Crédit d'impôt abonnement presse 2024 : comment ça marche ?

Parmi les nombreuses possibilités d’optimisation fiscale, les investissements dans certains secteurs en difficulté offrent l’opportunité de réduire le montant de son impôt sur le revenu. C’est actuellement le cas d’un premier abonnement presse. Ce dispositif mis en place récemment ne permet pas une simple déduction d’impôts mais va plus loin puisqu’il ouvre droit à un crédit d’impôt récupérable, que le contribuable soit imposable ou non. Quel est le montant potentiellement récupérable pour ce crédit d’impôt ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? À qui s’adresse-t-il et comment en bénéficier ?
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Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour un abonnement presse ?

Pour aider les secteurs de l’édition et de la presse particulièrement en difficulté ces dernières années, et à plus forte raison depuis la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un crédit d’impôt pour les contribuables s’abonnant pour la première fois à un titre de presse. Par premier abonnement, on entend le fait pour un particulier de ne pas avoir souscrit, résilié ou disposé d’un abonnement arrivant à terme à un titre de presse à vocation d’information politique et générale au cours des trois dernières années précédant la date de souscription.

Ce dispositif a été voté  à l’Assemblée nationale le 30 juin 2020. Les conditions d’application du crédit d’impôt ont été revues et améliorées par le Sénat le 17 juillet 2020. Un décret entérinant ces dispositions a été publié au Journal Officiel le 8 mai 2021.

Initialement créé pour l’exercice fiscal 2021, le dispositif a été reconduit sur l’année 2022 et sera également applicable jusqu’au 31 décembre 2023 (prorogation accordée par les députés au titre de l’article 78 de la loi de finances 2022).

Cette niche fiscale a ainsi été créée afin d’une part, de “combattre la désinformation et promouvoir le pluralisme des médias” et d’autre part, de permettre aux ménages les moins aisés d’accéder à un abonnement à un titre de presse et notamment les publics les plus jeunes afin qu’ils puissent continuer à s’informer malgré des moyens modestes. C’est notamment la raison pour laquelle l’avantage fiscal est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt et non pas d’une réduction d’impôt ou encore moins d’une déduction fiscale. 

Tous les contribuables, qu’ils soient imposables ou non, peuvent en effet bénéficier de cette prérogative. Le crédit d’impôt se présente ainsi comme un remboursement rétroactif d’une partie de la somme dépensée pour s’abonner à un titre de presse. Lorsque le contribuable effectue sa déclaration de revenus et de charges (autour du mois de mai), il peut ainsi renseigner le montant dépensé au titre de cet abonnement.

Le remboursement d’une partie de la dépense contractée est alors restitué au moment de la régularisation (autour du mois de septembre) lorsque les revenus et les charges déclarés ont été pris en compte par l’administration fiscale. 

Plusieurs cas de figure sont alors possibles :

• Le contribuable est imposable et le montant du crédit d’impôt vient directement diminuer la somme à régulariser au titre de l’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal en question. Il ne doit alors rembourser que le complément.
• Le contribuable est imposable et le montant de l’impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt. L’impôt est alors effacé au titre de l’exercice fiscal et le contribuable se voit en plus rembourser le montant excédentaire.
• Le contribuable n’est pas imposable et il bénéficie alors d’un remboursement intégral par l’administration fiscale pour le montant du crédit d’impôt auquel il peut prétendre. Celui-ci peut être effectué par chèque ou par virement.

À combien s’élève le crédit d’impôt pour un abonnement presse ?

Le crédit d’impôt pour un abonnement presse s’élève à 30 % du montant total de l’abonnement sans aucune condition de revenus. Initialement prévu pour une limitation à 50 euros par an, ce plafond a été abandonné. Il prévoit désormais un remboursement rétroactif de 30 % du montant de l’abonnement soit en déduction de l’impôt sur le revenu soit directement sur le compte en banque du contribuable lorsque l’impôt est annulé ou que le déclarant n’est pas imposable.

L’abonnement peut être réglé en une fois ou au rythme prévu par l’organe de presse dans sa formule d’abonnement (sur des bases mensuelles ou trimestrielles généralement).

Le crédit d’impôt obtenu au titre d’un premier abonnement presse entre dans le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer fiscal. Ce plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux attribués par an à un foyer fiscal par l’intermédiaire de réductions ou de crédits d’impôt qui peuvent comprendre notamment le crédit d'impôt service à la personne, la réduction d'impôt avec des dons pour association, la réduction d’impôt pour frais de maison de retraite ou encore la réduction d'impôt pour charges bancaires.

À qui s’adresse ce crédit d’impôt ?

Jusqu’en 2021, ce crédit d'impôt pour un abonnement presse s’adressait à tous les particuliers domiciliés fiscalement en France, qu’ils soient imposables ou non. 

Le crédit d’impôt ouvert à tous en 2021

Tous les contribuables ayant souscrit à un premier abonnement presse entre le 9 mai 2021 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2021-560 du 7 mai 2021) et le 31 décembre 2021 pouvaient ainsi solliciter cette niche fiscale. L’avantage fiscal est par ailleurs limité à un seul abonnement par foyer.
Lorsque plusieurs abonnements sont souscrits au sein d’un même foyer fiscal, le déclarant a alors tout intérêt à déclarer l’abonnement avec le forfait le plus onéreux pour bénéficier du crédit d’impôt le plus élevé possible. 

L’abonnement peut en outre être souscrit pour le compte du contribuable déclarant mais également pour le compte de toute autre personne rattachée au foyer fiscal (enfant ou tierce personne à charge).
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFiP) précise en effet que le bénéfice de l’avantage fiscal “s’apprécie au niveau foyer fiscal […] indépendamment de la personne qui en bénéficie réellement” (de l'abonnement, ndlr).

Un crédit d’impôt destiné aux particuliers sans effet rétroactif

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement presse est réservé aux particuliers (personne physique) salariés en France et ne peut de ce fait être sollicité par une personne morale (entreprise ou une association). Les indépendants peuvent, en revanche, sous réserve de respecter certains critères, également bénéficier de cet avantage fiscal.
Le crédit d’impôt ne peut être obtenu à titre rétroactif. C’est donc la date de souscription qui a valeur de référence et tous les abonnements souscrits avant le 9 mai 2021 ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.

Enfin, les abonnés bénéficiant déjà d’une offre d’abonnement à titre gratuit et souhaitant le convertir en abonnement payant ne peuvent solliciter le bénéfice de cette niche fiscale. Cette situation est en effet considérée par l’administration fiscale comme un réabonnement. 

Des conditions de ressources apparaissent en 2022

À partir de l’année 2022, en plus des critères déjà évoqués, des conditions de ressources viennent désormais s’ajouter afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Pour pouvoir y prétendre, un contribuable ne doit ainsi pas disposer de revenus supérieurs à 24 000 euros par part de quotient familial.

Ce plafond de ressources est toutefois majoré de 6 000 euros par demi-part fiscale supplémentaire notamment lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants rattachés à son foyer fiscal ou bien encore un ascendant ou toute personne de plus de 65 ans rattachée au foyer fiscal. Chaque demi-part de quotient familial du foyer fiscal majore ainsi de 25 % le plafond pour bénéficier de l’avantage.

Ainsi, pour une base de quotient familial à 24 000 euros, les plafonds de ressources maximum pour bénéficier du crédit d’impôt sont les suivants :

• Pour un contribuable célibataire sans enfant (une part), le plafond est de 24 000 euros;
• Pour un contribuable célibataire avec un enfant à charge (1,5 part), le plafond est alors de 30 000 euros (24 000 + 6 000);
• Pour un couple sans enfant (2 parts), le montant de ressources maximum est de 36 000 euros (24 000 + (2 x 6 000)).
• Pour un couple avec un enfant (2,5 parts), le plafond est de 42 000 euros (24 000 + (3 x 6 000));
• Pour un couple avec deux enfants (3 parts), les revenus de l’année ne doivent pas excéder 48 000 euros (24 000 + (4 x 6 000).
• Pour un couple avec trois enfants (4 parts car le rattachement de tout enfant supplémentaire au foyer fiscal à partir du troisième enfant offre une part de quotient familial supplémentaire pour chaque enfant), le plafond est alors de 60 000 euros (24 000 + (6 x 6 000).
• Pour un couple avec quatre enfants (5 parts), le montant de ressources maximum est égal à 72 000 euros (24 000 + (8 x 6 000)).
• Etc.

En résumé voici les plafonds pour bénéficier du crédit d’impôt en fonction de la composition du foyer fiscal : 

Plafonds crédit d’impôt selon le nombre de parts fiscales - Mai 2022

Nombre de parts fiscales	Plafond pour bénéficier du crédit d’impôt abonnement presse
1 part fiscale	24 000 euros
1,5 part fiscale	30 000 euros
2 parts fiscales	36 000 euros
2,5 parts fiscales	42 000 euros
3 parts fiscales	48 000 euros
3,5 parts fiscales	54 000 euros
4 parts fiscales	60 000 euros

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

L’éligibilité des différents journaux souscrits pour le bénéfice du crédit d’impôt est détaillée par l’article 200 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI). 

Les titres de presse éligibles

Celui-ci précise notamment que le crédit d’impôt pour un abonnement presse s’applique pour un premier abonnement presse. Celui-ci peut concerner :

• un abonnement à un journal ;
• une publication périodique qui doit être au moins trimestrielle avec donc au minimum quatre publications par an ;
• un abonnement à un service de presse en ligne.

Le journal concerné peut tout aussi bien être vendu au format papier comme au format numérique. Il doit par ailleurs être souscrit pour une période d’engagement d’un an (douze mois minimum). Tout abonnement souscrit sans qu’il ne soit fait mention de cette période minimale d’engagement ne peut ainsi ouvrir droit au crédit d’impôt. La période d’un an ne doit en revanche pas nécessairement coïncider avec une année calendaire. 

En cas de résiliation de l’abonnement avant la date des douze mois d’engagement, le bénéfice du crédit d’impôt est alors perdu pour le contribuable. Pour une suspension d’abonnement (d’une durée inférieure ou égale à douze mois), le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas perdu mais celui-ci est limité à la quote-part d’abonnement déjà versée sur l’exercice.

Une publication d’information politique ou générale

L’abonnement en question doit en outre concerner une publication relative à la presse d’information politique ou générale (médias dits IPG). Le critère d’information politique et générale s’apprécie au niveau de l’article de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 qui explicite notamment les termes recouvrant cette qualification. 

À cet égard, le journal concerné doit ainsi remplir les critères suivants :

• Rendre compte d’informations et de commentaires pertinents aptes à éclairer le jugement du public sur des faits d’ordre politique ou plus générique à l’échelle, locale, nationale ou internationale.
• La majorité de la surface rédactionnelle doit être tournée vers cet objectif.
• Cet intérêt doit dépasser une catégorie particulière de lecteurs.

Le caractère de presse d’information politique générale est détaillé sur le site de la commission paritaire des publications et agences de presse. L’avantage fiscal  ne s’applique pas pour un abonnement à un service de presse en ligne avec plusieurs publications périodiques dont certaines d’entre elles ne proposent pas d’informations d’ordre politique ou générale (par exemple un kiosque numérique agglomérant plusieurs services de presse en ligne lié notamment à un opérateur téléphonique). La périodicité doit par ailleurs être au minimum trimestrielle. 

Quelques exemples pour le crédit d’impôt

Parmi les titres de presse éligibles à ce crédit d’impôt, on peut citer par exemple :

• Le Monde;
• Le Figaro;
• L’Obs;
• Le Point;
• Libération;
• L’Express;
• Ouest-France, Sud-Ouest, Midi-Libre, le Dauphiné Libéré et l’ensemble de la PQR (Presse Quotidienne Régionale);
• Certains pure players, disponibles uniquement sur Internet tels que notamment 01net, Slate ou encore Mediapart ;
• Etc.

Les titres de presse et magazines spécialisés dans un domaine particulier tels que le sport, la mode, la cuisine, les jeux ou encore les people ainsi que ceux s’adressant uniquement à certaines catégories de population (publications étudiantes ou séniors) n’entrent pas dans cette catégorie et à ce titre n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt.

Le plafond d’investissement a d’ailleurs été récemment doublé, au 1er janvier 2021.

• Auparavant de 5 000 euros, il est désormais fixé à 10 000 euros pour les célibataires et veufs (soit une réduction d'impôt potentielle de 3 000 euros, voire 5 000 euros pour une entreprise solidaire).
• Auparavant de 10 000 euros, il est désormais fixé à 20 000 euros pour les couples pacsés ou mariés effectuant une déclaration commune pour une réduction d’impôt potentielle de 6 000 euros voire 10 000 euros pour une entreprise solidaire.

Ces montants élevés viennent alors directement en réduction direct de l’impôt sur le revenu, même s’ils ne peuvent néanmoins pas être récupérés en cas d’excédent.

Quelle case remplir pour mon crédit d’impôt abonnement presse ? 

Pour bénéficier du crédit d’impôt correspondant au premier abonnement à un titre de presse, le néo-abonné doit reporter le montant contracté pour l’abonnement sur la déclaration de charges 2042 RICI consacrée aux réductions et aux crédits d’impôt et à joindre à la déclaration de revenus 2042. Le montant dépensé pour l’abonnement est alors à reporter au niveau de la case 7PA “Premier abonnement à la presse d’information politique et générale”.

Les frais de gestion, de dossier ou d’expédition relatifs à l’abonnement peuvent également être intégrés dans la somme totale dépensée déclarée.. Le montant du crédit d’impôt de 30 % sera alors calculé automatiquement par l’administration fiscale.

Quand s’applique le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt au titre d’un premier abonnement presse est applicable rétroactivement. L’abonné perçoit ainsi l’avantage fiscal l’année suivant la paiement de l’abonnement, après qu’il ait effectué sa déclaration de revenus et de charges au moment de s’acquitter de son éventuel impôt sur le revenu.

Par exemple, pour la souscription à un quotidien de presse effectuée au cours de l’année 2022, l’abonné pourra solliciter le crédit d’impôt en 2023, au moment de la déclaration de revenus et de charges autour du mois de mai. Le remboursement à hauteur de la quote-part de l’abonnement lui sera restitué à l’été ou début septembre, soit en déduction de son impôt sur le revenu, soit directement sur son compte s’il n’est pas imposable ou si l’avantage fiscal annule le montant de l’impôt.

Après la souscription à un abonnement presse (en règle générale douze mois après l’adhésion), l’organisme de presse en question doit remettre à son abonné par mail ou par courrier un reçu correspondant à un modèle pré-établi par l’administration fiscale (n°2041-RP, cerfa n°16153*01), et mentionnant notamment :

• le montant réglé;
• les coordonnées de l’abonné;
• les informations légales sur l’organisme de presse;
• la date de paiement;
• la mention précisant que le titre de presse répond bien aux critères de déduction fixés par l’administration fiscale.

Celui-ci n’a pas besoin d’être joint à la déclaration d’impôts pour bénéficier de la niche fiscale mais doit être conservé par le contribuable sollicitant le crédit d’impôt en cas de contrôle effectué par l’administration fiscale, notamment pour vérifier que l’organe de presse en question corresponde bien aux critères de fixés pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

Si, après vérification par les services des impôts, il est constaté que le service de presse en question ne répond pas aux critères définis d’information politique et générale inscrits notamment au BOFiP (identifiant juridique BOI-IR-RICI-390), le contribuable devra alors rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.