Que se passe-t-il en cas de non-paiement des primes d'assurance ?

Le non-paiement peut entraîner la résiliation du contrat

D’après l’article L.113-3 du Code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur. L’assureur doit alors adresser une mise en demeure 10 jours après la dernière échéance. Si l’emprunteur ne règle pas la cotisation durant les 30 jours qui suivent la mise en demeure, la garantie est suspendue et l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après la fin de la mise en demeure.

Lorsque l’assuré suspend le paiement des cotisations d’assurance, il est invité à régler l’intégralité des sommes impayées. Si l’assuré est à nouveau dans l’incapacité d’honorer sa dette, il s’expose à des poursuites judiciaires.

Il y a plusieurs conséquences au non-paiement des cotisations du point de vue de l'assurance :

• L’assureur résilie le contrat et l’assuré doit trouver un autre organisme pour couvrir son prêt immobilier.
• Après résiliation du contrat, l’ancien assureur informe le nouvel organisme d’assurance de l’emprunteur. L’assuré est alors présenté comme un profil à risque et une surprime au nouveau contrat peut lui être appliquée.

A noter qu’une fois le contrat résilié, aucun retour en arrière n’est possible.

Cas particulier : l’exonération des cotisations d’assurance de prêt

Il existe toutefois un cas dans lequel vous pouvez ne pas payer vos primes d’assurance de prêt sans conséquence de la part de votre organisme assureur. Dans le cadre de la garantie ITT (Incapacité temporaire totale), il existe en effet une garantie "exonération des cotisations" qui prévoit que lors d’un sinistre pris en charge, l’emprunteur est exonéré des cotisations d’assurance de prêt et n’a donc pas à les régler pendant toute la période de prise en charge.

Attention toutefois, il faut compter avec le délai de franchise prévu dans le contrat d’assurance emprunteur (et qui varie en général de 15 à 90 jours). Par exemple, si votre assurance de prêt prend en charge votre ITT pour 3 mois, vous serez indemnisé à hauteur de la quotité assurée et vous n’aurez pas non plus à payer votre assurance de prêt pendant cette période. Si votre franchise est de 30 jours, cela signifie que votre prise en charge débutera 30 jours après votre déclaration de sinistre, et que l’exonération des cotisations de votre assurance emprunteur débutera à ce moment-là également.

Quelles sont les conséquences sur le crédit immobilier ?

Même si l’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire juridiquement, la banque est en droit d’exiger sa souscription en contrepartie des fonds avancés. Et aucun établissement prêteur ne déroge à la règle. Si bien que lorsqu’un emprunteur est en défaut de paiement, le non-paiement des cotisations d’assurance peut entraîner la remise en cause du crédit immobilier.

L’assureur informe l’organisme de crédit qui peut décider de suspendre le crédit immobilier et demander le remboursement du capital restant dû car le prêt n’est plus couvert. L’annulation du crédit immobilier peut engendrer la perte du bien immobilier acquis grâce à ce prêt. En effet, nous sommes dans le cas d’une violation du contrat de crédit, qui peut donc engendrer la déchéance du terme (paiement immédiat du capital restant dû par l’emprunteur).

Que faire en cas de résiliation de votre assurance emprunteur pour non-paiement ?

Nous l’avons vu, les conséquences d’un non-paiement des primes d’assurance peuvent aller jusqu’à la résiliation du contrat d’assurance de prêt, ce qui peut remettre en cause le prêt immobilier, car le contrat de crédit stipule bien que les sommes engagées par la banque doivent être couvertes par l’assurance emprunteur. Le mieux est donc de réagir en amont afin de ne pas se trouver dans cette situation.

Néanmoins si le contrat est résilié, c’est-à-dire si l’emprunteur ne règle pas la cotisation dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure émise par l’assureur, la première solution reste de tenter de réactiver le contrat résilié auprès de l’assureur, et ce même si l’emprunteur risque de se heurter à des réticences.

Comment trouver une assurance après résiliation pour non-paiement ?

Une fois que la résiliation a été prononcée, l’emprunteur doit trouver une autre assurance de prêt. Il peut rechercher un contrat auprès d’un autre assureur, qui pourra le couvrir si l’état de santé de l’emprunteur lui permet de souscrire l’assurance, et si cette couverture est acceptée par la banque.

Pour trouver une assurance de prêt, il est possible de comparer les assurances emprunteur en ligne afin d’obtenir les offres les plus adaptées en fonction de son profil. La comparaison permet d’ailleurs de s’assurer de souscrire un contrat sur mesure, ce qui peut permettre de payer son assurance de prêt moins cher.

Si l’emprunteur a pu obtenir une nouvelle offre d’assurance emprunteur, et la banque accepte le nouveau contrat d’assurance de prêt, cette dernière devra établir un tableau d’amortissement en fonction de cette nouvelle assurance.  

L'importance de comparer les offres d'assurance de prêt 

Afin de trouver l’assurance de prêt la moins chère possible, vous pouvez comparer les offres. La loi Lagarde de 2010 a ouvert la concurrence entre les organismes d’assurance pour diversifier les offres. Les emprunteurs peuvent dès lors comparer et choisir l’assurance de prêt la plus intéressante à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que celles proposées par le contrat groupe (assurance proposée par la banque prêteuse).

En 2013, le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) a été instauré afin de faciliter le travail de comparaison. Le TAEA est un indicateur (sous forme de pourcentage) qui définit le coût de l’assurance de prêt. La succession des lois Hamon et Bourquin permet aujourd’hui à l’emprunteur d’opter pour une assurance individuelle (assurance autre que celle de l’organisme prêteur) :

• À la souscription du crédit immobilier (loi Lagarde) ;
• Pendant les douze premiers mois après la signature de votre offre de prêt (loi Hamon) ; vous avez jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire de la signature de votre offre de prêt pour changer d’assurance de prêt, mais nous vous conseillons d’entamer les démarches au plus tôt afin de profiter plus vite d’un tarif plus bas.
• Et à chaque date anniversaire de votre contrat (loi Bourquin). Il vous faut alors respecter un préavis de deux mois avant cette date anniversaire. Nous vous conseillons de débuter vos démarches au moins 3 mois avant cette échéance, afin d’avoir tout le temps nécessaire pour votre recherche de nouvelle assurance et la mise en place du nouveau contrat d’assurance emprunteur.

Pour être certain de trouver la meilleure offre d’assurance emprunteur sur le marché, il vous suffit de faire appel à un courtier spécialisé. Ce professionnel de l’assurance vous permet de dénicher un contrat à garanties équivalentes à votre contrat groupe mais à un tarif plus attractif.

Questions/réponses

Que se passe -t-il pour le crédit immobilier en cas de non-paiement des cotisations d'assurance ?

Si les cotisations d'assurance emprunteur ne sont pas honorer, cela peut entraîner la résiliation du contrat par l'assureur. Cette résiliation peut elle-même entraîner la violation du contrat de crédit immobilier, qui stipule que le crédit doit être couvert par une assurance emprunteur. Ce qui peut engendrer la déchéance du terme : la banque demande alors le remboursement du capital restant dû.

Mon assurance emprunteur est trop chère, que faire ?

Vous pouvez comparer les assurances, même si vous remboursez déjà votre crédit. La loi Hamon vous permet de changer de contrat la première année de votre crédit immobilier, tandis que la loi Bourquin vous autorise à résilier votre contrat d'assurance emprunteur à chaque anniversaire de la signature de votre offre de prêt. Ainsi, vous pouvez comparer les offres et opter pour un contrat moins cher, à garanties égales.

Y a-t-il des cas dans lesquels on ne paie pas l'assurance emprunteur ?

Il existe un cas dans lequel vous êtes exonéré des cotisations de votre assurance : lorsque la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) est mise en œuvre. Pendant toute la période de prise en charge par l'assureur, vous ne payez pas les primes d'assurance.

Que fait l'assureur si les primes d'assurance emprunteur ne sont pas payées ?

En cas de non-paiement des cotisations, l'assureur peut adresser une mise en demeure à l'emprunteur. Si ce dernier ne régularise pas dans les 30 jours, l'assureur peut prendre la décision de résilier son contrat d'assurance de prêt.