⏱L'essentiel en quelques mots
Un bénéficiaire d’allocations chômage ou d’allocations de solidarité peut parfois recevoir un trop-perçu par rapport au montant des indemnités qu’il est en droit de percevoir. On parle alors de trop-perçu. Celui-ci peut trouver son origine dans une erreur de déclaration par rapport aux revenus effectifs, une erreur matérielle ou encore une modification non-déclarée de la situation de l’allocataire. Les modalités de remboursement du trop-perçu varient alors selon les circonstances :
Sommaire
Dans certains cas de figure, un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un trop-perçu versé par France Travail au titre de ses allocations chômage (ARE, Aref, ASP) ou de ses allocations de solidarité (ASS, AER). La perception de cette somme d’argent indue ou non destinée trouve son origine dans 2 sources principales à savoir :
Bon à savoir
Lorsque le trop-perçu est inférieur à 77 €, il ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de France Travail.
Si France Travail constate que des sommes indues ont été versées à tort, l’organisme dispose d’un délai de 3 ans (ou 5 ans pour les allocations de solidarité) pour effectuer une demande de remboursement. Ce délai est porté à 10 ans dans le cadre d’une fraude ou d’une fausse déclaration constatée du demandeur d’emploi.
Pour ce faire, France Travail doit notifier la demande de remboursement à l'allocataire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci contient alors toutes les informations relatives à ce trop-perçu et notamment le motif, la période concernée, le montant à rembourser ou encore le délai pour procéder au remboursement.
Le courrier de notification informe également l’allocataire sur ses possibilités d’aménagement du remboursement. Ce dernier dispose en effet des options suivantes :
Attention
Toute démarche de remboursement du trop-perçu entamée équivaut à une reconnaissance tacite de la dette.
Bon à savoir
Lorsque la demande de remboursement n’est pas effectuée dans un délai d’un mois suivant la notification et qu’aucune demande de contestation n’est formulée dans ce laps de temps, France Travail a alors la possibilité de notifier une mise en demeure de paiement au demandeur d’emploi.
Si elle reste sans effet au bout d’un mois, une contrainte pour obtenir le recouvrement est alors imposée. Celle-ci doit là encore être formalisée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’un commissaire de justice (ex-huissier).
En l’absence de recours dans les 15 jours suivant la notification, cette contrainte équivaut à un jugement et ouvre la voie à son exécution c’est-à-dire à la saisie financière.
Lorsque la demande de contestation est rejetée ou ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez déposer un recours devant le médiateur, préalable obligatoire à la poursuite de la procédure.
Si aucune voie de conciliation n’est trouvée avec le médiateur, vous avez alors la possibilité d’en référer au tribunal administratif ou au tribunal judiciaire selon le type de décision concernée. Cette opportunité n’est offerte qu’à condition d’avoir déjà effectué un recours gracieux préalable rejeté.
Bon à savoir
En cas de non réponse suite à la demande de recours gracieux dans un délai de 2 mois, celle-ci est considérée comme rejetée.
Comme pour une contestation de radiation, le médiateur de France Travail est chargé d’arbitrer le litige entre France Travail et un allocataire en cas de contestation du trop-perçu qui n’aboutit pas sur une solution jugée satisfaisante par l’allocataire.
Pour bénéficier de cette procédure, il faut en faire la demande par e-mail ou par écrit auprès du médiateur régional de référence. Proche du terrain, celui-ci étudie alors de façon neutre et impartiale votre demande de recours au regard de toutes les pièces justificatives qui lui sont transmises. S’il estime que les sommes versées vous sont effectivement dues et qu’aucune fraude ou erreur n’a été constatée, vous pouvez alors obtenir une remise partielle du trop-perçu ou une exonération totale le cas échéant.