Saisie sur salaire suite à un trop perçu de Pôle emploi

France Travail (ex Pôle Emploi) peut-elle faire une saisie sur salaire pour rembourser le trop perçu ?

Un demandeur d’emploi inscrit à France Travail bénéficie d’une indemnisation chômage (allocation de retour à l’emploi) le temps de sa recherche s’il répond aux critères d’attribution. Le montant de ces indemnités se base sur la déclaration mensuelle effectuée par l’allocataire. Il dépend de sa situation personnelle et peut varier en fonction de ses activités (entrée en formation, reprise d’un emploi à temps partiel, etc.). Dans certains cas, l’allocataire peut percevoir des prestations qui ne lui étaient pas dûes. On parle alors de trop-perçu.

L’origine du trop perçu

Un trop perçu peut être le fruit d’une erreur de déclaration (écart entre la déclaration de revenus et le justificatif de revenus transmis) ou d’un changement de situation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration (maladie, maternité, reprise de travail, etc.). France Travail peut alors réclamer le remboursement de ce trop-perçu, et ce que l’erreur ou l’oubli émane de l’allocataire comme de France Travail.

La procédure de recouvrement

Le recouvrement du trop-perçu est initié par France Travail à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l’allocataire de restituer les sommes indues sous un délai d’un mois. Le courrier doit notamment contenir les éléments suivants :

• le motif de ce trop-perçu ;
• son montant ;
• la période à laquelle correspondent ces sommes indûment versées ;
• le délai laissé au destinataire pour procéder au remboursement du trop-perçu ;
• les modalités possibles de recouvrement de la dette (chèque, virement ou prélèvement) ;
• l’information sur la possibilité d’échelonnement de la dette et la démarche pour le demander ;
• l’information sur la possibilité de demander un effacement total ou partiel de la dette ;
• les recours possibles pour contester ce trop-perçu.

Les possibilités de recouvrement et de saisie

Le recouvrement du trop perçu peut prendre différentes formes selon la situation :

• un recouvrement accepté : l’allocataire procède au remboursement :
  • par prélèvement bancaire directement en ligne sur l’espace personnel France Travail de l’allocataire, en une fois ou avec un échelonnement de la dette (jusqu’à 24 mensualités possibles) ;
  • par virement bancaire ou par chèque, là encore en une fois ou via un échelonnement de la dette sur 24 mois en transmettant une demande d’étalement du remboursement par écrit. Un échelonnement sur plus de 24 mois peut être sollicité en renvoyant le questionnaire de ressources et de charges reçu avec la notification de recouvrement. Une proposition d’échéancier est alors effectuée par les services de France Travail ;

• un recouvrement par retenue sur les futures allocations lorsque le demandeur d’emploi est toujours indemnisé au cours des mois à venir et qu’il n’a pas procédé au remboursement dans le délai imparti (ni contester la décision de recouvrement) ;

• un recouvrement par contrainte là encore en cas de non-remboursement dans le délai d’un mois ni contestation de la demande de recouvrement. France Travail entame alors une procédure de recouvrement contentieux du trop-perçu et une “contrainte” est transmise à l’allocataire par courrier recommandé ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Celle-ci équivaut à une décision judiciaire et permet à France Travail de faire exécuter le recouvrement par saisie sauf si l’allocataire exerce un recours devant un tribunal compétent dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.

Comment Pôle emploi décide-t-il d'une saisie sur salaire ?

France Travail décide d’une saisie sur salaire lorsque le trop-perçu n’a pas été remboursé par son bénéficiaire dans les délais impartis ou qu’il n’a pas la possibilité de procéder à un recouvrement par retenue sur de futures allocations versées. C’est par exemple le cas si le bénéficiaire des sommes indues a retrouvé un emploi entre-temps.

L’article L. 3252-2 du Code du travail prévoit en effet la possibilité d’une retenue sur salaire pour le recouvrement d’une dette dans les limites fixées par les articles L.3252-3 à L.3252-5 de ce même code. Cette saisie est ainsi possible uniquement sur une partie de la rémunération perçue. Celle-ci est en effet décomposée en 3 parts distinctes :

• une fraction intégralement insaisissable servant aux besoins les plus essentiels de subsistance. Elle ne peut faire l’objet d’une saisie par aucun créancier. Le montant de cette part insaisissable équivaut au revenu de solidarité active (RSA) soit 635,71 € pour 2024 ;
• une fraction potentiellement saisissable pouvant être retenue uniquement par les créanciers d’aliments (enfants, époux, parents, grand-parents, etc.). C’est notamment le cas des pensions alimentaires ;
• une part saisissable mobilisable par n’importe quel créancier. C’est sur cette fraction du salaire que France Travail peut procéder au recouvrement des sommes indues perçues.

Pour que France Travail initie une saisie sur salaire, il faut donc que la part saisissable sur le salaire de la personne visée soit suffisante. Cette fraction saisissable est calculée à partir des ressources du débiteur et des personnes qui sont à sa charge selon un barème de 7 tranches déterminé par l’article R.3252-2 du Code du travail.

Comment contester une saisie de salaire pour un trop perçu ?

SI le bénéficiaire d’un trop-perçu souhaite en contester le fondement, il a plusieurs voies de recours à sa disposition :

• une demande de recours gracieux auprès de France Travail : elle doit être formulée par écrit dans un délai de 2 mois après la notification du trop-perçu. Le courrier doit faire apparaître très précisément les raisons qui motivent la contestation et tous les éléments pouvant aller dans ce sens ;

• la saisie du médiateur de France Travail si le recours gracieux est refusé au préalable ou que la réponse de France Travail n’est pas jugée satisfaisante. Une solution intermédiaire peut parfois être trouvée ;

• la saisie d’un tribunal administratif ou judiciaire (selon la nature de la contestation) si la médiation n’a abouti sur aucun accord.

France Travail ne peut pas procéder à la saisie sur salaire à partir du moment où le bénéficiaire du trop-perçu conteste le caractère indu de ces sommes et que le jugement définitif n’a pas été prononcé.

Quelles solutions pour rembourser un trop perçu sans saisie sur salaire ?

Le remboursement d’un trop perçu peut être réalisé sans qu’il ne soit besoin de procéder à une retenue sur salaire dans plusieurs cas de figure :

• si le bénéficiaire du trop-perçu fait la démarche de rembourser l’indu dans le délai imparti d’un mois par prélèvement, virement ou chèque bancaire ;

• s’il demande un échelonnement des paiements jusqu’à 24 mois (ou plus lorsque sa situation financière le justifie) dans ce même délai. L’échéancier mis en place par France Travail doit alors être scrupuleusement respecté sous peine de devoir rembourser le solde en une fois ;

• en cas d’acceptation de la demande de recours gracieux. France Travail peut décider d’une remise partielle du montant de la dette ou d’un effacement complet du trop-perçu. La demande est à formuler par mail ou par courrier auprès de son agence France Travail de référence ;

• si France Travail procède au recouvrement des sommes excédentaires versées sur les futures allocations versées (allocations chômage ou allocations de solidarité) ;

• un bénéficiaire de trop-perçu en situation de surendettement a enfin la possibilité d’effectuer un recours devant la commission de surendettement des particuliers. S’il dispose déjà d’un dossier de surendettement, il doit transmettre le justificatif d’insolvabilité à France Travail.