Dons aux associations et réduction d'impôts 2024

Parmi les nombreuses possibilités d’optimisation fiscale, les dons aux associations permettent de bénéficier de montants de réduction relativement importants. À la différence de la déduction d’impôts, ces réductions s’appliquent directement sur le montant de l’impôt dû et non pas sur la base imposable. Ce dispositif concerne aussi bien les particuliers que les entreprises avec toutefois des modalités différentes.
Comment fonctionne le mécanisme de réduction ? Quelles associations sont éligibles ? Quel est le montant de la réduction d’impôts en 2022 et à combien sont plafonnés les dons ? Empruntis vous détaille la marche à suivre pour défiscaliser vos dons aux associations à but non lucratif.

Don à une association : comment fonctionne la réduction d’impôts en 2022 ?

Les dons ou cotisations versé(e)s à la plupart des associations ou des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le montant est proportionnel à la somme versée dans la limite de certains plafonds.

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts, le don en question doit respecter certaines conditions particulières :

• il doit en premier lieu être à but non lucratif ; 
• son objet social ainsi que sa gestion se doivent d’être totalement désintéressés. Le contribuable ne doit, à ce titre, bénéficier d’aucune contrepartie de quelque nature qu’elle soit en échange de son versement. S’il perçoit néanmoins certains biens de faible importance tels que des cartes de vœux ou des insignes, leur valeur ne doit pas dépasser 25 % du montant du don avec un montant maximum annuel de 65 €. Les droits de vote ou bulletins d’information reçus ne sont pas considérés comme des contreparties ;
• son fonctionnement ne doit pas être limité à un nombre restreint de personnes.

À combien s’élève la réduction d’impôts en 2022 pour un don à une association ? 

La réduction d’impôt peut aussi concerner les dons réalisés par des particuliers que les dons réalisés par des entreprises.

Les dons réalisés par les particuliers

Le montant de la réduction d’impôts pour un don en nature à une association dépend du type d’organisation de destination. Quatre typologies différentes d’association sont ainsi à distinguer.

1. Les organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique

Pour les organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, la réduction s’élève à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable.

• Exemple : pour un don de 300 euros, le contribuable verra son montant d’impôt réduit de 198 euros
  (300 x 66 %).

2. Les associations d'aides aux personnes en difficulté

Pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté assurant la fourniture gratuite de repas, de soins médicaux ou favorisant le logement de personnes en difficulté (Restos du Coeur, Secours Catholique, Croix-Rouge, Secours Populaire etc.), la réduction s’élève à 75 % du montant du don jusqu’à 1 000 euros de don.

• Exemple : pour un don de 400 euros, le montant de la réduction est alors de 300 euros (400 x 75 %).

Pour des dons supérieurs à 1 000 euros, seule la partie inférieure ou égale à 1 000 euros ouvre droit à une réduction d’impôts de 75 %. La partie du don au-delà de 1 000 euros donne droit pour sa part à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

• Exemple : pour un don de 1 500 euros, le montant de la réduction s’élève à 750 (1 000 x 75 %) +330 (500 x 66 %) soit une réduction d’impôts totale de 1 080 euros.

3. Les organismes d'aide aux victimes de violence domestique

Pour les organismes d’aide aux victimes de violence domestique (à des fins de relogement ou d’accompagnement), la réduction d’impôt s’applique de la même façon avec 75 % de réduction jusqu’à 1 000 euros de don. Au-delà, c’est également la réduction d’impôts à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable qui est applicable.

• Exemple : pour un don de 1 200 euros, le montant de la réduction s’élève à 750 (1 000 x 75 %) + 132 (200 x 66 %) soit une réduction d’impôts totale de 882 euros.

4. Les associations culturelles

Enfin, pour les dons versés à une association cultuelle, la réduction d’impôt est de 75 % dans la limite de 554 euros pour 2022. Au-delà de ce montant, la réduction passe à 66 % sur la partie excédentaire du don.

• Exemple : Pour un don aux cultes d’un montant de 800 euros, la réduction s’élève à 416 (554 x 75 %) + 198 (300 x 66 %) soit une réduction d’impôts totale de 614 euros. 

Quel est le plafond de la réduction d’impôt pour les particuliers ?

Pour les particuliers, le plafond générique de la réduction d’impôt est la plupart du temps fixé à 20 % du revenu imposable sauf pour les dons effectués à des associations cultuelles. Lorsque le montant du don dépasse ce plafond global, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants dans les mêmes conditions de réduction d’impôt, les excédents étant prioritaires par rapport à d’autres potentiels dons déductibles.

Par ailleurs, des plafonds sont appliqués sur les montants des dons pour un pourcentage de réduction dégressif à partir d’un certain montant :

• 1 000 euros pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou pour les organismes d’aide aux victimes de violence domestique (soit 750 euros de réduction possible).
• 554 euros pour les dons aux associations cultuelles (soit 416 euros de réduction possible).

Le cas des donations et legs

Si la plupart des associations peuvent recevoir des dons sans formalité particulière, tel n’est pas le cas pour les legs ou les donations qui doivent être déclarés à la préfecture du département où siège l’association et nécessitent un acte authentique ou un acte sous-seing privé. Ces donations ou ces legs ne sont pas réalisés à des fins d’optimisation fiscale mais sont assujettis aux droits de succession pour les associations bénéficiaires avec des pourcentages fixés pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique à :

• 35 % jusqu’à 24 430 euros ;
• 45 % au-delà de 24 430 euros.

Pour les autres associations, les droits de succession s’élèvent à 60 % sur le montant total de la donation ou du legs.

Par ailleurs, seules quelques associations sont dispensées d’autorisation préalable pour la réception d’un leg ou d’une donation. C’est le cas :

• des associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans avec un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• des associations avec pour mission exclusive l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs ;
• des associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ;
• des associations et des fondations reconnues d'utilité publique ;
• des associations cultuelles et des établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle ;
• des unions agréées d'associations familiales.

Les associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de dons ont l’obligation de faire certifier leurs comptes par un CAC (commissaire aux comptes) et de les publier au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) si le donateur bénéficie d’un avantage fiscal. 

Les dons réalisés par les entreprises

Le mécénat est une technique d’optimisation fiscale bien connue des entreprises leur permettant à la fois de bénéficier de réductions d’impôts conséquentes tout en contribuant à l’amélioration de leur image de marque. Celui-ci peut prendre différentes formes, qui, d’une manière ou d’une autre, doivent s’apparenter à un soutien financier ou matériel sans contrepartie. Il peut s’agir notamment :

• de donations matérielles ;
• de donations financières ;
• des journées d’entreprise consacrées au bénévolat ;
• de l’organisation de manifestations sportives ;
• de dons réalisés en nature ;
• de dons de compétences.

Quel est le plafond de la réduction d’impôt pour les entreprises ?

Pour les dons réalisés par les entreprises, il faut alors distinguer le régime d’imposition :

• Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), le pourcentage de réduction est de :
  
  • 60 % du don au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté sans limitation de montant ;
  • 60 % du don jusqu’à 2 millions d’euros et 40 % du don au-delà de 2 millions d’euros pour les dons d’intérêt général.

Ces réductions d’impôt s’entendent dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé.

• Pour les entreprises relevant de l’impôts sur le revenu (IR), le mécène a deux possibilités :
  
  • une réduction d’impôts de 60 % du montant du don dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe de l’exercice de l’année au cours de laquelle a été réalisé le don ;
  • une réduction de 66 % du montant du don (voire de 75 % pour les associations déjà préalablement énumérées jusqu’à 1 000 euros) dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Dans les deux cas, si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu, il peut être reporté sur les cinq exercices suivants dans les mêmes conditions. 

À quelles associations puis-je faire un don pour recevoir une réduction d’impôts ?

Toute association peut bénéficier d’un don manuel sans qu’il ne soit besoin d’obtenir une autorisation particulière à condition que le don respecte les critères préalablement définis à savoir :

• être sans but lucratif ;
• avoir un objet social et être effectué à titre gratuit (sans contrepartie) ;
• être ouverte à tous et non réservée à un cercle restreint de personnes.

Il peut notamment s’agir, sans que cette liste ne soit exhaustive des types d’associations suivants :

• d’oeuvres ou d’organismes d'intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
• d’oeuvres ou d’organismes d'intérêt général contribuant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ainsi qu’à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• d’associations ou de fondations reconnues d'utilité publique ;
• d’associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes contribuant au pluralisme de la presse ;
• de fondations d'entreprise (à destination des salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe) ;
• de fonds de dotation ainsi que de fondations universitaires ou partenariales ;
• de la Fondation du patrimoine ou toute autre fondation ou association agréée, agissant en faveur de la restauration de monuments historiques privés ;
• d’établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique ;
• d’organismes agréés ayant pour vocation exclusive de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME) ; 
• d’associations cultuelles ayant pour objet l'organisation et la célébration des cultes religieux ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
• d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ;
• d’organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain ;
• de mandataires financiers ou d’associations de financement électoral à destination d'un parti ou d’un groupement politique et d'un ou de plusieurs candidats (don limité à 7 500 euros par personne et 15 000 euros par foyer fiscal) ;
• d’organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.

La réduction d’impôt liée à un don effectué à une association n’est pas strictement limitée à la France. Elle peut en effet également s’appliquer pour un organisme domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne mais également en Norvège, au Liechtenstein ou encore en Islande. Lorsque l’association n’est pas agréée, le contribuable doit alors justifier que le don poursuit des objectifs et des caractéristiques identiques aux organismes éligibles à ce type de dispositif en France. 

Quels types de dons sont concernés par cette défiscalisation ?

Les dons réalisés envers des associations peuvent prendre différentes formes comme notamment :

• le versement d’une somme d’argent (virement occasionnel ou cotisation mensuelle notamment) ;
• le don en nature (bijoux, livres, tableaux etc.) ;
• les dons dits alimentaires à destination d’organismes agissant pour le compte de personnes en difficulté tels que les Restos du Coeur ou le Secours Populaire ;
• l’abandon de revenus ou de produits à destination de l’association (abandon de droits d’auteur notamment) ;
• les frais engagés bénévolement pour l’association et pour lesquels un remboursement n’a pas été demandé. Il peut s’agir de l’achat de matériel ou encore de frais de déplacement (essence, péage). Ces frais doivent alors pouvoir être justifiés pour bénéficier de la réduction ;
• enfin, les micro-dons tels que l’arrondi solidaire à l’euro supérieur dans les magasins ouvre également droit à une réduction d’impôt à condition de pouvoir fournir les justificatifs.

Quelle case faut-il remplir pour déclarer mon don à une association ? 

Les dons effectués aux associations sont à reporter sur la déclaration de revenus 2042 au niveau de la section 7 “Réductions et crédits d’impôt”. Alors comment savoir s’il faut cocher 7UD ou 7 UF ?
La réponse dépend en fait du type d’association bénéficiant du don en question.

Pour les dons aux organismes d’intérêt général

Les dons versés à des organismes d’intérêt général, à des associations d’utilité publique ou aux candidats à des élections doivent être mentionnés au niveau de la case 7UF. 

Pour une déclaration en ligne, le report est à effectuer à l’étape 3 en sélectionnant la case “Réductions et crédits d’impôt” dans la partie “Charges” en saisissant la case 7UF ou les premières lettres correspondant à cette case dans la barre de recherche placée en haut de page. Après avoir rempli le montant total des dons effectués dans l’année, une réduction d’impôt de 66 % est ainsi appliquée automatiquement par l’administration fiscale dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les dons effectués aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (soins, repas, logement à titre gratuit) ainsi que les dons réalisés à destination des organismes exerçant des actions concrètes en faveur des femmes victimes de violence domestique (relogement, accompagnement) sont à reporter au niveau de la case 7UD “Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté”.

Une réduction d’impôts équivalente à 75 % est alors appliquée dans la limite de 1 000 euros de dons. La fraction de don effectuée au-delà de ce montant est automatiquement ajoutée au montant des dons exercés à destination des organismes d’intérêt général au niveau de la case 7VA de la déclaration complémentaire de charges 2042 RICI. Le montant global renseigné ouvre alors droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

 

Pour les dons à des associations cultuelles

Concernant les dons effectués à destination d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, une subtilité a récemment fait son apparition dans la déclaration.
Ouvrant généralement droit à une réduction d’impôt d’un montant de 66 %, une majoration exceptionnelle à 75 % a été décidée par les pouvoirs publics. Celle-ci s’étend du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022. 

Ainsi, les dons effectués pendant cette période sont à reporter au niveau de la case 7UJ de la déclaration 2042. Une réduction d’impôts de 75 % du montant du don dans la limite de 554 euros est automatiquement calculée (soit une réduction maximale de 416 euros). Pour les versements effectués au-delà de ce plafond de 554 euros, la réduction est alors de 66 %.

Les dons réalisés avant la date du 2 juin 2021 sont pour leur part à déclarer au niveau de la case 7UF de cette même déclaration et ouvrent droit à une réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour les dons à destination d’organismes situés dans un Etat européen

Le cas particulier des dons effectués à destination d’un organisme agréé situé dans un Etat européen, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, permet également de bénéficier de réductions d’impôts au même titre que les dons effectués en France en vertu d’une convention fiscale administrative européenne. 

Le montant versé est à reporter au niveau de la déclaration de charges RICI 2042. La case à renseigner dépend ensuite du type d’organisme récepteur du don. Les dons à destinations des organismes venant en aide aux personnes en difficultés sont à déclarer au niveau de la case 7VA (dans la limite de 1 000 euros). Les dons versés à des organismes d’intérêt général sont eux à reporter au niveau de la case 7VC.

Pour les dons effectués à destination des partis politiques

Les dons effectués à destination des partis politiques sont à mentionner également sur la déclaration de charges 2042 RICI dans la case 7UH.

Une case spéciale a également vu le jour pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (case 7UE) avec une déduction de 66 % du montant du don dans la limite de 1 000 euros.

Les excédents de dons issus des cinq exercices précédents sont enfin renseignés des cases 7XS aux cases 7XY de la même déclaration.

Comment justifier mon don auprès de l’administration fiscale ? 

Après avoir effectué un don, l’association en question doit délivrer au contribuable un reçu fiscal lui permettant de justifier le montant versé et l’identité de l’organisme éligible. Celui-ci n’est pas à joindre à la déclaration de revenus mais doit être conservé pendant au moins trois années en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Lorsque le don est fait sans justificatif, le contribuable s’expose à un redressement fiscal s’il n’est pas en mesure de pouvoir justifier d’une manière ou d’une autre les montants renseignés.