Délai d'acceptation crédit consommation

Les règles du contrat de crédit à la consommation

Le crédit à la consommation, souvent appelé aussi prêt personnel, est très utilisé pour faire une avance de trésorerie. Il sert en effet à financer des achats de produits de consommation courante (d’où son nom) : électroménager, automobile, mobilier, informatique…

Deux formes essentielles de crédit existent :

- le prêt affecté, destiné à l’achat d’un bien en particulier (par exemple une voiture ou un voyage) et qu’il n’est pas possible d’utiliser pour autre chose ;
- le crédit non affecté, dont la somme peut être utilisée pour tout achat, en totalité ou en partie (les crédits renouvelables font partie de cette catégorie).

La souscription d’un crédit à la consommation est relativement facile. Pour éviter d’engager les clients dans la spirale du surendettement, le Code de la consommation a fixé certaines règles protectrices :

- le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle qui précise les caractéristiques du contrat (taux d’intérêt, durée, montant des mensualités de remboursement…) ;
- l’offre de prêt est valable au moins 15 jours et ses conditions ne peuvent pas changer ;
- le prêteur a l’obligation de s’assurer que l’emprunteur est solvable en demandant les revenus, les autres crédits en cours, et au besoin en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
- l’emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre ;
- l’emprunteur doit pouvoir rembourser par anticipation tout ou partie du crédit.

Sans ces différents éléments, l’offre de crédit n’est pas valable.

Comment marche l’acceptation de l’offre du prêt à la consommation ?

Avant la remise de l’offre de prêt, l’organisme de crédit doit vous transmettre une fiche d’information précontractuelle standardisée. Cette dernière précise de manière claire les caractéristiques du crédit.

L’offre de prêt reprend ces différents éléments par écrit, soit sous format papier, soit sous format numérique. Elle précise obligatoirement :

- les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur ;
- le type de crédit (affecté, personnel, renouvelable) ;
- le montant total du crédit et le coût total du prêt ;
- la manière dont seront versées les sommes prêtées ;
- la durée du contrat ;
- le montant des échéances, leur périodicité (mensuelle, trimestrielle…) et leur nombre ;
- le taux annuel effectif global (TAEG) ;
- les conditions d’application et les caractéristiques de l’assurance emprunteur si elle est prévue ;
- l’identité et les coordonnées des personnes se portant éventuellement cautions ;
- l’existence du droit de rétractation et son délai ;
- la possibilité de rembourser par anticipation.

Elle est gratuite et datée du jour où elle vous est remise ou envoyée. À partir de cette date, elle est valable 15 jours.

Si vous acceptez l’offre de prêt, vous devez la signer, mais cela ne veut pas dire que le contrat est validé. En effet, cette signature ouvre un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel le prêteur a le droit de revenir sur sa décision. L’offre n’est donc validée qu’à deux conditions :

- vous n’avez pas utilisé votre droit de rétractation ;
- l’organisme prêteur a donné son agrément dans les 7 jours suivant la signature (c’est-à-dire qu’il accepte d’accorder le prêt).

Une fois le délai de rétractation passé, le contrat est définitif.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une faculté offerte à l’emprunteur : il a 14 jours calendaires pour renoncer à l’offre, même si celle-ci a été signée. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez utiliser le bordereau de rétractation joint au contrat de prêt : il suffit en général de cocher une case, de dater et de signer le document. L’adresse à laquelle il faut l’envoyer est indiquée sur le bordereau. Vous pouvez faire cet envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, mais ce n’est pas obligatoire.

Pendant toute la durée du délai de rétractation, aucune somme ne peut vous être réclamée par l’organisme de crédit. En revanche, le déblocage des fonds peut intervenir avant la fin du délai. Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous devrez rembourser au prêteur les sommes versées.

Existe-t-il des exceptions dans le délai de rétractation d’un prêt consommation ?

Le délai de rétractation peut éventuellement être réduit à 3 jours calendaires, notamment lorsque le crédit sert à financer un bien dont la livraison est immédiate. Ce délai réduit ne s’applique que pour les crédits affectés et vous devez en faire la demande par écrit au prêteur. Cependant, il faut savoir que vous ne pourrez plus vous rétracter une fois que le bien aura été livré ou le service fourni.

Quels sont les délais légaux lors d’un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est assorti d’un certain nombre de délais légaux. S’ils ne sont pas respectés, l’offre de prêt peut être considérée comme invalide. Les délais obligatoires sont les suivants :

Nature	Délais
Validité de l'offre de crédit	15 jours à partir de la date d’envoi ou de remise en mains propres à l’emprunteur.
Droit de rétractation	14 jours calendaires à partir de la date de signature de l’offre de crédit Réduit à 3 jours sur demande et pour un crédit affecté.
Obtention de l'agrément par l'organisme prêteur	7 jours à partir de la date de l’offre de crédit.
Déblocage des fonds	14 jours francs à partir de la date de signature de l’offre de crédit (ou 7 jours sur demande).

Quels sont les autres délais du prêt consommation à connaître ?

Pendant toute la durée du contrat, le prêteur doit vous informer au moins chaque année du montant restant à rembourser. Pour le crédit renouvelable, cette information doit vous parvenir chaque mois.

En cas d’impayés, l’organisme de crédit peut engager des poursuites pendant 2 ans : c’est le délai de forclusion. Si vous rencontrez des difficultés pour honorer vos échéances, vous pouvez demander un report, au maximum deux fois par an.

Il existe également un délai de prescription fixé à 5 ans et au-delà duquel aucune des deux parties ne peut intenter d’action en justice contre l’autre.