La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Par exemple, lorsqu'un prêteur demande le remboursement d'une échéance non payée, le délai de forclusion débute dès le 1er incident de paiement. Après le délai de forclusion, le prêteur ne pourra plus exercer d'action en justice.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir
Les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits à la consommation.
Les crédits à la consommation sont-ils tous concernés ?
Pour mémoire, ce délai de forclusion de 2 ans ne vise que les crédits à la consommation. Ne sont pas concernés:
- les crédits immobiliers ;
- les prêts pour financer une activité professionnelle ;
- les prêts d'une durée inférieure à 3 mois ;
- les prêts d'un montant supérieur à 75 000 ?.
Quel tribunal est compétent en cas de litige ?
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute:
- à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur ;
- pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
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