⏱L'essentiel en quelques mots
Le prêt Avance rénovation (PAR) est un dispositif de financement mis en place par l’État, prenant la forme d’un prêt hypothécaire proposé par des banques partenaires. Il vise à contribuer à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement en contrepartie de sa mise en hypothèque :
- ce prêt s’adresse aux propriétaires occupants d’un logement utilisé en tant que résidence principale disposant de ressources modestes et très modestes, c’est-à-dire de revenus inférieurs aux plafonds définis par l’Agence nationale de l’habitat ;
- il doit servir en priorité à la rénovation de logements qualifiés de passoires thermiques (étiquettes énergétiques F ou G) ;
- les travaux à réaliser doivent permettre l’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, remplacement de fenêtre, remplacement de chauffage, etc.) ;
- les conditions de prêt et de remboursement sont relativement avantageuses par rapport à un emprunt classique (taux d’intérêt fixe et remboursement du capital in fine, garantie apportée par l’État à hauteur de 75 % ) ;
- les travaux doivent être réalisés par un artisan agréé RGE (reconnu garant de l’environnement).
Sommaire
- Qu'est-ce que le prêt Avance rénovation ?
- Quels sont les avantages d’un prêt Avance rénovation ?
- Prêt Avance mutation : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Les travaux finançables grâce au prêt avance rénovation
- Quel est le montant de ce crédit ?
- Quels sont les organismes bancaires proposant le prêt Avance rénovation ?
- Comment effectuer la demande de prêt avance mutation ?
Qu'est-ce que le prêt Avance rénovation ?
Le prêt Avance rénovation (PAR) est un nouveau dispositif de financement de travaux d’amélioration énergétique. Né du rapport Sichel de 2021, il a été mis en place le 1er janvier 2022 en vue d’accélérer encore davantage la transition écologique et énergétique. Il a notamment pour objectif d’aider les ménages modestes ne disposant pas de moyens suffisants à bénéficier d’une avance pour le financement de travaux de rénovation énergétique.
Un prêt in fine à destination des logements énergivores
Le PAR prend la forme d’un prêt hypothécaire accordé par des banques partenaires du dispositif, c’est-à-dire accordé en contrepartie d’une hypothèque mise en place sur le bien immobilier qui doit faire l’objet des travaux. Le remboursement du capital intervient à la mutation du bien (changement dans la propriété à la suite d’une vente ou d’un décès par exemple).
Il s’agit donc d’un prêt in fine. Le remboursement des intérêts, pour sa part, est censé être assuré par la plus-value permise par les travaux. Le PAR doit en priorité servir à rénover des passoires thermiques, c’est-à-dire des logements avec une étiquette énergétique F et G au niveau du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Un prêt en partie garantie par l’État
Si ce dispositif existait depuis 2016 sous l’appellation de prêt Avance mutation (PAM), son succès s’était jusqu’ici révélé très limité. Il a fallu attendre sa transformation en prêt Avance rénovation (PAR) en 2022 pour qu’il soit désormais beaucoup plus sollicité grâce à la garantie apportée par l’État en cas de défaut de remboursement.
Celle-ci, d’un montant de 75 % du capital restant dû à date d’échéance du prêt est prise en charge par le FGRE (fonds de garantie pour la rénovation énergétique). Elle a ainsi grandement contribué à rassurer les acteurs financiers qui peuvent désormais s’engager pleinement dans ce processus avec un risque limité.
Quels sont les avantages d’un prêt Avance rénovation ?
Le prêt Avance rénovation se révèle avantageux à plus d’un titre :
- tout d’abord, il permet à des personnes ne pouvant pas obtenir un prêt travaux classique de bénéficier malgré tout d'un financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique améliorant le confort intérieur et permettant la réalisation d’économies d’énergie. C’est le cas par exemple des ménages ne disposant pas de ressources suffisantes, des personnes trop avancées en âge ou encore de celles dont l’état de santé rend difficile l’accès au crédit ;
- il s’agit ensuite d’un prêt avec des conditions plus avantageuses qu’un emprunt traditionnel avec notamment un taux d’intérêt fixe relativement faible et une absence de frais de dossier ;
- le prêt Avance rénovation, s’il s’agit d’un prêt hypothécaire (donc adossé à un bien immobilier), est cependant couvert par l’État qui se porte garant à hauteur de 75 % en cas de défaut de remboursement ;
- les conditions de remboursement sont également très souples et attractives avec une durée de remboursement de 25 ans (pouvant même être parfois étendue). Le remboursement du capital emprunté a lieu in fine c’est-à-dire au moment de la mutation du bien (vente, cession, succession…) d’où le terme “prêt Avance mutation”. Les intérêts peuvent eux être remboursés soit de façon progressive pendant la durée du prêt ou également de façon in fine. Aucuns frais de dossier ne s’appliquent en cas de remboursement anticipé total ou partiel de l’emprunt ;
- le PAR ne nécessite pas la souscription d’une assurance emprunteur ;
- il peut enfin être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide publique.
Bon à savoir
Attention, malgré tous ses avantages, le prêt avance rénovation n’est pas une aide de l’État mais reste un crédit qui doit à terme être remboursé. Il est de plus associé à une hypothèque qui peut donc conduire à la saisie du bien immobilier en question en cas de non-remboursement.
Prêt Avance mutation : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour être éligible au prêt Avance Rénovation, il faut être propriétaire occupant de son logement. Celui-ci doit en outre constituer la résidence principale du demandeur.
Par ailleurs, des conditions de ressources viennent également s'appliquer. Les ressources mensuelles du foyer ne doivent ainsi pas dépasser les plafonds fixés chaque année au 1er janvier dont les montants sont déterminés en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
Enfin, les travaux doivent être effectués par une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE).
Voici ci-dessous les plafonds de ressources applicables pour bénéficier du prêt Avance Rénovation.
|
Composition du foyer / Zone géographique |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
|
1 personne |
22 461 € |
16 229 € |
|
2 personnes |
32 967 € |
23 734 € |
|
3 personnes |
39 591 € |
28 545 € |
|
4 personnes |
46 226 € |
33 346 € |
|
5 personnes |
52 886 € |
38 168 € |
|
par personne supplémentaire |
+ 6 650 € |
+ 4 813 € |
|
Composition du foyer / Zone géographique |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
|
1 personne |
27 343 € |
20 805 € |
|
2 personnes |
40 130 € |
30 427 € |
|
3 personnes |
48 197 € |
36 591 € |
|
4 personnes |
56 277 € |
42 748 € |
|
5 personnes |
64 380 € |
48 930 € |
|
par personne supplémentaire |
+ 8 097 € |
+ 6 165 € |
Source : economie.gouv.fr (2023).
Les travaux finançables grâce au prêt avance rénovation
Le prêt Avance rénovation vise à améliorer la performance énergétique du logement et permet de financer plusieurs grands types de travaux, parmi lesquels :
- les travaux d’isolation thermique : ils peuvent concerner aussi bien l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur que des planchers bas ou de la toiture (toit-terrasse notamment) ;
- les travaux d’isolation des menuiseries avec le remplacement des portes et des parois vitrées donnant sur l’extérieur (fenêtre et porte-fenêtre en simple vitrage par du double ou du triple vitrage) ;
- les travaux de régulation ou de remplacement d’un système du chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire obsolète par un appareil plus performant d’un point de vue écologique et énergétique. La dépose d’une cuve à fioul peut le cas échéant entrer dans le cadre de ce financement ;
- les travaux d’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables (pompe à chaleur, panneaux solaires, poêle à bois ou à granulés) ;
- l’installation d’un équipement de ventilation performant comme par exemple une ventilation mécanique contrôlée double flux ;
- les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non-collectif lorsqu’ils sont remplacés par des équipements ne consommant pas d’énergie, le plus souvent dans le cadre de réhabilitation globale d’une maison ancienne ;
- d’une façon plus globale, tous les travaux qui peuvent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement pour les cinq usages prioritaires définis par l’arrêté conjoint des ministères du logement, de l’économie et de l’environnement à savoir le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le rafraîchissement, l’éclairage et les auxiliaires.
Quel est le montant de ce crédit ?
En tant que prêt hypothécaire, les montants pouvant être empruntés dans le cadre du prêt Avance rénovation dépendent de la valeur du bien immobilier (validée par notaire) ainsi que de la politique de la banque accordant le crédit.
Les ressources et le profil du demandeur entrent également en ligne de compte dans la somme pouvant être octroyée.
Les montants maximum varient selon l’âge du souscripteur :
- en-dessous de 60 ans, le montant emprunté peut aller jusqu’à 70 % de la valeur du bien avant travaux ;
- après 60 ans, ce montant doit être compris entre 25 et 45 % de la valeur du bien avant travaux.
Le prêt Avance Rénovation est par ailleurs accordé sans frais de dossier et sans qu’il ne soit obligatoire de souscrire une assurance emprunteur.
Est-il possible de cumuler le prêt Avance rénovation avec d’autres aides ?
Le prêt Avance rénovation peut être cumulé avec divers dispositifs d’aide à la rénovation énergétique mis en place par les pouvoirs publics, comme notamment :
- MaPrimRénov’ ;
- MaPrimeRénov’ Sérénité pour les ménages modestes ;
- la prime énergie dans le cadre du mécanisme des CEE (certificats d’économie d’énergie) ;
- l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
- les autres subventions de l’Anah.
Quels sont les organismes bancaires proposant le prêt Avance rénovation ?
A ce jour, trois établissements bancaires mettent à disposition de leurs clients le prêt Avance rénovation. Il s’agit :
- de la Banque Postale ;
- du CIC ;
- du Crédit Mutuel.
Chaque organisme propose des modalités de financement et de remboursement qui lui sont propres, dans les limites des conditions imposées par les pouvoirs publics.
Comment effectuer la demande de prêt avance mutation ?
Pour obtenir le prêt Avance mutation, la démarche est la même que pour la souscription d’un emprunt classique. Il convient de se rapprocher de l’un des établissements bancaires proposant ce financement.
Suite à l’échange avec un conseiller, vous devez ensuite constituer un dossier récapitulant toutes les informations utiles pour la banque (justificatifs d’identité, de domicile ou de revenus, titre de propriété, estimation du bien mis en hypothèque, etc.).
Une offre de prêt est ensuite établie entre les deux parties récapitulant l’ensemble des éléments de l’accord (conditions du prêt et modalités de remboursement, valeur du bien mis en hypothèque).
Après l’accord de toutes les parties, la signature du contrat de prêt doit être réalisée chez un notaire.
