Ligne 2 CA : comment déduire les frais bancaires des impôts ?

Parmi les multiples possibilités d’optimisation fiscale, certaines sont bien connues (crédit d'impôt service à la personne, travaux de rénovation énergétique) et d’autres beaucoup plus confidentielles. C’est notamment le cas des frais bancaires dont certains d’entre eux peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôts en diminuant le revenu imposable. Ceux-ci sont en revanche peu nombreux et relativement spécifiques. Quels sont les frais bancaires potentiellement déductibles des impôts ? Qui peut bénéficier de la déduction et à combien s’élève-t-elle ? Comment déclarer et comment déduire les frais bancaires des impôts avec la ligne 2CA ? Découvrez-vite si vous êtes concerné par la déduction de frais bancaires et le cas échéant comment bien optimiser votre imposition.

Peut-on déduire les frais bancaires de ses impôts en 2022 ? 

Il est possible de déduire certains frais bancaires de ses impôts mais par frais bancaires, on entend plutôt les opérations résultant de produits financiers ou bancaires.
Tous les frais relatifs à la gestion bancaire courante ne sont, à ce jour, pas déductibles d’impôts. C’est le cas notamment des commissions d’intervention suite à un incident de paiement, des frais d’impayés ou de découverts bancaires, des agios, des frais de tenue de compte, des frais de non-utilisation de carte bancaire ou encore des commissions sur les virements qui n’ouvrent droit à aucune déduction. 

Les frais bancaires issus d’un compte titre ou d’un PEA

Les frais déductibles concernent en effet seulement certains produits bancaires bien spécifiques relatifs notamment à la détention de compte-titres ou de PEA (Plan Epargne en Actions). Il s’agit des dépenses engagées “pour acheter ou conserver des valeurs mobilières” telles que :

• dss actions ;
• des obligations ; 
• des bons de souscription ; 
• des droits de souscription ;
• des SICAV (Société d'investissement à capital variable) ;
• des ETF (Fonds Indiciels cotés en Bourse) ou trackers ;
• des warrants ;
• ou encore des OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières). 

Les comptes titres ou PEA fonctionnent comme des comptes bancaires traditionnels à la différence près qu’ils agglomèrent des actifs financiers qu’il est possible d’acheter et de revendre. Les produits issus de la revente de ces actifs financiers sont donc considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et n’entrent pas dans la même catégorie que les revenus du travail ou que les revenus immobiliers.

Déduction d’impôt et non crédit d’impôt

Concernant la déduction des frais bancaires sur un compte-titre ou un PEA, on parle bien ici en l'occurrence d’une déduction d’impôts, c’est-à-dire d’une diminution de la base imposable avant imposition des revenus. Cette déduction diffère d’un crédit d’impôt qui viendrait lui diminuer le montant effectif de l’impôt sur le revenu et permet même parfois un remboursement en cas d’excédent. 

La déduction des frais bancaires a donc une portée relativement limitée, notamment compte tenu des montants engagés dont l’impact est, sauf cas exceptionnel, assez marginal. Néanmoins, la déduction de frais bancaires n’est pas forcément à négliger notamment pour les contribuables les plus imposés ou pour ceux disposant d’un patrimoine financier important avec des opérations sur titres relativement récurrentes et conséquentes.

Les frais bancaires non-déductibles

Il n’est en revanche pas possible de déduire n’importe quels frais bancaires, quand bien même ils concoureraient indirectement à la conservation des revenus mobiliers. Sont notamment exclus de la déduction les dépenses suivantes :

• les frais et charges destinés à accroître ou à conserver le capital comme notamment les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de valeurs mobilières ;
• les dépenses relatives aux revenus de créances ;
• les frais relatifs aux revenus exonérés (comme par exemple les frais de garde de titres inclus dans un PEA) ou aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• les dépenses se rapportant aux revenus de capitaux mobiliers imposés au prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax »).

Quels sont les frais bancaires déductibles des impôts ?

Cette possibilité de déduction est relativement méconnue des contribuables. Elle s’avère en effet très spécifique et destinée uniquement aux détenteurs de produits de capitaux mobiliers, ce qui restreint relativement la cible concernée par l’avantage fiscal. Pour autant, plusieurs types de charges entrent dans le cadre de cet avantage fiscal.

Quelques exemples de frais bancaires déductibles

Les frais bancaires déductibles comprennent concrètement :

• Les frais de garde des titres en portefeuille suite à un dépôt de valeurs mobilières. Il s’agit des frais déductibles les plus courants généralement bien connus par les détenteurs d’actifs dans les banques dites traditionnelles (les banques en ligne ne facturant en général aucun frais de garde).
  Ils peuvent intervenir au moment des opérations sur titres, au cours du versement des dividendes ou encore tout simplement en contrepartie de la conservation des titres. Ils sont généralement facturés par les banques de façon trimestrielle ou semestrielle. Leur montant dépend de la taille et de la composition du portefeuille d’actions et est plafonné à 0,4 % des titres détenus dans le cadre du PEA ;
• Les droits de location des coffres ;
• Les primes d’assurance de valeurs mobilières (à l’exception des assurances couvrant les risques de dépréciation) ;
• Les frais d’encaissement des coupons ;
• Les commissions de vérification des tirages ;
• Les primes d'assurances relatives aux valeurs mobilières dans la mesure où l'objet du contrat n'est pas de couvrir le risque de dépréciation ;
• Les salaires versés à un employé pour les opérations de perception des revenus s’ils peuvent être justifiés et s’ils sont en rapport avec la composition du portefeuille.

Par ailleurs, sur le modèle des dépenses contractées pour un investissement locatif déductible uniquement sur les revenus immobiliers, ces frais bancaires engagés sont déductibles uniquement sur les revenus issus des placements financiers et à condition que ceux-ci soient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un contribuable ayant opté pour la flat tax (le prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ne peut pas par définition prétendre à la déductibilité de ce type de frais. 

Une déductibilité uniquement pour le barème progressif de l’IR

Le choix du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des produits financiers doit être effectué de façon expresse, globale et irrévocable pour chaque exercice fiscal au moment de la déclaration de revenus. 

Ce choix s’entend par ailleurs d’une façon globale c’est-à-dire applicable à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers d’un même foyer fiscal (dividendes, rachat de contrat d’assurance vie, plus value mobilières ou encore intérêts perçus). Le contribuable doit dans ce cas cocher la case 2OP sur la déclaration de revenus stipulant qu’il renonce à l’application de la flat tax et qu’il choisit le barème progressif pour l’ensemble des revenus du capital (pas de dissociation possible).

Comment remplir la case 2CA pour la déduction des frais bancaires ? 

La case 2CA intitulée “Frais et charges déductibles”, si elle peut paraître floue de par son appellation, permet de déduire les frais bancaires au titre des capitaux mobiliers. Le montant des frais déductibles est généralement transmis sur la documentation d’aide à la déclaration remis chaque année au client en complément des montants bruts imposables des dividendes indiqués sur l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).

La déclaration des charges et des produits financiers

L’ensemble de la section 2 de la déclaration concerne les revenus de capitaux mobiliers, dénommés également RCM par l’administration fiscale. Il s’agit des revenus issus des placements financiers divers tels qu’une assurance vie, un plan d’épargne logement (PEL), un compte titres ou encore un PEA. Sont donc à déclarer dans cette rubrique notamment les revenus suivants :

• les intérêts des livrets bancaires imposables ;
• les plus-values réalisées lors du rachat d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ;
• les dividendes perçus sur les actions ;
• les coupons d’obligations etc.

Le montant de ces différents revenus est à reporter dans les cases correspondantes sans qu’ils ne soient individualisés en fonction de la personne qui les réceptionne (ils sont à déclarer au niveau du foyer fiscal et non de façon individualisée). Les produits issus de la vente de titres ou d’actions  sur l’année précédente sont également à reporter au niveau de la déclaration annexe 2074 avec notamment la description de la nature des titres, leurs prix de revient et de vente ou encore les dates d’achat et de revente.

Vigilance sur la case 2 CA

Si l’intégralité de la section est le plus souvent déjà pré-rempli par l’administration fiscale grâce aux éléments transmis par les banques, la case 2 CA pour sa part passe parfois à la trappe et doit être vérifiée par le contribuable en vue de réduire son imposition. Le contribuable doit ainsi examiner les chiffres transmis par sa banque dans la documentation au niveau de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) et les comparer au montant mentionné au niveau de la case 2 CA. 

Si la case n’est pas pré-remplie, il devra donc reporter lui-même le montant des frais déductibles transmis par la banque. Si les montants renseignés sont inexacts au vu de la documentation transmis par la banque, il doit alors le corriger à la main dans la case correspondante. La vérification des frais prélevés directement sur les comptes est également préférable, les banques, banques privées ou compagnies d’assurance n’étant jamais à l’abri d’effectuer un mauvais report au niveau de l’IFU.

Case 2 CA : à combien s’élève la réduction d’impôt ?

En tant que dispositif permettant une déduction d’impôt, le montant des frais bancaires déductibles est indexé sur le taux marginal d’imposition (TMI). Ces frais viennent en effet diminuer la base imposable. Le montant de la réduction est plus important pour les gros revenus soumis à des tranches d’impôt plus élevées et notamment celles à 41 et 45 %. 

Exemple : un contribuable avec 150 euros de frais bancaires déductibles et imposable dans la tranche à 41 % pourra réaliser une économie d’impôts de 61,50 euros (150 x 41 %).

Il doit donc inscrire le montant des frais bancaires de 150 euros dans la 2CA. La base imposable est alors réduite de son montant avant d’être appliquée automatiquement au taux d’imposition.

Cette déduction n’est par définition pas applicable pour les personnes non-imposables puisque le TMI est alors de 0 %. Les frais bancaires déductibles permettent néanmoins de diminuer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) sur lequel se basent les différents organismes pouvant octroyer des pensions et des aides diverses (allocation logement, aides sociales, exonération de la taxe habitation etc.).
La case 2CA est donc, à cet effet, à remplir même pour une personne non-imposable.

La détermination du montant des frais de garde à inscrire dans la case 2CA doit normalement être réalisée pour un montant réel et justifié. Néanmoins, l'administration fiscale tolère un calcul réalisé sur une base forfaitaire pour l’ensemble du portefeuille. Ce mode de calcul n’est alors possible qu’à la condition impérative que le contribuable puisse, à la demande du service des impôts, produire une attestation bancaire ventilant les valeurs composant le portefeuille selon leur nature (valeurs productives ou improductives soumises à l’impôt sur le revenu ou non). Le fisc doit en effet être en mesure de s’assurer que les montants déclarés pour la déduction correspondent bien à des revenus imposables.

Ligne 2 CA et flat-tax : comment ça marche ? 

L’utilisation de la ligne 2 CA pour déduire certains frais bancaires n’est possible que si le contribuable a opté expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2 OP intitulée “Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers”. À défaut, lorsque cette dernière n’est pas cochée, l’administration fiscale considère que le contribuable a opté pour la flat tax.

Qu’est-ce que la flat tax ou PFU ?

La flat tax s’apparente à un impôt à taux unique de 30 % appliqué indifféremment sur l’ensemble des revenus du capital et qui s’abat de la même façon sur tous les contribuables indépendamment de leur situation financière personnelle. Ces 30 % comportent en réalité la part incompressible des prélèvements sociaux obligatoires fixée à 17,2 % et donc le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % quelle que soit la tranche d’imposition du contribuable et le montant des revenus des capitaux mobiliers à déclarer.

La flat tax concerne uniquement l’imposition des revenus du capital par l’intermédiaire d’un compte titres (le PEA n’est pas concerné) et ne s’applique donc pas sur les revenus du travail ou sur les revenus fonciers. De même, celle-ci n’a pas d’incidence non plus sur l’imposition des produits d’épargne historiques les plus classiques tels que le Livret A, le Livret Jeune, le Livret d’Epargne Populaire (LEP) ou encore le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).

Ce nouveau dispositif a, à l’origine, été créé afin d’inciter les épargnants à investir dans l’économie réelle plutôt qu’à rechercher les niches fiscales avantageuses, dans la même veine que la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

La flat tax reste optionnelle

Également appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), la flat tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et ne permet donc pas de procéder à d’éventuelles déductions de charges engagées et a fortiori à la déduction de frais bancaires. Les droits de garde et autres frais bancaires ne sont alors, dans ce cas, pas déductibles et ne peuvent être incorporés à la case 2 CA. Les pouvoirs publics ont tout de même laissé le choix aux ménages et les contribuables conservent toujours la possibilité d’opter pour un impôt progressif identique à celui existant pour l’impôt sur le revenu.

Si le contribuable renonce au PFU en cochant la case 2 OP, il peut alors renseigner le montant total réglé sur l’année en case 2 CA additionné avec l’ensemble des autres frais bancaires déductibles. Dans ce cas de figure, les montants bruts imposables des dividendes à renseigner dans la case 2 DC doivent alors être diminués des droits de garde déjà mentionnés dans la case 2 CA. Sur ces montants est ensuite appliqué un abattement forfaitaire automatique fixé à 40 % des revenus. Le choix d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique annule en revanche la possibilité de bénéficier de l’abattement forfaitaire.

Exemple : Pour des revenus de capitaux mobiliers de 10 000 euros éligibles à l’abattement forfaitaire de 40 % et avec 150 euros de frais bancaires déductibles, les revenus de capitaux mobiliers nets de frais imposables s’élèveront à 5 850 euros ((10 000 x 60 %) - 150).

Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou flat tax ?

Pour savoir s’il faut opter pour le renoncement à la flat tax et donc pour l’option du barème progressif, le contribuable a tout intérêt à effectuer des simulations avec les deux mécanismes (PFU ou barème progressif) pour voir celui qui est le plus avantageux dans sa situation. 

D’une manière générale, le recours à la flat tax avantage plutôt les gros revenus situés notamment dans des tranches d’imposition à 41 et 45 %.
À l’inverse, les revenus plus modestes situés dans les tranches les plus basses (0 % ou 11 %) n’ont pas intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire unique (notamment les personnes non imposables) et doivent donc de ce fait être vigilants au moment de la déclaration en cochant impérativement la case 2 OP.
Pour les contribuables situés dans la tranche d’imposition à 30 %, il faudra alors étudier au cas par cas notamment en fonction du montant total des charges potentiellement déductibles, l’incorporation de frais bancaires plaidant notamment entre autres pour le choix du barème progressif de l’IR. À cet égard, le choix du barème progressif offre au contribuable la possibilité de déduire également sur le revenu global une partie du montant de la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 % (sur le taux normal de 9,2 %).

L’administration fiscale informe le contribuable à la dernière étape de sa déclaration en ligne si le choix de l’imposition au barème progessif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières est dans le cas d’espèce plus avantageuse que l’imposition au PFU.

Ai-je besoin d’un justificatif pour déduire les frais bancaires de mes impôts ? 

Le montant reporté par le contribuable sur la déclaration au niveau des frais bancaires n’a pas besoin d’être justifié par un quelconque document auprès de l’administration fiscale. C’est en effet l’établissement bancaire qui facture ces frais qui est à l’origine de la transmission des éléments justificatifs permettant de certifier les montants éligibles à la déduction d’impôts. 

Néanmoins, le contribuable a tout intérêt à conserver la documentation transmise annuellement par la banque (IFU) et qui comporte les revenus issus de ses placements financiers ainsi que les frais facturés pouvant être déduits des revenus de capitaux mobiliers. Ces documents doivent ainsi être conservés pendant au moins trois ans et demi dans le cas où l’administration fiscale souhaiterait contrôler la véracité des charges déductibles renseignées sur le formulaire de déclaration 2042 K.