Frais de garde et frais périscolaire : sont-ils déductible des impôts ?

L’arrivée d’enfants dans un foyer offre de nombreuses possibilités de déduction fiscale. Parmi elles, les frais de garde d’enfants constituent un des moyens les plus importants pour optimiser vos impôts.
Qu’entend-on réellement par frais de garde ? Quels sont les frais de garde potentiellement déductibles des impôts et pour quels montants ? Comment déclarer les frais de garde d'enfants aux impôts en 2024 selon les différents cas de figure ? Quelles aides peuvent être obtenues en complément pour la garde d'enfants ? Empruntis fait le point sur la déduction des frais de garde d’enfants pour payer moins d’impôts sur l’année 2024.

Quels sont les frais de garde déductibles des impôts ?

Les frais de garde déductibles des impôts sont entendus comme les dépenses relatives à la garde d’enfants à l’extérieur du domicile. Le recours à un professionnel agréé pour la garde d’enfants de moins de six ans au 1er janvier de l’exercice fiscal concerné ouvre droit à un avantage fiscal se présentant sous la forme d’un crédit d’impôt. 

L’aide ne tient pas compte de la situation personnelle, professionnelle ou des revenus des parents mais de l’âge de l’enfant et de son rattachement au foyer fiscal. Par définition, cette aide est donc ouverte à tous les parents ayant recours à l’un des systèmes de garde suivants, qu’ils soient imposables ou non (pour un foyer non-imposable, l’administration fiscale procède à un remboursement en une fois autrement appelée restitution) :

• une crèche (qu’elle soit familiale, parentale ou collective) ;
• un jardin d’enfants ou un jardin maternel ;
• une garderie périscolaire ou post-scolaire ;
• une halte garderie ;
• un centre de loisirs sans possibilité d’hébergement ;
• une assistante maternelle agréée à l’extérieur (nous détaillerons ce cas de figure par la suite) ;
• une nounou ou une baby-sitter après l’école dans le cadre de la garde périscolaire (sortie d'école ou sortie d’école + garde).

Le crédit d’impôt peut être obtenu non seulement par le parent de l’enfant à charge s’il a moins de six ans mais également par les grands-parents ayant donc la charge de l’enfant gardé (petit-enfant) ainsi que la charge du parent majeur rattaché au foyer fiscal. Les frais de garde doivent alors être déclarés comme si le jeune parent les assumait seul.

Quel crédit d’impôts pour les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans ?

Les possibilités de déduction fiscale pour les frais de garde d’enfants de moins de six ans peuvent différer selon les situations et les types de garde pour lesquels ont opté les parents.

Garde de l’enfant en crèche, garderie…

La garde de l’enfant en crèche, en garderie ou auprès de tout autre organisme de garde agréé en extérieur est le cas d’espèce le plus courant et le plus simple fiscalement. Pour tous ces dispositifs de garde en extérieur, les parents en charge de l’enfant ont la possibilité de déduire 50 % des dépenses engagées jusqu’à 3 500 € des dépenses engagées par enfant pour la garde, soit un montant de déduction maximum de 1 750 €. 

Les frais de garde d’enfants sont compris dans le plafonnement annuel des niches fiscales qui prévoit un montant de déduction maximal de 10 000 € par an.

Garde de l’enfant par une assistante maternelle

Le recours à une assistante maternelle agréée ouvre également droit à une déduction d’impôt mais sous une forme différente. En effet, celle-ci n’entre pas dans le cadre de la déduction fiscale de la garde d’enfants en tant que telle mais au travers du dispositif des services à la personne. Les parents doivent ainsi déclarer le salaire versé à l’assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales payées à l’URSSAF s’y référant. Les dépenses d'assistante maternelle sont déductibles à hauteur de 50 % des sommes engagées.
Attention, la déduction fiscale n’est applicable qu’à la condition que l’assistante maternelle ait bel et bien obtenu son agrément.

Le service Pajemploi relevant de l’URSSAF et chargé de faciliter les démarches entre les parents et les assistantes maternelles agréées communique ainsi chaque année aux parents le montant total versé déductible sur l’exercice. Celui-ci pourra alors être reporté sur la déclaration de revenus 2042.
En plus de la garde, les sommes versées déductibles peuvent aussi inclure un montant forfaitaire journalier comprenant l’achat de jeux et matériels d’éveil, la consommation d’électricité, de chauffage ou d’eau.
Celui-ci est fixé forfaitairement à 2,65 € par jour de garde.

Garde de l’enfant à domicile

La garde d’un enfant à domicile ouvre droit à une déduction d’impôts là encore à travers le mécanisme des services à la personne cette fois pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il peut s’agir de l’emploi direct d’un salarié à domicile, du recours à une société privée agréée (Kinougarde, O2, Yoopala) ou bien encore d’un organisme à but non-lucratif (associations).

Les frais de garde d’enfant à domicile offrent également un crédit d’impôt avec une déduction maximale de 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 € par an (soit 6 000 € de déduction).
Un système de bonus permet d’y ajouter 1 500 € de déduction par enfant à charge pour un plafond total maximum de 15 000 € (soit un remboursement maximum des frais de garde de 7 500 €). Ces montants de déduction entrent également dans le plafonnement annuel des niches fiscales à 10 000 €.

Quelle déduction d’impôts pour les frais de garde après 6 ans ?

Vos enfants passés l’âge de six ans, il ne vous est plus possible de bénéficier d’une déduction d’impôts sur des frais de garde hors du domicile. La seule solution réside alors dans l’emploi à domicile d’un salarié dans le cadre des services à la personne.

Comme évoqué précédemment, il est alors possible de déduire 50 % de ses dépenses dans la limite de 12 000 € par an avec un système de bonus de 1 500 € supplémentaire par enfant à charge pour un plafond total de 15 000 €. La première année d’emploi d’une personne à domicile ouvre droit à un plafond de déduction spécial de 15 000 € (hors bonus).

Aides à déduire : comment calculer les frais de garde nets ?

La déclaration des frais de garde peut être soumise à certaines subtilités qu’il est important de connaître pour éviter un redressement fiscal du fait notamment d'éventuelles aides perçues.

Les aides possibles pour financer les frais de garde

Pour réduire le coût de la garde et faire face à des sommes qui peuvent vite devenir conséquentes, les parents peuvent par ailleurs bénéficier de diverses aides financières émanant notamment de :

• la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) avec le Complément du Mode de choix de la Garde (CMG) ;
• l’AGEPI en cas de formation ou de reprise d’activité ;
• les aides des entreprises versées par les Comités d’Entreprise (CE) comme le Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) ;
• les aides des collectivités locales.

Les aides obtenues de la part de ces différents organismes viennent en diminution des dépenses engagées déductibles et doivent être reportées sur le formulaire 2042 au niveau de la case 7DR.

Exemple de calcul des frais de garde nets à déclarer

Pour effectuer correctement votre déclaration et bénéficier de déductions fiscales sans avoir à subir de redressement, prenons un exemple illustrant la marche à suivre pour votre déclaration.

Un couple avec deux enfants de moins de six ans doit s’acquitter de 4 000 € de frais de garde annuels (garde hors du domicile) dont 800 € de frais de cantine qui sont exclus de la déduction. Ils bénéficient par ailleurs d’aides de la CAF pour un montant total de 800 € par an ainsi que d’aides de leurs employeurs respectifs pour un montant total de 300 € par an. Ces aides doivent également être retirées du montant à déduire.

Sur leur déclarations de charge, ils vont ainsi pouvoir mentionner la somme issue du calcul suivant : 

4 000 - 800 - 800 - 300 = 2 100 €
soit un crédit d’impôt total de 1 050 € (50 % de la somme déductible)

Ce montant de déduction est inférieur au plafond de déduction de 2 300 € par enfant (soit 1 150 € de crédit d’impôt) puisque le crédit d’impôt se chiffre en l’espèce à 525 € par enfant (pour 1 050 € de sommes engagées par enfant).

Comment déclarer les frais de garde sur vos impôts en 2024 ?

La déduction des frais de garde suit, comme nous l’avons vu, une démarche spécifique relative au type de garde et à l’âge des enfants. Voici la marche à suivre pour déclarer facilement et sans erreur vos frais de garde aux impôts en 2024.

Quand déclarer les frais de garde en 2024 ?

Pour obtenir une déduction des frais de garde, les sommes engagées au titre de l’exercice fiscal précédent sont à indiquer sur le formulaire 2042 (mention des enfants à charge) et sur le formulaire de déclaration de charges 2042 RICI (mention des montants engagés à déduire) au moment d’effectuer sa déclaration d’impôts autour de la mi-avril de chaque année. 

Pour 2024, les revenus et les charges peuvent être déclarés à partir du 11 avril pour une clôture de déclaration papier le 21 mai et une clôture pour la déclaration en ligne du 23 mai au 6 juin selon la zone géographique (division en 3 zones en fonction des numéros de département).

 

Case 7GA, 7GB et 7GC : frais de garde moins de 6 ans à charge exclusive

Les frais de garde des enfants de moins de six ans qui sont à la charge exclusive des parents déclarants (sur le même foyer fiscal) sont à déclarer au niveau de la rubrique “Frais de garde des enfants de moins de six ans” de la déclaration de 2042 RICI. Pour les trois premiers enfants à charge doivent être reportées les sommes engagées pour chacun dans les cases 7GA (premier enfant), 7GB (deuxième enfant) et 7GC (troisième enfant). 

Il faudra au préalable déduire de ces montants les éventuelles aides reçues de la CAF ou des comités d’entreprise ainsi que les frais de cantine qui ne sont pas déductibles. Le nombre d’enfants à charge ainsi que leurs informations d’identité doivent par ailleurs être indiqués sur le formulaire 2042 afin d’être bien certain de bénéficier de la déduction. L’adresse du ou des bénéficiaire(s) des paiements (crèches, halte-garderie, assistante maternelle) doit également être inscrite pour la traçabilité vis-à-vis de l’administration fiscale.

Si les montants déclarés dans le cadre de la déduction dépassent les plafonds de déduction autorisés (notamment par méconnaissance des règles), l’administration fiscale remplacera automatiquement le montant indiqué par le plafond maximal de déduction autorisé.

Il est possible de cumuler les déductions lorsque l’enfant à charge est à la fois gardé à l’extérieur du domicile (en crèche ou garderie) mais également à domicile par une nounou. Les salaires et charges sociales versés à l'employé(e) sont à inscrire dans l’encadré 7 “Réductions et crédits d’impôts” de la déclaration 2042 dans la case 7DB “Dépenses d’emploi à domicile” en prenant bien soin également de mentionner le montant des aides perçues pour l’emploi à domicile (APA, PCH, CESU) en case 7DR.

Case 7GE, 7GF, 7GG : frais de garde moins de 6 ans en résidence alternée

Les frais de garde des enfants des enfants de moins de six ans en garde alternée sont eux à reporter sur la ligne en-dessous dans les cases 7GE (premier enfant), 7GF (deuxième enfant) et 7GG (troisième enfant) du formulaire 2042 RICI.
Les parents doivent là encore renseigner les informations sur l’enfant à charge sur le formulaire 2042 leur permettant de bénéficier d’un quart de part supplémentaire.
Dans ce cas de figure, la demi-part supplémentaire dûe au rattachement de l’enfant est en effet divisée entre les deux parents séparés ou divorcés. 

Ils peuvent en outre cocher la case T pour les parents isolés du formulaire 2042 (encadré B) s’ils pourvoient à l’entretien et l’éducation de leur enfant sans aide financière extérieure. Ils bénéficient alors d’une nouvelle demi-part répartie là encore entre les deux parents soit un quart de part supplémentaire permettant de majorer leur quotient familial.

Case 7DB : frais de garde de plus de 6 ans

Les sommes allouées à l’emploi d’une nounou au titre des frais de garde à domicile des enfants de plus de six ans sont à déclarer dans la case 7DB du formulaire Cerfa 2042 dédiée aux dépenses d’emploi à domicile. Ces dépenses engagées dans le cadre des services à la personne ne peuvent être déduites que pour une garde d’enfant uniquement dans le cadre du domicile. 

Un crédit d’impôts de 50 % du montant inscrit sera alors retenu dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (et 1 500 € de bonus par enfant à charge dans la limite de 15 000 € au total). Pour l’emploi d’une personne à domicile pour la première fois, la case 7DQ doit également être cochée. Le plafond de déduction passe alors à 15 000 € soit une déduction maximale (hors bonus) de 7 500 €.

Quand les impôts remboursent-ils les frais de garde ?

Le prélèvement à la source ne tient généralement pas compte du crédit d’impôts obtenu pour la déclaration des frais de garde. Ainsi, les contribuables s’acquittent mensuellement d’un montant d’impôt plus important que ce qu’il ne devrait être si l’avantage fiscal était pris en compte avant une régularisation qui intervient parfois tardivement. 

Pour remédier à ce problème, l’administration fiscale a mis en place un mécanisme d’acompte de 60 % du montant total du crédit d’impôts connu du fisc versé en une fois le 15 janvier en se basant sur la dernière déclaration effectuée. Le montant restant du crédit d’impôts est alors régularisé en septembre de l’année lorsque le calcul complet du montant de l’impôt sur le revenu de l’exercice a été calculé.

À titre d’exemple, pour une famille ayant déclaré 3 000 € de frais de garde d’enfant en 2023 au titre des sommes engagées en 2022, celle-ci bénéficie en janvier 2024 d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt soit 900 € (3 000 € x 50 % de déduction x 60 % d’avance). La régularisation du solde restant est effectuée en septembre cette fois sur la base de la déclaration réelle et non plus sur la base de la précédente déclaration connue comme pour l’acompte.

Si cette famille n’avait pas bénéficié d’un crédit d’impôts pour garde d’enfants en 2023 au titre de la garde d’enfants sur l’exercice 2022, elle n’aurait ainsi pas pu obtenir l’acompte de 60 % en janvier 2024 et aurait ainsi subi un prélèvement à la source mensuel plus important que ce qu’il n’aurait dû être réellement. Cette avance de trésorerie n’aurait ainsi été régularisée qu’en septembre 2024 sans pouvoir bénéficier de frais de garde avec effet rétroactif sur les impôts. Si tel était le cas et que la famille en question réalisait sa première déclaration pour frais de garde d’enfants en 2024 au titre de l’exercice fiscal 2023, elle percevrait alors son premier acompte de 60 % seulement en janvier 2025.

Si cette première déclaration de frais de garde est problématique en termes de trésorerie, elle peut également l’être pour la dernière année pour laquelle la famille bénéficie de cette déduction.
En effet, selon le système de l’acompte versé en janvier, celle-ci percevrait alors un acompte de 60 % en janvier se basant sur la précédente déclaration alors même qu’elle ne bénéficiera plus de la déduction pour l’exercice fiscal concerné.
Elle devra alors s’acquitter du remboursement de cet acompte au moment de la régularisation en septembre. Pour éviter cette situation, l’administration fiscale prévoit néanmoins la possibilité de renoncer à cet acompte en en faisant la demande expresse à l’administration fiscale avant le mois de décembre.