Garde alternée et impôts : comment bien faire sa déclaration ?

La garde alternée est, comme son nom l’indique, un mode de résidence où les enfants d’un couple sont amenés à vivre en alternance chez l’un et l’autre des parents. Elle fait souvent suite à une rupture d’union civile au sein d’un couple mais peut également résulter d’un choix éclairé des parents dans certaines circonstances. Comment optimiser ses impôts avec le rattachement des enfants à son foyer fiscal ? Quelles sont les conséquences d’une résidence alternée en termes de parts fiscales pour les parents ? Garde alternée et impôts : comment ça marche ? Empruntis vous donne toutes les clés pour un usage à bon escient de la garde alternée du point de vue fiscal.

Qui est concerné par la garde alternée ?

La garde alternée fait, la plupart du temps, suite à une séparation au sein d’un couple et à une rupture de l’union civile. Un divorce, une rupture de PACS ou la fin du concubinage peut ainsi obliger les parents à placer leurs enfants en résidence alternée. La déclaration d’impôt commune obligatoire pour le PACS ou le mariage prend fin et les parents doivent alors choisir le nouveau foyer fiscal auquel sera rattaché l’enfant sur leur déclaration de revenus désormais séparée.

La résidence alternée implique le caractère régulier et un partage équilibré du temps passé par l’enfant chez l’un et l’autre des parents. Elle suppose également le partage des dépenses engagées pour ses besoins d’éducation, de santé ou encore l’ensemble des frais quotidiens matériels supportés pour lui. 

La garde alternée n’est en revanche pas systématiquement subie et est de plus en plus choisie par les couples en union libre afin d’optimiser leur fiscalité. Le concubinage leur offre en effet la possibilité de rattacher les enfants issus du couple au foyer fiscal de l’un ou l’autre des parents pour bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire, mais également d’opter pour la garde alternée et ainsi répartir cette demi-part.

Le concubinage offre ainsi une plus grande souplesse par rapport au rattachement des enfants, les concubins pouvant se répartir la garde des enfants selon la situation préférentielle en termes de fiscalité (niveau de revenus, tranches d’imposition, crédits d’impôts, etc.). 

Quelle différence entre garde partagée et garde alternée ?

Si ces deux notions recouvrent globalement les mêmes réalités à savoir l’alternance du lieu de résidence de l’enfant à la suite d’une séparation, la principale différence réside dans le consentement des parents. 

La garde alternée consiste à organiser le lieu de résidence de l’enfant de façon alternée avec une fréquence plus ou moins équivalente sur la base du consentement mutuel des parents qui se mettent d’accord pour trouver le meilleur rythme pour leur enfant. La garde alternée est la solution privilégiée par les spécialistes pour le bien-être de l’enfant avec différentes solutions possibles (alternance entre la semaine et le week-end, d’une semaine à l’autre ou encore toutes les deux semaines lorsque l’enfant est plus grand). 

La garde partagée est, à l’inverse, décidée par un jugement lorsque les deux parents n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une répartition équitable. Un juge statue alors pour assurer le bon épanouissement de l’enfant selon différents critères (conditions d’accueil matérielles, proximité géographique, maturité de l’enfant etc.).

Dans les deux cas (et sauf décision juridique contraire), les deux parents conservent néanmoins l’autorité parentale et le droit de regard sur les décisions relatives à l’avenir et à l’épanouissement de l’enfant. 

Quel est le nombre de parts fiscales pour une garde alternée ?

Le rattachement d’enfants à un foyer fiscal vient majorer son quotient familial. Le nombre de parts supplémentaires dépend du nombre d’enfants rattachés au foyer. Ainsi, pour les deux premiers enfants, une demi-part supplémentaire est attribuée au parent qui en a la charge. À partir du troisième enfant rattaché, c’est une part supplémentaire par nouvel enfant qui est ajoutée au quotient familial, réduisant ainsi sensiblement la base imposable. 

En cas de divorce ou de séparation, c’est le parent chez qui l’enfant réside après séparation qui en a la plupart du temps la garde exclusive et peut ainsi le rattacher à son foyer fiscal. La législation considère que la garde exclusive s’entend lorsque l’enfant passe plus de 60 % de son temps chez l’un des parents (de 149 à 219 jours). Dans ce cas de figure, l’autre parent, même s’il conserve l'autorité parentale pleine et entière et la participation à toutes les décisions importantes de la vie de l’enfant, ne se voit alors accorder qu’un droit de visite ou d’hébergement, généralement un week-end sur deux ou la moitié des vacances scolaires.

Ce dernier ne peut donc prétendre bénéficier de la demi-part de quotient familial supplémentaire. Il ne peut pas non plus prétendre à tous les autres avantages fiscaux offerts par la garde exclusive d’un enfant (abattement sur la taxe d’habitation, crédit d’impôt pour frais de garde et de scolarité, etc.). 

Si les parents décident en revanche de se répartir la charge de l’enfant comme la loi leur en laisse la possibilité dans le cadre d’une garde alternée, ils effectuent alors un rattachement à chacun des foyers fiscaux. Ils se partagent ainsi la demi-part de foyer fiscal qui s’y rapporte pour les deux premiers enfants et la part supplémentaire à chaque nouvel enfant à partir du troisième. Ce choix de plus en plus prisé concernerait aujourd’hui environ 20 % des séparations avec enfant.

Parts fiscales pour des enfants en garde alternée

Lorsque tous les enfants d’un couple, à la suite d’une séparation ou en situation de concubinage, sont rattachés à chacun des foyers fiscaux des parents sur un mode de garde alternée, la situation est très simple. L’ensemble des parts fiscales sont alors divisées en deux. Ainsi, pour le premier et le deuxième enfant, chaque parent dispose d’un quart de part supplémentaire. À partir du troisième enfant en garde alternée issus de la même union, c’est une demi-part supplémentaire par parent qui est alors attribuée.

À  titre d’exemple, pour un couple séparé avec trois enfants en garde alternée, chaque parent bénéficie alors de deux parts complètes de quotient familial (1 part pour le parent, 0,25 part pour le premier enfant, 0,25 part pour le second et 0,5 part pour le troisième enfant). Ce calcul ne tient pas compte de la possibilité de bénéficier du statut de parent isolé que nous détaillerons plus tard.

Si cette répartition des parts à équivalence est la plus courante, elle n’est pas forcément automatique puisque les parents peuvent également décider d’une ventilation différente selon le nombre d’enfants ou la proportion des charges supportées pour l'éducation de l’enfant.

Ainsi, les parents en bons termes peuvent décider d’un commun accord (par consentement mutuel) dans la convention de divorce ou dans la convention parentale d’une autre répartition notamment lorsqu’ils ont plusieurs enfants. En cas de désaccord, un juge peut trancher la question et décider de n’accorder la garde exclusive qu’à un seul des deux parents malgré la garde alternée.

Parts fiscales pour des enfants en garde alternée et d’autres pleinement à charge

Lorsque les parents décident, à l’inverse, de prendre en charge certains enfants de façon exclusive et d’autres en garde alternée, le calcul est un peu plus complexe. Dans ce cas de figure, la primauté de comptabilité se porte d’abord sur les enfants en garde exclusive. Le même nombre d’enfants ne donnera ainsi pas le même nombre de parts fiscales selon l’ordre de rattachement.

Par exemple, pour un foyer fiscal avec trois enfants (deux à charge et un en garde alternée), le quotient familial est alors de 2,5 parts (1 pour le parent, 0,5 pour le premier enfant à charge, 0,5 pour le second et enfin 0,5 pour le troisième avec une part supplémentaire réduite de moitié du fait de la garde alternée). 

Si le foyer est composé de trois enfants mais cette fois avec un seul enfant à charge et deux autres en garde alternée, le quotient familial est cette fois de 2,25 (1 pour le parent, 0,5 pour l’enfant à charge, 0,25 pour le premier enfant en garde alternée et 0,5 pour le second enfant en garde alternée dont la part est divisée).

Ainsi, peu importe l’âge des enfants rattachés, les enfants à charge exclusive sont comptabilisés en premier dans le calcul du quotient familial. 

La possibilité de déclarer les enfants soit de façon exclusive, soit sur un mode de garde alternée, offre en revanche des opportunités d’optimisation fiscale pour les parents divorcés ou concubins. C’est le cas notamment si l’un des parents dispose de hauts revenus. Celui-ci à alors tout intérêt à assumer entièrement la garde de l’enfant pour bénéficier de parts supplémentaires et réduire sa base imposable. C’est également le cas si l’un des parents est imposable et que l’autre ne l’est pas. Le parent non imposable n’a alors pas d’intérêt fiscal à rattacher l’enfant à son foyer.

Certains parents préfèrent également à la garde alternée le rattachement exclusif à l’autre parent en contrepartie du versement d’une pension alimentaire qui peut être déduite de son revenu imposable dans la limite de 2 700 euros par an et par enfant mineur. Son versement doit avoir été validé par un juge ou par une convention de divorce. Elle est applicable uniquement en cas de garde exclusive et ne peut donc concerner la garde alternée. Le parent effectuant le versement sous forme de rente peut déduire une bonne partie de son montant et le parent en bénéficiant doit lui déclarer cette somme sur ses revenus (sauf en cas de ressources très limitées).

Garde alternée et parents isolés : comment ça fonctionne pour les impôts ?

Après une séparation, les parents qui rattachent leurs enfants à leur foyer fiscal et subviennent à leurs besoins ont la possibilité d’obtenir une demi-part de quotient familial supplémentaire grâce au statut de parent isolé. Pour pouvoir en bénéficier, le parent en question doit absolument vivre seul et subvenir aux besoins de l’enfant sans assistance. Cela exclut donc de facto le concubinage, le remariage si les conjoints vivent ensemble ou encore la colocation. Cette demi-part vient s’ajouter à la demi-part déjà obtenue pour la prise en charge de l’enfant.

Le statut de parent isolé peut en revanche être revendiqué par les deux parents si ceux-ci ont opté pour le mode de garde alternée. La demi-part supplémentaire est dans ce cas partagée entre les deux parents qui bénéficient alors d’un quart de part chacun supplémentaire qui s’ajoute au quart de part obtenu pour la prise en charge alternée de l’enfant (demi-part divisée en deux). 

Pour en bénéficier, les parents concernés doivent cocher la case T pour les parents isolés du cadre B sur leur déclaration de revenus (formulaire n° 2042 ou page 2 de la déclaration papier). L’administration fiscale vérifie toujours l'éligibilité du parent à ce statut en se procurant une copie du bail, une copie de taxe d’habitation ou tout autre document fiscal permettant de certifier le fait que le parent vit bel et bien seul.

Selon les situations, il sera parfois préférable de laisser le statut de parent isolé à un seul des parents en fonction des revenus notamment si l’un des parents n’est pas imposable.

Comment déclarer la garde alternée aux impôts ?

De façon concrète, la garde alternée doit être déclarée aux impôts en cochant la case H de la déclaration de revenus à l’étape 2 de la déclaration en ligne ou en page 2 du formulaire papier Cerfa 2042.

Le contribuable doit renseigner le nombre d’enfants concernés ainsi que les différentes informations s’y rapportant :

• noms et prénoms des enfants ;
• date de naissance ;
• lieu de naissance ;
• éventuellement, lorsque c’est le cas, le nombre d’enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité (case I).

Quid des frais de garde et de scolarité ?

Outre les parts de quotient familial supplémentaires, le rattachement d’un enfant au foyer fiscal offre d’autres avantages aux parents. 

Les frais de garde

Parmi eux, la possibilité de déduire les frais de garde aux impôts est loin d’être négligeable. Accordée jusqu’aux six ans de l’enfant, elle permet en effet de déduire la moitié des dépenses engagées pour la garde d’un enfant à l’extérieur du domicile (en crèche, en garderie, chez une assistante maternelle agréée ou par tout autre organisme extérieur agréé pour la garde d’enfants). Cette déduction de 50 % par enfant est toutefois limitée à 2 300 euros par enfant (soit 1 150 euros de déduction possible).

En cas de garde alternée, cette déduction est toujours possible avec les parents qui s’en partagent ainsi le montant à parts égales. Si l’un des parents n’est pas imposable, il percevra malgré tout la somme récupérable puisqu’il s’agit d’un crédit et non d’une réduction d’impôt.

Les frais de scolarité

Concernant les frais de scolarité (case 7EA de la déclaration d’impôts), ceux-ci ouvrent droit à une réduction d’impôts par enfant selon l’établissement scolaire fréquenté. Des montants fixes de réduction sont alors appliqués directement sur le montant de l’impôt. Ils s’élèvent à :

• 61 euros par enfant pour un collégien ;
• 153 euros par enfant pour un lycéen ;
• 183 euros par enfant pour un étudiant en cycle supérieur (université, école de commerce, école d’ingénieur etc.).

Là encore, les parents avec des enfants en garde alternée peuvent se partager le montant de la réduction d’impôts à parts équivalentes. 

Pour le partage de la réduction des frais de scolarité de plusieurs enfants, la garde alternée permet une réduction équitable là où le rattachement d’un enfant à un parent et de l’autre enfant à l’autre parent peut créer un déséquilibre. Le parent en charge du collégien obtient en effet une réduction d’impôt plus faible que celui en charge du lycéen par exemple (61 € contre 153 €).

Puis-je déclarer un enfant majeur en garde alternée sur ma déclaration d’impôts ? 

Si le rattachement d’enfants au foyer fiscal est théoriquement prévu jusqu’à 18 ans, âge de la majorité, les parents ont toutefois la possibilité de le prolonger. Pour ce faire, c’est l’enfant en question qui doit demander le rattachement au foyer fiscal d’un parent en rédigeant et signant une demande de rattachement sur papier libre. À défaut, il devra créer son propre foyer fiscal. 

Ce rattachement est possible jusqu’aux 21 ans de l’enfant, jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études ou quel que soit son âge s’il est infirme. Les éventuels revenus perçus par l’enfant doivent alors être intégrés à la déclaration des revenus du parent concerné. Le rattachement fiscal d’un majeur ne peut en revanche concerner la garde alternée. L’enfant doit alors choisir soit l’un soit l’autre de ses parents pour l’imposition.

Le choix d’effectuer ou non ce rattachement d’un majeur dépend des revenus des parents mais également des revenus perçus par l’enfant. Plus ceux-ci sont importants, moins le rattachement est pertinent pour les parents. L’enfant a dans ce cas, tout intérêt à se déclarer seul compte tenu du fait qu’il s’agit bien souvent de revenus à temps partiel dont le montant total annuel n’excède pas le plafond de la première tranche d’imposition (10 064 euros). 

En se déclarant seul, il peut de plus bénéficier d’avantages sociaux tels que les allocations logement ou des bourses étudiantes. Les parents peuvent par ailleurs lui verser une pension alimentaire déductible d’impôts à hauteur de 3 592 euros au maximum pour subvenir à ses besoins. Il est également possible de déduire certains frais de scolarité pour leur montant réel et justifié dans la limite de 6 042 euros par enfant.