Comment déclarer une naissance aux impôts ?

L’arrivée d'un enfant modifie profondément la vie au sein d’un foyer. Elle a également des implications à différents niveaux avec notamment un impact non-négligeable en termes de fiscalité. Elle peut également permettre de bénéficier d’aides particulières à condition d’en faire la demande aux différents organismes concernés. Quelles sont les conséquences fiscales d’une naissance ? Comment optimiser vos impôts grâce à l'arrivé d'un enfant ? Quelles sont les formalités à effectuer pour déclarer une naissance ? Qui doit déclarer l’enfant selon les différents cas de figure ? Empruntis répond à toutes les questions que vous vous posez sur la déclaration de naissance.

Comment signaler une naissance aux impôts ?

Le signalement d’une naissance aux impôts peut se faire directement sur le site des impôts dans l’espace particulier sur la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”. Il est ainsi possible d’adapter en temps réel le taux de prélèvement sans attendre la période de déclaration autour du mois de mai.

• Une fois sur le tableau de bord, il vous faudra alors vous rendre dans la section “Prélèvement à la source”. Une fenêtre avec votre taux de prélèvement personnalisé et votre situation maritale apparaît alors à l’écran.

• Pour déclarer une naissance, cliquez alors sur “Signaler un changement”. Une nouvelle fenêtre s’affiche alors avec un menu déroulant détaillant les différents changements possibles (Mariage, PACS, Naissance). Sélectionner “Naissance” parmi les différentes possibilités et cliquez sur “Ajouter une naissance” puis “Confirmer la naissance".

• Indiquez ensuite votre lieu de résidence (métropole ou DOM-TOM).

• Dernière étape, le renseignement du nombre d’enfants à charge à déclarer avec également diverses possibilités selon les cas de figure (titulaire de carte d’invalidité, garde alternée etc.).

• Il ne vous restera alors plus qu’à valider la déclaration en cliquant sur “Confirmer mon changement de situation de famille”.

Quand déclarer une naissance aux impôts ?

La déclaration de naissance aux impôts n’était, par le passé, pas forcément obligatoire et devenait de facto officielle au moment d’effectuer sa déclaration de revenus entre avril et mai en signalant une modification de la structure familiale. Avec l’arrivée du prélèvement à la source, tout changement dans la structure du foyer (mariage, naissance, décès, divorce, séparation) peut désormais être déclaré aux impôts juste après sa survenance.

Cette formalité permet ainsi de prévenir l’administration fiscale de la nouvelle composition du foyer afin d’adapter en temps réel le taux de prélèvement à la source et éviter le décalage temporel de droits avec une régularisation qui pouvait intervenir assez tard. Ce nouveau système limite ainsi les problèmes de trésorerie et de trop versé.

Le délai pour signaler une naissance aux impôts est malgré tout assez large puisque vous disposez de deux mois pour effectuer cette démarche. La date de déclaration n’a d’ailleurs aucune importance (à partir du moment où elle est comprise dans le délai de deux mois). L’attribution de la nouvelle demi-part commence en effet à partir de la date de naissance de l’enfant. Aucune raison donc de se précipiter, vous avez surement d’autres choses plus importantes à faire les premiers jours. Ce délai relativement large laisse également plus de temps aux parents en concubinage pour faire leurs calculs et réfléchir à qui attribuer la garde de l’enfant pour bénéficier de la demi-part supplémentaire.

Une fois la déclaration de rattachement effectuée, l’administration fiscale dispose de trois mois pour calculer le nouveau taux de prélèvement à la source et le transmettre aux différents organismes tiers payeurs chargés de verser des prestations par virement au contribuable. Il peut s'agir notamment de l’employeur, de la Sécurité sociale ou encore de Pôle Emploi.

Déclaration naissance : qu’est-ce que ça change pour les impôts ?

La déclaration de naissance modifie la structure du foyer fiscal auquel l’enfant est rattaché. Il permet ainsi aux parents qui le prennent en charge de bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Le quotient familial du foyer est ainsi majoré, ce qui va permettre de réduire la base imposable (diminution des revenus soumis aux différentes tranches d’imposition) et ainsi de limiter l’impact de la progressivité de l’impôt.

Les deux premiers enfants du foyer apportent chacun une demi-part de quotient familial supplémentaire. A partir du troisième enfant, c’est une part entière supplémentaire qui vient s’ajouter au foyer fiscal.

Si les parents ne sont pas mariés ou pacsés, ils peuvent faire le choix soit de rattacher l’enfant à un seul parent (souvent celui qui paye le plus d’impôts) soit de l’associer aux deux parents sur un fonctionnement s’apparentant à la garde alternée.

Dans le premier cas de figure, la parent en charge de l’enfant bénéficie d’une demi-part de plus sur son foyer fiscal. Il peut même, en cas de séparation prétendre à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé s’il pourvoit aux dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant sans assistance extérieure. Dans le second cas, ils se partagent la demi-part supplémentaire et peuvent également prétendre au statut de parent isolé. La demi-part est alors également partagée.

Qui doit déclarer une naissance aux impôts pour un couple non marié ?

Lorsque l’enfant est né hors mariage, les formalités pour la déclaration de naissance dépendent de la situation maritale dans laquelle se trouvent les parents (PACS, concubinage, parents séparés, parents veufs).

Le couple est pacsé

Concernant l’aspect fiscal, en cas de PACS, l’un ou l’autre des parents peut de façon indifférente déclarer la naissance aux impôts très simplement en ligne sur le même modèle que celui-ci détaillé précédemment. L’enfant est alors rattaché au numéro fiscal du foyer correspondant.

Du point de vue de la filiation en revanche, la présomption de lien de filiation du père ne s’applique pas contrairement au mariage. Celui-ci doit ainsi effectuer des démarches en mairie ou chez un notaire pour faire reconnaître l’enfant. Cette reconnaissance peut être effectuée de façon conjointe ou non et avant la naissance ou après. L’enfant porte alors le nom du père pour une déclaration conjointe ou une déclaration seule avant la naissance. Il porte en revanche le nom de la mère pour une déclaration seule après la naissance.

La reconnaissance de la filiation permet à l’enfant de devenir héritier en cas de décès, d’être exonéré de droits de succession et de bénéficier comme pour le mariage d’un abattement de 80 724 € en cas de donation.

Les parents vivent en concubinage

Pour les parents vivant sous le régime du concubinage, le rattachement de l’enfant n’est pas automatique comme pour le mariage ou le PACS. L’union libre implique en effet des déclarations d’impôts séparées entre les concubins. Avant la naissance (ou pendant le délai de déclaration aux impôts de 60 jours), les parents doivent décider à qui sera rattaché l’enfant à naître. Il peut en effet être rattaché au foyer fiscal de l’un ou l’autre des concubins voire des deux.

Le rattachement implique des conséquences fiscales avec la prise en charge de la demi-part par l’un ou l’autre en fonction notamment des niveaux de revenus respectifs (le rattachement sur le concubin avec les plus hauts revenus est généralement le plus recommandé pour réduire l’imposition).

Lorsque les deux parents souhaitent déclarer l’enfant à naître, ils se répartissent alors la demi-part de quotient familial (ou la part à partir du troisième enfant). Les concubins ont également la possibilité de se répartir la charge des enfants lorsque le couple a plusieurs enfants. Cette possibilité est de plus évolutive avec l’opportunité de changer le rattachement de tel ou tel enfant vers l’autre parent notamment lorsqu’une hausse ou une baisse de revenus nécessite des optimisations fiscales.

Les parents sont séparés

Si les parents se sont séparés avant la naissance de l’enfant, c’est le parent chez qui va résider l’enfant et dont il aura la charge de façon continue (notamment pour les dépenses d’entretien et d’éducation) à qui revient la charge de déclarer la naissance aux impôts. Si les parents envisagent une garde alternée et que le juge n’a pas fixé de lieu de résidence habituelle en vertu d’une convention homologuée, chacun des parents doit alors déclarer la naissance aux impôts en précisant la situation de garde alternée. Ils peuvent alors se répartir la demi-part correspondante.

Ils ont également la possibilité de bénéficier du statut de parent isolé en cochant la case T de parent isolé du formulaire de déclaration s’ils pourvoient aux dépenses d’éducation et d’entretien de l’enfant sans aide extérieure. La demi-part prévue pour ce statut est alors là encore répartie. Elle peut également être sollicitée lorsqu’un seul parent prend l’enfant en charge exclusive ce qui lui permet de bénéficier cette fois-ci de la demi-part complète.

Lorsque l’enfant est en garde exclusive chez l’un des deux parents, il est généralement décidé soit d’un commun accord, soit à la suite d’un jugement, du versement d’une pension alimentaire au parent qui dispose de la garde pour subvenir aux besoins d’entretien et d’éducation de l’enfant. Cette pension alimentaire peut alors être déduite du montant des impôts par celui qui la verse. Il devra toutefois conserver l’ensemble des justificatifs de versement en cas de contrôle de l’administration fiscale. Les frais occasionnés par le droit de visite ne sont en revanche pas déductibles.

Le parent est veuf

La déclaration de naissance par un parent veuf lui permet de bénéficier d’une part de quotient familial supplémentaire soit 2,5 parts au total (une pour le contribuable, une pour le statut de veuf et une demi pour l’enfant). Le veuf est alors imposé de la même façon que s’il était toujours marié. Il bénéficie du même nombre de parts et ce, que les enfants déclarés à charge aient été issus ou non de l’union avec l'époux décédé.

Une réduction d’impôts supplémentaire est par ailleurs appliquée pour ce type de profil spécial d’un montant de 1 772 € spécifiquement pour les deux premiers enfants.

Est-ce fiscalement avantageux de se pacser à l’approche d’une naissance ?

Il n’est pas nécessaire de se hâter pour conclure un PACS à l’approche de la naissance d'un enfant. La déclaration d’impôts commune n’est en effet pas proratisée en fonction de la date du PACS. Tous les revenus perçus dans l’année par les néo-pacsés entrent dans le cadre de la déclaration commune. Il n’y a aujourd’hui plus de distinction entre les revenus perçus avant la date du PACS et ceux perçus après la date de l’union. L’ensemble doit donc être déclaré de la même façon sur la déclaration commune.

Envisager un PACS pour rattacher l’enfant et créer un foyer fiscal commun peut sembler opportun pour optimiser son imposition. Pourtant si le PACS permet de réduire les impôts d’un couple sans enfant ayant de fortes disparités de revenus, avec un enfant le gain est beaucoup moins net et peut même se révéler nul voire négatif. Le parent ayant l’imposition la plus élevée peut en effet rattacher l’enfant à son foyer fiscal pour augmenter son quotient familial et réduire ainsi substantiellement sa base imposable en limitant la progressivité de l’impôt.

Dans le même temps, l’autre parent peut préserver des avantages applicables notamment au statut de célibataire s’il peut, par exemple, bénéficier de la décote, d’une pension alimentaire ou d’une pension de réversion. Si les parents ont également d’importantes déductions d’impôts à effectuer sur l’exercice, le PACS limitera alors le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € pour le foyer fiscal là où ils peuvent déduire 10 000 € chacun en ayant une imposition séparée.

Quels autres organismes dois-je prévenir de la naissance de mon enfant ?

En plus des impôts, l’arrivée d’un enfant peut avoir certaines répercussions au quotidien pour les parents. Ils doivent ainsi en informer certains organismes pour se conformer à leurs obligations, ce qui peut également leur permettre de bénéficier d’aides relatives notamment à l’éducation des enfants.

La Sécurité sociale, la CAF et la mutuelle

Afin que les dépenses courantes de santé de l’enfant puissent être prises en charge dans les meilleurs délais, les parents doivent effectuer une déclaration auprès de la Sécurité sociale rapidement après la naissance. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site de l’Assurance Maladie Ameli.fr dans l’onglet “Mes démarches” puis “Déclaration du nouveau-né''. La démarche peut également être effectuée par un courrier envoyé à la CPAM avec transmission d’un formulaire CERFA n°1445*01 de “demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés”. Une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille doit être adressée.

La finalisation de l’inscription permet de rattacher l’enfant sur la carte vitale du parent qui peut alors la présenter pour chacun des soins ou du suivi médical à effectuer. La carte vitale devra néanmoins être mise à jour en pharmacie pour que la prise en compte soit réellement effective. L’enfant peut être rattaché sur la carte vitale des deux parents, qu’ils soient officiellement unis ou non pour plus de souplesse et de simplification dans les démarches.

Si la carte vitale permet la prise en charge de la majeure partie des dépenses de santé, le reste à charge peut être important pour les frais de santé du nourrisson si l’enfant ne dispose pas d’un rattachement à une mutuelle (pédiatrie, examens, vaccins, médicaments, compléments alimentaires etc.).

L’Assurance Maladie rembourse l’intégralité des frais de prise en charge du nourrisson jusqu’à 12 jours. Au-delà, c’est la mutuelle qui prend le relais pour les soins non-remboursés. Il est donc également important de déclarer la naissance auprès de votre complémentaire santé afin d’adapter le contrat pour qu’il réponde aux nouveaux besoins de la famille et que l’enfant soit considéré comme un ayant droit pour les dépenses de santé. Il bénéficiera ainsi de la même couverture et des mêmes garanties que ses parents.

Le rattachement peut être effectué en ligne ou par courrier selon les organismes avec généralement l’obligation de transmettre un extrait d’acte de naissance.  La plupart des mutuelles attribuent à leurs assurés une prime de naissance pouvant aller de 50 à 200 euros par nouveau-né. Il est possible de choisir la mutuelle de l’un ou l’autre des parents voire les deux.

Cette prime de naissance accordée par la mutuelle (dite “forfait naissance”) peut également être cumulée avec la prime de naissance accordée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour l’obtenir, une demande doit être formulée :

• pour les allocataires sur leur espace personnel en ligne (onglet “Déclarer un changement”). Une déclaration doit en parallèle être effectuée également auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
• pour les non-allocataires, la prime de naissance peut, dans certains cas, être obtenue en créant un profil sur le site de la CAF puis en se rendant sur la rubrique “Faire une demande de prestation”. Le formulaire peut également être transmis par courrier accompagné d’un extrait d’acte de naissance ou d’un extrait du livret de famille.

Une estimation de droits potentiels pour la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) peut être effectuée en ligne (onglet “Faire une simulation”). En plus de la prime de naissance, d’autres aides peuvent éventuellement être accordées aux parents telles que les allocations familiales et les aides au logement, le revenu de solidarité active (RSA) ou encore l’allocation de soutien familial (Asf). La situation familiale et les revenus du foyer déterminent la possibilité de bénéficier ou non de ces différents dispositifs.

Votre employeur et le CE

La déclaration de naissance de l’enfant doit également être effectuée dès que possible auprès de son employeur afin de bénéficier d’un congé paternité ou maternité. Une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer aux employeurs respectifs accompagnée d’un extrait d’acte de naissance pour déclarer le changement de situation. Pensez également à effectuer une déclaration auprès du comité d’entreprise de votre employeur si vous en disposez. Certains CE prévoient en effet l’octroi de primes ou de cadeaux pour les nouveaux-nés. Un coup de pouce non-négligeable en cette période de dépenses importantes.

Les assurances

Pour garantir la protection du nourrisson dès ses premiers pas, pensez enfin à effectuer une déclaration de naissance auprès de votre assurance habitation dans les meilleurs délais. Votre enfant sera alors intégré au sein du foyer familial et couvert contre les éventuels dommages subis au même titre que les titulaires du contrat (en tant qu’ayant droit). Une majoration tarifaire du contrat est alors possible.

Enfin, si vous aviez réservé une place en crèche avant la naissance, n’oubliez pas de transmettre le certificat de naissance à la crèche ou à la mairie pour valider votre dossier et accélérer les formalités de prise en charge.