⏱L'essentiel en quelques mots
Il peut arriver pour différentes raisons (erreur du système, oubli de votre part…) que vous perceviez plus d’allocation chômage que prévu, ce qui engendre un trop-perçu. France Travail vous informe alors de la situation et vous demande un remboursement.
Pour gérer sereinement un trop-perçu de Pôle Emploi, nouvellement France Travail, il est préférable d’agir avec méthode.
- Vérifiez la véracité et la conformité des informations détaillées dans le courrier de notification (montant réclamé, cause du trop-perçu, date de versement…).
- Si vous reconnaissez avoir touché trop d’allocations, vous pouvez rembourser la somme en une ou plusieurs fois. Si vous êtes dans l’impossibilité de payer, vous pouvez demander un effacement de la dette.
- Si vous considérez que la somme réclamée vous est due, vous pouvez former un recours gracieux.
- Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour réagir (rembourser ou contester). En l’absence de réponse, France Travail peut récupérer le trop-perçu.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un trop-perçu chez Pôle emploi ?
Les caractéristiques d’un trop-perçu
Un trop-perçu (ou un indu) chez Pôle Emploi, nouvellement France Travail, désigne un versement d’allocations réalisé à tort. Concrètement, l’allocataire a touché une somme plus élevée que celle qu’il devait avoir.
Les allocations concernées
Les allocations qui peuvent faire l’objet d’un trop-perçu sont :
- les allocations chômage : Aide au retour à l’emploi (ARE), Aide au retour à l’emploi formation (Aref) et Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- les allocations solidarité : Allocation de solidarité spécifique (ASS) et Allocation équivalent retraite (AER).
Comment est-il généré ?
Causes d’un trop-perçu
Le trop-perçu peut provenir :
- d’une erreur (mauvais calcul, informations mal enregistrées, système informatique défaillant…) de France Travail ;
- d’un oubli ou d’une faute de la part de l’allocataire (changement de situation non déclaré, écart entre les revenus déclarés au moment de l’actualisation mensuelle et le justificatif par exemple…).
Quelle que soit l’origine de cet indu, l’allocataire est tenu de rembourser la somme excédentaire.
Bon à savoir
Pour éviter les trop-perçus, il est important d’être vigilant lors de l’actualisation mensuelle et de signaler tout changement de situation dans les 72 heures.
Notification de France Travail
En cas de trop-perçu, l’organisme adresse une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier doit comporter les indications suivantes :
- la cause du trop-perçu ;
- le montant de l’indu ;
- la date à laquelle a été versée la somme excédentaire ;
- le délai accordé pour le remboursement ;
- les solutions de remboursement (échelonnement, recours, effacement…) ;
- les moyens de règlement (chèque, virement, mandat…) ;
- une fiche à remplir concernant vos ressources pour les demandes d’annulation.
3 possibilités face à une notification de trop-perçu
- Vous reconnaissez l’existence d’un indu et vous entamez un remboursement en une ou plusieurs fois.
- Vous reconnaissez avoir reçu trop d’allocations, mais vous êtes dans l’impossibilité de rembourser. Vous pouvez requérir un effacement partiel ou total en envoyant une demande spécifique à France Travail intégrant la fiche relative aux ressources et les justificatifs demandés :
- soit par mail à destination de votre conseiller ;
- soit par courrier postal à l’agence dont vous dépendez.
- Vous considérez que les sommes vous sont réellement dues, vous devez faire un recours gracieux auprès de l’organisme.
Comment réagir face à une notification de trop-perçu de France Travail ?
Si vous avez reçu une notification de trop-perçu de France Travail, il convient de procéder à quelques vérifications pour savoir si la décision est motivée ou non.
Quelles sont les premières vérifications à effectuer ?
France Travail a précisé dans le courrier de notification de remboursement la cause du trop-perçu, ainsi que la date à laquelle a été versée la somme. Prenez le temps de vérifier ces informations sur votre compte allocataire et sur votre compte bancaire.
Quels documents rassembler pour votre défense ?
Si vous estimez ne pas devoir la somme réclamée par France Travail, vous devez en apporter la preuve. Réunissez tous les documents montrant que le trop-perçu n’en est pas un ou que l’organisme a fait une erreur : bulletins de salaire, justificatifs de ressources, relevés de compte…
Par exemple, si France Travail indique vous avoir versé 650 € en trop-perçu au 15 avril et que votre relevé bancaire enregistre à cette date un versement de 500 €, vous pouvez prouver qu’il existe une erreur.
Comment effectuer le remboursement d'un trop-perçu ?
Vous ne contestez pas l’existence d’un trop-perçu
Si vous ne contestez pas, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour donner suite à la notification de France Travail et mettre en place un remboursement.
Vous devez pour cela vous adresser à votre agence France Travail en vue d’effectuer un virement, d’envoyer un chèque ou d’autoriser un prélèvement.
Si vous n’apportez aucune réponse dans le délai d’un mois, France Travail peut déduire le trop-perçu sous forme de retenues des allocations à venir.
- Si votre indemnisation chômage s’arrête, vous devez prévenir votre agence France Travail afin de prévoir un remboursement des sommes restantes par un autre moyen.
- Si le trop-perçu concerne l’ASS, les retenues ne peuvent pas dépasser 20 % du montant de l’allocation.
Pour éviter les retenues, vous pouvez également demander, dans le délai d’un mois suivant la notification, à rembourser la somme en une seule ou en plusieurs fois. Si vous choisissez d’échelonner le remboursement, vous devez en faire la demande par écrit et sur papier libre auprès de votre agence France Travail. Celle-ci vous adressera ensuite une proposition d’échéancier que vous devrez approuver.
Bon à savoir
Si vous ne respectez pas l’échéancier de remboursement, France Travail est en droit de vous demander un remboursement du solde en une seule fois.
Pour rembourser un trop-perçu, vous pouvez effectuer les paiements par chèque, par virement ou par mandat.
Important
Commencer à rembourser le trop-perçu équivaut à reconnaître l’existence de la dette. Il sera impossible par la suite de revenir en arrière et de contester la somme indue.
Vous contestez le trop-perçu
Si vous voulez contester le trop-perçu de Pôle Emploi et ne pas rembourser, vous devez former un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.
Cependant, en cas de non-remboursement et/ou de rejet du recours gracieux, l’organisme peut former une contrainte à votre encontre, c’est-à-dire lancer une procédure de recouvrement forcé. Pour contester cette procédure, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Quels sont les délais d’un trop-perçu ?
La réclamation d’un trop-perçu par Pôle Emploi affiche une prescription de trois ans pour les allocations chômage et de cinq ans pour les allocations solidarité.
C’est-à-dire que l’organisme peut vous demander de rembourser les sommes indues jusqu’à trois ou cinq ans après le versement de ces allocations. Passé ce délai, France Travail ne peut plus exiger de remboursement.
Bon à savoir
- Si le trop-perçu est dû à une fraude ou à une fausse déclaration de l’allocataire, France Travail peut réclamer la somme jusqu’à dix ans après la date de versement des allocations.
- Un trop-perçu inférieur à 77 € n’est pas récupéré.
Quelles sont les démarches pour contester ?
Si vous estimez que la somme réclamée par France Travail vous est bien due, vous pouvez demander à l’administration de revoir sa décision en formant un recours gracieux devant le directeur général de France Travail. Celui-ci doit être réalisé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail.
Vous devez faire votre recours gracieux par écrit et expliquer les raisons de la contestation.
Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, votre contestation est considérée comme rejetée.
- Si le trop-perçu généré est dû à un oubli ou à un erreur de votre part, le recours gracieux ne sera pas accepté.
- Si la réponse apportée par France Travail à la suite de votre recours gracieux ne vous satisfait pas, vous pouvez vous tourner vers le médiateur de France Travail.
- Si la réponse du médiateur ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le tribunal compétent et former un recours contentieux.
Il est important de bien respecter les étapes d’une contestation pour éviter le rejet pour vice de procédure.
Les conséquences d’un trop-perçu non remboursé
Si vous ne remboursez pas l’indu d’allocations versé par France Travail dans le délai d’un mois, si vous ne répondez pas à la notification ou si vous n’effectuez pas de contestation, France Travail peut former une contrainte à votre encontre.
Notification de contrainte
France Travail vous signifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé. Le courrier doit préciser le montant des sommes dues, la nature des allocations, ainsi que le délai de recours (soit 15 jours après cette notification) et le tribunal compétent pour enregistrer une contestation.
Si vous ne saisissez pas le tribunal pour contester la contrainte dans les 15 jours suivant la notification de contrainte, France Travail est en droit de récupérer le trop-perçu.
Bon à savoir
Vous devez avoir contesté le trop-perçu auprès de France Travail en formant un recours gracieux avant de recourir au tribunal. Sinon, la procédure sera caduque.
Mise en demeure de rembourser l’indu
L’organisme vous adresse alors une mise en demeure de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, France Travail peut :
- mettre en place des retenues sur vos allocations ;
- ou prélever l’indu sur votre compte bancaire.