⏱L'essentiel en quelques mots
Action Logement est un organisme facilitant l’accès au logement social en mettant notamment à disposition des particuliers des prêts. Le groupe propose des prêts travaux simplifiant le financement de rénovations dans un logement. Il s’adresse aux salariés d’une entreprise non agricole de plus 10 personnes cotisant à Action Logement. Différents prêts pouvant généralement aller jusqu’à 10 000 € existent selon la nature des travaux entrepris :
- le prêt travaux d’agrandissement permettait auparavant de réaliser une extension ou d’effectuer un changement d’usage d’une pièce. Il n’est désormais plus disponible ;
- le prêt travaux d’amélioration offre la possibilité de financer notamment des travaux de décoration, de mise aux normes ou d’aménagement ;
- le prêt travaux de rénovation énergétique vise à faciliter les travaux d’amélioration de la performance thermique des bâtiments ;
- le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap permet de rendre un logement plus accessible aux personnes en situation de handicap et de faciliter la mobilité ;
- les salariés agricoles ont également la possibilité d’obtenir un prêt travaux avec les dispositifs cumulables AGRI-travaux et AGRI-agrandissement.
Sommaire
- Que faut-il savoir sur le prêt travaux Action Logement ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Action Logement et prêt travaux : quels sont les travaux éligibles ?
- Les montants du crédit travaux Action Logement
- Que faut-il savoir sur les conditions d’emprunt du prêt travaux Action Logement ?
- Comment effectuer la demande ?
Que faut-il savoir sur le prêt travaux Action Logement ?
Action Logement est un organisme de financement du logement, dépendant de l'État, qui œuvre pour l'accès au logement à travers des aides financières et des services. Il a désormais étendu son champ d'intervention et met maintenant à disposition des particuliers des solutions de crédit pour la réalisation de travaux à des conditions relativement avantageuses.
En plus des aides pour l'accès au logement, Action Logement propose ainsi des prêts travaux aux salariés d'une entreprise privée non agricole comportant plus de 10 personnes et ayant cotisé chaque mois auprès de l'organisme collecteur (cotisation PEEC - participation des entreprises à l’effort de construction).
Ces prêts permettent à leurs bénéficiaires d'effectuer des travaux de rénovation de diverses natures dans leur logement comme par exemple des travaux d’isolation, d'extension ou même de décoration. Le montant du prêt travaux pouvant être obtenu dépend du type de travaux effectués, de l’ampleur des rénovations à réaliser et du potentiel cumul des crédits souscrits.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Même s'il ne s'agit pas d'un crédit affecté (les fonds sont versés directement sur le compte de l'emprunteur), le prêt travaux prend la forme d'un crédit à la consommation spécifiquement destiné à financer des travaux de rénovation. L'organisme prêteur peut de ce fait exiger que l'emprunteur lui transmette les devis et factures des travaux afin de s'assurer que l’argent prêté est bien utilisé conformément à son objet.
Le souscripteur est en outre tenu de respecter certaines conditions complémentaires pour bénéficier du prêt travaux Action Logement, dont notamment :
- la réalisation des travaux et l'achat des matériaux par une entreprise ou un artisan professionnel ;
- le respect des plafonds de ressources mis en place par l’organisme et déterminés notamment en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique ;
- pour être éligibles, les travaux doivent obligatoirement être effectués dans la résidence principale du demandeur du financement ;
- celui-ci doit en outre être propriétaire occupant du logement concerné (ou propriétaire bailleur pour le prêt travaux de rénovation énergétique) ;
- le logement doit être situé sur le territoire français (métropole ou Outre-Mer) ;
- la demande de prêt doit être avalisée par l’employeur au regard notamment du nombre de demandes effectuées au sein de l’entreprise ;
- après les travaux, le bénéficiaire du prêt doit faire parvenir les factures détaillant les dépenses dans les 3 mois suivant la date d'achèvement du chantier. Celles-ci doivent être obligatoirement au nom du bénéficiaire du prêt travaux. L'entreprise doit pour sa part dater et signer ces factures.
Le prêt Action Logement pour les salariés du secteur agricole
Les salariés du secteur agricole bénéficient de conditions particulières pour le financement de travaux de rénovation au sein de leur logement. Il existe à cet égard deux prêts travaux Action Logement différents et cumulables qui peuvent être sollicités, à savoir :
● le prêt “AGRI-Travaux” pour les salariés ou retraités du secteur agricole depuis moins de 5 ans, afin de financer tous les projets d’amélioration de l’habitation à condition que celle-ci soit occupée à titre de résidence principale. Il offre la possibilité de disposer d’une enveloppe remboursable en 15 ans maximum au taux d’intérêt fixe de 1,5 % dont le montant diffère en fonction des travaux envisagés :
○ de 20 000 € pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
○ de 15 000 € pour les autres travaux à savoir l’amélioration et l’entretien du logement, son adaptation pour les personnes en situation de handicap, les travaux au sein de copropriétés dégradées et plus généralement tous les travaux éligibles à une subvention de l’Anah.
Le prêt AGRI-Travaux est cumulable avec les autres aides d’Action Logement.
● le prêt “AGRI-Agrandissement”, également pour les salariés et retraités de moins de 5 ans du secteur agricole, permettant de bénéficier d’un financement pouvant aller jusqu’à 20 000 € avec un remboursement s’étalant jusqu’à 25 ans et un taux d’intérêt nominal fixe de 1,5 %. Il s’applique aux propriétaires occupants d’un logement occupé en tant que résidence principale et concerne deux types de travaux spécifiques à spécifiques, à savoir :
○ les travaux d’extension consistant à créer une nouvelle pièce ou un étage ou à aménager des combles ;
○ les travaux de changement d’usage visant à transformer un local non destiné à l’habitation en pièce à vivre.
Action Logement et prêt travaux : quels sont les travaux éligibles ?
Le prêt travaux Action Logement a une portée relativement large et peut être attribué pour divers types de travaux.
Prêt travaux d’agrandissement
Le prêt pour des travaux d’agrandissement n’est plus en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il concernait au préalable les travaux d’agrandissement ou d’extension de logement par addition ou par surélévation ainsi que ceux conduisant à un changement d’usage d’une pièce (garage ou atelier transformé en pièce d’habitation par exemple).
Prêt travaux d’amélioration
Le prêt travaux Action Logement permet de financer différents travaux d’amélioration du logement, parmi lesquels :
- des travaux de décoration : rénovation des peintures et des papiers peints, remplacement des revêtements de sol ou muraux (pose de carrelage par exemple) ;
- les travaux de mise aux normes et de mise en conformité : remplacement de chauffage, remplacement des menuiseries, mise aux normes sanitaires ;
- les travaux d’adaptation du logement et d'amélioration de la vie quotidienne en son sein comme notamment son adaptation pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- les travaux visant à mettre en sécurité les biens ou les personnes : il s’agit notamment des travaux dans les parties communes d’un immeuble ;
- les petits travaux donnant lieu à un remplacement partiel d’équipements au niveau du chauffage, des sanitaires ou des menuiseries.
Crédit travaux d’amélioration de la performance énergétique
L’amélioration de la performance thermique est toujours plus au centre des préoccupations des pouvoirs publics. Les travaux de rénovation énergétique sont donc logiquement éligibles au prêt travaux d’Action Logement qui peut ainsi servir à financer diverses réalisations y contribuant :
- les travaux d’isolation thermique du logement et notamment l’isolation thermique des murs (intérieure ou extérieure), l’isolation thermique de la toiture, l’isolation thermique des plafonds ou encore l’isolation thermique des planchers ;
- le remplacement de parois vitrées simple vitrage donnant sur l’extérieur par des nouvelles en double (ou triple) vitrage ;
- le remplacement de portes donnant sur l’extérieur ;
- l’installation d’un nouveau système de chauffage ou le remplacement d’un appareil de chauffage obsolète ;
- l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation par un dispositif plus performant ;
- l’installation d’un système performant servant à produire de l’eau chaude sanitaire ;
- les travaux d’installation d’un dispositif de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables ;
- plus globalement, tous les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en vertu des titres I et II de l’arrêté du 30 mars 2009.
Prêt travaux d'adaptation du logement au handicap
Le prêt travaux Action Logement permet enfin d’adapter un logement à des situations particulières de handicap, de perte d’autonomie ou de mobilité, ce type de travaux pouvant en effet se révéler relativement onéreux. Ils concernent notamment :
- les travaux d’accessibilité au sein d’un immeuble avec l’élargissement du hall d’entrée, l’installation de rampes d’accès, la suppression d’obstacles à l’entrée (murets, seuils notamment), l’adaptation de la boîte aux lettres ou encore l’aménagement d’une place de parking ;
- les travaux d’adaptation du logement avec par exemple l’agrandissement des portes, la modification de la salle de bain (installation d’une douche de plain-pied, de barres d’appui ou d’un siège de douche PMR), l’installation de rampes pour les escaliers, la suppression de marches ou de seuils ou encore l’installation d’un dispositif d’alarme à distance.
Les montants du crédit travaux Action Logement
Les modalités d’octroi du prêt et de remboursement varient selon le type d’emprunt souscrit. Il existe en effet quatre principaux types de prêt travaux différents proposés par Action Logement selon la nature des rénovations entreprises :
- le prêt travaux d’agrandissement qui permettait d’obtenir une enveloppe pouvant aller jusqu’à 20 000 € remboursables sur 25 ans au maximum avec un taux d’intérêt fixe à 1,5 % ;
- le prêt travaux d’amélioration offrant la possibilité de disposer d’une enveloppe de 10 000 € remboursables sur une durée libre mais limitée à 10 ans avec un taux d’intérêt annuel de 1,5 % hors assurance facultative ;
- le prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement attribué dans les mêmes conditions (10 000 € au maximum librement remboursables dans la limite de 10 ans avec un taux d’intérêt de 1,5 % hors assurance facultative) ;
- le prêt travaux d’adaptation au handicap fonctionnant toujours selon les mêmes conditions (10 000 € au maximum avec un remboursement dans les 10 ans et un taux d’intérêt de 1,5 % hors assurance).
À noter que les copropriétés peuvent également être éligibles à ce type de financement avec le prêt travaux “copropriétés dégradées” permettant d’obtenir un financement jusqu’à 10 000 € remboursables en 10 ans au maximum avec un taux d’intérêt fixe de 1,5 % (hors assurance).
Que faut-il savoir sur les conditions d’emprunt du prêt travaux Action Logement ?
Les conditions d’emprunt varient selon le type de prêt envisagé avec des montants d’emprunt maximum le plus souvent fixés à 10 000 €, mais qui peuvent atteindre jusqu’à 20 000 € pour les salariés du secteur agricole. Les taux d’intérêt sont globalement très avantageux à 1,5 %. Les durées de remboursement sont libres mais ne peuvent la plupart du temps excéder 10 ans (à l’exception des prêts travaux agricoles qui permettent un remboursement sur une période beaucoup plus longue).
Quelle compatibilité avec les autres prêts travaux ?
Les différents prêts travaux d'Action Logement peuvent se cumuler. Le prêt travaux peut par exemple être associé avec un prêt accession ou un prêt agrandissement, à condition que les travaux soient réalisés par un artisan professionnel ou une entreprise.
Il est également possible de cumuler un prêt travaux de rénovation énergétique avec un prêt travaux d'amélioration.
Un salarié d'une entreprise du secteur agricole a enfin la possibilité de solliciter un prêt travaux agricole en plus des autres prêts travaux Action Logement potentiellement souscrits par son conjoint.
Comment effectuer la demande ?
Pour obtenir un prêt travaux Action Logement, vous pouvez déposer un dossier de demande de financement directement auprès de différents acteurs partenaires du programme comme les banques, les organismes financiers et les établissements de crédit à la consommation.
Que doit contenir le dossier ?
Pour obtenir votre demande de prêt travaux, le dossier transmis doit être complet et contenir toutes les pièces justificatives suivantes :
- un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
- un justificatif de domicile (facture d'énergie, Internet ou téléphone) ;
- votre avis d'imposition le plus récent ;
- vos trois derniers relevés de compte ;
- des justificatifs de revenus (derniers bulletins de salaires ou justificatifs d'allocations) ;
- une attestation de valeur du logement ;
- les contrats de prêt déjà souscrits et en cours de remboursement s'il y en a et le cas échéant les tableaux d'amortissement.
Le demandeur doit également justifier de la bonne correspondance des travaux envisagés avec les objectifs poursuivis par le dispositif en fournissant les devis d'artisans détaillés qui doivent dater de moins de six mois.
Comment sont débloqués les fonds ?
Une fois le chantier réalisé, pour obtenir les fonds de votre prêt travaux, les factures détaillées des dépenses au nom du bénéficiaire du crédit doivent être envoyées à Action Logement sous trois mois au maximum afin d'obtenir le versement définitif. Ces factures doivent être signées et datées par les prestataires en charge des travaux. Elles permettent de justifier l'utilisation effective des fonds.
Les factures justificatives d'achat de matériaux sont également à transmettre à l'organisme si la pose a été réalisée par une entreprise. Si les travaux concernent des parties communes d'une résidence principale située dans une copropriété, c'est uniquement l'appel de fonds transmis par le syndic qui fera office de justificatif pour débloquer le financement.
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