⏱L'essentiel en quelques mots
En tant qu’agent de la fonction publique, il est tout à fait possible de prétendre aux allocations chômage. En effet, cette aide financière est accessible à tout ancien salarié en recherche d’emploi, que vous ayez exercé dans le secteur privé ou public. Voici en quelques mots la méthode de calcul d’allocation chômage pour la fonction publique :
- tout comme les salariés du privé, les agents publics et fonctionnaires peuvent bénéficier des allocations de retour à l’emploi (ARE) ;
- le calcul du montant des droits au chômage repose sur le salaire de référence ;
- il est nécessaire d’avoir travaillé durant 130 jours ou 910 heures au moins, au cours des 24 derniers mois (soit environ six mois) pour les moins de 53 ans ;
- l’agent public doit être inscrit comme demandeur d’emploi et justifier de la perte involontaire de son travail ;
- c’est l’employeur public ayant adhéré au régime d’assurance chômage (auto-assurance) qui assume la charge financière de l’ARE.
Sommaire
Comment est calculée l’allocation chômage dans la fonction publique ?
Le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) se fait dans des mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé (en vertu de l’article L. 5422-1 du Code du travail).
L’allocation est déterminée en fonction de la rémunération perçue pour une période limitée selon :
- l’âge des intéressés ;
- les conditions d’activité professionnelle antérieures.
Ainsi, les agents de la fonction peuvent bénéficier d’allocations sur une durée maximum de :
- 548 jours pour les moins de 53 ans, soit 18 mois ;
- 685 jours pour les 53 et 54 ans, soit un peu plus de 22 mois ;
- 822 jours pour les 55 ans et plus, soit 27 mois.
Le montant de l’ARE fonction publique se calcule à partir du salaire journalier de référence (SJR) de deux manières différentes :
- 40,4 % de votre SJR, auquel s’ajoute une partie fixe de 12,95 € (depuis le 01/07/2023) ;
- 57 % de votre SJR.
Généralement, la notion de salaire de référence suppose de tenir compte de l’ensemble des éléments de rémunérations qui entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Pour les fonctionnaires, il s’agit notamment :
- du traitement de base ;
- des primes, indemnités et gratifications ;
- de l’indemnité de résidence ;
- du supplément familial de traitement ;
- des avantages en nature.
Sont donc exclues en principe :
- les rémunérations pour les heures de travail réalisées au-delà des limites prévues à l’article L. 3121-21 du Code du travail ;
- les sommes attribuées en lien avec la rupture du contrat (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés non pris, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ, etc.) ;
- les indemnités exceptionnelles suite par exemple à une restructuration de service ;
- les remboursements de frais ;
- les rémunérations versées lors de périodes de maternité, de paternité ou de maladie.
Bon à savoir
Les employeurs du secteur public assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi (article L. 5424-1 du Code du travail) à ce titre, ils doivent prendre en charge l’indemnisation chômage : c’est le principe de l’auto-assurance. L’employeur public peut toutefois déléguer à France Travail la gestion de cette indemnisation du chômage.
Fonctionnaires publiques : conditions pour en bénéficier
Après avoir exercé dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation chômage au même titre que les salariés du privé. Pour être éligible à l’ARE, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être privé d’emploi involontairement (notamment, la fin de contrat pour les personnels contractuels, la démission légitime ou le licenciement) ;
- être apte physiquement à l’exercice d’une activité professionnelle ;
- rechercher activement un emploi et s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours, soit 6 mois, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
- résider en France.
- être âgé de moins de 64 ans.
Bon à savoir
Les règles d’assurance chômage applicables à certains agents de la fonction publique sont précisées dans le décret du 16 juin 2020.