Assurance de prêt immobilier et arrêt maladie : comment fonctionne le remboursement ?

Quels critères sont pris en compte pour la prise en charge de l’assureur ?

L’assurance de votre prêt, immobilier par exemple, accepte de prendre en charge votre arrêt-maladie selon les termes explicités dans le contrat signé. Il n’y a pas de surprise, tout est connu au moment de signer le contrat d’assurance emprunteur. 

Parmi les critères les plus fréquents, il y a :

• les causes de l’arrêt maladie
• les différents types de garanties que vous avez souscrits
• la durée de votre arrêt maladie
• l'évaluation du médecin-conseil de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
• le montant restant dû de votre prêt
• les cas d’exclusion
• la période de franchise. 

Pour chacun de ces aspects, le contrat signé indique les situations couvertes ou exclues. C’est aussi pour cette raison que vous remplissez un questionnaire de santé. Vos réponses participent à déterminer le niveau d’option à souscrire selon vos souhaits de couverture par l’assurance du prêt. 

Les maladies qui font l’objet d’une exclusion

L’assurance emprunteur ne couvre pas toutes les causes entraînant un arrêt maladie. Votre contrat détaille les cas d'exclusions pour toute prise en charge soit totalement, soit partiellement. Dans ce dernier cas, il est précisé la part de l’indemnité. 

À titre d’exemple, nous pouvons citer :

• une fausse déclaration sur le questionnaire de santé,
• un cas de force majeure (catastrophe climatique, accident industriel, attentat, guerre…),
• une maladie grave,
• une maladie non objectivable (fatigue chronique, burn-out, affections psychologiques, maux de dos, problèmes viscovertébraux…),
• un sinistre volontaire,
• un comportement frauduleux,
• la pratique d’un sport, d’une activité ou d’une profession à risque,
• une automutilation ou tentative de suicide. 

Dans certains cas, il est possible de racheter certaines exclusions de garantie d’assurance de prêt. C’est le cas par exemple pour les personnes pratiquant un sport ou un métier à risque, ou ayant une maladie grave (convention AREAS). Ce qui permet une prise en charge adaptée, et en particulier en cas de décès. Les ayants droit n’étant alors pas redevables de la dette contractée. 

Les différents types d'indemnisation (forfaitaire/indemnitaire)

Le remboursement par l’assurance prêt immobilier lors d’un accident par exemple, se fait de deux façons : forfaitaire ou indemnitaires. Celle qui s'applique est précisée en toute transparence dans le contrat :

• Principe forfaitaire : l’assurance emprunteur rembourse du crédit associé, par exemple un crédit immobilier, selon la quotité prévue au contrat et la mensualité de crédit à payer. Il s’agit du mode d’indemnisation le plus courant.
• Principe indemnitaire : l'assureur vous verse le montant équivalent à vos revenus habituels, diminué des indemnités déjà versées par la Sécurité sociale et les organismes de prévoyance. Ici, c’est la perte de salaire et non le restant dû pour le crédit qui est compensée. Ce régime d'indemnisation est moins fréquent que le premier. 

Quelles sont les différentes garanties prévues en cas d'arrêt maladie ?

La couverture d’un arrêt maladie n’est pas la même d’un contrat d’assurance emprunteur à un autre. Une partie des garanties est optionnelle. Cependant, la couverture minimale inclut le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie pour tous les contrats. De même, la prise en charge porte sur la personne titulaire du crédit. En cas de prêt immobilier souscrit à deux, la prise en charge ne porte que sur la quotité du coemprunteur en arrêt maladie. 

ITT : Incapacité Temporaire de Travail

La garantie ITT, optionnelle, couvre le cas d’un arrêt maladie établi pour une durée limitée. Il peut s’agir d’une maladie ou d’un accident dont la gravité vous empêche d’exercer votre activité professionnelle habituelle ou de vous orienter vers un nouveau métier, sur quelques jours à quelques semaines. Durant cet arrêt, l’assureur prend votre relais sur le paiement des mensualités du crédit associé. 

IPP : Invalidité Permanente et Partielle

La garantie IPP s’applique lorsque l’arrêt maladie intervient pour les cas d’invalidité de 33 à 66% ne permettant pas l’exercice normal de toute activité professionnelle. Cette invalidité peut concerner votre état physique ou mental. L’évaluation du taux est réalisée par un médecin-conseil de l’assurance maladie. 

IPT : Invalidité Permanente Totale

La garantie IPT est activée lorsque l’arrêt maladie est prononcé pour une invalidité qui ne permet pas de travailler et percevoir des revenus réguliers. Cette dernière doit avoir un caractère irréversible et être établie avant votre 65e année. Le taux évalué par la Sécurité sociale doit être supérieur à 66%. L’IPT peut être mise en œuvre jusqu’à trois ans après le début d’une indemnisation pour arrêt maladie. Passé ce délai, elle ne peut pas être sollicitée. 

PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

La garantie PTIA intervient lorsque l’assuré en arrêt maladie ne peut définitivement pas reprendre une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. D’autant plus qu’il n’est pas non plus en capacité d'être autonome dans la vie de tous les jours : se lever, se laver, s’habiller, manger, marcher… Il faut la présence d’une tierce personne. 

Quelles sont les démarches à suivre en cas d’arrêt maladie ?

Dès que vous êtes en arrêt maladie, vous devez contacter le service d’indemnisation de votre assurance de prêt immobilier, ou autre prêt associé. Il s’agit de vérifier les documents à joindre et les bonnes coordonnées pour les transmettre.

Pour éviter toute incompréhension, il convient de joindre à ses documents un courrier qui récapitule le contexte de la demande d’indemnisation, et notamment en précisant la date, le lieu et les causes de votre arrêt maladie. 

Comment prévenir son assureur en cas d’arrêt maladie ?

Le traitement d’une déclaration d’arrêt maladie varie d’un assureur à un autre. Mais il y a un point en commun : la nature de votre contrat d’assurance emprunteur. S’il s’agit d’un contrat dit groupe, vous devrez transmettre tous les documents utiles (voir ci-dessous) à votre établissement, qui les transmettra à l’assureur. Dans le cas d’un contrat individuel, vous les envoyez directement à votre assurance. 

La transmission des documents doit intervenir avant le terme de la période de franchise. Elle s’effectue par

• courrier
• mail
• application dédiée de l’assureur.

Les modalités que vous devez respecter sont inscrites sur votre contrat d’assurance emprunteur. Vous y trouverez l’adresse postale, le numéro de téléphone du service client et l’éventuelle adresse mail. Si le contrat a été signé depuis plusieurs mois, n’hésitez pas à consulter votre espace personnel sur le site de l'assureur pour vérifier que les coordonnées n'ont pas changé. 

Que dois-je envoyer à mon assureur en cas d’arrêt maladie ?

Dès que vous entrez dans l’un des cas d’arrêt maladie prévu dans les clauses de votre assurance de prêt, vous devez fournir plusieurs justificatifs pour être pris en charge :

• l'original du certificat médical dûment établi, daté et signé par votre médecin et les éventuels renouvellements
• le formulaire d’ITT, IPP, ITP ou PTIA daté et signé par votre médecin,
• l'attestation d'hospitalisation le cas échéant
• l’attestation de prestations de la Sécurité sociale précisant les indemnités journalières ou la pension compensatoire d’invalidité versées,
• un justificatif de la Sécurité sociale dans le cas d’un mi-temps thérapeutique (ITP)
• le tableau d’amortissement de votre assurance de prêt mise à jour à la date de votre arrêt de travail.

C’est sur l'analyse de ces différents documents que l’assurance emprunteur décide de prendre en charge votre arrêt maladie. En cas d’avis favorable, votre assureur précise la période durant laquelle il assure le paiement des mensualités du prêt après l’application de l’éventuelle période de franchise. 

À quel moment s’arrête la prise en charge ?

La prise en charge d’un arrêt maladie par l’assurance n’est pas illimitée. D’un côté, il existe une période de franchise de 15 à 180 jours selon le contrat et votre situation professionnelle (profession libérale ou salarié).

D’un autre côté, il y a une durée maximale. Cette dernière dépend de la nature de l’arrêt maladie et de l’âge de l’assuré.

Dans le cas d’un arrêt maladie provisoire, la prise en charge des mensualités du prêt dure jusqu’à ce que vous soyez déclaré apte à reprendre une activité professionnelle. Toutefois, si vous bénéficiez d’un mi-temps thérapeutique, la période de prise en charge s’arrête au bout de 180 jours.

Pour un arrêt maladie sur une longue période, il peut être décidé une expertise médicale afin de valider, ou pas, votre aptitude à reprendre le travail. Par exemple, la garantie ITT de votre assurance prêt immobilier vous couvrira pendant l'arrêt de travail pour une durée maximale de 3 ans. Passé le 1 095e jour d’indemnisation, en fonction du sinistre, et si le médecin conclut à un taux d'invalidité supérieur à 66 % une fois votre état de santé consolidé, c’est la garantie IPT qui prend le relais. 

Par ailleurs, si durant votre arrêt maladie, vous faites valoir vos droits à la retraite, la prise en charge de l’assurance emprunteur s’arrête à la date de la mise en application de la pension. Cette disposition s’applique automatiquement le jour de votre 67e anniversaire.