Service à la personne : crédit d'impôt et déclaration 2024

Le recours à une assistance extérieure pour effectuer certaines tâches du quotidien ou certains services à domicile permet d’optimiser sa fiscalité par l’intermédiaire de crédits d’impôt. Plus qu’une simple déduction d’impôts qui sert à réduire la base imposable, le dispositif des services à la personne recoupe différentes dépenses qui viennent réduire directement le montant de l’impôt sur le revenu.

Quelles dépenses sont éligibles pour l’obtention d’un crédit d’impôt ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette optimisation fiscale ? Comment déclarer ces dépenses pour réduire sensiblement son imposition ? Crédit d’impôt 2022 : comment ça fonctionne ? Empruntis vous donne toutes les clés pour tirer le meilleur parti du dispositif des services à la personne.

Comment fonctionne le crédit d'impôt service à la personne ?

Les services à la personne regroupent 26 activités exercées à domicile destinées à faciliter la vie quotidienne des familles ou à porter assistance et accompagner les catégories de population les plus vulnérables telles que les enfants en bas âge, les personnes âgées ou les personnes atteintes de handicap. En échange de l’emploi d’un salarié à domicile ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme habilité, l’administration fiscale rembourse rétroactivement au contribuable (qui est donc employeur) une partie des frais engagés dans l’année au titre des salaires et des charges. 

Ce remboursement intervient après que le contribuable ait déclaré l’ensemble de ses dépenses sur l’année fiscale. Celui-ci s’impute alors directement sur le montant de l’impôt sur le revenu dû et peut, dans certains cas, même effacer l’impôt sur l’exercice. Lorsqu’un excédent est constaté entre le montant du crédit d’impôt et le montant de l’impôt dû, il est alors remboursé au contribuable par chèque ou par virement à l’inverse de la réduction d’impôt ou l’excédent ne peut être ni remboursé ni reporté. Le crédit d’impôt peut même être sollicité par une personne non-imposable qui peut elle aussi obtenir un remboursement sur ses dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile (sous réserve d’un montant minimal de 8 euros).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt obtenu dépend du type de service sollicité, des plafonds de déduction ou des éventuelles personnes à charge dans le foyer. Néanmoins, d’une manière générale, le pourcentage de remboursement s’élève à 50 % des dépenses engagées, ce qui en fait un avantage fiscal particulièrement apprécié par les ménages puisque environ un foyer sur huit y aurait recours. Un chiffre qui ne devrait faire qu’augmenter avec le vieillissement de la population attendu d’ici 2050. 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les services à la personne permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt peuvent être engagés pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire du demandeur, que celui-ci soit propriétaire ou non. Le crédit d’impôt peut être également sollicité pour des prestations effectuées au domicile d’un ascendant percevant l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Dans ce cas de figure, l’Apa est alors à soustraire des dépenses contractées au moment de la déclaration.

Quels sont les services à la personne déductibles des impôts ?

L’administration fiscale a répertorié 26 prestations effectuées à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôts au titre des services à la personne. Celles-ci concernent en premier lieu l’assistance dans certaines tâches de la vie quotidienne des familles mais également l’assistance aux personnes dépendantes ou encore les petits travaux.

Les prestations d’assistance dans la vie courante à domicile

Au titre des services d’assistance à la vie courante permettant d’obtenir un crédit d’impôt, on trouve les prestations suivantes :

• l’entretien de la maison avec notamment l’emploi d’une femme de ménage pour les travaux ménagers, les tâches de nettoyage ou de rangement ;
• la garde d’enfant à domicile par une nounou ou une assistante maternelle agréée ;
• Le soutien scolaire et les cours à domicile ;
• l’assistance informatique et l’aide aux tâches administratives à domicile ;
• la préparation des repas à domicile (qui inclut également les courses à effectuer au préalable) ;
• l’interprète en langue des signes, le technicien de l’écrit et le codeur en langage parlé ;
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
• la coordination et la délivrance des services ;
• l’accompagnement des enfants au cours de leurs déplacements en-dehors du domicile ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et la livraison du linge repassé à domicile ;
• la livraison des courses à domicile ;
• la téléassistance et la visioassistance.

Les prestations d’assistance aux personnes dépendantes

En plus des prestations d’assistance à la vie courante pour les besoins de la famille, les services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt comprennent également de nombreuses tâches d’assistance à des personnes en situation de dépendance (personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique). Sont comprises dans l’assiette des prestations éligibles les services suivants :

• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie (se vêtir, se laver, se nourrir, se déplacer) ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ;
• la téléassistance ou la visioassistance permettant le maintien à domicile d’une personne jugée fragile ;
• les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes (coiffure, manucure, pédicure etc.) ;
• les soins et promenades des animaux de compagnie des personnes dépendantes (les soins vétérinaires et le toilettage sont exclus de la prestation) ;
• l’accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• les prestations de conduite du véhicule personnel de ces mêmes personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou encore pour leurs démarches administratives ;
• les prestations de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes ;
• l’accompagnement des personnes temporairement dépendantes dans leurs déplacements.

Quels travaux donnent droit au crédit d’impôt en 2022 ?

Certains petits travaux permettent également de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit notamment des petits travaux de bricolage ainsi que des petits travaux de jardinage.

Ces prestations sont soumises par ailleurs à des plafonds de dépenses moins importants que le plafond habituel des autres services à la personne. Il s’agit des deux principales exceptions au plafond de 12 000 euros avec également l’assistance informatique et administrative dont les dépenses sont limitées à 3 000 euros par an (soit 1 500 euros de crédit d’impôts au maximum).

Les petits travaux éligibles au crédit d’impôt avec des plafonds de dépenses moins élevés sont donc les suivants.

• Les travaux dits de “petit bricolage” ou “hommes toutes mains” avec un plafond de dépenses fixé à 500 euros par an (pour une durée d’intervention maximale de deux heures). Le crédit d’impôt maximum est ainsi de 250 euros. Il peut s’agir notamment de :

• la fixation d’une étagère ;
• la pose d’un lustre ou d’un lampadaire ;
• le montage de petits meubles livrés en kit ;
• le remplacement de joints de plomberie ;
• l’installation d’équipements de sécurité (détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone, rampes fixes, poignées etc).
  
  Les activités de construction s’apparentant à du gros œuvre, les enlèvements de matériel ou les travaux relatifs aux réseaux utilisant des fluides (gaz, chauffage, installations électriques) sont exclus de cette nomenclature.

• Les petits travaux de jardinage pour lesquels les dépenses sont plafonnées à 5 000 euros par an pour un crédit d’impôts maximum de 2 500 euros. Les dépenses peuvent concerner notamment :

• la taille de haies ou d'arbustes ;
• le débroussaillage ;
• la cueillette de fruits et de légumes ;
• la tonte de pelouse ;
• les travaux d’embellissement du jardin.
  
  Sont en revanche exclus les travaux s’apparentant à des prestations agricoles et forestières telles que la conception d’un parc paysager par exemple. 

Pour les travaux de plus grande envergure, notamment de rénovation énergétique (isolation, chauffage), le dispositif des services à la personne n’est pas applicable. C’est alors un autre mécanisme d’optimisation fiscale qui peut être sollicité à savoir le Crédit d’Impôt à la Transition Energétique (CITE) aujourd’hui remplacé par le dispositif MaPrimeRenov désormais ouvert à tous et dont le montant de l’aide dépend notamment des ressources du foyer fiscal.

Comment payer un employé à domicile pour bénéficier du crédit d’impôt ? 

Le paiement d’un employé à domicile en vue de bénéficier du crédit d’impôt peut être effectué directement au salarié employé ou à travers un organisme prestataire ou mandataire. Le règlement peut être réalisé de différentes manières :

• par virement ;
• par chèque ;
• en espèces ;
• par l’intermédiaire de titre Cesu préfinancé (Chèque Emploi Service Universel).

Le paiement doit avoir lieu à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois. L’employeur a alors l’obligation de remettre au salarié à domicile un bulletin de paie chaque mois sauf s’il utilise le Cesu ou le dispositif Pajemploi pour la garde d’enfants. Pour obtenir le crédit d’impôt, il doit ensuite déclarer l’ensemble des salaires et des charges versées au cours de l’année. En cas d’utilisation du Cesu ou de Pajemploi, la déclaration d’impôts pour les dépenses à domicile est alors directement pré-remplie.

Depuis 2022, les particuliers qui ont recours au Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt via la plateforme Cesu+ qui leur permet désormais de déléguer le paiement des salaires et des cotisations à l’URSSAF. L’employeur paye alors seulement 50 % du montant des salaires et des charges, le reste étant compensé par l’application immédiate du crédit d’impôt. Cette facilité de paiement réduit ainsi l’avance de trésorerie pour le contribuable pour le paiement d’un employé à domicile.
Le crédit d’impôt instantané fluidifie également les paiements avec des démarches administratives réduites au strict minimum.

En plus du salaire et des cotisations salariales, l’employeur peut également avoir à s’acquitter de diverses rémunérations accessoires. C’est le cas notamment des heures supplémentaires, de la participation aux frais de transport (50 %) ou indemnités kilométriques, de majorations pour le travail de nuit (garde d’enfants), des indemnités de congés payés, d’avantages en nature (logement, nourriture) ou encore des indemnités de jours fériés selon les contrats. 

Quels sont les plafonds de dépenses pour un crédit d’impôt ?  

Conformément aux règles édictées par le BOFIP (Bulletin Officiel d’information des Finances Publiques - Impôts), le plafond de dépenses effectivement supportées dans l’année est la plupart du temps limitée à 12 000 euros (sauf majoration) pour un crédit d’impôts qui ne peut du coup excéder 6 000 euros (sauf cas exceptionnel).

Le plafond de dépenses peut être majoré de 1 500 euros par personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans ou membre du foyer de plus de 65 ans) dans la limite totale de 15 000 euros. 

Pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile, le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 15 000 euros avec une majoration potentielle de 1 500 euros par personne à charge dans la limite de 18 000 euros. 

Enfin, lorsque le contribuable est invalide ou a à sa charge une personne invalide ou un enfant pouvant bénéficier du complément d’allocation d’éducation spéciale, le plafond total de dépenses est porté à 20 000 euros (sans majoration possible cette fois).

Le crédit d’impôt pour les services à la personne entre dans le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, montant de l’avantage fiscal global au-delà duquel les crédits ou réductions obtenues sont alors sans effet.

Comment déclarer un crédit d’impôt pour une aide à domicile ?

Les sommes versées au titre de l’emploi salarié d’une aide à domicile sont à déclarer sur le formulaire 2042 RICI, spécifiquement prévu pour les réductions et les crédits d’impôt, à joindre au formulaire de déclaration 2042. Les montants engagés sur l’année sont à renseigner au niveau de la case 7DB.
Les justificatifs de salaires et de charges doivent être joints à la déclaration.

Pour la déclaration en ligne, il faut cocher la case “Réductions et crédits d’impôt” au niveau de l’étape 3 puis renseigner le montant à déclarer au niveau de la case 7DB.

Lorsque l’employeur bénéficie d’aides extérieures pour l’aider dans la prise en charge de la rémunération du salarié à domicile, il doit déduire ces aides du montant à renseigner sur la déclaration ouvrant droit au crédit d’impôt. Ces aides peuvent provenir :

• de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
• de l’aide perçue par l’employeur ;
• de toute autre subvention ayant pour but de financer l’emploi à domicile (aides des collectivités locales notamment).

L’exonération fiscale porte donc uniquement sur les sommes effectivement payées. L’administration fiscale ayant les moyens de faire le rapprochement avec les aides versées par la CAF ou par l’employeur, le contribuable s’expose alors à un  redressement fiscal quasi-certain s’il souhaite malgré tout tenter de déclarer les montants dépensés dans leur globalité.

Exceptionnellement cette année 2022, la case 7DB a disparu du formulaire 2042 RICI pour être déplacée sur la déclaration de revenus 2042 au niveau de l’encadré 7 “Réductions et crédits d’impôt” toujours au niveau de la case 7DB. Des cases sont également prévues pour une première année de recours à l’emploi de salarié à domicile (7DQ) ou de titulaire de la carte d’invalidité (7DG). Les aides extérieures perçues pour le financement d’un service à la personne sont désormais à mentionner en case 7DR.

Exemple : calcul du crédit d’impôt et déclaration 

À titre d’exemple, une personne âgée emploie une aide à domicile pour la préparation de ses repas, la livraison de ses courses, l’assistance dans la vie quotidienne ainsi que pour les travaux ménagers dans son logement. Elle rémunère ainsi cette assistante à hauteur de 600 euros par mois. Elle perçoit, au titre de sa perte d’autonomie constatée, une allocation mensuelle d’un montant de 200 euros (APA). 

Sur l'année, elle devra donc déclarer au niveau de la case 7DB, 7 200 euros de dépenses engagées (600 x 12). En case 7DR, elle devra renseigner le montant des aides perçues de l’APA soit 2 400 euros (200 x 12). 

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt s’élèvent donc à 4 800 euros (7 200 - 2 400).
Ce montant entre donc largement dans le plafond de 12 000 euros prévu par l’administration fiscale. Elle peut à ce titre bénéficier d’un avantage fiscal sur l’intégralité de la somme.
Le crédit d’impôt obtenu pour l’aide à domicile sera donc égal à 2 400 euros pour l’exercice fiscal concerné (50 % de 4 800). 

Crédits d’impôt pour personnes âgées : comment ça marche ?

L’assistance à domicile d’une personne âgée via les services à la personne n’est pas le seul moyen de bénéficier d’avantages fiscaux pour la prise en charge d’un ascendant. La réalisation de travaux d’aménagement pour l’accueil d’une personne âgée au sein du logement ouvre également droit à un crédit d’impôt. Celui-ci s’applique également pour des travaux destinés à faciliter l’accès d’une personne handicapée sous des conditions toutefois plus drastiques. 

Quelles conditions doivent être remplies pour en bénéficier ?

Le crédit d’impôt pour des travaux d’aménagement peut être sollicité par une personne résidant fiscalement en France, pour un logement occupé au titre d’habitation principale et ce que le déclarant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. 

Ces travaux d’accessibilité permettent en réalité de bénéficier d’un avantage fiscal même si aucun membre du foyer n’est une personne âgée ou une personne handicapée. Ils concourent à améliorer la circulation et la sécurité dans un logement en prévision notamment d’une potentielle perte d’autonomie ou de l’accueil d’une personne âgée ou handicapée. Tous les travaux doivent avoir été effectués par la même entreprise et facturés avant le 31 décembre 2023.

Que peut-on déduire ? 

Parmi les travaux d’accessibilité permettant d’obtenir un crédit d’impôt, on peut citer notamment :

• la pose d’un évier ou d’un lavabo à hauteur réglable ;
• la pose de WC. surélevés ;
• l’installation de barres de maintien ou d'appui dans une salle de bain ou des WC ;
• l’installation de mobilier à hauteur réglable ;
• la pose de poignées ou de barres de tirage de porte adaptées ;
• l’installation d’un appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné ;
• l’installation de rampes fixes notamment un couloir.

D’autres travaux plus complexes, cette fois d’adaptation du logement (bac à douche extra-plat, pose de volets roulants électriques, pose de revêtements antidérapants), ouvrent également droit à un crédit d’impôt mais nécessitent cette fois des conditions plus draconiennes comme par exemple la présence d’une personne invalide à au moins 40 % rattaché au sein du foyer fiscal.

À combien s’élève le crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt pour ce type de travaux s’élève à 25 % des dépenses engagées dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule (1 250 euros de crédit d’impôt au maximum) ou 10 000 euros pour un couple (2 500 euros de crédit d’impôt au maximum). Une majoration de 400 euros par personne à charge est prévue (200 euros pour un enfant en garde alternée). Ces plafonds s’entendent pour cinq années de dépenses consécutives.

Comment faire votre déclaration ?

Les dépenses effectuées pour la réalisation de travaux d’accessibilité dans un logement sont à reporter sur le formulaire 2042 RICI qui doit être joint à la déclaration de revenus 2042. Le contribuable qui en bénéficie doit reporter les montants de travaux dans la case 7WJ. Les travaux d’adaptation du logement pour leur part sont à mentionner au niveau de la case 7WI de la même déclaration.

Les dépenses n’ont pas à être justifiées au moment de la déclaration. Néanmoins, toutes les factures doivent être conservées pendant au moins trois années en cas de contrôle de l’administration fiscale.