Conditions d'éligibilité à l'ARE en période de chômage

Quelles sont les conditions générales pour prétendre à l’ARE au chômage ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), souvent appelée « allocation chômage », est un dispositif de soutien public accessible sont certaines conditions.

Quelle est la durée minimale de travail pour avoir droit au chômage ?

Pour avoir droit à l’ARE au chômage, il est nécessaire d’avoir été salarié pendant 6 mois au minimum au cours des deux dernières années, soit l’équivalent de 130 jours ou de 910 heures travaillées. Cependant, si vous avez plus de 53 ans, cette durée est étalée sur 3 ans, et non pas deux. À noter que vous n’êtes pas dans l’obligation de remplir cette durée via un seul contrat : cette condition de temps peut être validée avec plusieurs contrats différents, chez plusieurs employeurs.

Comment l'inscription à Pôle emploi influence-t-elle l'accès au chômage ?

Pour accéder à l’allocation de retour à l’emploi, il est nécessaire d’être inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) afin de bénéficier du statut de demandeur d’emploi. Cette inscription ouvre également droit à un ensemble de droits et services :

• être accompagné dans votre projet (emploi, formation, création d'entreprise) ;
• recevoir les allocations chômage si vous y avez droit ;
• bénéficier d'aides financières en fonction de votre situation ;
• avoir une protection sociale (retraite, retraite complémentaire, assurance maladie).

Pour s’y inscrire, il reste nécessaire de remplir un certain nombre de conditions :

• être à la recherche d'un emploi ;
• être en âge de travailler (à partir de 16 ans) ;
• pour les travailleurs étrangers : être titulaire d’un titre de séjour permettant de travailler en France ;
• déclarer un domicile en France ;
• avoir une identité vérifiée.

À noter que l’attestation employeur n’est pas immédiatement nécessaire pour s’inscrire à France Travail, mais devra être envoyée plus tard.

Quels sont les cas spécifiques qui modifient les conditions de droit au chômage ?

Certains cas particuliers peuvent modifier les conditions pour percevoir l’allocation.

En quoi les conditions de chômage diffèrent-elles pour les salariés expatriés ?

En ce qui concerne les salariés expatriés, la durée minimale de travail pour ouvrir droit aux allocations de retour à l’emploi est différente. Cependant, un expatrié qui bénéficiait de l’ARE (ou pouvait y prétendre) avant son départ conserve ses droits à son retour. Il doit également déclarer obligatoirement son expatriation lors de son départ.

En revanche, les droits à l’allocation chômage en cas d’expatriation dépendent du type d’employeur et de l’endroit où se situe son siège social :

• si votre employeur est situé en France et vous expatrie hors Europe, vous serez couvert dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi en France ;
• s’il s’agit d’un organisme international situé en partie en France, ou d’une entreprise étrangère située hors de l’Europe, il n’est pas obligé d’adhérer au régime d’assurance chômage : votre affiliation est donc soumise à sa décision. C’est également le cas si vous travaillez pour une compagnie maritime étrangère ;
• si vous travaillez pour une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l’étranger, votre employeur n’as pas à vous affilier au régime d’assurance chômage.

Quelles sont les exceptions en cas de démission ?

En principe, une démission ne permet pas de bénéficier de l’ARE. Toutefois, dans certains cas considérés comme légitime par France Travail, une démission peut ouvrir droit à l’ARE si elle remplit l’une de ces conditions :

• si vous démissionnez avec un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux ;
• si vous démissionnez pour rejoindre votre conjoint lorsque qu’il doit déménager pour motif professionnel: mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise, et début d’une activité de travailleur indépendant ;
• si vous démissionnez en raison de votre mariage ou de votre PACS qui entraîne un changement de résidence, à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité ;
• si vous démissionnez car votre enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée ;
• si vous êtes victime de violence conjugale et que vous démissionnez pour changer de résidence.

Comment les réformes récentes affectent-elles les conditions d'accès au chômage ?

De nombreuses réformes récentes sont venues modifier certains aspects de l’accès aux prestations.

Quelles sont les nouvelles règles d'affiliation à connaître ?

Il faut noter que l’assurance chômage a été réformée à trois reprises depuis 2017, et donc que les conditions d’accès à l’ARE ont évoluée avec le temps.

• Depuis le 1^er janvier 2019, le fait de ne pas se présenter (sans motif légitime) à un rendez-vous Pôle emploi entraîne un mois de radiation (contre deux semaines auparavant). C’est également depuis cette date qu’après deux refus d’une « offre raisonnable », le demandeur verra son allocation supprimée pendant un mois. S’il décline à nouveau deux offres, elle est supprimée pour deux mois, puis pour quatre mois au troisième refus. Enfin, un demandeur d’emploi ne peut plus refuser une offre et conserver son ARE au seul motif que le salaire est inférieur à celui qu’il touchait dans son travail précédent.
• Depuis le 1^er novembre 2019, la durée minimale de travail pour ouvrir ou réacquérir ses droits à l’ARE est allongée. Pour toucher cette prestation, un chômeur doit avoir travaillé six mois au cours des 24 derniers mois, contre quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois auparavant. Cette réforme impose également une période minimale de 6 mois de travail pour recharger ses droits au chômage, contre un mois auparavant.
• Depuis le 1^er octobre 2021, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) a changé: il est calculé en divisant les salaires perçus pendant les vingt-quatre derniers mois par le nombre de jours (travaillé ou non) entre le premier et le dernier jour du contrat de la période. Auparavant, il était calculé à partir des salaires bruts perçus lors des douze derniers mois travaillés.
• Depuis le 1^er septembre 2022, un système de « bonus-malus » est instauré pour limiter le recours abusif aux contrats courts par certains employeurs. Il consiste à moduler (à la hausse ou à la baisse) le montant des contributions d’assurance-chômage à la charge des employeurs en fonction du nombre de fins de contrat de travail actées par un employeur, et du nombre d’inscriptions à France Travail de ses anciens salariés.
• Depuis le 1^er février 2023, la durée d’indemnisation est modulée selon le taux de chômage actuel: si le taux de chômage est inférieur à 9 %, et ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %. Ainsi, une personne sans activité qui avait droit auparavant à vingt-quatre mois de prestation voit sa durée d’indemnisation réduite à dix-huit mois. À l’inverse, si la situation économique se dégrade, les règles d’indemnisation reviennent à l’état antérieur.
• Depuis avril 2023, il n’est plus possible de prétendre à l’ARE en cas d’abandon de poste. Auparavant, un employé ayant abandonné son poste était licencié pour faute et pouvait donc percevoir des indemnités de chômage. Cependant, certains motifs précis ne sont pas considérés comme une démission, à savoir lorsque le salarié exerce son droit de grève ou de retrait, ou s’il s’absente pour des raisons médicales.
• Depuis le 1^er janvier 2024, les allocations chômage sont supprimées après deux refus de CDI consécutif. À noter que cette mesure ne concerne que les salariés en CDD ou en intérim qui refusent un CDI au même poste ou pour un emploi similaire à celui qu’il occupe.

Quelles erreurs peuvent mener à la perte des droits au chômage ?

En somme, pour s’assurer de ne pas perdre ses droits à l’ARE, il est nécessaire de faire attention à ne pas commettre certaines erreurs :

• tenter d’obtenir l’ARE lorsque vous n’avez pas travaillé plus de six mois au cours des deux dernières années ;
• oublier de s’inscrire à France Travail ou rater ses rendez-vous avec son conseiller ;
• ne pas vérifier les conditions spécifiques relatives à votre statut si vous êtes expatrié ;
• démissionner sans un motif légitime ;
• refuser deux CDI consécutifs lorsque vous êtes en CDD ou en intérim.