Rachat de crédit : de nouvelles obligations repoussées à 2013

Finalement les obligations notifiées dans la loi Lagarde ne devront être appliquées qu’au 1er janvier 2013. La loi Lagarde a en effet prévu un nouveau cadre réglementaire pour toutes les opérations de regroupement de crédits. Désormais, avant de fournir un crédit, les établissements doivent s’assurer que celui-ci n’a pas vocation à rembourser d’autres crédits et, si tel est le cas, il a l’obligation d’en informer l’emprunteur avec notamment, un comparatif avant et après l’opération des charges supplémentaires qu’il devra supporter.

Ce décret datant du 30 avril avait prévu la mise en place effective de ces nouvelles obligations dès le 1er octobre 2012, un délai jugé trop court par les prêteurs. Ils ont donc jusqu’au 1er janvier pour se conformer à ces nouvelles obligations.

Autre point important défini par le nouveau décret : le champ d’application du rachat de crédit. Si auparavant sa définition n’était pas claire, désormais la renégociation d’un seul crédit n’est plus considérée comme un rachat de crédit. Seules les opérations ayant « pour objet au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » sont considérées comme un rachat de crédit. Les professionnels du secteur sont satisfaits par ces nouvelles dispositions qui réglementent davantage ces opérations pour éviter les quelques abus.