s’y rapportant 
Empruntis vous donne toutes les indications pour profiter de l’avantage fiscal de la demi-part en 2024.

Qui est considéré comme parent isolé ?

Le statut de parent isolé peut être revendiqué par un parent à la suite d’une rupture ou d’une séparation. La forme précédente d’union n’a pas d’importance sur l’attribution du statut de parent isolé. Seuls comptent le rattachement de l’enfant au foyer fiscal du parent (et donc la prise en charge de ses besoins matériels et d’éducation) ainsi que le fait de vivre seul, sans assistance financière pour assumer ces charges. Les parents remariés, ceux qui vivent en concubinage ou encore en colocation ne peuvent ainsi pas prétendre à cet avantage fiscal. 

Seule la cohabitation avec un parent (père, mère, frère, sœur) ou l’hébergement d’une personne invalide sont autorisés pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.

Enfin, les femmes enceintes seules sont également concernées par ce statut. Le statut de parent isolé ne nécessite pas de justificatif à transmettre à l’administration fiscale. Le fisc se base ainsi sur la bonne foi du contribuable bien que cela ne l’empêche pas de procéder à des contrôles poussés en cas de doute sur le statut marital du parent faisant la demande de majoration de parts avec la case T. 

Quels sont les avantages fiscaux pour un parent isolé ?

En premier lieu, le statut de parent isolé permet à celui ou celle qui en profite de bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire en plus de la demi-part ou de la part “offerte” par le rattachement fiscal du ou des enfant(s). En augmentant son nombre de parts, le contribuable diminue ainsi mécaniquement le montant de sa base imposable et sa part de revenus soumis aux tranches d’imposition les plus élevées. Le montant final de l’impôt se trouve donc réduit et parfois de façon assez substantielle. L’avantage fiscal procuré par ce statut est cependant plafonné à 4 149 euros pour l’année 2024. Pour le fisc, le fait de vivre seul s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le statut de parent isolé permet également de profiter de certaines aides sociales ou allocations permettant au parent de subvenir aux besoins du foyer. Parmi elles, on peut penser notamment à :

• l’Allocation de Soutien Familial (ASF) versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) jusqu’aux 20 ans de l’enfant tant que le parent reste célibataire sans conditions de ressources. Son montant est fixé à 187,24 euros pour 2024.

• l’Aide à la Garde Alternée pour les Parents Isolés (AGEPI) : il s’agit d’une aide destinée à aider un parent isolé pour faire garder ses enfants. Versée par Pôle Emploi jusqu’aux 10 ans du ou des enfants, elle vise à accompagner un parent dans son parcours d’accès ou de retour à l’emploi. Elle est ainsi attribuée lorsque le parent retrouve un emploi à temps partiel, un CDD ou CDI d’au-moins trois mois ou encore lorsqu’il suit une formation d’au moins 40 heures. Son montant dépend du nombre d’enfants rattachés ainsi que du nombre d’heures effectuées et est compris entre 176,80 et 540,80 euros.

• la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) versée là encore par la CAF afin d’aider le parent pour toutes les premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant (frais de garde déductible d’impôts notamment). Elle est attribuée dès le premier jour du mois suivant la naissance sous conditions de ressources et est versée de façon mensuelle pendant les trois premières années de l’enfant. Son montant est de 193,31 € par mois à taux plein et de 96,65 € par mois à taux partiel. L’allocation peut également être versée pour l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans et est attribuée autant de fois qu’il y a d’enfant en cas de naissance multiple.

Enfants à charge et parent isolé : quel est le nombre de parts fiscales ?

Le statut de parent isolé permet d’optimiser sa fiscalité. Détaillons son impact sur le quotient familial et les réductions d’impôts qui en découlent selon la composition du foyer.

Quel est le barème de la case T ?

La case T de parent isolé permet au parent célibataire, divorcé ou séparé de bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire. Celle-ci s’ajoute à la demi-part procurée par le rattachement au foyer fiscal. L’avantage fiscal de la case T permet ainsi de doubler son nombre de parts et donc de diviser de moitié sa base imposable pour un parent célibataire avec un enfant par exemple. 

La demi-part conférée par le statut de parent isolé est en revanche attribuée une fois quel que soit le nombre d’enfants et non pas une fois par enfant. À partir du troisième enfant, c’est une part supplémentaire de quotient familial qui vient s’ajouter pour le parent isolé comme pour tout autre contribuable ayant des enfants à charge.

Voici pour résumer le barème de quotient familial pour une personne seule avec enfant(s) à charge bénéficiant du statut de parent isolé.

Barème des parts fiscales pour un parent isolé avec enfant(s) à charge

Situation familiale	Nombre de parts de quotient familial
Parent isolé avec un enfant à charge	2 parts fiscales
Parent isolé avec deux enfants à charge	2,5 parts fiscales
Parent isolé avec trois enfants à charge	3,5 parts fiscales
Parent isolé avec quatre enfants à charge	4,5 parts fiscales
Parent isolé avec cinq enfants à charge	5,5 parts fiscales
Parent isolé avec six enfants à charge	6,5 parts fiscales
Tout enfant supplémentaire pour un parent isolé	+ une part fiscale supplémentaire.

Quel parent a droit à une demi-part pour les impôts ?

Pour une garde exclusive, seul le parent qui effectue le rattachement de l’enfant à son foyer fiscal et donc l’héberge dans son logement peut bénéficier de la demi-part supplémentaire. Il doit également respecter les conditions précédemment énumérées, à savoir vivre seul et pourvoir totalement ou partiellement aux dépenses matérielles et à l’éducation des enfants. Les deux parents peuvent néanmoins en bénéficier en cas de garde alternée s’ils respectent également ces conditions.

Certains parents bénéficient par ailleurs automatiquement du statut de parent isolé et de la demi-part de quotient familial s’y référant. Il n’est alors pas nécessaire pour eux de cocher la case T sur leur déclaration de revenus. C’est le cas des profils suivants :

• les parents veufs avec des enfants à charge (les cases F ou H sont alors à cocher) ;
• les parents veufs avec des enfants rattachés au foyer fiscal (case J) ;
• la prise en charge d’une personne invalide à domicile (la case R est à sélectionner dans ce cas de figure).

Parent isolé et garde alternée : comment ça marche pour les impôts ? 

Lorsque les parents décident d’opter pour la garde alternée avec un rattachement au foyer fiscal de chacun d’eux, le statut de parent isolé peut également être revendiqué par les deux ex-conjoints ou partenaires. Les parents doivent ainsi mentionner la prise en charge de l’enfant sur leurs déclarations d’impôts séparées et donc son rattachement effectif au foyer fiscal en remplissant certaines informations telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance sur le formulaire Cerfa 2042. Ils doivent donc également cocher la case T. L’avantage fiscal de la demi-part est en revanche divisé entre les deux parents tout comme la demi-part ou la part de l’enfant.

Lorsqu’un parent vit seul avec des enfants en garde alternée et d’autres enfants en garde exclusive, l’avantage fiscal est alors d’une demi-part supplémentaire, la garde exclusive étant prioritaire dans le mode de comptabilisation de l’administration fiscale.

L’année du divorce : comment remplir la case T de sa déclaration d’impôts ? 

Le statut de parent isolé peut être obtenu dès l’année suivant la séparation ou le divorce. La situation du parent est appréciée par l’administration fiscale au 31 décembre de l’année de déclaration. À cette date, il doit donc vivre seul pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal dès l’année de la séparation. Le parent pourra réaliser une déclaration d’impôts séparée dès la prononciation du divorce ou de la rupture du PACS (et parfois même avant si un juge a autorisé les époux ou partenaires à vivre dans des domiciles séparés avant la séparation). 

La déclaration en ligne

Pour bénéficier du statut de parent isolé, le parent ayant la garde de l’enfant ou des enfants doit en informer l’administration fiscale. Il peut effectuer cette démarche en ligne sur le site des impôts. À l’étape 2, dans la section “Renseignements personnels”, les informations connues du fisc avant le divorce sont déjà pré-remplies.
Sur  la page 3 (Votre situation familiale), il faut alors sélectionner le bouton “Cliquer ici” au niveau de la ligne “Si en 2023 vous souhaitez signaler un divorce, une séparation, le décès de votre conjoint ou le décès du couple”.

Une fois ce changement de situation déclaré, une nouvelle fenêtre va alors s’ouvrir pour la réalisation d’une déclaration séparée. Toutes les informations auparavant pré-remplies sont alors à remplir à nouveau sans les informations relatives à l’ex-conjoint (état-civil, revenus, personnes à charge etc.).
Dans la section dédiée au changement de situation familiale, la première ligne doit être cochée en renseignant la date de la séparation “Divorce ou séparation le…..”. Il faut ensuite confirmer la modification des informations en prenant bien soin de revérifier toutes les informations, cette confirmation étant définitive. 

La déclaration séparée traditionnelle débute alors et c’est à ce moment que doit être cochée la case T “Parent isolé” avant d’indiquer par la suite les personnes à charge toujours à l’étape 2, les revenus et les charges à l’étape 3 et de signer la déclaration à l’étape 4 après en avoir vérifier le résumé.

La déclaration papier

Pour une déclaration papier, le changement de situation familiale doit être effectué en remplissant le formulaire 2042 K reçu par l’un des deux conjoints. Celui-ci est également téléchargeable sur le site des impôts ou peut être obtenu auprès de son centre d’impôts.
La déclaration du divorce doit être effectuée en page 2 en cochant la case Y (divorce, séparation, rupture de PACS) du cadre A. La date du divorce ou de la rupture du PACS doit également être mentionnée. 

Dans le cadre B ensuite, la case T “Parent isolé” est à cocher pour bénéficier de l’avantage fiscal. Les informations traditionnelles sont ensuite à remplir (état-civil, revenus, charges, personnes à charge) avant de renvoyer la déclaration signée au centre des impôts de rattachement de l’ancien logement.

Case T ou L : comment se déclarer en parent isolé ?

Nous avons vu que la case T concerne les contribuables élevant seul leur(s) enfant(s). Elle constitue un avantage fiscal immédiat pour aider les parents isolés à subvenir aux besoins du moment de l’enfant. Il ne s'agit toutefois pas de la seule optimisation fiscale liée au rattachement d’enfants au foyer fiscal au moment d’effectuer sa déclaration.

Ainsi, la case L offre également la possibilité de bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire et ne doit pas être confondue avec la case T. La majoration est cette fois attribuée de façon rétroactive puisqu’elle concerne les contribuables qui ont élevé un ou plusieurs enfants seul pendant au moins cinq années. L’enfant en question doit avoir été rattaché au foyer fiscal du parent isolé pendant chacune des cinq années concernées. 

D’autres conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de la case L de la déclaration de revenus 2042 :

• le parent doit vivre seul au 1er janvier de l’année de déclaration sans avoir aucune autre personne à charge rattachée à son foyer fiscal (ou au 31 décembre en cas de rupture, séparation ou divorce) ;
• l’enfant concerné ne doit désormais plus être rattaché au foyer fiscal du parent. Il doit ainsi faire l’objet d’une imposition séparée qu’il soit majeur ou mineur émancipé. Les parents ayant un ou des enfant(s) décédé(s) après 16 ans ou à la suite de faits de guerre peuvent également bénéficier de ce statut ;
• le parent doit avoir vécu seul pendant les cinq années où il supportait la charge de l’enfant.

L’avantage fiscal apporté par la case L peut être perçu à vie par le parent isolé ayant élevé un enfant seul pendant cinq ans à condition qu’il reste célibataire aux yeux de l’administration fiscale. L’avantage prend fin si celui-ci se marie, se pacse ou vit en concubinage. S’il est donc perceptible plus longtemps (la case T ne concerne que les enfants mineurs), le statut de parent isolé de la case L est néanmoins beaucoup moins avantageux fiscalement que la case T à deux égards :

• il ne permet pas un cumul avec la demi-part de l’enfant comme cela est le cas pour la case T puisque pour bénéficier de la case L, l’enfant ne doit plus être rattaché au foyer fiscal du parent isolé. Ainsi, la majoration de quotient familial se limite à une demi-part là elle atteint une part complète avec la case (0,5 + 0,5) voire une part et demi à partir du troisième enfant ;
• le plafond maximal de déduction est bien moins élevé que dans le cadre de la case T puisque l’avantage fiscal est limité au maximum à 951 euros (contre 3 756 euros pour la case T soit une différence de 2 805 euros).

Cas particulier : quelle case remplir dans le cas d’une personne veuve ?

Une personne veuve avec un enfant à charge ne peut prétendre à bénéficier du statut de parent isolé via la case T. En effet, lorsque le conjoint décède, la personne survivante avec un ou plusieurs enfant(s) rattaché(s) à son foyer fiscal dispose déjà d’une majoration de parts. Son foyer fiscal contient alors le même nombre de parts que si le conjoint ou le partenaire de PACS était encore vivant.

Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfant(s) à charge

Nombre d’enfants à charge	Nombre de parts de quotient familial
1	2,5
2	3
3	4
Tout enfant supplémentaire	1

Une réduction d'impôt supplémentaire de 1 868 € est par ailleurs ajoutée aux deux premières demi-parts supplémentaires (3 356 €). L’avantage fiscal est donc limité au total à 5 224 euros. Plutôt que la case T, la personne veuve doit alors cocher la case V spécifiquement dédiée à cette situation dans le cadre A de la déclaration 2042. Selon sa situation, elle doit également cocher l’une des cases suivantes pour valider le rattachement de la personne à charge :

• F pour une personne veuve ayant des enfants à charge mineurs et non mariés ou handicapés ;
• H pour une personne veuve avec des enfants à charge mineurs et non-mariés en résidence alternée ou handicapé ;
• J pour une personne veuve avec des enfants à charge majeurs et sans enfant.

La majoration de parts était autrefois également attribuée pour les veufs n’ayant pas d’enfants à charge, ce qui n’est plus le cas depuis la réforme Sarkozy de 2008. Certains profils peuvent néanmoins continuer à en bénéficier même sans enfant à charge : 

• les parents ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans (comme détaillé précédemment) ;
• les personnes invalides (carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité” ou perception d’une pension pour une invalidité d’au moins 40 %). L’avantage fiscal total est alors limité à 3 351 euros ;
• les anciens combattants âgés de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant ou percevant une pension militaire d’invalidité. L’avantage fiscal total est là encore limité à 3 351 euros ;
• Les personnes veuves d’ancien combattant âgées de plus de 74 ans si l’époux(se) bénéficiait d’une demi-part supplémentaire de son vivant ou de la retraite du combattant. L’avantage fiscal est limité à 1 759 euros.